CIRCULAIRE N° 4355/DEF/DCSEA/SDE/2/287-SDA/2/PM/665/1-EG/752/2 relative à la gestion des logements domaniaux du service des essences des armées.
Abrogé le 26 avril 2013 par : CIRCULAIRE N° 1714/DEF/DCSEA/SDO/SDO4/GDL-SDA/SDA2 portant abrogation d'un texte. Du 19 juin 1998NOR D E F E 9 8 5 4 0 9 3 C
1. Introduction.
1.1. Objet de la circulaire.
L'instruction citée en référence définit le cadre général des règles de classification, d'attribution et d'occupation des logements du ministère de la défense, en métropole. L'objet de la présente circulaire est de définir les modalités d'application, au service des essences des armées (SEA), de l'ensemble de ces directives.
1.2. Champ d'application de la circulaire.
La présente circulaire s'applique à tous les organismes et établissements du SEA. Elle concerne l'ensemble des logements domaniaux attribués à des personnels du SEA dans le cadre de leur fonction.
Cette circulaire entre en vigueur le 1er juillet 1998.
2. Organisation.
2.1. Cadre réglementaire.
Par délégation de signature (arrêté du 5 février 1998 modifiant l'arrêté du 9 juin 1997 portant délégation de signature) (JO du 8 février 1998, p. 2037), le directeur central du SEA, est habilité à attribuer les logements du service et à signer les arrêtés de concession et les arrêtés de révocation des logements domaniaux dépendant du SEA.
Par délégation du directeur central, les directeurs interarmées du service des essences des armées en régions militaires de défense (les directeurs régionaux) sont habilités à signer l'imprimé d'affectation d'un logement SEA, attribuant un logement de service à un personnel qui entre dans le cadre défini dans cette circulaire.
2.2. Responsabilités.
Le bureau équipement de chaque direction régionale met en œuvre les dispositions contenues dans la présente circulaire, sous la responsabilité du directeur régional.
2.3. Société nationale immobilière.
La société nationale immobilière (SNI) est en charge de l'ensemble du parc des logements du ministère de la défense. L'ensemble des logements domaniaux porte un numéro de code et sont inventoriés dans la gestion de la SNI. Celle-ci perçoit les indemnités d'occupation des attributaires ainsi que les charges opérationnelles payées par le SEA. Elle prend à sa charge l'ensemble des travaux d'entretien et de réhabilitation des logements domaniaux. Seules, les réhabilitations des logements NAS restent à la charge du SEA.
En application de l'article 13 du décret 61-697 du 30 juin 1961 relatif à la gestion des immeubles domaniaux à destination de logements affectés au ministère des armées, c'est la SNI qui détermine les charges et taxes qui incombent à l'occupant d'un logement concédé et diligente les procédures de recouvrement.
2.4. Relations avec les organismes extérieurs au SEA.
Il appartient à chaque échelon de la hiérarchie de prendre ses responsabilités dans la gestion du parc des logements du service.
Un représentant de la direction centrale du service des essences des armées (DCSEA) est présent lors des deux sessions annuelles de la commission interarmées du logement militaire (CILOM). Cette instance définit la politique et les grandes orientations dans la gestion du parc des logements du ministère de la défense.
Les directions régionales du service des essences des armées (DRSEA) doivent entretenir des contacts avec le bureau régional du logement militaire (BRILOM) en charge de la gestion de l'ensemble du parc des logements sur leur territoire. En effet, même si le SEA gère et attribue lui-même ses logements, celui-ci reste dépendant des BRILOM pour la programmation de l'entretien et des réhabilitations des logements. Les BRILOM doivent être destinataires d'une copie de chaque arrêté de concession établi par le SEA.
Les chefs de dépôt ou leur adjoint sont tenus d'assister aux réunions de la commission de garnison du logement militaire (CGLM) afin de faire entendre au représentant de la SNI et des BRILOM leurs doléances et de faire inscrire leur programmation de travaux pendant la séance.
Les DRSEA doivent maintenir des contacts avec la SNI et la commission régionale interarmées du logement militaire (CRILOM) afin de défendre au mieux les intérêts du service et de sensibiliser ces organismes aux besoins particuliers du SEA en matière de logements de fonction.
3. Classement des logements.
3.1. Composition du parc logements.
Le SEA gère exclusivement des logements domaniaux concédés par utilité de service (US) ou par nécessité absolue de service (NAS). Ces logements appartiennent au domaine public ou privé de l'Etat et sont affectés au ministère de la défense. Le SEA ne gère pas de logement de répartition ou de hautes autorités militaires.
Tant que le besoin en nombre de logements NAS ou US est constant, toute demande de concession NAS d'un logement antérieurement concédé US doit s'accompagner d'une demande de concession US d'un logement antérieurement concédé NAS.
