1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

1.1. Champ d'application.

La présente instruction prise en application des textes cités en annexe I. a pour objet de préciser les modalités de recrutement, de sélection et de gestion des volontaires aspirants (VOA) de la marine, à l\'exception de ceux appartenant aux corps gérés par le service du commissariat des armées.

1.2. Généralités.

Les candidats volontaires aspirants souscrivent un contrat initial de volontariat militaire d\'une durée d\'un an. Ils sont incorporés en tant que volontaire élève officier et sont nommés au grade d\'aspirant s\'ils satisfont aux conditions prévues à l\'article 14. du décret cité en référence g) de l\'annexe I. pour compter du 1^er jour du mois suivant la date d\'incorporation.

1.3. Corps de rattachement.

Les VOA sont rattachés au corps des officiers de marine pour les spécialités « chef de quart » (C QUA), « fusilier » (FUSIL) et « sous-marin » (SOUMA). Ils sont rattachés au corps des officiers spécialisés de la marine pour les spécialités « échange de formation » (ENSUP), « états-majors et services » (EMSER) et « psychologie appliquée » (PSYAP).

La liste des spécialités et les profils recherchés figurent en annexe II.

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2. RECRUTEMENT DES VOLONTAIRES ASPIRANTS.

2.1. Conditions.

2.1.1. Conditions générales.

Les candidats doivent réunir les conditions générales suivantes :

• posséder la nationalité française ;
  
• jouir de leurs droits civiques ;
  
• présenter les aptitudes médicales, physiques et psychologiques exigées ;
  
• être âgé de plus de 17 ans au moins et de 26 ans au plus à la date de dépôt de candidature ⁽¹⁾ ;
  
• être pourvu du consentement de l\'autorité parentale (père, mère, tuteurs, représentants légaux) pour les mineurs non émancipés ;
  
• ne pas avoir été condamné à une peine d\'emprisonnement ferme ;
  
• être libre de tout engagement à l\'égard d\'un employeur au moment de l\'incorporation (pour un fonctionnaire, être pourvu du consentement de l\'administration à laquelle il appartient, attestation de l\'employeur pour un candidat pourvu d\'un emploi) ;
  
• être en règle avec l\'obligation de participer à l\'appel de préparation à la défense.

2.1.2. Dispositions particulières.

Le volontaire désireux de servir dans les forces sous-marines doit en formuler la demande dès sa candidature et satisfaire aux conditions d\'aptitude ci-après :

• être apte à la navigation sous-marine ;
  
• être détenteur d\'une habilitation liée à la spécificité de l\'emploi si ce dernier en nécessite expressément le besoin.

Les candidats pour la spécialité « fusilier » doivent avoir satisfait à des épreuves de présélection physique et psychologique ;

Les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire du candidat ne doivent pas être incompatibles avec l\'exercice des fonctions d\'officier [référence m) de l\'annexe I.].

Les candidats doivent satisfaire à l\'enquête d\'habilitation, objet du point 2.4.

2.1.3. Conditions relatives à l'admission des candidats au cycle de formation.

L\'admission au cycle de formation donnant accès au grade d\'aspirant en vertu de l\'article 14. est subordonnée à l\'une des conditions suivantes [référence j) de l\'annexe I.] :

• être titulaire d\'un titre ou d\'un diplôme classé au niveau I., II. ou III. ;
  
• être issu de classes préparatoires et déclaré admissible à un concours d\'entrée à une école habilitée à délivrer un titre d\'ingénieur diplômé, conformément aux articles L. 642-1 et suivants du code de l\'éducation ⁽²⁾ ;
  
• être issu de classes préparatoires et déclaré admissible à un concours d\'entrée à une école créée et administrée par les chambres de commerce ou un établissement privé autorisé à délivrer un diplôme officiel visé par le ministre chargé de l\'enseignement supérieur ;
  
• L\'admission à la spécialité de psychologie appliquée (PSYAP) est subordonnée à l\'obtention d\'un diplôme de mastère en psychologie.

2.2. Appel des candidatures.

La sélection des candidats volontaires aspirants s\'effectue tout au long de l\'année via des fiches de poste mises en ligne sur internet à l\'adresse suivante : www.devenirmarin.fr.

2.3. Aptitude médicale.

Les profils médicaux (SIGYCOP) requis pour les spécialités des volontaires aspirants sont définis par l\'instruction citée en référence j) de l\'annexe I.

2.3.1. Visite d'aptitude médicale préliminaire.

Lors de la constitution de leur dossier, tous les candidats passent une visite d\'aptitude médicale préliminaire auprès d\'un médecin du service de santé des armées.

Cette visite médicale préliminaire donne lieu à l\'établissement de deux documents : le certificat médical d\'aptitude initiale, protégé par le secret médical, et le certificat médico-administratif d\'aptitude initiale, versé au dossier d\'admission.

Après la visite d\'aptitude médicale préliminaire, les candidats sont classés :

• médicalement aptes ;
  
• inaptes médicaux temporaires ;
  
• inaptes médicaux.

