1.

Dans l' arrêté du 07 août 1970 , relatif à la nomenclature interarmées, il est indiqué à l'article 5 :

« Le délégué général pour l'armement et le chef d'état-major des armées décident d'un commun accord des principes et objectifs de la standardisation. Ils désignent les instances habilitées à la mettre en œuvre et arrêtent les mesures nécessaires à sa réalisation. »

2.

Dans ce but, l'arrêté cité en deuxième référence a créé un poste de responsable ministériel pour la normalisation et a fixé les attributions de ce dernier.

L'instruction provisoire citée en référence traite de l'organisation des activités liées à l'élaboration et à l'application de la normalisation à caractère technique, industriel ou logistique au sein du ministère de la défense.

Elle précise les attributions du responsable ministériel pour la normalisation.

3.

Dans un délai d'un an à compter de sa désignation, le responsable ministériel pour la normalisation proposera au chef d'état-major des armées et au délégué général pour l'armement :

• des textes complémentaires à l'instruction citée en référence définissant les attributions des responsables sectoriels et du bureau interarmées de la normalisation (BINORM) ;

• des textes définissant ses relations, dans le cadre de l'arrêté et de l'instruction cités en référence, avec les organismes déjà chargés d'un domaine de normalisation spécifique (SCTI, CPIC) ;

• le cas échéant, des propositions de modifications à l'instruction provisoire citée en référence.

4.

L'instruction provisoire citée en référence est applicable par tous les services des armées dès sa publication.