Une liste des logements du SEA, comportant le nom du dépôt, le numéro SNI, le type de concession et sa date de prise d'effet sera mise à jour par la direction centrale le 31 mars de chaque année et diffusée aux organismes du SEA gestionnaires des logements.
3.2. Concession par nécessité absolue de service.
Les logements concédés NAS sont aux termes de l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat, ceux qui peuvent être concédés « lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions ».
Cette concession est directement liée à la fonction occupée par le bénéficiaire du logement, appelé attributaire. Une liste exhaustive des fonctions obligeant à l'occupation d'un logement NAS est insérée au paragraphe 4.1, de la présente circulaire.
L'attributaire de ce type de concession a l'obligation d'habiter le logement qui lui est affecté (§ 6.2 de cette circulaire).
Le SEA n'a aucune obligation de fournir un logement concédé NAS à un ayant droit. Un logement n'est attribué qu'en fonction de la disponibilité du parc existant.
3.3. Concession par utilité de service.
Aux termes de l'article R. 94 alinéa 2 du code du domaine de l'Etat « Il y a utilité de service, lorsque, sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, le logement présente un intérêt certain pour la bonne marche du service ».
Cette concession est directement liée à la fonction occupée par l'attributaire. La décision du 08 février 1972 donne la liste exhaustive des fonctions donnant droit à la concession US (§ 4.2 de la présente circulaire).
Le SEA n'a aucune obligation de fournir un logement concédé US à un ayant droit. Un logement n'est attribué qu'en fonction de la disponibilité du parc existant.
4. Attribution des logements.
4.1. Fonctions obligeant à l'occupation d'un logement NAS.
Cas général pour le SEA :
Dépôts de carburants, des parcs à combustibles et des dépôts de stockage de matériels pétroliers : le chef et l'adjoint de ces établissements ou parcs.
Les cas particuliers sont traités par la direction centrale du SEA.
4.2. Fonctions donnant droit à la concession US.
Dans un dépôt :
agent chargé du fonctionnement des installations techniques (dépôt important) ;
agent chargé de fonctions d'exploitation ou de sécurité ;
conducteur de véhicule ;
mécanicien-dépanneur.
Les cas particuliers sont traités par la direction centrale du SEA (voir 4.3 de la présente circulaire).
4.3. Sécurité des accès.
Les logements dont l'accès est commun avec celui d'installations techniques ou de locaux à usage administratif ne peuvent être classés que US ou NAS.
5. Procédures.
5.1. Procédure d'établissement des arrêtés de concession.
Le document officiel rattachant la nature du logement (NAS ou US) à la fonction de l'occupant est l'arrêté de concession. Il est consigné par le directeur central du SEA et par le directeur des services fiscaux. Ce document concède un logement, à titre gratuit dans le cas d'un NAS ou à loyer modéré (indemnité d'occupation) dans le cas d'un US.
Ces arrêtés sont préparés par les directions régionales du SEA (DRSEA).
L'arrêté de concession est établi au vu de l'imprimé d'affectation d'un logement SEA (voir 5.2).
Tant que la fonction ne change pas, l'arrêté de concession en cours de validité reste en vigueur.
En cas de changement de fonction, l'actuel arrêté de concession est révoqué (annexe IV de la présente circulaire) et un nouvel arrêté de concession est établi (annexes II et III de la présente circulaire).
La DRSEA prépare et transmet à la DCSEA quatre exemplaires de l'arrêté de concession ou de révocation.
La DCSEA retourne à la DRSEA trois exemplaires signés par le directeur central.
La DRSEA transmet aux services fiscaux deux exemplaires signés du directeur central, pour signature.
Les services fiscaux retournent à la DRSEA un exemplaire de l'arrêté signé de leur directeur.
La DRSEA transmet une copie de l'arrêté au BRILOM.
La DRSEA transmet à la DCSEA l'exemplaire signé des deux directeurs (SEA et services fiscaux).
5.2. Procédure d'affectation d'un logement domanial.
Au vu de l'ordre de mutation de l'intéressé et en fonction de la disponibilité du parc logements, la DRSEA rédige l'imprimé d'affectation du logement SEA. Celui-ci attribue à un ayant droit du SEA, un logement domanial.
Cette décision est transmise à la SNI, au BRILOM, au bureau interarmées du logement (BIL), à la DCSEA et à l'intéressé (voir ANNEXE I de la présente circulaire).
5.3. Procédure de déclassement d'un logement domanial.
Le déclassement d'un logement, lorsque celui-ci n'a plus d'utilité pour le ministère de la défense, consiste à le retirer de l'inventaire officiel des logements gérés par la SNI. Les origines d'un déclassement sont : l'aliénation du logement pour destruction ou cession, l'agrandissement d'un logement mitoyen, le maintien de la sécurité d'accès etc.
La DRSEA demande l'avis sur le déclassement d'un logement à la DCSEA.