2.3.2. Modalités de recours en cas de contestation concernant l'aptitude médicale préliminaire.

Les candidats désireux de faire appel d\'un avis d\'inaptitude médicale peuvent déposer une demande de recours auprès du bureau technique de la direction du service de santé des armées (DSSA) de la région à laquelle est techniquement subordonné le département d\'expertise médicale du centre de sélection et d\'orientation (CSO), le centre d\'expertise médicale initiale (CEMI) ou le service médical d\'unité (SMU) ayant effectué la visite médicale préliminaire à l\'engagement.

Les demandes de recours doivent être adressées par écrit à la DSSA en région en tenant informé le SRM/OFF.

Pour les candidats ayant formulé un recours, la DSS en région instruit le dossier. Elle peut ordonner une surexpertise locale et convoque les candidats à cet effet ou, si le cas relève du consultant national, transmet le dossier à la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA).

À l\'issue de cette surexpertise dont la décision d\'aptitude est transmise par la DSSA (ou la DCSSA selon le cas) au SRM/OFF, les candidats ayant fait l\'objet d\'une demande de recours sont déclarés :

• inaptes médicaux définitifs ;
  
• inaptes médicaux temporaires ;
  
• médicalement aptes.

La direction du personnel militaire de la marine notifie aux candidats leur classement dans l\'une de ces trois catégories. Ce classement est sans appel.

Les candidats déclarés inaptes médicaux définitifs ne sont pas autorisés à maintenir leur candidature.

Les candidats déclarés inaptes médicaux temporaires ou médicalement aptes sont autorisés à maintenir leur candidature.

2.3.3. Aptitude médicale à l'incorporation.

L\'admission définitive n\'est prononcée qu\'après vérification de l\'aptitude médicale lors de la visite médicale d\'incorporation prévue au point 3.1.

2.4. Contrôle élémentaire de sécurité.

Un contrôle élémentaire de sécurité est systématiquement demandé par les adjoints au recrutement officiers (ARO) pour chaque candidat volontaire aspirant qui remplit dans son dossier de candidature une notice individuelle en trois exemplaires.

L\'enquête est effectuée par le poste de protection et de sécurité de la défense-marine de Paris (PPSD marine Paris).

En cas d\'avis « restrictif » ou « défavorable », celui-ci est présenté au directeur du personnel militaire de la marine pour décision.

2.5. Organisation de la sélection.

Les candidatures sont examinées sur dossiers et entretiens en deux phases :

2.5.1. Première phase : présélection.

Après analyse de curriculum vitae (CV), les candidats dont le profil est en adéquation avec la fiche de poste sont reçus en entretien par un ARO. Les candidats retenus sont alors convoqués pour une visite médicale initiale définie dans le point 2.3. et un entretien auprès d\'un service local de psychologie appliquée (SLPA).

Les candidats médicalement et psychologiquement aptes passent alors en phase de sélection.

2.5.2. Deuxième phase : sélection.

Les candidatures présélectionnées sont traitées suivant la spécialité demandée.

2.5.2.1. Sélection des candidats aux spécialités « état-majors et services et psychologie appliquée ».

Les candidats présélectionnés sont convoqués pour un entretien auprès d\'un représentant de l\'unité qui propose le poste à honorer.

L\'unité transmet un compte-rendu des entretiens ainsi qu\'un classement des candidatures au SRM/OFF.

2.5.2.2. Sélection des candidats à la spécialité « fusilier ».

Les candidats VOA de la spécialité FUSIL retenus par le SRM/OFF sont convoqués pour passer :

• des entretiens et des épreuves physiques et sportives à l\'école des fusiliers marins de Lorient ;
  
• un entretien auprès du service local de psychologie appliquée de Lorient.

À l\'issue de ces entretiens et épreuves, l\'école des fusiliers adresse l\'ensemble des résultats au SRM/OFF.

2.5.2.3. Sélection des candidats à la spécialité « sous-marins ».

Les candidats retenus par le SRM/OFF sont convoqués pour passer une visite d\'aptitude à la navigation sous-marine.

Les résultats de ces tests sont transmis au SRM/OFF.

2.5.2.4. Sélection des candidats à la spécialité « chef de quart ».

Les candidats retenus par le SRM/OFF sont admis au cours de spécialité à l\'école navale.

2.5.2.5. Sélection des candidats à la spécialité « échange de formation ».

Les candidats VOA en échange de formation sont reçus en entretien par le directeur des études de l\'école navale.

L\'école navale transmet les noms des candidats retenus au SRM/OFF.

2.6. Dispositions spécifiques pour les candidats résidant dans les départements et territoires d'outre-mer.

2.6.1. Procédure de candidature.

Les Français résidant dans les départements et territoires d\'outre-mer et désireux de contracter un volontariat militaire en vue de servir en qualité de volontaire aspirant doivent adresser leur demande ou se présenter aux centres d\'information et de recrutement des forces armées (CIRFA) locaux ou à l\'autorité maritime locale lorsqu\'il n\'y a pas d\'antenne sur le territoire.

