CIRCULAIRE N° 19000/DEF/GEND/OE/RE/LOG/MAT/3 relative aux procédures à appliquer dans les unités de gendarmerie en cas d'accident ou d'incident dû aux armes, munitions et explosifs.
Abrogé le 19 octobre 2016 par : CIRCULAIRE N° 86192/DEF/GEND/CAB portant abrogation de textes. Du 13 juillet 1994NOR D E F G 9 4 5 6 0 8 1 C
L'instruction citée en référence fixe les procédures à appliquer par l'armée de terre en cas d'accident ou incident de tir.
En raison de l'organisation particulière de la gendarmerie nationale et de la spécialisation de son service, les dispositions de ce texte ne peuvent y être appliquées intégralement ; elles font donc l'objet, en ce qui la concerne, de certains aménagements (1).
1. DEFINITION DES ACCIDENTS DUS AUX ARMES AUX MUNITIONS ET AUX EXPLOSIFS.
Est appelé accident tout événement fortuit à l'origine de dommages provoqués par des anomalies de fonctionnement (explosions, projections…), des erreurs de manipulation ou des négligences. Parmi ces accidents, il y a lieu de distinguer :
les événements graves ainsi définis par leurs effets :
implications graves sur des personnes ou des biens étrangers aux armées ;
cause d'un décès ou de plusieurs blessés graves ;
destruction d'armes, munitions ou explosifs en valeur et quantité importantes ;
les autres accidents définis par tout autre événement fortuit ayant causé des blessures légères ou des dommages mobiliers ou immobiliers légers susceptibles d'entraîner des frais de réparation.
Les incidents de tirs sont traités au paragraphe 6 de la présente circulaire.
Ils se distinguent des accidents par le fait que des anomalies de fonctionnement (répétition de ratés de percussion, longs feux, pertes d'étuis, non-explosion de projectiles ou de charges…) ne présentent aucun danger immédiat sous réserve de l'observation des règles de sécurité.
Les accidents et incidents impliquant une munition ou une arme spécifiques à la gendarmerie, ou détenues par une unité de gendarmerie dans le cadre d'une expérimentation ou d'une expertise, ainsi que ceux résultant d'une faute ou d'une négligence du personnel sans qu'une défectuosité du matériel, qu'il soit commun ou spécifique, puisse être démontrée, font l'objet d'une procédure particulière de transmission des dossiers exposée aux paragraphes 53 et 62, ainsi que dans les annexes I bis et IX bis de la présente circulaire.
2. Documents à établir. Rôle des différents échelons en cas d'accidents dus aux armes.
Chaque échelon de la hiérarchie est concerné par la procédure à établir lors d'un accident dû aux armes, aux munitions ou aux explosifs.
2.1. Echelon commandant de brigade (ou de peloton isolé).
Le commandant de brigade (ou de peloton isolé) :
rend compte immédiatement, par tout moyen disponible, au commandant de compagnie (ou d'escadron) (2) ;
rédige un message de confirmation, dans la forme prévue à l'annexe II et l'adresse dans l'heure qui suit ;
transmet au même destinataire, dans les trente-six heures, un compte rendu détaillé avec annexes techniques et croquis.
2.2. Echelon commandant de compagnie (ou d'escadron).
Le commandant de compagnie (ou d'escadron) adresse au commandant de légion :
dans les deux heures qui suivent l'accident, le message prévu à l'annexe II (copie au commandant de groupement) ;
dans les deux jours, le compte rendu (et ses annexes) prévu au paragraphe 21. Dans ce document, les éléments fournis par le commandant de brigade (ou de peloton) doivent être repris et précisés si nécessaire, de manière à constituer une relation complète et détaillée de l'accident.
2.3. Echelon commandant de groupement.
Le commandant de groupement transmet au commandant de légion le compte rendu du commandant de compagnie (ou d'escadron), avec toutes propositions utiles, notamment en matière de sécurité et de discipline.
2.4. Echelon commandant de légion.
2.4.1.
Le commandant de légion adresse aux commandements et aux organismes techniques dont la liste figure à l'annexe I ou I bis de la présente circulaire :
dans les trois heures qui suivent l'accident, un compte rendu télégraphique ;
dans les quatre jours, les dossiers A et B.