Après accord, la DRSEA saisit le BRILOM pour constitution du dossier de déclassement.
La DRSEA lance parallèlement la procédure de révocation du logement considéré (voir 5.1).
Le BRILOM transmet ce dossier à la DAG/Hab et à la DCSEA.
La DCSEA donne à la DAG/Hab son accord définitif à ce déclassement.
La DAG/Hab établit une décision ministérielle de retrait de ce logement de l'inventaire de la SNI et la transmet à la DCSEA, SNI et BRILOM. Ce logement est alors retiré de l'inventaire du parc SEA.
6. Modalités d'occupation.
6.1. Etat des lieux.
Un état des lieux est établi contradictoirement entre la SNI, société gestionnaire et le nouvel attributaire lors de l'entrée dans les lieux.
Le nouvel attributaire prend les lieux dans l'état où ils se trouvent. Les éventuelles défectuosités relevées par le nouvel attributaire sont impérativement mentionnées dans ce document. Il peut, en outre, dans le délai d'un mois après la prise de possession du logement faire connaître à la société gestionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, les défectuosités qu'il n'avait pu déceler lors de l'entrée dans les lieux.
Une copie de l'état des lieux est envoyée à la DRSEA par l'attributaire.
6.2. Obligation de loger.
L'attributaire d'un logement NAS ou US a l'obligation d'occuper les locaux définis dans l'arrêté de concession. Si le titulaire n'occupe pas les locaux qui lui sont réservés, il ne pourra prétendre à aucune des indemnités auxquelles son logement lui donnerait droit.
De plus, l'attributaire d'un logement NAS est tenu d'occuper les lieux à la date fixée par la décision d'attribution, la prise de possession effective étant indispensable à l'exécution normale de ses fonctions. Le refus d'habiter un logement concédé NAS entraîne pour ce personnel, le refus d'occuper sa fonction.
Le refus d'habiter un logement concédé US n'entraîne, contrairement au NAS, aucune conséquence dans l'exercice de la fonction de ce personnel. L'abattement pour obligation de loger est lié à l'occupation.
6.3. Autres obligations des attributaires.
a). Le point de départ des obligations de l'attributaire correspond à la prise de fonction de l'attributaire et coïncide avec la date d'occupation du logement.
A compter de cette date, le délai maximum accordé pour l'occupation effective des lieux est fixé à trente jours. Passé ce délai, la décision pourra être reportée et le logement attribué à un autre candidat.
Certaines concessions NAS peuvent comporter, outre la gratuité du logement, un régime forfaitaire de règlement de certaines prestations.
L'arrêté de concession énonce le détail de ces prestations. La part consommée en sus de l'allocation gratuite est à la charge de l'occupant.
b). La décision d'attribution est nominative. Elle contraint l'attributaire à occuper personnellement le logement. L'occupation par des tiers, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du logement est donc interdite sous peine de retrait immédiat. Il en est de même de l'exercice d'une profession libérale, commerciale ou artisanale dans le logement.
c). L'attributaire est tenu d'user « en bon père de famille » des locaux mis à sa disposition.
d). Dans le cas d'un logement concédé US, il est astreint au versement d'une indemnité d'occupation dont le montant est établi par la SNI et recouvré par ses soins à terme échu ou à échoir.
e). Il est également tenu, au remboursement des taxes, charges et frais divers dont l'Etat ou l'organisme gestionnaire serait amené à faire l'avance.
f). Dans le cas d'un logement concédé US, il verse un dépôt de garantie dont le montant est compris entre un et deux mois d'indemnité d'occupation.
g). L'usage des locaux communs fait l'objet d'un règlement interne établi par la SNI qui définit les droits et obligations des occupants.
6.4. Assurance contre l'incendie, les explosions et les dégâts des eaux.
L'attribution d'un logement domanial comporte pour celui qui en bénéficie l'obligation de garantir l'Etat et les tiers des dommages pouvant résulter de son fait.
Pour cela, il devra contracter, une assurance garantissant sa responsabilité civile et notamment les risques d'incendie, d'explosions et de dégâts des eaux. Cette police d'assurance couvrira également le risque locatif et le recours des voisins.
Le nouvel attributaire justifiera du paiement régulier des primes sur simple demande de la société gestionnaire. Une copie de la police d'assurance sera fournie à la société gestionnaire dans le mois suivant l'entrée dans les lieux.
6.5. Délais de libération.
L'occupation des logements concédés NAS ou US est précaire et révocable à tout moment. Sa durée est limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent effectivement les fonctions qui ont justifié la concession. A l'expiration de la concession, l'évacuation du logement doit s'effectuer :
immédiatement dans le cas d'une concession NAS. Toutefois, en cas de décès du titulaire, un délai d'un mois est accordé à la famille ;
dans un délai d'un mois précédé d'un préavis de vingt jours dans le cas d'une concession US. En cas de décès du titulaire, la famille pourra exceptionnellement être maintenue dans les lieux jusqu'à la fin de l'année scolaire si des enfants sont scolarisés.
