Préambule.

La présente instruction a pour objet de définir les attributions respectives du commandant des organismes de formation de l'armée de terre (COFAT) et du commandant du commandement de la force d'action terrestre (CFAT), pour assurer, sous l'autorité de l'état-major de l'armée de terre (EMAT), un partenariat de formation.

Le CFAT, dans ses attributions de programmation des activités des forces terrestres est le seul correspondant du COFAT dans ce domaine ; il est l'intermédiaire du commandement de la force logistique terrestre (CFLT) en ce qui concerne les unités logistiques.

Ce partenariat témoigne concrètement de l'implication de tous les cadres de l'armée de terre dans cette mission essentielle qu'est la formation des plus jeunes. L'encadrement des forces de projection peut, en effet, être impliqué, à un moment ou un autre, dans une mission de formation.

1. Nature et principes.

1.1. Nature du partenariat.

Le partenariat entre le CFAT et le COFAT revêt trois aspects :

• mise à disposition des organismes de formation d'unités, ou de modules des forces, avec personnel et matériels, pour des périodes déterminées ;

• contribution des cadres des unités fournies par le CFAT à la formation des stagiaires, en complément des cadres des organismes de formation ;

• mise à disposition des moyens détenus par les écoles, dans la limite de leur disponibilité, aux unités des forces engagées dans une mission de partenariat.

1.2. Principes fondateurs du partenariat.

Le partenariat est mis en œuvre suivant quatre principes :

1.2.1.

Le partenariat est formalisé.

Pour mettre en œuvre le partenariat :

• des structures de programmation et de liaison sont créées au niveau des chaînes de formation et des forces ;

• une planification spécifique aux actions de formation est identifiée dans la circulaire annuelle prise sous le timbre de l'EMAT/bureau préparation opérationnelle ⁽¹⁾ ;

• l'enveloppe du budget de fonctionnement du COFAT tient compte des coûts liés à sa mise en œuvre.

1.2.2.

Des moyens, en hommes et en matériels, sont mis à la disposition des écoles en tant que de besoin.

Le COFAT exprime dans le cadre normal de la planification la demande de moyens auprès du CFAT. Celui-ci répond aux demandes en étudiant toutes les réponses possibles, par un dialogue permanent et direct, en vue d'identifier la solution la plus adaptée.

1.2.3.

Les cadres des forces participent à la mission de formation.

Quelle que soit la forme prise par la contribution des unités aux tâches de formation au sein des écoles, des formations ou lors de séjours en camp, tous les cadres des forces peuvent être impliqués directement dans cette mission de formation.

1.2.4.

Les organismes de formation participent à l'instruction et au soutien des forces dans la mission de partenariat de formation.

Pour cela, les organismes de formation fournissent aux unités des forces en mission de partenariat :

• l'infrastructure d'instruction nécessaire ;

• le soutien vie (alimentation, hébergement) ;

• le soutien des activités de détente et de loisirs.

Les conditions du soutien technique sont définies dans le cadre du contrat d'objectif (§ 2.7).

Les unités des forces en mission de partenariat ne doivent pas être impliquées dans des missions de soutien ou de servitude au profit de l'organisme de formation qui les accueille.

2. Modalités de mise ne oeuvre.

2.1. Les formes du partenariat.

Pour répondre aux besoins du COFAT, le CFAT doit étudier plusieurs formes possibles de partenariat :

2.1.1. Mise à disposition d'unités, ou de modules, dans les écoles.

Il s'agit de missions de partenariat à durée variable qui doivent être planifiées au même titre que les missions extérieures.

2.1.2. Déplacement des stagiaires vers les régiments en garnison, en exercice ou en camp.

Il s'agit de permettre aux instructeurs des écoles de poursuivre la formation des stagiaires, en environnement opérationnel, en prolongeant éventuellement le séjour en camp d'une unité des forces.

2.1.3. Formation effectuée au sein des forces.

Il s'agit de permettre aux instructeurs des écoles d'assurer la formation des stagiaires avec des moyens généralement échantillonnaires, n'existant pas dans les écoles.

