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direction des ressources humaines de l'armée de l'air : sous-direction « gestion des ressources » ; bureau « gestion administrative »

CIRCULAIRE N° 3548/ARM/DRH-AA/SDGR/BGA/DGNAE/OFF relative au recrutement en 2018 d'officiers sous contrat du grade de lieutenant dans un corps d'officiers de carrière par la voie de l'intégration.

Du 07 mars 2018
 NOR A R M L 1 8 5 1 3 4 3 C

Référence(s) : Décret N° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air. Arrêté du 15 avril 2010 fixant pour l'armée de l'air l'organisation et la composition de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense. Instruction N° 160/DEF/DRH-AA/SDGR/BGA/DGNAE/OFF du 14 décembre 2015 relative au recrutement au choix d'officiers de carrière aux grades de lieutenant, capitaine et commandant issus des officiers sous contrat et des sous-officiers de carrière. Circulaire N° 192/ARM/DRH-AA/SDGR/BGA/DGNAE du 22 février 2018 relative à la détermination de la chaîne de notation 2018 du personnel militaire de l'armée de l'air (active et réserve).

Pièce(s) jointe(s) :     Quatre annexes.

Référence de publication : BOC n°32 du 09/8/2018

Préambule.

Cette circulaire a pour objet le recrutement en 2018 d'officiers sous contrat du grade de lieutenant dans un corps d'officiers de carrière par la voie de l'intégration.

1. Recrutement.

1.1. Dispositions réglementaires.

Les officiers sous contrat du grade de lieutenant ayant accompli au moins deux ans de service effectif en qualité d'aspirant ou d'officier et ne devant pas être promus capitaine avant le 1er septembre 2018 peuvent être recrutés par la voie de l'intégration, au choix et avec leur grade, dans l'un des corps d'officiers de carrière (air, mécaniciens ou bases), sur leur demande et sur proposition de la commission prévue à l'article L4136-3 du code de la défense dont la composition est fixée par l'arrêté de deuxième référence.

Les conditions d'ancienneté précitées sont appréciées au 1er janvier 2018.

Conformément au point 2. de l'article 21 du décret de référence, les lieutenants sous contrat recrutés dans un corps d'officier de carrière conservent, lors de leur nomination, leur ancienneté dans le grade dans la limite d'un an.

1.2. Politique de recrutement par la voie de l'intégration.

L'intégration est un choix fait parmi les meilleurs candidats dont le potentiel ou les compétences présentent un intérêt pour l'armée de l'air.

Pour l'intégration au grade de lieutenant, compte tenu du peu de recul sur la qualité des services rendus dans les postes, un processus particulier de sélection est mis en place, appuyé sur l'appréciation de l'employeur, un dossier de candidature et un entretien.

1.3. Recueil et transmission des dossiers de candidature en vue d'une intégration.

1.3.1. Recueil des candidatures.

Les officiers candidats à cette intégration doivent :

  • remplir les conditions réglementaires ;

  • être apte médicalement ;

  • être à jour du contrôle annuel obligatoire de la condition physique du militaire (CCPM - 2018).

L'aptitude médicale constitue un élément important d'appréciation du potentiel et de l'employabilité des candidats.  Cette aptitude s'entend non seulement de l'aptitude générale au service et à la spécialité mais également de l'aptitude aux activités militaires suivantes : opérations extérieures (OPEX), opérations intérieures (OPINT), CCPM et garde (qui inclut port et usage de l'arme, travail de nuit et port de charges lourdes).

Les officiers candidats doivent :

  • compléter, auprès des services ressources humaines (RH) de leur organisme d'administration l'imprimé figurant en annexe III., le dater et le signer ;

  • constituer leur dossier de candidature tel que précisé au point 1.3.2..

Les services administration du personnel (SAP) des groupements de soutien des bases de défense (GSBdD) ou le groupement de soutien des personnels isolés (GSPI) sont responsables :

  • du recueil des candidatures et de la vérification de l'ensemble des conditions à remplir par chaque candidat au vu de ses pièces administratives et du système d'informations des ressources humaines (SIRH) ORCHESTRA ;

  • de la mise à jour de la visite médicale périodique (VMP) dans le SIRH le cas échéant ;

  • de l'enregistrement de la demande CS04 dans ORCHESTRA conformément au mode opératoire donné en annexe II.

