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Archivé DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE : service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles ; sous-direction de la fonction militaire

ARRÊTÉ fixant, au sein du secrétariat général pour l'administration, la liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau ou d'autorité militaire de deuxième niveau.

Abrogé le 23 février 2018 par : ARRÊTÉ portant abrogation d'un texte. Du 14 octobre 2016
NOR D E F S 1 6 5 1 8 3 0 A

Pièce(s) jointe(s) : Une annexe.

Texte(s) abrogé(s) : Arrêté du 08 novembre 2005 fixant, au sein de divers organismes, la liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau ou d'autorité militaire de deuxième niveau.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 200.6.

Référence de publication : BOC n°52 du 17/11/2016

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L4137-4, R.4137-10 et R4137-133 ;

Vu le code de justice militaire, notamment son article L311-13,

Arrête

1.

Les autorités militaires exerçant les fonctions énumérées en annexe du présent arrêté sont investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau ou d'autorité militaire de deuxième niveau à l'égard des militaires placés sous leur commandement ou qui leur sont rattachés.

2.

Lorsqu'un militaire ne relève d'aucune autorité militaire de premier niveau figurant en annexe du présent arrêté ou des arrêtés pris par le chef d'état-major des armées, les chefs d'état-major d'armée ou les autorités correspondantes pour les formations rattachées, l'exercice du pouvoir disciplinaire correspondant relève de l'autorité militaire de premier niveau de la formation en charge de l'administration du militaire concerné.

3.

L'arrêté du 8 novembre 2005 modifié fixant, au sein de divers organismes, la liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau ou d'autorité militaire de deuxième niveau est abrogé.

4.

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense,

Jean-Pierre ADNET.

Annexe

Annexe. LISTE DES AUTORITÉS MILITAIRES INVESTIES, POUR LES ORGANISMES DIRECTEMENT RATTACHÉS AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES DONT IL EXERCE LA PRÉSIDENCE OU LA TUTELLE, DU POUVOIR DISCIPLINAIRE D'AUTORITÉ MI

ORGANISMES.	AUTORITÉ MILITAIRE DE PREMIER NIVEAU ⁽¹⁾.	AUTORITÉ MILITAIRE DE DEUXIÈME NIVEAU ⁽¹⁾.
Direction du service national.	Adjoint au directeur du service national.	Directeur du service national ⁽²⁾.
Établissements du service national.	Directeur d'établissement du service national.
Centres du service national outre-mer.	Directeur du centre du service national.
Cabinet du secrétariat général pour l'administration. Mission communication. Mission d'audit interne. Cellule management. Observatoire de la santé des vétérans. Sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières. Délégation des systèmes d'information d'administration et de gestion. Délégation à l'accompagnement des restructurations (y compris délégations locales).	Chef de cabinet du secrétariat général pour l'administration.	Secrétaire général pour l'administration ⁽²⁾.
Inspection technique de l'infrastructure de la défense.	Inspecteur technique de l'infrastructure de la défense.	Secrétaire général pour l'administration ⁽²⁾. Secrétaire général pour l'administration ⁽²⁾.
Mission des achats du ministère de la défense.	Chef de la mission.
Mission d'aide au pilotage.	Chef de la mission.
Direction des affaires financières.	Directeur.
Direction des affaires juridiques (à l'exception des militaires du service de la justice militaire).	Directeur.
Service parisien du soutien de l'administration centrale.	Chef du service.
Direction des ressources humaines du ministère de la défense. Commission consultative médicale des anciens combattants et victimes de guerre. Centre de formation et de management de la défense. Pôles ministériels d'action sociale (y compris leurs antennes rattachées).	Chef du service de la politique générale et du pilotage des RH militaires et civiles.	Directeur, adjoint au directeur des ressources humaines du ministère de la défense ⁽²⁾.
Service ministériel des systèmes d'information de fonctionnement - ressources humaines.	Chef du service.
Centres ministériels de gestion. Centre de formation de la défense. Centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense. Service des ressources humaines civiles (SRHC).	Chef du SRHC.
Échelons sociaux interarmées outre-mer et étranger.	Adjoint interarmées ou chef de l'unité de commandement et de coopération opérationnelle.	Commandant supérieur dans les collectivités territoriales ou commandant des forces françaises à l'étranger.
Agence de reconversion de la défense - administration centrale. Pôles défense mobilité (y compris les antennes rattachées). Centre de traitement de l'indemnisation chômage à Bordeaux.	Sous-directeur de l'agence de reconversion de la défense.	Directeur de l'agence de reconversion de la défense ⁽²⁾.
Centre militaire de formation professionnelle Fontenay-le-Comte.	Chef de corps.	Directeur de l'agence de reconversion de la défense ⁽²⁾.
Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (y compris les bureaux régionaux du logement).	Chef de service, adjoint au directeur.	Directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives ⁽²⁾.
Service historique de la défense.	Chef du service historique de la défense.	Directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives ⁽²⁾.
Institution nationale des invalides.	Directeur de l'INI.	DCSSA Adjoint « offre de soins et expertise » ⁽²⁾.
Direction centrale du service d'infrastructure de la défense - (DCSID) et services locaux constructeurs (SLC) auprès des forces prépositionnées.	Chef de service de la DCSID.	Directeur central du service d'infrastructure de la défense ⁽²⁾.
Établissements du service d'infrastructure de la défense (ESID).	Directeur d'ESID.
Centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense (CETID).	Directeur du CETID.
École nationale supérieure des ingénieurs de l'infrastructure militaire (ENSIM).	Sous-directeur pilotage des ressources humaines et financières de la DCSID.
Direction d'infrastructure de la défense (DID) outre-mer et étranger.	Directeur de la DID.	Commandant des forces françaises, commandant des éléments français ou commandant supérieur des forces armées.
Caisse nationale militaire de sécurité sociale.	Directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.	Directeur central adjoint du service de santé des armées ⁽²⁾.
Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM).	Directeur adjoint du SHOM.	Directeur général du SHOM ⁽²⁾.
	Directeur du groupe hydrographique de l'Atlantique.
	Directeur du groupe océanographique de l'Atlantique.
	Directeur du groupe océanographique du Pacifique.
École du SHOM.	Directeur de l'école.

Notes

Lorsque cette autorité n'est pas un militaire, le pouvoir d'autorité militaire de premier niveau (AM1) ou d'autorité militaire du deuxième niveau (AM2) est dévolu à son adjoint militaire ou, à défaut, à l'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé de la formation concernée. 1

Lorsque la suppléance de cette autorité est assurée par une autorité qui n'est pas un militaire, les pouvoirs d'AM1 et d'AM2 sont respectivement dévolus aux deux officiers les plus anciens dans le grade le plus élevé. 2