Dans le cas d'une concession US, l'indemnité d'occupation et les frais accessoires sont dus jusqu'à la fin du mois au cours duquel le logement est évacué.
Exceptionnellement et si le logement ne présente plus un intérêt pour le service, il sera déclassé en logement de répartition et l'intéressé pourra demeurer dans les lieux. Une entière appréciation est laissée au président de la CGLM pour engager la démarche. Les abattements US sont alors supprimés.
6.6. Vacance d'un logement.
Un logement de service peut être vacant par suite du départ de l'ancien occupant, de travaux d'entretien ou de réhabilitation ou enfin, dans l'attente de l'affectation d'un personnel.
Deux cas se présentent :
1. Le SEA n'a plus l'utilité de ce logement.
Ce logement est alors classé en logement de répartition par la DRSEA, après avis de la DCSEA. Ce nouveau classement ne devra pas entraîner de préjudices au service (voir 4.3 de la présente circulaire portant sur la sécurité des accès).
2. Le SEA conserve l'utilité de ce logement.
L'arrêté de concession est maintenu pendant la période de vacance, même prolongée, le SEA prenant à sa charge les frais inhérents à la non-occupation de ce logement.
6.7. Remboursement des fournitures et prestations diverses.
Le remboursement des fournitures et prestations diverses consenties aux personnels qui occupent un logement NAS ou US est traité comme suit :
La détermination des prestations : les quantités d'eau et de gaz en l'absence de compteurs divisionnaires sont évaluées dans l'annexe I de la présente circulaire en fonction du nombre de personnes vivant au foyer. S'agissant des prestations de chauffage, il faut se référer à la circulaire annuelle du commissariat de l'armée de terre publiée au Bulletin officiel, partie annexe.
Les prestations sont valorisées sur la base de la valeur toutes taxes comprises de l'unité de compte de la prestation telle qu'elle ressort de la facturation adressée au dépôt.
Le remboursement des prestations : le relevé des prestations est effectué sur un état du modèle de l'annexe VII de la présente circulaire, qui est adressé par les chefs d'établissements semestriellement (30 juin-30 décembre) à l'établissement administratif et technique du service des essences des armées (EATSEA) avec copie à la DRSEA de rattachement.
Un état intermédiaire sera établi avant la radiation des cadres admis à bénéficier d'une pension de retraite et adressé à l'EATSEA un mois au moins avant la date de radiation. Les cadres mutés seront portés sur l'état semestriel en fonction du temps passé dans les différents logements occupés. Il appartient aux DRSEA ou assimilées de vérifier la validité des renseignements transmis par les établissements.
L'imputation des remboursements : le montant de ces prestations est réparti sur les chapitres du budget de la défense, section commune, pour les officiers au chapitre 31.07, article 82, pour les sous-officiers : chapitre 31.07, article 81.
7. Entretien des logemnts.
7.1. Généralités.
Les réparations et entretiens des logements sont supportés suivant la répartition établie par le décret 87-712 du 26 août 1987 qui donne la liste des réparations locatives à la charge des attributaires (cf. ANNEXE VI de cette circulaire). Le 1er novembre de chaque année, les DRSEA transmettent à la direction centrale du SEA un état sur l'entretien des logements du service (cf. ANNEXE VIII de la présente circulaire).
7.2. Entretien et réhabilitation des logements NAS.
a). L'entretien.
L'entretien privatif des logements concédés NAS doit être assuré par la SNI sur la subvention de titre III versée par la DAG pour l'entretien des logements domaniaux du ministère de la défense.
b). Les réhabilitations.
Les réhabilitations (grosses réparations d'entretien et équipement/amélioration) sont financées sur les crédits d'investissement titre V du SEA.
Les crédits nécessaires à ces réhabilitations peuvent être délégués à un service constructeur ou, éventuellement, mis en place auprès de la direction de l'administration générale (DAG) qui les reversera auprès de la SNI dans le cas où des logements NAS appartiennent à un même ensemble immobilier.
7.3. Entretien et réhabilitation des logements US.
L'entretien.
L'entretien des logements concédés US doit être assuré par la SNI sur la subvention de titre III versée par la DAG pour l'entretien des logements domaniaux du ministère de la défense.
Les réhabilitations.
Les réhabilitations (grosses réparations d'entretien et équipement/amélioration) sont financées sur les crédits titre V de la direction de l'administration générale. La réalisation des travaux est effectuée par la SNI.
8. Texte abrogé.
La convention SOGIMA — défense nationale (direction centrale des essences des armées) du 10 janvier 1972 relative à la gestion des logements domaniaux de la direction centrale des essences est abrogée.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
L'ingénieur général, directeur central du service des essences des armées,
Jean-Claude RIFFAULT.