Le SAP ou le GSPI doit faire signer le récépissé de dépôt de candidature issu du SIRH à l'administré. L'original est archivé dans le dossier individuel unique du candidat et une copie lui est remise à titre de récépissé de dépôt de candidature.

Pour les sites non équipés du SIRH ORCHESTRA, la fiche de candidature (cf. annexe III.) est à transmettre en version électronique, à la direction des ressources humaines de l'armée de l'air - sous-direction « gestion des ressources » - bureau « gestion administrative » - département « gestion notation, avancement et effectifs » - section officiers (DRH-AA/SDGR/BGA/DGNAE/Officiers) à Tours à l'adresse fonctionnelle suivante : drhaa-bga.dans-off.fct@intradef.gouv.fr.

1.3.2. Constitution du dossier.

Le dossier de candidature comprend :

  • la fiche de candidature (cf. annexe III.) ;

  • une lettre de motivation (2 pages minimum), datée et signée, dans laquelle le candidat s'attache à décrire son parcours personnel (diplômes détenus, expériences professionnelles militaire et antérieure…) et son projet professionnel (motivations et ambition) ;

  • un curriculum vitae accompagné d'une photo d'identité faisant ressortir le parcours scolaire et universitaire. Le candidat doit détailler par ailleurs les emplois ou activités occupés (1), les formations (2) continues, stages et séminaires dont il a bénéficié (préciser l'organisme de formation, l'intitulé de formation, du stage, du séminaire, les dates et les durées) ;

  • le bulletin de notation d'officier (BNO) 2018 ou à défaut le projet de BNO 2018 validé par le notateur au second degré (NSD).

1.3.3. Rôle du notateur au second degré.

Chaque fiche de candidature est complétée par l'avis détaillé du NSD.

Cet avis doit faire ressortir :

  • clairement le potentiel du candidat pour servir comme officier de carrière et l'intérêt que l'institution peut retirer d'un tel recrutement par la voie de l'intégration.

  • éventuellement les restrictions médicales d'emploi applicables aux candidats. Il est demandé à cette autorité de mentionner, dans ce même avis, si ces inaptitudes et les restrictions d'emploi ont été générées par une activité de service.

Le dossier ainsi complété est à transmettre par le NSD à l'autorité fusionnant de niveau intermédiaire (AFNI) par voie dématérialisée.

1.3.4. Rôle de l'autorité fusionnant de niveau intermédiaire.

À son tour l'AFNI porte sur chaque fiche de candidature un avis faisant ressortir clairement le potentiel du candidat pour servir comme officier de carrière et l'intérêt que l'institution peut retirer d'un tel recrutement par la voie de l'intégration.

Un état récapitulatif établi par corps (cf. annexe IV.) et par ordre alphabétique des officiers candidats à l'intégration doit être établi par l'AFNI et transmis à la DRH-AA par voie numérique à l'adresse fonctionnelle drhaa-bga.dans-off.fct@intradef.gouv.fr conformément au calendrier figurant en annexe I.

Chaque candidat y fait l'objet d'une appréciation résumée : tout spécialement appuyé (TSA), proposé (P) ou ajourné (AJ).

1.4. Annulation.

Pour toute annulation de candidature, se référer au mode opératoire « annulation d'une demande – V3 » disponible sur le site ORCHESTRA rubrique « 10 – Processus techniques OCA – 10041 Annulation d'une demande ».

Le formulaire de la demande d'annulation sera émargé par l'administré et archivé dans son dossier individuel unique (DIU) avec le récépissé de dépôt de candidature précédemment émargé.

Cette annulation devra être signalée à l'AFNI concernée ainsi qu'à la DRHAA/SDGR/BGA/DGNAE/Officiers, par mail à l'adresse fonctionnelle suivante : drhaa-bga.dans-off.fct@intradef.gouv.fr.

1.5. Phase d'étude des dossiers de candidature.

La phase d'études des dossiers de candidature consiste en l'examen et l'évaluation des dossiers de candidature. Il est tenu compte des besoins identifiés par l'armée de l'air dans chacun des corps d'officiers ainsi que du projet professionnel et des aspirations exprimées par le candidat.