Il appartient à ceux-ci de demander au SRM/OFF un dossier de candidature pour remise au candidat. Ce dossier sera complété d\'une visite médicale d\'aptitude qui, dans toute la mesure du possible, doit être subie localement. Il appartient au chef du CIRFA de demander à l\'autorité maritime, ou à défaut à l\'autorité militaire locale, les concours nécessaires.

L\'entretien psychologique obligatoire pour l\'admission à servir en qualité de volontaire aspirant est réalisé, dans toute la mesure du possible, dans une antenne permanente du service de psychologie appliquée ou lors du passage de l\'antenne de psychologie appliquée suivant les directives du service de psychologie de la marine (SPM).

Tous les candidats sont entendus par le chef du CIRFA. Cet entretien doit permettre d\'apporter une information sur le recrutement des volontaires aspirants et de porter une première estimation sur la valeur de la candidature.

Les dossiers retenus à l\'échelon local sont adressés au SRM/OFF.

2.6.2. Modalités de transport des candidats convoqués aux tests et entretiens.

Pour les candidats convoqués aux différents tests d\'aptitude et entretiens sur le territoire métropolitain, sur proposition du SRM/OFF, et en cas de traversée maritime ou aérienne, le voyage doit, dans toute la mesure du possible, être accompli par moyen militaire (maritime ou aérien) à titre gratuit.

En cas d\'utilisation de moyens commerciaux, les frais de transport sont remboursés sur la base du tarif commercial de la voie la plus économique (terrestre, maritime ou aérienne). Ces candidats ne perçoivent aucune autre indemnité. Seuls donnent lieu à remboursement les frais de transport supportés par les candidats pour se rendre, sur convocation de l\'autorité maritime, soit au CIRFA soit au centre d\'examen pour le passage de la visite médicale d\'aptitude.

Les candidats ayant fait l\'avance de leurs frais de voyage sont remboursés sur la base indiquée ci-dessus par l\'unité administrative désignée par l\'autorité locale.

Les candidats rejoignant leurs foyers le font aux frais de l\'État. Les candidats convoqués au CIRFA sont, dans la mesure du possible et s\'ils le désirent, mis en subsistance dans l\'unité désignée par l\'autorité maritime locale. Ils ne peuvent en aucun cas recevoir l\'indemnité de séjour.

2.6.3. Sélection et admission des candidats.

Compte tenu des besoins exprimés par la DPMM, de l\'aptitude et des desiderata des candidats, une proposition d\'affectation et de spécialité est adressée à chaque candidat par le SRM/OFF.

Le SRM/OFF retourne au CIRFA les dossiers des candidats dont les desiderata n\'ont pu être satisfaits et pour lesquels une nouvelle orientation est proposée.

Les décisions d\'autorisation à servir en qualité de volontaire aspirant, adressées aux chefs de CIRFA pour notification aux candidats, précisent le jour et l\'heure d\'arrivée à la formation d\'incorporation. À cette occasion, le chef de CIRFA informe en outre les candidats, d\'une part, des modalités concernant le remboursement des frais de transport et, d\'autre part, que les dommages qu\'ils peuvent subir lors du trajet ne sont pas couverts par la législation applicable aux militaires en activité de service. Il sera également précisé que les intéressés devront prendre leur billet SNCF, en 2^e classe, à leurs frais et qu\'ils seront remboursés par la formation d\'incorporation.

Une notice d\'information sur la formation d\'incorporation donnant tous renseignements utiles, est également adressée aux candidats.

Les modalités de mise en route vers la métropole des jeunes gens dont la candidature est retenue font l\'objet du point 3.1.

2.7. Dispositions spécifiques pour les Français résidant à l'étranger.

Les dispositions de cet article ne concernent pas :

• les candidats résidant dans les pays limitrophes de la métropole ou considérés comme tels (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Grande-Bretagne, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Portugal, Saint-Marin, Suisse, Principauté d\'Andorre) qui suivent la procédure générale des candidats métropolitains, leur candidature étant instruite par l\'ARO le plus proche de leur résidence ; le dossier est complété par une enquête de moralité demandée par l\'ARO au consulat de France compétent ;
  
• les candidats résidant au Sénégal ou en République de Djibouti auxquels il est fait application des dispositions du point 2.6. ci-dessus.

2.7.1. Procédure de candidature.

Les Français résidant à l\'étranger et désireux de contracter un volontariat militaire adressent à l\'autorité consulaire la plus proche de leur domicile une demande précisant leurs nom et prénoms, date de naissance, les études suivies après le baccalauréat.

L\'autorité consulaire invite l\'intéressé à passer une visite d\'aptitude médicale préliminaire par un médecin accrédité et fait procéder à une enquête de moralité.

La demande du candidat, accompagnée du certificat de visite médicale, d\'un certificat de scolarité mentionnant les diplômes obtenus et de l\'enquête de moralité, est adressée par l\'autorité consulaire au SRM/OFF qui procède alors à une première évaluation de la candidature.

Si la candidature semble recevable, le SRM/OFF adresse au consulat les imprimés et les instructions nécessaires à la constitution définitive du dossier.