Annexes
ANNEXE I.
ANNEXE II.
ANNEXE III.
ANNEXE IV.
ANNEXE V. Fournitures et taxes dans les logements domaniaux.
1 Généralités.
Contenu
Les fournitures et prestations diverses des logements domaniaux peuvent avoir soit un caractère individuel, soit un caractère collectif.
Fourniture d'énergie électrique aux usagers de caractère privé dits abonnés en dérivation, alimentés en aval des compteurs de l'administration militaire (logements domaniaux).
Clause à insérer dans les polices ou traités d'abonnement.
Le distributeur prend acte du fait que les usagers de caractère privé dit « abonnés en dérivation » sont alimentés en basse tension à partir du réseau de l'abonné principal. Il prendra les dispositions voulues pour que ces usagers soient munis de compteurs dans les conditions habituelles, la puissance maximale étant contrôlée par un limiteur d'un type agréé et plombé par ses soins. Il procédera au relevé de ces compteurs et facturera directement les consommations aux usagers au tarif correspondant à leur situation propre.
Les consommations enregistrées aux compteurs de ces usagers seront déduites de la consommation de l'abonné selon les modalités ci-après :
Contenu
Dispositions relatives aux appareils de comptage.
a) Répartition dans le temps.
Quand l'abonné principal et les abonnés en dérivation sont munis de compteurs à poste horaire, les déductions s'effectuent par poste horaire.
Quand l'abonné principal a un tel compteur, mais non les abonnés en dérivation, la consommation de ceux-ci est déduite au prorata des consommations de l'abonné principal.
b) Quantité d'énergie à déduire.
La quantité d'énergie à déduire de la facture de l'abonné principal est égale au total des quantités d'énergie enregistrées par les compteurs des abonnés en dérivation multiplié par :
1,4 si la fourniture à l'abonné principal a lieu en haute tension (45 000 V et plus) ;
1,25 si cette fourniture est faite en moyenne tension (moins de 45 000 V) ;
1,08 si la fourniture est effectuée en basse tension.
c) Puissance souscrite.
Il sera retranché de la puissance souscrite par l'abonné principal (ou de la puissance atteinte en cas de dépassement) une quantité égale au total des puissances maximales des abonnés en dérivation multipliée par le coefficient :
K = 0,77 - 0,0011 1 (a - 1) :
a : nombre d'abonnés en dérivation.
Dans le cas de tarifs à tranches dans lesquels les tranches sont fixées en heures théoriques d'utilisation, les limites des tranches seront calculées sur la puissance obtenue après la réduction exposée ci-dessus.
A) Caractéristiques des appareils.
Chaque logement doit être pourvu d'un compteur installé dans les conditions réglementaires et muni d'un dispositif de coupure et de contrôle de la puissance souscrite (disjoncteur ou interrupteur avec fusibles calibrés plombables).
B) Conditions d'installation des appareils
Les compteurs sont placés en location par l'Electricité de France et chaque occupant doit payer les redevances mensuelles de location et d'entretien prévues par l'arrêté ministériel du 19 mai 1957 (JO du 23 mai 1957) modifié par l'arrêté du 24 février 1958 (JO du 11 mars 1959).
L'administration militaire conserve à sa charge :
les frais occasionnés par la fourniture et la pose du panneau de comptage réglementaire muni de son dispositif de coupure et de contrôle de la puissance souscrite ;
le cas échéant, pour les locaux déjà desservis, les frais d'adaptation des canalisations électriques d'amenée du courant au panneau et de raccordement de celui-ci à l'installation intérieure proprement dite.
2 Réparation des prestations de caractère individuel
(eau, gaz, électricité, chauffage et fuel domestique en logement domanial).
2.1
Dans les logements disposant de compteurs individuels ayant fait l'objet d'un contrat particulier avec une compagnie concessionnaire, l'occupant règle directement les factures qui lui sont présentées par la compagnie, après relevé des compteurs par celle-ci.
Il en est ainsi pour l'électricité, que les logements soient alimentés directement par le réseau général ou en dérivation sur le circuit de l'administration, ils doivent toujours être dotés d'un compteur individuel.
Lorsqu'il s'agit de logements alimentés en dérivation sur le circuit de l'administration, il est fait application des dispositions suivantes :
les compteurs sont relevés par les agents d'Electricité de France dans les conditions habituelles. Les consommations sont facturées directement aux usagers, au prix correspondant à leur type de consommation (tarif ménager par exemple) ;
la quantité d'énergie ainsi facturée directement par Electricité de France est déduite de celle qui est enregistrée au compteur principal, avant facturation à l'organisme administratif ;
les polices ou traités d'abonnement doivent comporter une clause qui fixe les conditions suivant lesquelles les consommations enregistrées aux compteurs des abonnés en dérivation sont déduites de celles enregistrées au compteur principal de l'administration.
