INSTRUCTION N° 1618/DEF/EMAA/BORH/LA/ADM relative à la fourniture et à l'emploi des timbres officiels.
Abrogé le 22 décembre 2005 par : INSTRUCTION N° 1618/DEF/DCCA/AG/ORG relative à la fourniture et à l'emploi des timbres officiels. Du 15 janvier 1999NOR D E F L 9 9 5 7 0 1 8 J
La présente instruction a pour objet de codifier les règles relatives à la fourniture et à l'emploi des timbres officiels pouvant être utilisés dans les commandements, directions, états-majors, bases aériennes, établissements, services et unités de l'armée de l'air.
La liste des autorités qui en sont dotées figure en annexe I.
La dotation et la fourniture en timbres officiels des organismes de l'administration centrale sont fixées par l'instruction citée en référence.
1. Énumération et description des timbres officiels.
1.1. Timbres dits « sceaux de l'Etat ».
1.1.1. Timbre humide.
Timbre en laiton de forme ronde, gravure en relief, avec au centre la figure de la « Liberté » telle qu'elle est déterminée pour le sceau de l'Etat et, au-dessous, l'inscription horizontale « République française ».
1.1.2. Timbre sec.
Timbre en acier de même description que le timbre humide, gravure en creux.
1.1.3. Timbre à cacheter.
La description de ce timbre est semblable à la précédente.
1.2. Timbres dits « de service ».
1.2.1. Timbre humide « Rectification ».
Timbre humide en laiton, de forme ovale, gravure en relief du modèle ci-dessous.
Figure 1. Timbre humide « Rectification ».
1.2.2.
Timbre en caoutchouc de forme ovale du modèle ci-dessous.
Figure 2. Timbre ovale.
1.3. Timbres des unités de gendarmerie.
1.3.1.
Figure 3. Timbre humide en laiton, de forme octogonale, gravure en relief,
1.3.2.
Figure 4. Timbre à cacheter pour apposition des scellés,
2. Fourniture des timbres.
2.1. Timbres métalliques.
Les timbres métalliques décrits aux 1.1 et 1.2.1 sont fournis par la direction centrale du commissariat de l'air qui s'assure, préalablement à leur mise en fabrication et selon des modalités pratiques définies par elle, de l'exactitude des mentions à porter en exergue.
L'avis de l'état-major de l'armée de l'air sera sollicité en cas de dotation nouvelle ou de modification des dotations existantes.
Le contrôle des timbres attribués est tenu par le service d'étude et d'approvisionnement du matériel du commissariat de l'air (SETAMCA).
2.2. Timbres en caoutchouc.
Le chef du soutien du personnel/commissaire de base arrête une liste des autorités qui n'ayant pas qualité pour utiliser les timbres décrits au 1.1 peuvent faire usage du timbre ovale défini au 1.2.2. Ce timbre est réalisé localement.
2.3. Timbres de la gendarmerie.
Les timbres des unités de la gendarmerie décrits au 1.3 sont fournis par la direction centrale du commissariat de l'air qui s'assure, préalablement à leur mise en fabrication et selon des modalités pratiques définies par elle, de l'exactitude des mentions à porter en exergue.
Le contrôle des timbres attribués est tenu au SETAMCA.
2.4. Interdictions.
Il est formellement interdit de procéder à la réalisation locale des timbres mentionnés aux 2.1 et 2.3. Toute inobservation de cette disposition, indépendamment des contrefaçons et usages frauduleux prévus et punis par les articles 444-1 à 444-9 du code pénal, tombe sous le coup des sanctions édictées par la loi du 18 mars 1918 (BO/M, p. 413, BOR/M, p. 295) modifiée par la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992 (BOC, 1993, p. 615).
3. Utilisation et conservation des timbres officiels.
3.1. Timbre humide.
Le timbre humide sert à conférer le caractère officiel à des documents diffusés par les autorités hiérarchiques investies d'une responsabilité de commandement ou d'un pouvoir administratif et répertoriées à l'annexe I de la présente instruction.
