1. Objet et nature du brevet.

Le brevet supérieur de technicien de l'armée de terre (BSTAT) comptabilité privée sanctionne l'acquisition des savoir-faire indispensables à des sous-officiers destinés à tenir des emplois de niveau 31 et 32 :

• comptable commercial et chef comptable dans les organismes d'alimentation [cercles, services restauration-hôtellerie-loisirs (SRHL), centres de production alimentaire (CPA)] et les trésoreries ;

• chef de section audit ou de vérification dans les directions du commissariat de l'armée de terre.

Ce brevet est délivré aux sous-officiers ayant satisfait :

• à une scolarité auprès de l'institut des techniques économiques et comptables rattaché au conservatoire national des arts et métiers (CNAM-INTEC) ;

• à l'épreuve d'accès et à l'examen du stage de formation de spécialité du deuxième niveau (EA 2 FS et FS 2) ;

• à l'épreuve d'accès et à l'examen du stage de formation générale du deuxième niveau (EA 2 FG et FG 2).

2. Conditions de candidature.

Les candidats au BSTAT comptabilité privée doivent remplir les conditions suivantes :

• être sous-officier ;

• détenir le brevet de spécialité de l'armée de terre (BSAT) administration, option gestionnaire comptable des formations (ADM/GCF), comptabilité finances (CFI), restauration-hôtellerie-loisirs (RHL) ou gestion des approvisionnements (GAP) [ou le brevet militaire professionnel du 1er degré (BMP 1) comptable des services administratifs, bureaux du commissariat de l'armée de terre, gérant comptable, restauration collective] :

  • soit depuis six ans au 1er janvier de l'année de candidature au BSTAT (année de l'obtention éventuelle du BSTAT) ;

  • soit depuis cinq ans au 1er janvier de l'année de candidature et totaliser neuf ans de service à la même date ;

• être titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme admis en dispense ;

• avoir une note d'aptitude supérieure ou égale à 13,5 sur 20 ;

• justifier d'un minimum de 27 points aux épreuves communes interarmées et à l'épreuve d'armée d'un COVAPI datant de moins d'un an ;

• s'engager en cas de réussite à l'EA 2 à rester en activité de service pendant deux années civiles à l'issue de l'obtention du BSTAT ;

• ne pas avoir échoué plus de deux fois à un BSTAT administration, option gestionnaire comptable des formations (ADM/GCF), comptabilité finances (CFI), restauration-hôtellerie-loisirs (RHL), gestion des approvisionnements (GAP) ou comptabilité privée (CPR) ;

• se trouver en métropole ou aux forces françaises stationnées en Allemagne (FFSA) au moment de l'EA 2.

3. Composition et transmission des dossiers de candidature.

Les dossiers de candidature doivent être adressés à la direction de personnel pour le 1er février de l'année A — 3, en ce qui concerne les candidats normaux et pour le 1er août de l'année A — 3 en ce qui concerne les candidats libres ; l'année A étant celle de l'obtention éventuelle du BSTAT.

Le dossier doit comprendre les pièces suivantes :

• annexe VI à l'instruction de première référence ;

• demande de candidature au BSTAT [modèle en annexe de la circulaire annuelle de la direction du personnel militaire de l'armée de terre (DPMAT)] ;

• imprimé N° 771/125 (joint à l'instruction de 1re référence) ;

• certificat d'aptitude médicale établi par un médecin militaire d'active (imprimé N° 683*/3) ;

• fiche récapitulative COVAPI datant de moins d'un an ;

• copie des feuilles de notes des trois dernières années ;

• le cas échéant, l'avis de la commission d'exemption des épreuves physiques de l'EA 2.

4. Désignation des candidats.

L'agrément des candidatures est délivré par la direction du personnel (bureau pilote de spécialité). Elle dresse l'état nominatif des sous-officiers autorisés à se présenter à l'épreuve d'accès au deuxième niveau du BSTAT comptabilité privée qu'elle diffuse au commandement des organismes de formation de l'armée de terre (COFAT), à l'école nationale des sous-officiers d'active (ENSOA), aux écoles du commissariat de l'armée de terre (ECAT), aux organismes d'emploi des candidats et aux états-majors de circonscription militaire de défense (CMD).

5. Préparation des candidats.

La préparation à l'EA 2 est réalisée au sein des organismes d'emploi du 1er octobre de l'année A — 3 au 30 avril de l'année A — 1, A étant l'année d'attribution éventuelle du BSTAT.