2.7.2. Modalités de transport des candidats convoqués aux tests et entretiens.

Les frais de voyage engagés par les candidats lorsqu\'ils se présentent, à la demande de l\'autorité consulaire, à l\'examen médical, et lorsqu\'ils rejoignent le territoire métropolitain continental restent à leur charge qu\'il s\'agisse de venir subir les tests et entretiens sur proposition du SRM/OFF, ou de rallier la formation d\'incorporation. En cas de refus de signer l\'acte de volontariat militaire, les intéressés sont renvoyés dans leurs foyers à leurs frais.

2.7.3. Sélection et admission des candidats.

Compte tenu des besoins exprimés par la DPMM, de l\'aptitude et des desiderata des candidats, une proposition d\'affectation et de spécialité est adressée à chaque candidat par le SRM/OFF.

Les décisions d\'autorisation à servir en qualité de volontaire aspirant, adressées au consulat pour notification aux candidats, précisent le jour et l\'heure d\'arrivée à la formation d\'incorporation.

Une notice d\'information sur la formation d\'incorporation donnant tous renseignements utiles, est adressée à chaque candidat.

Les modalités de mise en route vers la métropole des candidats résidant à l\'étranger font l\'objet du point 3.1.

2.8. Décision d'admission.

Le DPMM, par délégation du ministre de la défense, arrête par spécialité la liste des candidats admis au cycle de formation des volontaires aspirants et les éventuelles listes complémentaires d\'admission. Celle-ci est publiée au Bulletin officiel des armées (partie nominative).

L\'admission définitive reste conditionnée :

• à la confirmation, à l\'incorporation au groupe des écoles du Poulmic ou dans la formation d\'incorporation, de l\'aptitude médicale des candidats sélectionnés ;
  
• en outre pour les candidats issus d\'une autre armée, à l\'obtention de l\'autorisation de changement d\'armée ;
  
• à l\'aptitude à exercer les fonctions d\'aspirant, notamment en ce qui concerne l\'autorisation d\'accès aux informations ou supports protégés relevant du niveau d\'habilitation requis par le code de la défense (partie réglementaire) cité en référence b) de l\'annexe I. et précisé par instruction ministérielle [référence m) de l\'annexe I.].

Les candidats sont informés par le SRM/OFF de la suite donnée à leur candidature.

3. INTÉGRATION-FORMATION.

3.1. Intégration dans la formation d'incorporation.

3.1.1. Ralliement.

La date fixée pour rallier le groupe des écoles du Poulmic ou la formation d\'incorporation est impérative.

Tout candidat admis qui, pour une raison quelconque ne peut pas rallier à la date fixée, doit en aviser immédiatement le SRM/OFF.

Sauf autorisation expresse du DPMM, tout candidat qui ne se présente pas au groupe des écoles du Poulmic ou dans la formation d\'incorporation à la date indiquée est considéré comme s\'étant désisté.

Le trajet domicile-lieu d\'incorporation, sur le réseau SNCF est pris en charge par la marine, soit par l\'émission d\'un bon unique de transport (BUT), soit par le remboursement du billet à l\'arrivée en unité.

3.1.2. Mise en route vers la métropole des Français résidant dans les départements et territoires d'outre-mer.

Les jeunes gens dont la candidature est acceptée sont mis en route par le CIRFA local vers la formation d\'incorporation en métropole.

Ils sont soumis, avant cette formalité, à une visite médicale de contrôle.

Les candidats retenus sont mis en route, dans la mesure du possible, par groupes et au moyen de transports militaires, à défaut, par la voie aérienne commerciale au tarif le plus économique. Ils bénéficient des indemnités kilométriques de l\'aéroport de débarquement (ou de la formation militaire de transit) à la formation d\'incorporation.

Les chef de CIRFA précisent aux candidats retenus qu\'ils doivent faire l\'avance en métropole de leurs frais de transport, billet SNCF en 2^e classe pour se rendre à la formation d\'incorporation. Ils devront être porteurs de consignes écrites précisant l\'implantation de la gare de départ vers le lieu d\'incorporation et de l\'éventualité d\'avoir à se loger à leurs frais en cas d\'arrivée tardive sur le sol métropolitain.

Les formations d\'incorporation devront être prévenues par message de la date et de l\'heure de départ avec mention de l\'itinéraire, des moyens de transports utilisés, des noms et prénoms des intéressés et de tous renseignements que le CIRFA juge utile de communiquer. Le SRM est tenu informé.

3.1.3. Mise en route vers la métropole des Français résidant à l'étranger.

Le SRM précise au consulat que le candidat retenu devra voyager à ses frais jusqu\'en métropole et faire l\'avance du voyage en train SNCF, en 2^e classe, pour se rendre du lieu d\'arrivée en métropole (frontière, port ou aéroport) à la formation d\'incorporation. Cette formation et la gare SNCF la desservant devront être clairement indiquées ainsi que l\'éventualité d\'avoir à se loger à ses frais.

