Préambule.

Les modalités d'application du pécule institué au titre premier de la loi du 19 décembre 1996 sont définies par l'instruction citée en référence.

La présente circulaire a pour objet de préciser pour la marine les règles d'attribution du pécule aux officiers mariniers de carrière ainsi que la procédure à suivre pour l'établissement des dossiers de candidature.

1. Rappel des conditions statutaires.

Le pécule peut être accordé sur demande agréée par le ministre chargé des armées au militaire qui réunit, à la date de radiation des contrôles de l'activité, les conditions suivantes :

Etre :

• officier marinier de carrière ;

• en position d'activité ;

• à plus de trois ans de la limite d'âge de son grade.

Avoir acquis des droits à pension militaire de retraite après quinze ans de services militaires effectifs.

Ne pas être admis dans un des emplois des collectivités énumérées à l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, modifié.

L'attribution du pécule est cumulable avec l'octroi du congé reconversion défini à l'article 30.2 du chapitre 5 de la loi 72-662 du 13 juillet 1972 (BOC/SC, p. 784 ; BOC/M, p. 950), modifiée portant statut général des militaires.

2. Politique générale d'attribution.

Le pécule a été institué afin de favoriser les départs et atteindre les objectifs de la loi de programmation sur la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002 inclus.

Dans ce but, la marine a décidé d'accorder la priorité aux candidats appartenant aux spécialités concernées par les mesures liées aux restructurations et caractérisées par une diminution du nombre de postes de brevets supérieurs sur la période considérée.

Les spécialités restructurées dans une moindre mesure mais ayant des difficultés d'avancement sont également intégrées dans le champ d'application du pécule.

Enfin, les spécialités qui connaîtraient un taux de refus de lien important pourraient être concernées par ces dispositions, afin d'assouplir la politique de renouvellement des contrats.

Le pécule étant alloué sous forme d'enveloppe budgétaire annuelle, une note d'information définit chaque année les spécialités prioritaires en fonction des besoins de la marine et de la réalisation des objectifs fixés.

3. Montant et versement du pécule.

(Modifié : 1er mod.)

Le montant du pécule est un multiple de la dernière solde indiciaire mensuelle brute calculée en fonction du temps restant à accomplir avant la limite d'âge du grade détenu le jour de la date de radiation des cadres et en fonction de l'année d'attribution :

Durée restant à accomplir avant la limite d'âge du grade.	Montant du pécule (nombre de mois de solde indiciaire brute) suivant l'année d'attribution.
	1998.	1999.	2000.	2001.	2002.
10 ans 1 jour et plus.	45	40,5	40,5	36	36
9 ans 1 jour à 10 ans.	40	36	36	32	32
8 ans 1 jour à 9 ans.	35	31,5	31,5	28	28
7 ans 1 jour à 8 ans.	30	27	27	24	24
6 ans 1 jour à 7 ans.	26	23,4	23,4	20,8	20,8
5 ans 1 jour à 6 ans.	22	19,8	19,8	17,6	17,6
4 ans 1 jour à 5 ans.	18	16,2	16,2	14,4	14,4
3 ans 1 jour à 4 ans.	14	12,6	12,6	11,2	11,2

 

Le paiement du pécule est effectué par le trésorier payeur général du Var après la mise à la retraite du bénéficiaire.

Il n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu. La réglementation relative aux prélèvements liés à la contribution sociale généralisée et au remboursement de la dette sociale lui est applicable.

Il n'est pas attribué au militaire de carrière admis dans un des emplois des collectivités énumérées à l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Toute admission ou réintégration dans un de ces emplois entraîne l'obligation de reverser le pécule perçu dans un délai d'un an.

4. Constitution et transmission des dossiers.

Le militaire qui dépose une demande d'attribution du pécule doit calculer sa date de départ en fonction de l'aide à la reconversion dont il souhaite éventuellement bénéficier.

Les dossiers constitués d'une demande conditionnelle de placement en position de retraite avec bénéfice du pécule rédigée selon l'imprimé N° 327/19 de la circulaire citée en référence sont transmis directement à la direction du personnel militaire de la marine (PM/2/A) avec copie à l'autorité habilitée à prononcer les décisions d'admission à la retraite.

Ils doivent parvenir entre le 1er mai et le 1er septembre inclus de l'année précédant celle pour laquelle le candidat demande l'attribution du pécule. Toute demande transmise après cette date ne sera pas prise en compte.

Les candidatures sont renouvelables chaque année.

5. Notification des décisions et dispositions administratives.

Les décisions portant agrément des demandes d'attribution du pécule arrêtées par le ministre sont notifiées aux intéressés par les autorités concernées dans les formes réglementaires prévues à l' instruction 235 /DEF/DAJ/CX du 01 juillet 1980 (BOC, 1982, p. 3953), modifiée.

Les décisions de placement en position de retraite devront être complétées d'une mention précisant que l'intéressé a bénéficié du pécule institué par la loi 96-1111 du 19 décembre 1996 .

La mention « Rayé le …, sur sa demande, des cadres et des contrôles de l'armée active par décision n^o… du …, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du … et à bénéficier du pécule défini au titre premier de la loi 96-1111 du 19 décembre 1996 , relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées » sera portée sur :

• l'état général des services ;

• le dossier de pension des militaires bénéficiaires.