Pour mémoire : la préparation à la formation générale (FG) est assurée par correspondance par l'ENSOA en ce qui concerne les évaluations E 1 (grands problèmes contemporains) et E 2 (connaissances militaires) et par les formations en ce qui concerne l'évaluation E 3 (épreuves physiques et titre).

La préparation à l'évaluation E 4 (connaissance générale du domaine de spécialité administration et soutien de l'homme) et à l'évaluation E 5 (connaissances particulières de la nature de filière comptabilité privée) de la formation de spécialité (FS) est assurée par l'étude d'un dossier guide réalisé par les ECAT (pour l'E 4) et au moyen de cours par correspondance, avec séances de regroupement, dispensés par le CNAM-INTEC (pour l'E 5). Les candidats sont inscrits à cette préparation par les ECAT.

6. Épreuve d'accès au deuxième niveau (EA 2).

Pour mémoire : les évaluations E 1, E 2 et E 3 sont passées dans les centres désignés par le commandement militaire de l'Ile-de-France (CMIDF), les CMD ou les FFSA dans le courant de la première quinzaine de mai de l'année A — 1.

L'évaluation E 4 est passée dans les mêmes centres au cours de la deuxième quinzaine de mai de l'année A — 1.

L'évaluation E 5, composée de deux unités de valeur (UV 1 : droit de l'entreprise, UV 4 : comptabilité) du diplôme préparatoire d'études comptables et financières (DPECF), est passée dans un centre d'examen de l'académie de résidence du candidat, sur convocation de l'INTEC.

Le programme des évaluations E 4 et E 5 est donné en annexe.

Pour réussir l'EA 2, les candidats doivent obtenir :

• une note supérieure à 5 sur 20 à chacune des quatre premières évaluations (E 1 à E 4) ;

• avoir une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à chacune des deux unités de valeur du DPECF (E 5) ;

• une note moyenne supérieure ou égale à 9 sur 20 à chaque unité de valeur (EA 2 FG et EA 2 FS) ;

• une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20.

En cas d'échec à l'EA 2, le bénéfice de la réussite à l'une des deux unités de valeur (EA 2 FG et EA 2 FS) est conservé pendant un an, avec la note de 10 sur 20.

L'obtention des UV 1 et UV 4 du DPECF reste définitivement acquise.

7. Stage de formation générale et de formation de spécialité du deuxième niveau (FG 2 ET FS 2).

La liste des candidats admis à l'EA 2 est établie par l'ENSOA sous la responsabilité du COFAT pour le 15 juillet de l'année A — 1. Les candidats admis suivent à partir de septembre de l'année A — 1 un stage de formation générale du deuxième niveau (FG 2) de deux semaines puis un stage de formation de spécialité du deuxième niveau (FS 2) d'une semaine et trois jours aux ECAT de Montpellier.

Pour mémoire : le programme du stage FG 2 fait l'objet d'une circulaire sous le timbre du COFAT.

Le programme du stage FS 2 est donné en annexe.

8. Sanction du stage.

Pour être admis les stagiaires doivent obtenir la moyenne à l'examen du stage FS 2.

Le BSTAT est attribué, par les ECAT, à compter du 1er juillet de l'année au titre de laquelle la candidature a été déposée.

En cas d'échec, le sous-officier peut se représenter à l'examen de rattrapage organisé au mois de septembre, ou immédiatement après la dernière session se déroulant au-delà. S'il réussit à cet examen, le BSTAT lui est attribué à compter du 1er juillet suivant.

En cas de deuxième échec, le sous-officier devra, soit repasser en candidat libre la totalité des évaluations de l'EA 2 (FG et FS) du BSTAT comptabilité privée (le dossier de candidature est à transmettre à la direction de personnel pour le 30 septembre ou dès connaissance de l'échec si l'examen se situe après cette date), soit demander à changer de nature de filière dans les conditions prévues à l'article 14 de l'instruction de première référence.

9. Indemnités.

Les indemnités auxquelles peuvent prétendre les stagiaires au titre des déplacements pour les séances de regroupement, des stages ou des examens, sont réglées conformément aux prescriptions du calendrier des actions de formation.

Le montant de l'inscription, des cours par correspondance avec correction de devoirs, des séances de regroupement et de l'achat des livres pour la formation par le CNAM-INTEC, est pris en charge par les ECAT.