En cas de refus de signer le contrat de volontariat militaire, l\'intéressé est renvoyé dans ses foyers et ne peut prétendre au paiement de son voyage de retour dans ses foyers.

3.1.4. Remboursement des frais de déplacement.

Les volontaires aspirants sont remboursés par la formation d\'incorporation, après signature du volontariat dans les armées, des frais de transport dont ils se sont acquittés dans les conditions exposées aux paragraphes ci-dessus.

Les candidats qui ont renoncé à souscrire le contrat proposé sont renvoyés dans leur foyer à leurs frais. Le remboursement des dépenses de déplacement éventuellement engagées par la marine (bon unique de transport) pour leur mise en route vers la formation d\'incorporation est alors exigé.

Les candidats qui n\'ont pas été autorisés à souscrire un volontariat dans les armées en raison d\'une inaptitude physique non détectée avant leur incorporation ou de toute autre cause indépendante de leur volonté sont renvoyés dans leurs foyers aux frais de l\'État. Les frais de voyage qu\'ils ont éventuellement engagés à l\'aller leur sont remboursés.

Pour les candidats résidant dans un des pays limitrophes de la France, les frais de transport du lieu de résidence à la frontière sont à la charge du candidat.

3.1.5. Visite médicale d'incorporation.

La visite médicale d\'incorporation est passée par tous les candidats sélectionnés. Seuls ces résultats sont pris en compte pour déterminer l\'aptitude médicale des candidats à l\'admission à servir en qualité de volontaire aspirant.

À l\'issue de cette visite médicale d\'incorporation, les candidats sont classés :

• inaptes médicaux ;
  
• inaptes médicaux temporaires ;
  
• médicalement aptes.

Seuls les avis d\'inaptitude des candidats ayant souscrit leur contrat de volontariat militaire doivent être soumis à la décision du conseil de santé du port. Ce dernier confirme ou infirme l\'aptitude.

Tous les candidats désireux de faire appel d\'un avis d\'inaptitude ont encore la possibilité de déposer une demande de recours selon les mêmes procédures que celles prévues au point 2.3. de la présente instruction.

Dans l\'attente des résultats de ce recours, les nouveaux incorporés peuvent, à la diligence du commandant d\'unité, être gardés au centre d\'incorporation ou renvoyés temporairement dans leurs foyers.

Les mesures prises en cas d\'inaptitude médicale à l\'incorporation font l\'objet du point 3.2.

3.1.6. Formalités administratives.

Les formalités administratives suivantes devront être effectuées par la formation d\'incorporation :

• visite médicale d\'incorporation ;
  
• signature du contrat initial de volontariat militaire (annexe III.) ;
  
• délivrance de la carte d\'identité militaire d\'officier et de la carte de circulation SNCF ;
  
• inscription à la sécurité sociale militaire ;
  
• délivrance du trousseau ou du complément de trousseau si nécessaire.

3.2. Mesures prises en cas d'inaptitude médicale à l'incorporation.

Lors de la visite médicale d\'incorporation ou après recours éventuel à la décision d\'inaptitude, les jeunes gens sélectionnés en qualité de futur volontaire aspirant ne réunissant plus les conditions médicales d\'aptitude exigées pour cette admission sont suivant le cas :

• renvoyés dans leurs foyers ;
  
• réorientés sur leur demande et en fonction des besoins de la marine, vers une autre spécialité VOA compatible avec leur aptitude et leur formation ;
  
• maintenus, sur décision du ministre (DPMM), dans leur spécialité ou leur emploi par dérogation aux normes médicales d\'aptitude conformément à l\'instruction citée en référence l) de l\'annexe I.

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3.3. Cycle de formation.

Le cycle de formation des volontaires aspirants (formation de trois semaines à l\'école navale) consiste à donner une formation militaire et maritime afin de développer les qualités indispensables à tout officier.

Pour les spécialités « FUSIL » « SOUMA » et « C QUA », le cycle est complété d\'une instruction de spécialité visant à apporter aux VOA les connaissances professionnelles les préparant à tenir les postes à responsabilité auxquels ils sont destinés.

Les objectifs assignés aux différentes périodes d\'instruction en écoles ainsi que les barèmes de notation sont définis pour chaque spécialité par une instruction particulière.

Les candidats sélectionnés rallient le groupe écoles du Poulmic dès l\'ouverture d\'un cours de formation de volontaire aspirant.

Les candidats directement incorporés au groupe écoles du Poulmic pour le cours de formation de volontaire aspirant sont mutés à l\'issue de cette formation par la DPMM vers les affectations pour lesquelles ils ont été sélectionnés.

De façon exceptionnelle, les candidats peuvent ne pas être directement incorporés au groupe écoles du Poulmic. Ils débutent alors leur période militaire au sein de leur unité d\'emploi et suivent ultérieurement le cours de formation de volontaire aspirant.

3.4. Sanction de l'instruction en école.

Les procès-verbaux de conseil d\'instruction de fin de période de formation en école comportent la liste nominative des élèves dans l\'ordre de classement de sortie et indiquent pour chacun d\'eux la moyenne générale obtenue. La situation militaire des élèves qui ont échoué à l\'examen fait l\'objet d\'une proposition de réorientation.

