Principes.

(Modifié : Circulaire du 20/12/2011.)

L'action sociale du ministère de la défense et des anciens combattants a pour but notamment d'assurer le soutien de ses ressortissants confrontés à des contraintes professionnelles fortes dont la mobilité.

1. Objectif.

(Modifié en dernier lieu : Circulaire du 20/12/2011.)

L'aide liée à la reconnaissance d'une première affectation ou d'une nouvelle affectation vise à permettre au conjoint ⁽¹⁾ d'un agent civil ou militaire, affecté suite à un recrutement par le ministère de la défense et des anciens combattants ou muté, de l'accompagner lors d'un déplacement réalisé dans le but de s'informer sur leurs nouvelles conditions de vie familiale et professionnelle et de leur faciliter la recherche d'un logement.

Lorsque, pour raison de service (embarquement, OPEX …) le ressortissant ne peut effectuer cette reconnaissance, elle est également destinée à permettre au conjoint ⁽¹⁾ de réaliser seul ce déplacement.

2. Bénéficiaires.

(Remplacé : Circulaire du 19/03/2008.)

L'aide liée à la reconnaissance d'une première affectation ou d'une nouvelle affectation peut être attribuée aux agents civils ou militaires en activité qui remplissent les conditions fixées par la circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 relative à la qualité de ressortissant de l'action sociale des armées.

3. Modalités d'attribution.

3.1. (Modifié : Circulaire du 20/12/2011.) L'agent civil ou militaire nouvellement recruté y compris à l'issue d'un enseignement dispensé dans un centre de formation ou dans une école relevant du ministère de la défense et des anciens combattants doit faire l'objet d'une affectation entraînant un déménagement effectif.

L'agent civil ou militaire muté doit faire l'objet d'une mutation avec droits à changement de résidence ou entraînant un déménagement effectif.

3.2. (Remplacé en dernier lieu : Circulaire du 18/06/2010.) Quatre cas de figure peuvent se présenter pour l'attribution de l'aide :

• le conjoint, seul ou accompagné du ressortissant, réalise la reconnaissance de la première ou de la nouvelle affectation (hors cas mentionnés aux tirets deux et trois ci-dessous) ;

• le conjoint, seul ou accompagné du ressortissant, réalise la reconnaissance de la nouvelle affectation dans le cadre d'une opération de restructuration ⁽²⁾ ;

• le conjoint réalise, seul, la reconnaissance de la nouvelle affectation parce que le militaire muté est en opération extérieure ⁽³⁾ ;

• le ressortissant n'effectue pas de déplacement et fait appel à une société de relocation.

Dans ces différents cas de figure, le montant de l'aide est déterminé en fonction du barème présenté en annexe.

3.3. (Remplacé : circulaire du 18/06/2010.). Lorsque la prestation est attribuée dans le cadre de la participation du conjoint à une journée d'information organisée par l'école militaire de spécialisation de l'outre-mer et de l'étranger (EMSOME), ou à un stage effectué avant une affectation en ambassade de France à l'étranger, le montant de l'aide correspond au taux d'une journée de déplacement du conjoint accompagnant le ressortissant, soit 58 euros, quelle que soit la durée de celui-ci. L'aide n'est attribuée que si le déplacement a entraîné une dépense d'hébergement.

3.4. (Remplacé : Circulaire du 20/12/2011.) Nonobstant les dispositions précisées au point 3.5., l'aide peut être versée au conjoint du ressortissant affecté dans une des garnisons des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne (Donaueschingen, Villingen, Müllheim et Fassberg) dans les conditions précisées au point 3.2., afin de lui permettre de participer à la recherche d'un établissement scolaire français pour son(ses) enfant(s).

3.5. L'aide est accordée sous réserve que le ressortissant ne bénéficie pas d'un logement concédé par nécessité absolue de service ou utilité de service, ou d'un logement à titre gratuit.

3.6. (Ajouté : Circulaire du 18/06/2010.). Cette aide n'est pas versée aux personnels qui, à la suite d'une opération de restructuration, quittent l'institution (départ à la retraite, reconversion vers le secteur privé, départ vers un emploi public d'une autre administration notamment).

3.7. (Ajouté : Circulaire du 18/06/2010.). Lorsque deux personnels d'un même ménage font l'objet d'une mutation, cette aide ne peut être versée qu'une seule fois.

4. Montant de l'aide.

(Remplacé : circulaire du 18/06/2010.).

Le montant de l'aide est déterminé en fonction du barème présenté en annexe.

5. Demande et paiement.

(Modifié en dernier lieu : Circulaire du 20/12/2011.)

Le déplacement ou l'intervention de la société de relocation devant nécessairement intervenir avant l'affectation du ressortissant suite à un recrutement par le ministère de la défense et des anciens combattants ou avant la mutation du ressortissant, la demande d'aide devra être déposée au plus tard dans un délai de trois mois suivant l'affectation ou la mutation.

La demande d'aide est établie par le ressortissant sur l'imprimé n° 640*/26 joint, disponible soit auprès de l'échelon social de proximité auquel est rattaché son organisme d'affectation pour le ressortissant affecté suite à recrutement par le ministère de la défense et des anciens combattants, soit auprès de l'échelon social de proximité auquel est rattaché son organisme d'affectation d'origine ou celui de sa nouvelle affectation pour le ressortissant muté. 

Le dossier est transmis à l'échelon social d'encadrement et de délivrance des prestations sociales (ESEP) auquel est rattaché l'échelon social de proximité ayant reçu la demande ou à l'échelon social interarmées ou à la direction locale de l'action sociale de la gendarmerie.

Le conseiller technique d'encadrement responsable de l'ESEP, le chef d'échelon social interarmées ou le directeur local de l'action sociale de la gendarmerie décide ou non de son attribution après avoir fait procéder à la vérification préalable des éléments constitutifs du dossier, puis notifie sa décision au ressortissant ainsi qu'à l'institution de gestion sociale des armées pour paiement, en cas d'accord.

L'aide est payée sur justificatifs du déplacement (frais de transport, hébergement) ou de la facture de la société de relocation, ainsi que des documents attestant d'un changement d'affectation ou d'une première affectation, selon les modalités définies en annexe.

Le paiement est effectué par l'institution de gestion sociale des armées (IGeSA) sous forme d'un virement du montant de l'aide sur le compte bancaire ou postal indiqué par le demandeur ou, à défaut, par lettre chèque. L'IGeSA est chargée de vérifier que l'aide n'est versée qu'une fois au titre d'une même mutation.

6. Application.

(Remplacé : Circulaire du 19/03/2008.)

Le sous-directeur de l'action sociale est chargé de l'application de la présente circulaire.