2.4.2.
La direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) est rendue destinataire, par la voie hiérarchique :
de deux exemplaires du dossier A [service des opérations et de l'emploi, sous-direction de la logistique (SOE/SDLOG)] ;
d'un exemplaire du dossier B matériel [sous-direction de la logistique, bureau des matériels (SDLOG/MAT)] ;
d'un exemplaire du dossier B génie [sous-direction de la logistique, bureau des affaires immobilières (SDLOG/AI)].
3. Modalités d'acheminement des messages et documents.
La procédure à appliquer pour l'acheminement des messages ou documents établis à l'occasion de tout accident dû aux armes, aux munitions ou aux explosifs varie selon que celui-ci survient dans les limites ou non de la légion de gendarmerie, ainsi qu'en fonction du personnel concerné.
3.1. Cas général.
Accident survenant dans les limites de la légion de gendarmerie d'origine du personnel [territoire de la légion de gendarmerie départementale pour la gendarmerie départementale (GD), circonscription pour la gendarmerie mobile (GM)].
Les messages et documents sont établis et adressés aux différents commandements et aux organismes techniques selon les modalités fixées au paragraphe 2.
3.2. Cas particulier.
Accident survenant hors de la légion de gendarmerie d'origine du personnel.
3.2.1. Rôle du commandant de compagnie (ou d'escadron).
Le commandant de compagnie (ou d'escadron) auquel il est rendu compte d'un accident survenu :
à un personnel de la gendarmerie étranger à la légion de gendarmerie (en transfèrement, stage, déplacement de maintien de l'ordre…) ;
à un militaire de son unité alors que celle-ci stationne hors de sa légion d'appartenance (unité en déplacement),
rend également destinataire du message puis du compte rendu et de ses annexes éventuelles le commandant de légion du lieu de stationnement.
3.2.2. Rôle du commandant de légion.
Le commandant de légion du lieu de l'accident applique la procédure normale, mais étend la diffusion de certains documents aux autorités ou organismes techniques, dont relève le personnel concerné par l'accident :
Pour le compte rendu télégraphique :
commandant de la circonscription militaire de défense ;
commandant de la circonscription de gendarmerie ;
commandant de légion ;
commandant de groupement ;
établissement de soutien de l'armement et des munitions.
Pour les dossiers A et B : commandant de légion (2 exemplaires, dont un destiné au commandant de la circonscription de gendarmerie).
4. Enquêtes.
4.1. Enquête par la gendarmerie.
Tout accident dû aux armes, munitions ou explosifs doit faire l'objet d'une enquête de la brigade de gendarmerie du lieu dans les cas suivants :
mort ;
blessures graves ;
implication de personnes ou de biens étrangers aux armées.
Le procès-verbal est adressé :
aux autorités judiciaires du ressort ;
au commandant de circonscription de gendarmerie du lieu de l'accident qui le fait parvenir aux mêmes destinataires que les dossiers A et B (3).
4.2. Enquête par la direction de la protection et de la sécurité de la défense.
Le déclenchement d'une enquête de la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD) est du seul ressort de la DGGN. Elle est diligentée chaque fois que l'accident peut être dû à une utilisation illicite ou à une volonté délibérée de nuire.
5. Les dossiers d'accidents, pièces constitutives, composition et envoi.
5.1. Les pièces constitutives.
Les pièces entrant dans la composition initiale des dossiers d'accident sont les suivantes :
compte rendu au commandant de légion accompagné :
de l'annexe technique « matériel » dans tous les cas (annexes III à V) ;
de l'annexe technique « génie » pour les accidents de tir survenus dans un champ de tir à l'occasion des tirs d'instruction (annexe VII) ;
rapport du commandant de légion ;
compte rendu de punition ;
procès-verbal éventuel.