Ces comptes rendus sont adressés en deux exemplaires au bureau « des écoles et de la formation » de la direction du personnel militaire de la marine (PM/FORM) et au SRM/OFF.

3.5. Élimination du cycle de formation.

Des éliminations sont susceptibles d\'être prononcées au cours des différentes étapes de la formation.

Ces éliminations qui conduisent à la dénonciation du contrat peuvent être prononcées soit :

• pour des résultats insuffisants pendant la période de formation, inconduite, indiscipline ou inaptitude aux fonctions d\'officier ou condamnation à une peine d\'emprisonnement entraînant la perte de grade ;
  
• pour non satisfaction aux contrôles de sécurité.

L\'élimination pour inconduite, indiscipline ou inaptitude aux fonctions d\'officier entraîne le refus d\'admission pour l\'accès aux écoles d\'officiers de la marine.

4. DISPOSITIONS STATUTAIRES.

4.1. Souscription du contrat.

Les demandes de contrats de volontariat initial font l\'objet d\'une décision d\'admission sous timbre SRM/OFF signée par la directeur du personnel militaire de la marine agissant au nom du ministre de la défense.

La souscription du contrat de volontariat initial doit intervenir dans les quarante-huit heures suivant l\'arrivée au groupe des écoles du Poulmic ou dans la formation d\'incorporation.

Le contrat de volontariat, d\'une durée d\'un an, est signé par le volontaire et par l\'autorité militaire habilitée à recevoir le contrat de volontariat militaire conformément à l\'arrêté cité en référence k) de l\'annexe I.

4.2. Cessation du contrat.

4.2.1. Pendant la période probatoire.

Conformément à l\'article 8. du décret cité en référence g) de l\'annexe I., le contrat de volontariat ne devient définitif qu\'à l\'issue d\'une période probatoire de trois mois, au cours de laquelle chacune des parties peut mettre fin à ce contrat. Cette période peut être renouvelée une fois par l\'autorité militaire pour raison de santé ou insuffisance de formation ; un modèle de décision est donné en annexe IV.

Le contrat peut être dénoncé unilatéralement et sans préavis :

• par l\'intéressé sur simple demande adressée au commandant de l\'école ou au commandant de la formation d\'incorporation conformément au modèle présenté en annexe V. ; l\'autorité militaire en accuse réception immédiatement ;
  
• par les autorités précisées dans l\'article 4. de l\'arrêté cité en référence k) de l\'annexe I., par décision motivée, s\'il est constaté que le volontaire aspirant est :

• inapte à l\'emploi au titre duquel il a souscrit son contrat (comportement, discipline, capacité physique, capacité professionnelle,etc...) ;
  
• inapte médical pour une cause préexistante au volontariat, en particulier pour des raisons psychologiques ; dans ce cas un avis du service local de psychologie appliqué (SLPA) est requis et le dossier est présenté à un conseil de santé ;
  
• éliminé du cours de formation de volontaire aspirant ou au terme du cycle de formation.

Le dossier constitué d\'une proposition du conseil d\'instruction ou du conseil d\'unité, complété de tous les certificats ou rapports utiles, est transmis pour décision au SRM/OFF.

La décision est notifiée immédiatement à l\'intéressé.

La cessation du contrat prend effet un jour franc après la notification.

4.2.2. Après la période probatoire.

Le contrat peut être résilié :

• de plein droit en cas de :
  
• souscription d\'un contrat d\'engagement en application du code de la défense ;
  
• d\'inaptitude de l\'intéressé, constatée par une commission de réforme et résultant d\'infirmité ou de maladie (après épuisement des droits statutaires à congé de maladie) ;
  
• perte de la nationalité française ;
  
• de destitution prononcée par jugement d\'une juridiction militaire ;
  
• condamnation à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L. 311-7 et L. 311-8 du code de justice militaire ;
  
• condamnation pour une infraction prévue par les articles 411-1. à 411-11., 413-1. à 413-12. et 434-2. du code pénal ⁽²⁾ ;
  
• sur demande, agréée par l\'autorité militaire, du volontaire par lettre précisant le motif de la demande ainsi que la date de résiliation souhaitée adressée à son chef de corps et transmise au SRM/OFF ;
  
• à l\'initiative de l\'autorité militaire, par mesure disciplinaire.

La décision de résiliation du contrat initial de volontariat après la période probatoire relève du directeur du personnel militaire de la marine agissant au nom du ministre de la défense.

4.3. Fractionnement de contrat.

Si la nature de l\'activité concernée le permet, la durée de douze mois du volontariat peut être fractionnée en périodes appelées fractions d\'activités. Le nombre et la durée des fractions d\'activité sont précisés dans le contrat de volontariat, avant sa signature.