L'empreinte du timbre humide officiel est apposée au côté gauche de la signature en empiétant légèrement sur celle-ci de manière à ce qu'elle reste parfaitement visible. Il est précisé que, pour un même document, l'apposition du timbre humide n'est effectuée qu'une seule fois, sur l'original.
3.2. Timbre à cacheter et timbre sec.
Le timbre à cacheter est utilisé avec de la cire pour sceller les enveloppes dont le contenu présenterait un caractère confidentiel.
La presse à timbre sec est employée pour conférer le caractère officiel aux pièces dont l'origine doit être indiscutable, pièces d'identité notamment.
3.3. Timbres de la gendarmerie.
3.3.1. Timbres de forme octogonale.
Le timbre de forme octogonale permet de conférer le caractère officiel aux documents diffusés par la gendarmerie et signés par une autorité hiérarchique investie d'une responsabilité de commandement ou d'un pouvoir administratif.
3.3.2. Timbres spéciaux pour scellés.
Les timbres spéciaux pour scellés permettent de formaliser, sous forme de scellés, la saisie conservatoire de pièces à conviction dans le cadre de procédures judiciaires ou la protection particulière dont doit bénéficier un document sensible.
3.4. Timbres « Rectification ».
Les inscriptions portées sur les pièces matricules et le livret de pension ne devant comporter ni grattage, ni surcharge, les rectifications qui s'avèrent nécessaires sont opérées au moyen d'un simple trait passé sur les mentions inexactes et par l'inscription interlinéaire de celles qui doivent les remplacer.
L'authenticité des rectifications est garantie par l'apposition de l'empreinte du timbre (tel que définit au 1.2.1 ci-dessus) complétée par l'indication marginale de la date à laquelle elles ont été effectuées. Cette simple indication permet de situer les responsabilités éventuellement engagées.
3.5. Timbres en caoutchouc.
Le timbre en caoutchouc est utilisé par les autorités hiérarchiques investies d'une responsabilité de commandement ou d'un pouvoir administratif mais non répertoriées à l'annexe I de la présente instruction.
Il permet de formaliser les pièces de la correspondance militaire émises pour les besoins du service courant, ainsi que les documents spécifiques à l'activité des unités ou du personnel (états, registres, carnets de vol).
3.6. Conservation.
Chaque autorité qui, de par ses fonctions, est habilitée à détenir et à utiliser des timbres officiels, surveille ou fait surveiller sous son entière responsabilité leur apposition sur les documents qu'elle estime nécessaire d'authentifier.
Elle est de même responsable de leur conservation.
Du point de vue comptable, les timbres officiels sont classés « matériel non consommable » : toutefois, après destruction réglementaire, leur sortie des comptes est simplifiée dans les conditions prévues à l'annexe II.
4. Dispositions particulières.
4.1. Les commissaires de l'air.
Timbres nominatifs des commissaires.
Les timbres humides sont délivrés à titre personnel et définitif aux commissaires de l'air. Leur détention est liée à la fonction et non au poste temporairement occupé. Leur utilisation est liée à l'exercice de leurs attributions prévu dans le cadre :
des articles 4 (alinéa 2) et 5 du décret 91-687 du 14 juillet 1991 (BOC, p. 2549) ;
du 3.3.1 de l' instruction 2400 /DEF/EMAA/BORH/LA/ADM du 11 septembre 1998 (BOC, p. 3583).
4.2. Les suppléants des commissaires de l'air.
Les suppléants du directeur du commissariat de l'air en région aérienne et des commissaires de l'air sur les bases aériennes désignés dans les conditions de l' instruction 30820 /DEF/DCCA/AG/1 du 22 juin 1984 (BOC, p. 4977) sont habilités à utiliser les timbres officiels dont ils usent dans le seul cadre de la suppléance.
Le directeur du commissariat de l'air en région aérienne est responsable de leur récupération et de leur conservation si la suppléance en cause est supprimée.