5.1.1. Le compte rendu au commandant de légion.
Etabli par le commandant de compagnie (ou d'escadron) et transmis par le commandant de groupement, il comporte les renseignements énumérés ci-après :
rappel de la date, du lieu et de la nature de l'accident ;
description détaillée des circonstances et des effets constatés avec croquis obligatoire en cas d'accident corporel (annexe VI) ;
relation des mesures de sécurité prises avant l'accident ainsi que des incidents éventuels qui l'ont précédé, en rapport avec lui ;
estimation des causes ;
compte rendu des mesures prises ;
mesures disciplinaires prises.
Il est accompagné d'annexes.
5.1.1.1. Annexe « matériel ».
Il convient de recenser tous les renseignements susceptibles de révéler les causes de l'accident :
fuites de gaz ;
fentes d'étui ;
perforations d'amorce ;
ratés ;
longs feux ;
difficultés d'introduction ou d'extraction des douilles ;
coups anormaux ;
explosion ou éclatement incomplets…
5.1.1.2. Annexe « génie ».
Obligatoirement établie par le directeur de tir, elle a pour objet de faire ressortir si les caractéristiques techniques ou l'état d'entretien de l'installation où est survenu l'accident peuvent être ou non mis en cause.
Un soin particulier doit être apporté à la relation des conditions d'exécution du tir et des mesures de sécurité observées.
5.1.2. Le rapport du commandant de légion.
Ce document apporte éventuellement des précisions aux circonstances détaillées du compte rendu. En outre, le commandant de légion :
prend position sur les causes estimées ;
précise les conséquences possibles de tout ordre et fait le point de leur développement ;
prend position sur les responsabilités disciplinaires encourues ;
relate les mesures prises à l'échelon légion (techniques, disciplinaires, enquêtes demandées…) ;
signale les recherches complémentaires en cours à son échelon, susceptibles d'entraîner des compléments au rapport ou la prise de nouvelles mesures.
5.2. Composition et envoi.
Les dossiers d'accident constitués à l'échelon de la légion sont les suivants :
5.2.1. Dossier « A ».
Destiné au commandement, chaque exemplaire du dossier « A » comprend :
le compte rendu au commandant de légion avec croquis éventuel et son ou ses annexes techniques ;
le rapport du commandant de légion ;
la demande ou le compte rendu de punition ;
le procès-verbal éventuel.
Ce dossier « A » est transmis au commandant de circonscription qui l'adresse à la circonscription militaire de défense (CMD) et à la direction générale de la gendarmerie nationale (SOE/SDLOG).
5.2.2. Dossier « B-MATERIEL » (B-MAT).
Constitué dans tous les cas, chaque exemplaire de ce dossier comporte :
le compte rendu du commandant de compagnie (ou escadron) et son annexe technique « matériel » ;
le rapport du commandant de légion ;
le procès-verbal éventuel.
Il est adressé en un exemplaire à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des plans et moyens, sous-direction de la logistique, bureau des matériels (DGGN/PM/LOG/MAT) et en quatre exemplaires à l'établissement du matériel livrancier de rattachement qui les transmet après exploitation et complément au directeur du matériel en région militaire de défense (DMRMD).
Si l'armement et les munitions sont soutenus par des établissements différents, il est adressé :
un exemplaire à l'organisme de soutien de l'armement ;
trois exemplaires à l'établissement livrancier.
5.2.3. Dossier « B-GENIE » (B-GEN).
Constitué dans le seul cas où il s'agit d'un accident de tir survenu dans un stand ou un champ de tir ce dossier comporte :
le compte rendu du commandant de compagnie (ou escadron) et son annexe technique « génie » ;
le rapport du commandant de légion ;
le procès-verbal éventuel.
Il est adressé en un exemplaire à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des plans et moyens, sous-direction de la logistique, bureau des affaires immobilières (DGGN/PM/LOG/AI) et en deux exemplaires à l'établissement du génie de rattachement qui le transmet après exploitation et complément au directeur du génie en circonscription militaire de défense (DGCMD).
5.3. Composition et envoi dans les cas spécifiques à la gendarmerie.
Les dossiers d'accident constitués à l'échelon de la légion sont les suivants :
5.3.1. Dossier « A ».
Destiné au commandement et constitué dans tous les cas, chaque exemplaire du dossier « A » comprend :
le compte rendu au commandant de légion avec croquis éventuel et son ou ses annexes techniques ;
le rapport du commandant de légion ;
la demande ou le compte rendu de punition ;
le procès-verbal éventuel.