2.2
Dans les logements alimentés par branchement sur un réseau de distribution intérieure, les compagnies, à l'exclusion d'Electricité de France, ne connaissent que l'administration qui est l'abonnée principale.
Pour les fournitures autres que l'électricité, l'autorité militaire établit la part imputable aux logements selon les modalités suivantes :
tous les logements disposent de compteurs divisionnaires : dans ce cas la consommation à mettre à la charge de chaque occupant est celle inscrite à leur compteur. Il s'y ajoute une quote-part, déterminée proportionnellement à la surface réelle de chaque logement et égale à la différence entre la consommation globale donnée par le compteur général et la somme des consommations particulières indiquées par les compteurs divisionnaires ;
il n'existe pas de compteur divisionnaire : dans ce cas la consommation globale donnée par le compteur général est répartie entre les occupants, proportionnellement à la surface réelle ;
certains logements sont pourvus de compteurs divisionnaires et d'autres ne le sont pas. Lorsque les logements sont pourvus de compteurs divisionnaires, les occupants ont à leur charge la consommation inscrite à leur compteur ; les occupants dont les logements ne sont pas ainsi équipés paient un forfait calculé sur les bases du paragraphe 2.3. Il s'y ajoute une quote-part calculée comme dans le premier cas du présent paragraphe.
2.3
Dans les logements alimentés par un réseau de distribution intérieure d'eau ou de gaz pourvu d'un seul compteur général et desservant simultanément des établissements, services ou corps de troupe, l'autorité militaire détermine le montant des parts individuelles et en poursuit le recouvrement sur les bases forfaitaires annuelles suivantes :
Eau :
foyer de deux personnes : 70 m3 ;
foyer de trois et quatre personnes : 75 m3 ;
foyer de plus de quatre personnes : 80 m3 ;
en plus par salle de bains : 25 m3 ;
en plus par salle de douches : 20 m3 ;
en plus par mètre carré de jardin : 1 m3 (pour la période du 1er avril au 30 septembre).
Gaz :
foyer de deux personnes : 370 m3 ;
foyer de trois et quatre personnes : 500 m3 ;
foyer de plus de quatre personnes : 650 m3 ;
en plus par chauffe-eau : 200 m3.
La différence éventuelle entre la consommation relevée au compteur et les imputations ainsi prononcées demeurera à la charge des corps, services ou établissements qui occupent le reste de l'immeuble ; en cas de pluralité d'occupants de cette nature, un procès-verbal dressé par le commissariat local, déterminera la quote-part à supporter par chacun d'eux.
Dans le cas où il existe des compteurs divisionnaires d'eau ou de gaz, le montant de la consommation réelle indiquée sur ces compteurs se substitue aux bases forfaitaires ci-dessus.
2.4
Les consommations de chaque occupant de logement, déterminées ainsi qu'il est dit aux paragraphes 2.2 et 2.3 ci-dessus, lui sont facturées sur la base du tarif courant appliqué par les compagnies de distribution aux abonnés privés dans la localité où se trouvent les logements.
Lorsque les fournitures, dans certains cas particuliers, sont faites par les seuls moyens de l'administration militaire, les tarifs appliqués sont ceux en vigueur pour les parties prenantes privées, dans la localité où se trouvent les logements. En l'absence de tarifs (cas où il n'existe pas de réseau de distribution), il est fait application de ceux de la localité la plus proche.
2.5
Lorsque le chauffage est réalisé au moyen d'une installation collective commune à plusieurs logements, les charges correspondantes (combustibles, petit entretien et, s'il y a lieu, salaire et charges sociales concernant le chauffeur) sont réparties entre les attributaires proportionnellement à la surface réelle de leur logement.
Si le chauffage est assuré par branchement sur les canalisations d'un établissement, immeuble ou casernement comportant des locaux à usage de bureaux, magasins, ateliers, etc. et dans le cas où elle n'est pas fixée par l'arrêté de concession, la quote-part de chaque occupant : de logement est déterminée et suivie par l'autorité militaire, suivant les bases forfaitaires fixées par le service des domaines. (Ces bases forfaitaires sont diffusées en principe chaque année par les commissariats au Bulletin officiel.)
2.6
Dans le cas où le logement est inclus dans un local administratif et si le logement n'est pas équipé d'un chauffage central au fuel domestique, le chauffage est remboursé « au radiateur » suivant la procédure du commissariat de l'armée de terre.
3 TAXES.
a) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Cette taxe peut être instituée par les communes conformément à l'article 1520 du code général des impôts. Elle est dans tous les cas à la charge de l'occupant.
b) Taxe de balayage.
Cette taxe est instituée par l'article 1528 du code général des impôts.
c) Droits d'enregistrement.