2.1.4. Cas particulier des régiments colocalisés avec les écoles.

Ces régiments appartiennent dorénavant à la chaîne des forces ; ils seront appelés à participer aux missions de partenariat, dans les mêmes conditions que les autres unités des forces.

2.2. Les structures de programmation et de liaison.

Les deux chaînes mettent en œuvre, de manière permanente, des structures de programmation et de liaison permettant des relations de travail directes entre les état-majors du CFAT (CFLT) et du COFAT pour la programmation d'une part, les régiments et les écoles pour la mise en œuvre d'autre part.

2.3. La circulaire de planification.

Annuellement, le CFAT est responsable de la rédaction, en lien direct avec le COFAT, de la circulaire de programmation des activités de formation. Cette programmation fait l'objet d'un chapitre « Partenariat formation » spécifique, créé dans la circulaire annuelle de planification. La désignation des unités est de la responsabilité du CFAT (CFLT).

Le COFAT est l'unique responsable de l'expression des besoins des écoles, auprès du CFAT, en termes de « systèmes d'armes », de volume, de durée et de localisation.

2.4. Les dispositions budgétaires.

Quelles que soient les formes du partenariat, les déplacements générés ouvriront droit à l'indemnité d'absence temporaire/indemnité de service en campagne (IAT/ISC) à l'exclusion de toute autre indemnité, notamment d'enseignement.

Les ressources financières, destinées à couvrir le coût des actions liées au partenariat, sont mises en place au COFAT, dans le cadre du budget de fonctionnement.

Les fonctions de gouverneur et de pilote, en matière de programmation de ces crédits, sont assumées par l'EMAT.

Dans le cadre de l'élaboration par l'EMAT de la programmation budgétaire, le COFAT propose les données physico-financières relatives à ce domaine.

La directive d'emploi de ces ressources, validée par l'EMAT, est élaborée annuellement par le COFAT en application de la circulaire annuelle de planification.

2.5. La mission de formation des cadres des forces.

Chaque cadre des forces, dans sa mission de formation, est désigné comme instructeur au profit des écoles. A ce titre, il est responsable de l'instruction dispensée, sous l'autorité du directeur général de la formation.

2.6. L'instruction des forces dans les écoles.

L'unité désignée pour une mission de formation au profit des écoles met à profit cette occasion pour parfaire l'instruction de son personnel, en utilisant les infrastructures d'instruction des écoles.

2.7. Le contrat d'objectif.

Chaque organisme de formation est responsable de la définition du contrat d'objectif, en liaison avec le corps désigné par la chaîne opérationnelle, au vu de la programmation. Ce document a pour objet de fixer :

• le contenu de la mission, ainsi que sa durée ;

• les rôles respectifs des cadres de l'organisme et des forces ;

• les modalités de préparation et d'évaluation de la mission ;

• les moyens mis en place par chacune des parties ;

• les emplois du temps ;

• les dispositions du soutien vie (restauration, hébergement, loisirs) et technique (NTI 1/2) ;

• les modalités de mise à disposition des moyens de l'école au profit de l'unité du partenariat.

2.8. Dispositions relatives à la chancellerie.

2.8.1. Discipline générale.

Les responsabilités en matière de sanctions disciplinaires sont définies par le décret 75-675 du 28 juillet 1975 (BOC, p. 2861) modifié portant règlement de discipline générale dans les armées.

Le prononcé de telles sanctions n'exclut pas la mise en œuvre de la responsabilité pénale et la possibilité d'infliger des sanctions statutaires ou professionnelles conformément aux textes en vigueur.

2.8.2. Evaluation.

Le commandant d'école porte, en fin de mission, une appréciation sur le commandant d'unité et la part prise par son unité dans le bon déroulement de l'instruction.

Le commandant d'unité établit un rapport, en fin de mission, sur le déroulement de la période de formation. Lorsque cela est possible et en liaison avec l'école, il établit une appréciation des stagiaires en formation.

2.9. Arbitrage.

Tout litige qui n'a pu être réglé par les commandants des chaînes, relève d'un arbitrage de l'EMAT.

2.10. Entrée en vigueur.

La présente instruction entre en vigueur à compter du 1er janvier 1999.