Ce dossier « A » est transmis au commandant de circonscription qui l'adresse à la direction générale de la gendarmerie nationale (SOE/SDLOG).
5.3.2. Dossier « B-MATERIEL » (B-MAT).
Constitué dans tous les cas, chaque exemplaire de ce dossier comporte :
le compte rendu du commandant de compagnie (ou escadron) et son annexe technique « matériel » ;
le rapport du commandant de légion ;
le procès-verbal éventuel.
Il est adressé en un exemplaire à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des plans et moyens, sous-direction de la logistique, bureau des matériels (DGGN/PM/LOG/MAT) et en deux exemplaires au centre technique de la gendarmerie nationale, service central des matériels, groupe contrôle technique des munitions (CTGN/SCM/GCTM).
5.3.3. Dossier « B-GENIE » (B-GEN).
Constitué dans le seul cas où il s'agit d'un accident de tir survenu dans un stand ou un champ de tir ce dossier comporte :
le compte rendu du commandant de compagnie (ou escadron) et son annexe technique « génie » ;
le rapport du commandant de légion ;
le procès-verbal éventuel.
Il est adressé en un exemplaire à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des plans et moyens, sous-direction de la logistique, bureau des affaires immobilières (DGGN/PM/LOG/AI) et en deux exemplaires à l'établissement du génie de rattachement qui le transmet après exploitation et complément au directeur du génie en circonscription militaire de défense (DGCMD).
6. Procédure relative aux « incidents de tir ».
6.1. Généralités.
La procédure relative aux incidents de tir définis au paragraphe 1 de la présente circulaire vise à informer le commandement et les organismes techniques des anomalies de fonctionnement.
6.2. Documents à établir par le commandant de légion.
Nature. | Délais d'envoi. | Destinataires. | |
---|---|---|---|
Commandement. | Organismes techniques. | ||
C.Mu 1 (1) renseigné. | 24 heures. | DGGN/SPM/LOG. | Direction du matériel en RMD (2) et CTGN/SCM/GCTM (3). |
(1) Compte rendu de mouvement de munitions du Mu 1. (2) Région militaire de défense (uniquement dans le cas d'un matériel commun). (3) Centre technique de la gendarmerie nationale, service central des matériels, groupe contrôle technique munitions (dans tous les cas). |
7. Textes abrogés.
La circulaire no 23500/DN/GEND/MAT/DIV du 24 mai 1972 modifiée relative aux procédures à appliquer dans les unités de gendarmerie en cas d'accidents dus aux armes, munitions et explosifs et la note-express no 27950/DEF/GEND/LOG/MAT/3 du 14 octobre 1985 relative aux procédures à appliquer en cas d'accidents dus aux armes, munitions et explosifs sont abrogées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général, major général de la gendarmerie,
Pierre JACQUET.
Annexes
ANNEXE I. Tableau chronologique des pièces à fournir.