Cette taxe est perçue dans toute commune de plus de 5 000 habitants (art. 1584 du CGI).
d) Taxe locale d'équipement.
Cette taxe peut être instituée de plein droit ou sur délibération du conseil municipal conformément à l'article 1585 A du code général des impôts.
e) Taxe d'habitation.
Aux termes de l'article 1408-I du CGI, sont imposables les fonctionnaires et employés civils et militaires logés, gratuitement ou non, dans les bâtiments appartenant à l'Etat, aux départements, aux communes ou aux hospices.
La répartition entre les occupants s'effectue suivant la procédure décrite dans l' instruction 21467 du 02 juin 1997 (BOC, p. 2861). Pour les taxes mentionnées ci-dessus, il est tenu compte de l'importance relative du logement par rapport à l'immeuble dans lequel il est englobé.
Il appartiendra aux échelons locaux de l'administration militaire et de la SNI d'adapter les règles de ce paragraphe aux particularismes régionaux qui pourraient se présenter (ex. : Alsace).
ANNEXE VI. Extrait du décret 87-712 du 26 août 1987 (n.i. BO, JO du 30, p. 9976) pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (n.i. BO, JO du 24, p. 15531), tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de lo
TITRE PREMIER Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
I Parties extérieures dont le locataire à l'usage exclusif.
a). Jardins privatifs.
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines : taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes, remplacement des arbustes : réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.
b). Auvents, terrasses et marquises.
Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
c). Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières.
Dégorgement des conduits.
II Ouvertures intérieures et extérieures.
a). Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres.
Graissage des gonds, paumelles et charnières, mesures réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes : remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.
b). Vitrages.
Réfection des mastics, remplacement des vitres détériorées.
c). Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies.
Graissage, remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.
d). Serrures et verrous de sécurité.
Graissage, remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.
e). Grilles.
Nettoyage et graissage, remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.
III Parties intérieures.
a). Plafonds, murs intérieurs et cloisons.
Maintien en état de propreté, menus raccords de peintures et tapisseries : remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique : rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci.
b). Parquets, moquettes et autres revêtements de sol.
Encaustiques et entretien courant de la vitrification, remplacement de quelques lames de parquets et remises en état pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.
c). Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures.
Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture : fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.
IV Installations de plomberie.
a). Canalisation d'eau.
Dégorgement, remplacement notamment de joints et de colliers.
b). Canalisation de gaz.
Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération, remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
c). Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance.
Vidange.
d). Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie.
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz, rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries, remplacement des joints, clapets et presse-étoupe des robinets, remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
e). Eviers et appareils sanitaires.
Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.
V Équipements d'installations d'électricité.
Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux, réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
VI Autres équipements mentionnés au contrat de location.
a). Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs.
b). Menues réparations nécessaires par la dépose des bourrelets.
c). Graissage et remplacement des joints des vidoirs.
d). Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.
TITRE II Liste des charges récupérables.
I Ascenseurs et monte-charge.
1 Dépenses d'électricité.
2 Dépenses d'exploitation, d'entretien courant, de menues réparations.
a). Exploitation.
Visite périodique, nettoyage et graissage des organes mécaniques, examen semestriel des câbles et vérification annuelle des parachutes, nettoyage annuel de la cuvette, du dessus de la cabine et de la machinerie, dépannage ne nécessitant pas de réparations ou fournitures de pièces, tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites techniques, incidents et faits importants touchant l'appareil.
b). Fournitures relatives à des produits ou à du petit matériel d'entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires) et aux lampes d'éclairage de la cabine.
c). Menues réparations :
de la cabine (boutons d'envoi, paumelles de portes, contacts de portes, ferme-portes automatiques, coulisseaux de cabine, dispositif de sécurité de seuil et cellule photoélectrique) ;
des paliers (ferme-portes mécaniques, électriques ou pneumatiques, serrures électromécaniques, contacts de porte et boutons d'appel) ;
des balais du moteur et fusible.
II Eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des portes communes.
1 Dépenses relatives.
Contenu
A l'eau froide et chaude des locataires ou occupants du bâtiment ou de l'ensemble des bâtiments d'habitation concernés.
A l'eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes du ou desdits bâtiments y compris la station d'épuration.
A l'eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs.
Les dépenses relatives à la consommation d'eau incluent l'ensemble des taxes et redevances ainsi que les sommes dues au titre de la redevance d'assainissement, à l'exclusion de celles auxquelles le propriétaire est astreint en application de l'article 1.35-5 du code de la santé publique : aux produits nécessaires à l'entretien et au traitement de l'eau, à l'électricité, au combustible ou à la fourniture d'énergie, quelle que soit sa nature.
a). Exploitation et entretien courant.
