INSTRUCTION N° 3231/DEF/DCCA/OP/2 relative aux entretiens de carrière des commissaires de l'air.
Abrogé le 05 juin 2013 par : INSTRUCTION N° 3261/DEF/DCSCA/SD_REJ/BREG portant abrogation de textes. Du 28 novembre 1996NOR
L'instruction citée en référence prévoit le déroulement d'entretiens de carrière au profit des officiers des armes de l'armée de l'air. La présente instruction étend le principe de ces entretiens aux commissaires de l'air et en fixe les modalités particulières, compte tenu des règles statutaires et de gestion qui s'appliquent en propre à ces officiers.
Trois entretiens sont prévus pour les commissaires servant comme officiers de carrière, tandis que les commissaires de réserve en situation d'activité, appelés à servir pour une durée limitée, font l'objet d'un entretien unique.
1. Commissaires servant comme officiers de carrière.
1.1. Premier entretien.
Il est réalisé par le sous-directeur organisation personnel de la direction centrale du commissariat de l'air (DCCA) et se déroule dans la cinquième année du grade du capitaine. Cet entretien est l'occasion d'effectuer un premier bilan professionnel, de déterminer les orientations paraissant souhaitables (types d'emplois, candidature au collège interarmées de défense, au contrôle général des armées, accès aux emplois de la fonction publique…), de définir d'éventuelles formations complémentaires et d'informer chaque officier concerné de ses perspectives d'avancement au grade de commandant.
1.2. Deuxième entretien.
Il est réalisé par le sous-directeur organisation personnel de la DCCA et concerne les commissaires qui ont entre 35 et 40 ans. Ce deuxième entretien est l'occasion d'un nouveau bilan professionnel et permet d'envisager, au vu de ce bilan, les orientations futures.
1.3. Troisième entretien.
Il est réalisé par le directeur central du commissariat de l'air et concerne les lieutenants-colonels et colonels qui ont accompli depuis l'année de leur promotion au grade de lieutenant-colonel, huit ans de service. Ce dernier rendez-vous est l'occasion d'envisager le déroulement de fin de carrière (avancement, emplois, conditions de départ).
2. Commissaires servant comme officiers de réserve en situation d'activité.
Les commissaires de l'air servant sous contrat bénéficient d'un entretien au cours de la dernière année du premier contrat. Cet entretien est conduit par le sous-directeur organisation personnel de la DCCA. Il permet d'étudier les possibilités d'accès au grade de capitaine ainsi que les conditions de changement de statut (concours interne d'admission à l'école du commissariat de l'air, modalités de départ).
3. Dispositions particulières.
Une note diffusée chaque année par la DCCA arrête la liste des commissaires pouvant bénéficier d'un entretien de carrière au cours de l'année suivante.
Les commissaires susceptibles de bénéficier d'un entretien et qui servent outre-mer sont convoqués, dès leur retour en métropole. Les commissaires placés en position administrative particulière (service détaché, congé de longue durée, etc.) ne sont pas concernés sauf s'ils en font la demande.
Tous les entretiens sont obligatoires. Cependant, si un commissaire de l'air ne souhaite pas en bénéficier, il lui appartient dès réception de la note annuelle de désignation, de faire connaître son refus sur le document de synthèse du modèle défini en annexe et d'y apposer sa signature.
A l'issue de chaque entretien, ce document de synthèse est établi en quatre exemplaires :
deux sont adressés à la formation de rattachement de l'intéressé. Un exemplaire est destiné au chef de corps (ou autorité équivalente) pour information du commandant d'unité et est ensuite inséré dans le livret de notes par le bureau gestion du personnel (BGP). Le second est remis à l'intéressé ;
le troisième est archivé à la DCCA ;
le quatrième est destiné à l'autorité d'emploi fonctionnel, s'il y a lieu ; dans le cas contraire, il est détruit.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le commissaire général, directeur central du commissariat de l'air,
Lucien VINCENT.