Délais. | Origine. | Nature. | Destinataires. | |
---|---|---|---|---|
Commandement. | Organismes techniques. | |||
Sans délai. | Brigade ou peloton isolé. | Compte rendu verbal. | Commandant compagnie ou escadron. | — |
1 heure. | Brigade ou peloton isolé. | Message (cf. ANNEXE II). | Commandant compagnie ou escadron. | — |
2 heures. | Compagnie ou escadron. | Message (cf. ANNEXE II). | Commandant de légion (*). | — |
3 heures. | Légion. | CR télégraphique (cf. ANNEXE II). | Ministre (intéresse SDBC/K) (a). EM des armées (cabinet) (a). Inspection générale de la gendarmerie nationale. Contrôle général des armées (a). DGGN/SOE et SDLOG. Circonscription militaire de défense (b). Circonscription de gendarmerie du lieu d'affectation des personnels ou matériels concernés par l'événement (le cas échéant). | CTGN/SCM/GCTM. Section technique de l'armée de terre (STAT). Direction centrale du matériel de l'armée de terre (DCMAT). Contrôle technique du matériel de l'armée de terre (CTMAT). Direction du matériel en RMD (DMRDR). Etablissement du matériel de rattachement (c). Direction du génie en CMD (DGCMD) (b) (d). Etablissement du génie (b) (d). |
36 heures. | Brigade ou peloton isolé. | CR avec annexes techniques et croquis. | Commandant compagnie ou escadron. |
|
2 jours. | Compagnie ou escadron. | CR avec annexes techniques et croquis. | Commandant de légion. |
|
4 jours. | Légion. | Dossier A. CR compagnie (ou d'escadron) et ses annexes techniques. Rapport légion. La ou les demandes, ou CR de punitions. Procès-verbal éventuel. | Circonscription de gendarmerie qui transmet à : DGGN (SOE/SDLOG) qui décide de l'intervention éventuelle de la DPSD qui transmet éventuellement à la DAG (e). |
|
4 jours. | Légion. | Dossier B-MAT. Dossier B-GEN. CR compagnie (ou d'escadron) et ses annexes techniques. Rapport légion. Procès-verbal éventuel. | DGGN. SDLOG/MAT. SDLOG/AI. | CTGN/SCM/GCTM. Etablissement du matériel livrancier (4 ex.) et du génie de rattachement (2 ex.) qui transmettent: — DMRMD pour constitution du dossier technique « matériel » ; — éventuellement, DGCMD pour constituer du dossier technique « génie ». |
(*) Copie à titre de compte rendu au commandant de groupement. (a) Accident : — comportant des implications graves sur des personnes ou des biens étrangers aux armées ; — ayant provoqué un décès ou plusieurs blessés graves ; — ayant occasionné des destructions d'armes, de munitions ou d'explosifs en valeur ou en quantités importantes. (b) Du lieu où s'est produit l'accident. (c) Dans le cas où l'armement et les munitions sont soutenus par des établissements différents, chaque établissement est rendu destinataire. (d) Cas où l'accident est survenu au cours d'un tir en stand au champ de tir. (e) Cas de transmission d'un dossier contentieux et/ou judiciaire. |
ANNEXE I bis. Ta bleau chronologique des pièces à fournir.
Délais. | Origine. | Nature. | Destinataires. | |
---|---|---|---|---|
Commandement. | Organismes techniques. | |||
Sans délai. | Brigade ou peloton isolé. | Compte rendu verbal. | Commandant compagnie ou escadron. | — |
1 heure. | Brigade ou peloton isolé. | Message (cf. ANNEXE II). | Commandant compagnie ou escadron. | — |
2 heures. | Compagnie ou escadron. | Message (cf. ANNEXE II). | Commandant de légion (*). | — |
3 heures. | Légion. | CR télégraphique (cf. ANNEXE II). | Ministre (intéresse SDBC/K) (a). EM des armées (cabinet) (a). Inspection générale de la gendarmerie nationale. Contrôle général des armées (a). DGGN/SOE et SDLOG. Circonscription de gendarmerie du lieu d'affectation des personnels ou matériels concernés par l'événement (le cas échéant). | CTGN/SCM/GCTM. Direction du génie en CMD (DGCMD) (b) (c). Etablissement du génie (b) (c). |
36 heures. | Brigade ou peloton isolé. | CR avec annexes techniques et croquis. | Commandant compagnie ou escadron. |
|
2 jours. | Compagnie ou escadron. | CR avec annexes techniques et croquis. | Commandant de légion. |
|
4 jours. | Légion. | Dossier A. CR compagnie (ou d'escadron) et ses annexes techniques. Rapport légion. La ou les demandes, ou CR de punitions. Procès-verbal éventuel. | Circonscription de gendarmerie qui transmet à : DGGN (SOE/SDLOG) qui décide de l'intervention éventuelle de la DPSD qui transmet éventuellement à la DAG (d). |
|
4 jours. | Légion. | Dossier B-MAT. Dossier B-GEN. CR compagnie (ou d'escadron) et ses annexes techniques. Rapport légion. Procès-verbal éventuel. | DGGN. SDLOG/MAT. SDLOG/AI. | CTGN/SCM/GCTM. Eventuellement, établissement du génie de rattachement (2 ex.) qui transmet DGCMD pour constitution du dossier technique « génie ». |
(*) Copie à titre de compte rendu au commandant de groupement. (a) Accident : — comportant des implications graves sur des personnes ou des biens étrangers aux armées ; — ayant provoqué un décès ou plusieurs blessés graves ; — ayant occasionné des destructions d'armes, de munitions ou d'explosifs en valeur ou en quantités importantes. (b) Du lieu où s'est produit l'accident. (c) Cas où l'accident est survenu au cours d'un tir en stand au champ de tir. (d) Cas de transmission d'un dossier contentieux et/ou judiciaire. |
ANNEXE II. Modèle de compte rendu télégraphique.