Nettoyage des gicleurs, électrodes, filtres et clapets des brûleurs, entretien courant et graisse des pompes de relais, jauges, contrôleurs de niveau ainsi que des groupes motopompes et pompes de puisards, graissage des vannes et robinets et réfection des presse-étoupe, remplacement des ampoules des voyants lumineux et ampoules de chaufferie, entretien et réglage des appareils de régulation automatique et de leurs annexes, vérification et entretien des régulateurs de tirage, réglage des vannes, robinets et tés ne comprenant pas l'équilibrage, purge des points de chauffages, frais de contrôles de combustion, entretien des épurateurs de fumée, opérations de mise en repos en fin de saison de chauffage, rinçage des corps de chauffe et tuyauteries, nettoyage de chaufferies, y compris leurs puisards et siphons, ramonage de chaudières, carneaux et cheminées, conduite de chauffage, frais de location d'entretien et de relevé des compteurs généraux et individuels, entretien de l'adoucisseur, du détartreur d'eau, du surpresseur et du détendeur, contrôles périodiques visant à éviter les fuites frigorigènes des pompes à chaleur, vérification, nettoyage et graissage des organes des pompes à chaleur, nettoyage périodique de la face extérieure des capteurs solaires.
Vérification, nettoyage et graissage des organes des capteurs solaires.
b). Menues réparations dans les parties communes ou sur des éléments d'usage commun.
Réparation de fuites sur raccords et joints, remplacement des joints, clapets et presse-étoupe, rodage des sièges de clapets, menues réparations visant à remédier aux fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur, recharge en fluide frigorigène des pompes à chaleur.
Contenu
A l'électricité.
Aux fournitures consommables, notamment produits d'entretien, balais et petit matériel assimilé nécessaires à l'entretien de propreté, sel.
Contenu
A l'électricité.
A l'essence et huile.
Aux fournitures consommables utilisées dans l'entretien courant.
Ampoules ou tubes d'éclairage, engrais, produits bactéricides et insecticides, produits tels que graines, fleurs, plants, plantes de remplacement, à l'exclusion de celles utilisées pour la réfection de massifs plates-bandes ou haies.
III Installations individuelles. Chauffage et production d'eau chaude, distribution d'eau dans les parties privatives.
1 Dépenses d'alimentation commune de combustible.
2 Exploitation et entretien courant, menues réparations.
Contenu
a). Exploitation et entretien courant.
Réglage de débit et température de l'eau chaude sanitaire, vérification et réglage des appareils de commande, asservissement de sécurité d'aquastat et de pompe, dépannage, contrôle des raccordements et de l'alimentation des chauffe-eau électriques, contrôle de l'intensité abordée, vérification de l'état des résistances, des thermostats, nettoyage, réglage des thermostats et contrôle de la température d'eau, contrôle et réfection d'étanchéité des raccordements eau froide — eau chaude, contrôle des groupes de sécurité, rodage des sièges de clapets des robinets, réglage des mécanismes de chasses d'eau.
b). Menues réparations.
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz, rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries, remplacement des joints, clapets et presse-étoupe des robinets, remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
Contenu
a). Entretien de la minuterie, pose, dépose et entretien des tapis.
b). Menues réparations des appareils d'entretien de propreté tel qu'aspirateur.
IV Parties communes intérieures au bâtiment ou à l'ensemble des bâtiments d'habitation.
3 Entretien de propreté
(frais de personnel).
V Espaces extérieurs au bâtiment ou à l'ensemble de bâtiment d'habitation (voies de circulation, aires et stationnement, abords et espaces verts, aires et équipements de jeux).
2
a). Exploitation et entretien courant.
Opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage concernant : les allées, aires de stationnement et abords, les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes), les aires de jeux, les bassins, fontaines, caniveaux, canalisations d'évacuation des eaux pluviales, entretien du matériel horticole, remplacement du sable des bacs et du petit matériel de jeux.
b). Peinture et menues réparations des bancs de jardins et des équipements de jeux et grillages.
VI Hygiène.
1 Dépenses de fournitures consommables.
Sacs en plastique et en papier nécessaires à l'élimination des rejets, produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection, y compris des colonnes sèches et vide-ordures.
2 Exploitation et entretien courant.
Contenu
Entretien et vidange des fosses d'aisances, entretien des appareils de conditionnement des ordures.
Contenu
Ramonage des conduits de ventilation : entretien des dispositifs d'ouverture automatique ou codée et des interphones, visites périodiques à l'exception des contrôles réglementaires de sécurité, nettoyage et graissage de l'appareillage fixe de manutention des nacelles de nettoyage des façades vitrées.
3 Elimination des rejets
(frais de personnel).
VII Équipements divers du bâtiment ou de l'ensemble de bâtiment d'habitation.
1 La fourniture d'énergie nécessaire à la ventilation mécanique.
3 Divers.
Abonnement des postes de téléphone à la disposition des locataires.