À l'issue de cette phase d'études, la DRHAA/SDGR/BGA/DGNAE/Officiers édite un message NEMO fixant la liste des candidats pré-retenus et convoqués à l'entretien individuel.

1.6. Entretien individuel des candidats pré-retenus.

Un entretien individuel d'une durée de 45 minutes est réalisé à Tours sous la responsabilité de l'adjoint SDGR avec la participation d'un conseiller officiers du corps concerné et d'un représentant de l'Inspection de l'armée de l'air (IAA). Il  a pour but d'évaluer la personnalité du candidat, son niveau de culture générale, d'apprécier ses qualités d'expression, ses facultés d'analyse, de synthèse, d'apprécier son savoir-être et son degré de motivation à exercer des responsabilités dans un corps des officiers de carrière de l'armée de l'air.

1.7. Commission finale.

La direction des ressources humaines de l'armée de l'air exploite les dossiers de candidature et les présente à la commission prévue à  L4136-3 du code de la défense pour arbitrage final.

1.8. Résultats.

La DRHAA/SDGR/BGA/DGNAE/Officiers diffuse les résultats à compter de la semaine 28.

L'intégration dans un des corps d'officiers de carrière de l'armée de l'air sera prononcée par décret ministériel à compter du 1er août 2018.

2. Publication.

La présente circulaire est publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour la ministre des armées et par délégation :

Le général de brigade aérienne,
sous-directeur « gestion des ressources »,

Christophe VUILLEMIN.

Annexes

Annexe I. Chronologie des travaux.

  • Dépôt de la fiche de candidature à l'intégration et insertion SIRH jusqu'au 20 avril 2018 ;

  • Dossier de candidature transmis par la chancellerie NSD à l'AFNI avant le 4 mai 2018 par voie dématérialisée ;

  • État récapitulatif par corps établi par l'AFNI avec appréciation résumée accompagné des dossiers de candidature complets à transmettre à la DRHAA/SDGR/BGA/DGNAE/OFF avant le 25 mai 2018 par voie dématérialisée ;

  • Étude des dossiers de candidatures à partir de la semaine 22 ;

  • Convocation des candidats pré-retenus à l'entretien individuel semaine 24 ;

  • Entretien d'une durée de 45 minutes des candidats à partir de la semaine 25 ;

  • Commission  finale dans le courant de la semaine 27 ;

  • Diffusion des résultats à compter de la semaine 28.

Annexe II. Mode opératoire relatif à l'enregistrement des candidatures au recrutement d'officiers sous contrat dans un corps d'officiers de carrière par la voie de l'intégration.

1. Demande à établir pour tous les candidats.

Nota. Ne pas sauvegarder avant l'étape 9.

ÉTAPE. ACTION À MENER.
1. Transaction PA 30.
2. Infotype 9500 - Demande.
3. Sous-type CS04 - Intégration OSC corps officiers de carrière.
4. Cliquer sur le bouton « Créer » .
5.

Type de demande :
- GSBDD ;
- BANG ;
- 3ème VOIE.

Corps :
- 9109 si le candidat postule pour une spécialité du corps des officiers de l'air ;
- 9411 pour le corps des mécaniciens de l'air ;
- 9412 pour le corps des bases de l'air.
La chaîne d'avis OCA ne correspondant pas aux acteurs ANSD/AFNI, les onglets « acteurs » ont été supprimés. Ne pas les recréer via le bouton « identification des acteurs ».
6. Valider à l'aide de la touche clavier « entrée ».
7. Afficher à l'écran le formulaire en cliquant sur l'icône .
8. Imprimer le formulaire puis faire émarger le candidat et le responsable ayant recueilli la demande.
9. Retourner à l'écran précédent puis cliquer sur le bouton « Sauvegarde » .

Annexe III. Dossier de candidature pour le recrutement dans un corps d'officiers de carrière.

Annexe IV. État récapitulatif des candidatures pour le recrutement par la voie de l'intégration d'officiers sous contrat (OSC) dans un corps d'officiers de carrière.