1.

— Il est notifié ci-après la décision 5140 /DN du 26 juillet 1951 du ministre de la défense nationale et la note interprétative n^o 7523/DN/EMP du 24 septembre 1951.

Aux termes de cette décision et de cette note :

• 1. Les militaires de tous grades des armées de terre, de l'air et de mer, de l'active et de la réserve, qui ont rallié les Forces françaises libres entre le 18 juin 1940 et le 8 novembre 1942, ont la qualité d'engagé volontaire dans lesdites forces, qu'ils aient ou non signé un acte d'engagement en forme, du moment que leur ralliement effectif est établi de manière certaine ;

• 2. La qualité d'engagé volontaire est également reconnue aux militaires des trois armées, évadés de territoires occupés par l'ennemi, qui ont rejoint entre le 8 novembre 1942 et le 6 juin 1944, sans contrat régulier d'engagement, des formations stationnées en Afrique ou en Grande-Bretagne.

2.

— Les militaires de l'armée de l'air, visés au paragraphe I, 1^o, de la présente circulaire, devront, pour pouvoir faire l'objet d'une décision constatant leur qualité d'engagé volontaire dans les Forces françaises libres, être titulaires de la médaille commémorative des services volontaires dans la France libre, instituée par le décret 46-742 du 04 avril 1946 (BO/A, p. 707).

Les militaires de l'armée de l'air, visés au paragraphe I, 2^o, de la présente circulaire, devront pour pouvoir faire l'objet d'une décision constatant leur qualité d'engagé volontaire, s'être évadés, entre le 8 novembre 1942 et le 6 juin 1944 d'un territoire occupé par l'ennemi, évasion reconnue par la commission d'examen des titres des candidats à la médaille des évadés prévue par l'arrêté interministériel du 19 avril 1947.

3.

— La qualité d'engagé volontaire sera constatée par décision ministérielle individuelle, sur demande des intéressés.

Ces demandes seront formulées aux autorités ci-dessous :

• personnels en activité de service : commandant de base ou chef de service ;

• personnels des réserves : commandant du centre mobilisateur d'affectation ;

• officiers rayés des cadres des réserves : commandant du bureau central d'incorporation et d'archives de l'armée de l'air ;

• sous-officiers et hommes du rang dégagés d'obligations militaires : bureau régional du recrutement dont relèvent les intéressés.

Elles seront transmises, accompagnées d'un état signalétique et des services, à l'administration centrale (direction du personnel militaire de l'armée de l'air ; 3^e bureau), qui, pour les militaires visés au paragraphe I, 1^o, de la présente circulaire, les retransmettra au commandant de l'organe central des Forces françaises libres, 2, avenue de Saxe, Paris (VII^e).

4.

— La décision ministérielle sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire de l'autorité militaire qui aura transmis la demande.

Il sera porté sur les pièces matricules de l'intéressé l'une des mentions ci-après, suivant le cas :

« La qualité d'engagé volontaire des Forces françaises libres a été constatée par décision ministérielle du… », en application de la circulaire 63 /EMGFAA/LEG du 15 janvier 1952 .

ou :

« La qualité d'engagé volontaire a été constatée par décision ministérielle n^o… du … », en application de la circulaire 63 /EMGFAA/LEG du 15 janvier 1952 .