CIRCULAIRE N° 238/DBA traitant du caractère de domanialité publique des aérodromes militaires et de leurs dépendances.
Abrogé le 21 juillet 2015 par : CIRCULAIRE N° 201506/DEF/CEMAA portant abrogation de textes. Du 11 septembre 1951NOR
LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS À MM. LES CHEFS DES SERVICES DES BASES AÉRIENNES,
J'ai l'honneur de vous faire connaître que j'ai été amené, après une étude poursuivie en commun avec les départements de l'air et des finances, à reconsidérer la position précédemment adoptée concernant la domanialité des aérodromes militaires et de leurs dépendances.
Jusqu'ici, on avait admis que ces aérodromes et leurs dépendances faisaient partie du domaine privé affecté de l'Etat.
Vous devrez désormais considérer qu'ils font partie du domaine public national en tant qu'ouvrages de défense du territoire, par le seul fait de cette destination et sans qu'il soit besoin d'un acte législatif ou réglementaire de classement. Cette manière de voir est fondée sur le fait que les aérodromes militaires, par suite des progrès de la technique, possèdent des moyens de défense visés par le décret-loi no 08 du 10 juillet 1971 (1) relatif au domaine public militaire.
Par contre, les installations et les établissements qui ne sont pas compris dans l'entreprise des aérodromes militaires et qui n'ont, avec de tels aérodromes, aucune servitude commune ; doivent continuer à être considérés comme faisant partie du domaine privé affecté.
En conséquence, je vous invite à appliquer dorénavant dans la gestion des aérodromes militaires les règles applicables au domaine public. Toutefois, ce changement de position n'entraînera pas ipso facto la résiliation des locations actuellement consenties sur ces aérodromes. Pour des raisons d'opportunité, j'ai décidé en effet que la transformation de ces locations en autorisations d'occupation temporaire du domaine public ne sera opérée qu'à l'expiration normale du bail ou après résiliation anticipée si elle est possible.
Il conviendra enfin, le cas échéant, de vous mettre en rapport avec les directeurs départementaux du domaine, qui seront informés de ce changement de régime par leur administration centrale, afin de faire porter au sommier des biens de l'Etat les rectifications utiles.
J'ajoute qu'il doit être tenu compte des dispositions susvisées dans l'établissement des relevés prévus par la circulaire no 231/DBA du 25 mai 1951 relative à la refonte du tableau général des propriétés de l'Etat.
Les aérodromes militaires ne figureront donc plus sur les tableaux modèle no 2 a) ou 2 b) mais sur les tableaux modèle no 1 concernant les immeubles relevant du domaine public.