FM LEGION (GM ou GD) ECOLE.
TO destinataires (voir ANNEXE I).
BT
Degré de protection.
NMR
OBJ : Accident dû à la manipulation d'une arme (ou munition).
REF : Circulaire no 19000/DEF/GEND/OE/AP/PM/LOG/MAT du 13 juillet 1994.
TXT
PRIMO : Définition de l'événement unité concernée.
SECUNDO : Date, heure, lieu, natures et circonstances exactes de l'événement.
TERTIO :
alpha : nom, prénom, date de naissance, grade et qualité (appelé, sous contrat, de carrière…) des auteurs présumés.
bravo : nom, prénom, date de naissance, grade et qualité des victimes.
charlie : nature et évaluation des dommages constatés.
QUARTO :
alpha : mesures prises ou envisagées et enquêtes en cours.
bravo : conséquences effectives ou possibles (corporelles ou matérielles).
charlie : réactions internes et externes.
QUINTO : Information donnée aux familles.
SEXTO : Cause probable (en précisant en particulier si l'accident est imputable ou peut être imputable :
à une défectuosité de la munition de l'arme, de la munition ou de l'explosif ;
aux caractéristiques techniques du stand ou du champ de tir.
Interdiction d'emploi.
SEPTIMO : Dommages matériels subis par l'armée et (ou) tiers.
OCTAVO : Code annexe de gestion et lotissement de la munition ou de l'explosif utilisé ou incriminé.
NEUVO : Modèle et matricule de l'armement utilisé.
BT
ANNEXE III.
ANNEXE IV.
ANNEXE V.
ANNEXE VI.
ANNEXE VII. Annexe technique « génie » au compte rendu du directeur du tir.
ANNEXE VIII.
ANNEXE IX.
ANNEXE X.
ANNEXE XI. Extraits de l' instruction 5355 /DEF/EMAT/BOI/INS/61 du 27 octobre 1992 relative aux procédures à appliquer en cas d'accidents dus aux armes, munitions et explosifs (BOC, p. 4079).
CHAPITRE III Rôle et attribution des différentes autorités.
Article 12 Le directeur de tir ou de l'exercice. (1)
Il prend sur place et impérativement, outre les mesures éventuelles de secours aux blessés, les dispositions d'ordre technique ci-après.
Il avertit sans délai l'organisme de soutien munitions.
Il laisse chaque fois que possible les lieux dans l'état où ils se trouvent au moment de l'accident et en fait assurer la surveillance sinon :
Vis-à-vis de l'arme il :
laisse l'arme dans l'état où elle se trouve après l'accident sans la faire ni démonter, ni nettoyer ;
fait rechercher et récupérer les pièces de l'arme qui auraient pu être éventuellement projetées du fait de l'accident ;
avec une arme portative, veille à ce que l'étui qui peut se trouver dans la chambre ne soit pas éjecté ;
si cet étui a été éjecté, le fait récupérer.
Vis-à-vis des munitions ou explosifs il :
fait récupérer par l'organisme de soutien les débris de munitions ou d'explosifs ;
fait identifier le lot en cause ;
bloque les munitions de ce lot, les rassemble, les isole ;
fait rapporter le tout au dépôt de munitions (y compris les débris récupérés).
Il rassemble sur le terrain même les renseignements nécessaires à l'établissement du compte rendu et de son ou de ses annex(s) technique(s), dont il entreprend la rédaction sans tarder.
S'il en a la possibilité il complète les annexes techniques par des photographies ou un film vidéo.