Les modalités de fractionnement sont définies dans les limites suivantes :

• la durée d\'une fraction d\'activité est de un mois au minimum ;
  
• la durée de la formation initiale d\'aspirant ne peut être fractionnée ;
  
• une fraction d\'activité est séparée de la suivante par une période de suspension des services qui ne peut excéder neuf mois consécutifs ;
  
• si une convention de partenariat a été signée entre la marine nationale et un établissement d\'enseignement, la fractionnement suit le déroulement de la formation du volontaire prévu dans cette convention (annexe VIII. - cf. point 6.8. de la présente instruction).

4.3.1. Situation administrative.

En cas de fractionnement, le volontaire est placé en suspension de service entre deux fractions d\'activité ; son contrat est alors suspendu.

Au cours de cette suspension, l\'intéressé redevient civil et il n\'est donc plus soumis aux dispositions du code de la défense et du code de justice militaire. Dans ces périodes de retour à la vie civile, le ministère de la défense est dégagé de toute responsabilité envers le volontaire qui est, cependant, toujours assuré d\'une protection sociale selon les modalités définies au point ci-après.

4.3.2. Protection sociale.

En matière de protection sociale et, conformément aux dispositions de l\'article L. 713-1 du code de la sécurité sociale ⁽²⁾, les volontaires bénéficient du régime militaire de sécurité sociale pendant leurs périodes d\'activité. Entre ces fractions d\'activité, il convient d\'appliquer les règles de coordination entre le régime général et les régimes spéciaux telles que prévues aux articles L. 172.1 et suivants du code de la sécurité sociale ⁽²⁾.

4.3.3. Démarches administratives.

La formation signale par message au SRM/OFF :

• la reprise d\'activité du volontariat ;
  
• toute absence constatée ; la formation applique la réglementation en vigueur relative au non ralliement de personnel.

Toute modification de dates des fractions d\'activité doit être signalée au SRM/OFF qui rendra compte au bureau maritime des matricules de la direction du personnel militaire de la marine (PM3/BMM).

4.3.4. Périodes de suspension du contrat.

À l\'issue de chaque fraction d\'activité, le volontaire aspirant est désigné pour la base des disponibles de Brest (BREST BASEDIS) par les soins du SRM pour la durée de la période de suspension du contrat du volontariat.

Le volontaire fait ensuite l\'objet d\'une désignation pour sa nouvelle formation à l\'issue de cette période de suspension.

La formation du volontaire conserve le dossier administratif en cas de réintégration à la fraction d\'activité suivante ou le réexpédie au SRM/OFF en cas de mutation pour une nouvelle formation pour la fraction d\'activité suivante.

Ce dossier administratif comprend notamment :

• la carte d\'identité militaire d\'officier ;
  
• la carte de circulation SNCF ;
  
• le livret médical ;
  
• le dossier habilitation ;
  
• l\'ordre de débarquement ;
  
• toutes pièces utiles pour la nouvelle formation.

4.4. Renouvellement de contrat.

Les renouvellements de contrat, sur demande du volontaire au moins quatre mois avant le terme du contrat, peuvent être acceptés en fonction des besoins de la marine par l\'autorité militaire, par période de douze mois et dans la limite totale de soixante mois, dès lors qu\'il n\'y a pas interruption de services.

Le renouvellement de contrat peut intervenir après l\'âge de 26 ans.

Les conditions à réunir sont les suivantes :

• être médicalement apte ;
  
• faire l\'objet d\'une proposition favorable du commandant de formation ;
  
• ne pas avoir fait l\'objet de punitions d\'arrêts ;
  
• avoir satisfait aux épreuves du contrôle de la condition physique générale (CCPG).

L\'intéressé exprime la demande suivant le modèle défini en annexe VI., qui doit être transmise au plus tard quatre mois avant l\'expiration du contrat en cours, avec avis du commandant de formation, à la DPMM (SRM/OFF).

La décision de renouvellement de contrat est prise par le directeur du personnel militaire de la marine.

La signature du renouvellement de contrat est recueillie par l\'intermédiaire d\'un contrat de volontariat militaire dont le modèle est donné en annexe VII.

4.5. Droit des volontaires en matière de congés liés à l'état de santé.

Les VOA bénéficient, au même titre que les autres militaires, des congés mentionnés aux articles L. 4138-2 et L. 4138-11 du code de la défense.

5. EMPLOI – MUTATION – AFFECTATION.

La gestion des volontaires aspirants est du ressort du SRM/OFF.

Le SRM/OFF propose au bureau emploi des officiers de la DPMM (PM1/E) les mutations. Les mutations initiales des VOA recrutés sur fiche de poste (EMSER, PSYAP, etc.) sont prononcées via les décisions de recrutement. Dans le cas d\'un renouvellement de lien, les éventuelles mutations suivantes sont prononcées (PM1/E, en concertation avec le SRM/OFF).

5.1. Emploi.

Les volontaires aspirants sont des militaires à part entière et participent en tout temps, en tout lieu et sur tous les théâtres d\'opérations aux missions des forces armées, au sein de leur formation d\'affectation. À cet effet, ils peuvent être amenés, en fonction de leurs aptitudes, à servir indistinctement en métropole ou dans les formations stationnées à l\'étranger, dans les départements ou territoires d\'outre-mer, dans des postes à terre ou à bord d\'un bâtiment.

