La loi du 23 décembre 1985 citée en référence permet à toute personne majeure d'ajouter à son nom patronymique, à titre d'usage, le nom patronymique de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien.

Par ailleurs, les circulaires de référence précisent les dispositions en vigueur depuis le 1er juillet 1986 en ce qui concerne d'une part, le nom sous lequel les personnes doivent être identifiées et, d'autre part, le nom d'usage dont elles ont la possibilité d'user dans les documents administratifs.

La présente instruction rappelle la réglementation en vigueur concernant le nom patronymique et le nom d'usage et fixe les conditions dans lesquelles les militaires de l'armée de terre peuvent les utiliser dans la vie courante.

1. Le nom patronymique.

1.1. Définition.

Le nom patronymique d'une personne est celui qui lui a été transmis selon les règles propres à chaque filiation et qui résulte de son acte de naissance.

1.2. Mise en œuvre du nom patronymique.

La mention du nom patronymique qui doit permettre l'identification sans équivoque de l'intéressé est obligatoire sur les documents d'identité, les actes officiels et les formulaires administratifs.

Pour toutes les décisions individuelles, seul est utilisé le nom patronymique. Il s'agit notamment des décisions nominatives publiées au Journal officiel et au Bulletin officiel des armées.

2. Le nom d'usage.

2.1. Définition.

Le nom d'usage est celui dont toute personne peut avoir le droit d'user dans la vie courante (appellation, correspondances). Il peut être le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien.

Les principaux cas de noms d'usage sont les suivants :

2.1.1. Cas d'une femme célibataire ou divorcée qui n'a pas été autorisée à garder le nom patronymique de son ex-conjoint.

Mlle Dupond, fille légitime de M. Dupond et de Mme Dubois, peut utiliser les noms d'usage suivants.

• Dupond ;

• Dupond-Dubois.

2.1.2. Cas d'une femme mariée, veuve ou divorcée autorisée à user du nom de son ex-conjoint.

Mme Dupond, fille légitime de M. Dupond et de Mme Dubois, épouse, veuve ou divorcée de M. Martin, fils légitime de M. Martin et de Mme Dupuis, peut utiliser les noms d'usage suivants :

• Dupond ;

• Martin (nom d'épouse) ⁽¹⁾ ;

• Dupond-Martin ;

• Dupond-Dubois ;

• Martin-Dupuis ;

• Dupond-Martin-Dupuis.

2.1.3. Cas d'un homme célibataire ou divorcé.

M. Martin, fils légitime de M. Martin et de Mme Dupuis peut utiliser les noms d'usage suivants :

• Martin ;

• Martin-Dupuis.

2.1.4. Cas d'un homme marié ou veuf.

M. Martin, fils légitime de M. Martin et de Mme Dupuis, époux de Mme Dupond, fille légitime de M. Dupond et de Mme Dubois peut utiliser les noms d'usage suivants :

• Martin ;

• Martin-Dupuis ;

• Martin-Dupond ;

• Martin-Dupond-Dubois.

2.2. Mise en œuvre du nom d'usage.

Si l'intéressé a la liberté de choisir entre plusieurs noms d'usage, il doit faire un choix unique valable pour tous les services de l'administration. Ceux-ci doivent retenir ce nom aussi longtemps que l'intéressé n'a pas notifié qu'il y renonce. En tout état de cause, un changement de nom d'usage ne peut intervenir qu'à l'occasion d'une modification de la situation personnelle de l'intéressé (mariage, divorce, remariage, etc.).

2.2.1. Mention du nom d'usage dans les documents administratifs.

Les documents administratifs à caractère nominatif doivent comporter outre la mention obligatoire du nom patronymique, deux rubriques distinctes relatives au nom du conjoint et au nom d'usage selon la présentation suivante :

• Nom patronymique :

• Nom du conjoint ⁽²⁾ :

• Nom d'usage :

L'utilisation comme nom d'usage du nom patronymique pour les hommes et les femmes célibataires ou du nom d'épouse pour les femmes mariées n'est pas soumise à déclaration préalable. Ce nom d'usage peut être mentionné par les gestionnaires sur demande expresse des intéressés.

En revanche, l'utilisation d'un nom d'usage autre que ceux mentionnés à l'alinéa précédent devra avoir fait l'objet d'une déclaration préalable. Tel est le cas de la femme mariée qui souhaite avoir comme nom d'usage son nom patronymique ; c'est aussi le cas de l'homme ou de la femme qui souhaite utiliser comme nom d'usage le nom patronymique de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien. Cette déclaration est faite auprès de la direction du personnel concernée (bureau coordination administrative pour la direction du personnel militaire de l'armée de terre) selon le modèle joint en annexe 1, accompagnée, éventuellement, des pièces justificatives dont la liste figure en annexe 2. La rubrique « nom d'usage » des documents administratifs sera alors renseignée par les gestionnaires, en conformité avec la décision prise par l'autorité militaire.

L'administration militaire devra également correspondre avec la personne en utilisant le nom d'usage ainsi mentionné sur les documents administratifs.

2.2.2. Mention du nom d'usage sur les bandes et plaques patronymiques et dans les annuaires téléphoniques.

Les bandes et plaques patronymiques et les annuaires téléphoniques ne sont pas considérés comme des documents administratifs. L'utilisation du nom d'usage sur ces supports ne fait donc pas l'objet d'une réglementation particulière. Aussi convient-il, dans ce domaine, de respecter l'usage.

En pratique, les intéressés peuvent, sans déclaration préalable, utiliser leur nom patronymique ou, pour les femmes mariées, soit leur nom patronymique, soit leur nom d'épouse, soit les deux accolés (nom patronymique en tête), sur les bandes et plaques patronymiques et dans les annuaires téléphoniques.

Si le militaire souhaite se faire appeler par un autre nom d'usage, il faut que ce nom ait été déclaré au préalable dans les conditions fixées au paragraphe 2.2.1.

En tout état de cause, il doit y avoir concordance entre le nom réclamé et celui dont il est fait usage.

Toute difficulté rencontrée dans l'application de cette instruction est à signaler au bureau études générales de la direction du personnel militaire de l'armée de terre.