Si, durant leur affectation, l\'activité de leur formation d\'affectation ne leur permet pas d\'être employés dans le poste pour lequel ils ont été désignés, une mise temporaire pour emploi (MPE) dans une autre formation peut être envisagée [cf. référence m) de l\'annexe I.]. Quelle que soit l\'autorité organique autorisée à prononcer, les deux services concernés par la gestion des volontaires aspirants (SRM/OFF et PM1/E) doivent être tenus informés.

5.2. Durée des affectations.

Le volontaire reçoit une affectation pour la durée du contrat souscrit.

Le renouvellement de contrat peut impliquer une mutation.

5.3. Mutation en cours de service.

À tout moment, la mutation d\'un VOA peut être prononcée par la DPMM en fonction des besoins de la marine.

Elle peut aussi être prononcée lorsque le commandant de formation estime que, dans l\'un de ces cas, la mutation revêt un caractère prioritaire :

• débarquement pour manière générale de servir insuffisante ou incapacité à tenir un emploi ;
  
• raison sociale dûment justifiée sur demande de l\'intéressé et après avis du commandant de formation.

6. DISPOSITIONS DIVERSES.

6.1. Discipline.

Les VOA sont soumis au code de justice militaire [référence d) de l\'annexe I.].

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6.2. Notation.

Les volontaires aspirants sont notés dans les deux mois précédant l\'échéance de renouvellement ou de fin de leur contrat conformément au point 5.7. de l\'instruction citée en référence o) de l\'annexe I.

Cette notation est adressée au SRM/OFF.

En cas de mutation pendant la durée du contrat, le notateur adresse une fiche d\'appréciations à la nouvelle formation.

Les notes et les appréciations sont obligatoirement communiquées au volontaire.

6.3. Permissions.

Les volontaires sont soumis au régime général de permissions des militaires. Toutefois, pendant les douze premiers mois du volontariat, le nombre de jours de permissions est limité à vingt-cinq jours.

6.4. Habillement.

Le régime administratif et financier de l\'habillement des volontaires élèves officiers et des volontaires aspirants ainsi que la composition de leur trousseau sont fixés par une circulaire particulière de la direction centrale du commissariat de la marine.

Les volontaires élèves officiers sont autorisés à revêtir la tenue d\'aspirant dès la signature de leur contrat.

6.5. Régime d'alimentation.

Les volontaires aspirants sont nourris gratuitement.

6.6. Régime de solde.

Conformément à l\'article 15. du décret de référence g) de l\'annexe I., les volontaires perçoivent une solde selon les modalités fixées par décret et bénéficient de prestations en nature (points 6.4. et 6.5. de la présente instruction).

Ils peuvent bénéficier d\'indemnités particulières eu égard à la nature des fonctions exercées ou aux risques encourus.

6.7. Validation des services par la marine marchande.

Les services accomplis dans le cadre du volontariat par les élèves des écoles nationales de la marine marchande sont pris en compte pour la délivrance des titres de formation professionnelle maritime conformément aux arrêtés cités en références h) ⁽²⁾ et i) ⁽²⁾  de  l\'annexe I. La navigation est accomplie sur des navires figurant sur une liste fixée par l\'arrêté cité en référence i) de l\'annexe I.). Pour la prise en compte de la navigation accomplie sur les bâtiments de la marine nationale, la durée du service en mer réalisée, ainsi que la nature des fonctions exercées, sont attestées par le ministre de la défense (direction du personnel militaire de la marine).

6.8. Convention.

La position des volontaires favorise l\'acceptation par la marine de stagiaires et simplifie les démarches administratives des universités ou des écoles.

Les formations de la marine signent une convention avec les universités ou les grandes écoles pour l\'accueil de stagiaires si ces organismes en expriment le besoin ; ces organismes prononcent la validation du volontariat comme stage qualifiant selon la nature des postes proposés au regard du besoin des élèves.

Le modèle de convention donné en annexe VIII. a pour objet de préciser les liens à établir entre le tuteur du stagiaire ou son directeur de mémoire et un tuteur désigné dans la formation de la marine nationale qui l\'accueille.

6.9. Activités dans la réserve.

Le volontaire aspirant peut être rappelé dans la réserve militaire, dans la limite de cinq ans à compter de la fin de son contrat de volontariat.

Par ailleurs, sur son initiative, il peut demander à servir dans la réserve opérationnelle avec le grade qu\'il détenait en activité. À ce titre, il remplit à l\'issue de son volontariat une demande d\'intégration dans la réserve opérationnelle et contacte l\'antenne pour l\'emploi des réservistes de sa région (Paris, Brest ou Toulon).

6.10. Entrée en vigueur.

La présente instruction entre en vigueur dès parution au Bulletin officiel des armées.

6.11. Texte abrogé.

L\'instruction n° 302/DEF/DPMM/SICM/OFF du 4 avril 2002, relative au recrutement, à la sélection et à la gestion des volontaires aspirants de la marine nationale, est abrogée.