A cet effet, le directeur du commissariat de l'air en région aérienne fait tenir à jour un tableau nominatif des officiers exerçant les fonctions de suppléant des commissaires de l'air sur le territoire de la région aérienne.
5. Timbres officiels perdus, volés.
5.1. Timbre perdu ou volé.
L'officier de sécurité de la base doit être immédiatement avisé. Un compte rendu exposant les circonstances du vol ou de la perte et les mesures prises pour retrouver le timbre est joint à la demande de remplacement. Il est dressé un procès-verbal de perte.
5.2. Timbre usagé.
Le remplacement d'un timbre usagé peut être demandé, mais, dès la mise en place du nouveau timbre, l'ancien doit être immédiatement détruit.
L'envoi des nouveaux timbres et la destruction des anciens obéissent aux règles fixées à l'annexe II.
5.3. Timbre devenu sans emploi.
Tout timbre spécial à une unité, devenu sans emploi, pour quelque raison que ce soit (dissolution, modification de dénomination ou de structure), doit être détruit selon les modalités prévues en annexe II.
6. Texte abrogé.
Cette instruction abroge l' instruction no 1618/EMAA/1/ADM du 13 juillet 1972 relative à la fourniture et à l'emploi des timbres officiels.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général de brigade aérienne, sous-chef d'état-major plans finances de l'armée de l'air,
Patrick THOUVEREZ.
Annexes
ANNEXE I.
1 Autorités dotées de timbres dits « sceau de l'État » et de timbres des unités de gendarmerie.
Désignation du bénéficiaire. | Dotations. | Mentions à porter en exergue. | ||
---|---|---|---|---|
Timbre humide. | Timbre à cacheter. | Timbre sec. | ||
1. Commandements organiques ou opérationnels disposant : | 4 ou plus |
|
| Partie supérieure : ces timbres portent la désignation du commandement considéré. |
D'un général commandant en second et/ou de généraux adjoints. |
|
|
| Partie inférieure : porte selon le cas les mentions suivantes : « Le général. » « Le général commandant en second. » « Le général adjoint (a). » « Le chef d'état-major. » |
|
| 1 |
| Partie supérieure : désignation du commandement considéré. Partie inférieure : « Etat-major ». |
2. Régions aériennes disposant : | 4 |
|
| Partie supérieure : ces timbres portent la désignation de la région aérienne considérée. |
D'un général commandant en second et d'un général adjoint. |
|
|
| Partie inférieure : porte selon le cas les mentions suivantes : « Le général. » « Le général commandant en second. » « Le général adjoint. » « Le chef d'état-major. » |
|
| 1 | 1 | Partie supérieure : désignation de la région aérienne considérée. Partie inférieure : « Etat-major ». |
3. Centres d'opérations commandés par un officier général. | 1 |
|
| Partie supérieure : désignation du commandement considéré. Partie inférieure : « Le général commandant le centre d'opérations ». |
4. Directions de services (technique, commissariat de l'air) en régions aériennes et directions techniques des commandements organiques ou opérationnels. | 1 |
|
| Partie supérieure : désignation de la direction concernée suivi de l'indication de la région aérienne ou du commandement [« Direction… en région aérienne… ». « Direction technique de (ou du)… »]. Partie inférieure : « Le directeur ». |
|
| 1 |
| Partie supérieure : désignation de la direction concernée. Partie inférieure : désignation de la région aérienne considérée ou du commandement considéré. |
5. Bases aériennes. | 1 |
|
| Partie supérieure : « Base aérienne no … ». Partie inférieure : « Le commandant ». |
|
| 1 | 1 | « Base aérienne no … » à l'exception de toute autre indication. |
6. Bases aériennes écoles : |
|
|
|
|
Base aérienne no 701 Salon-de-Provence. | 3 |
|
| Partie supérieure : "Ecole de l'air 00.401". Partie inférieure : Sur le premier : "Le général". Sur le deuxième : "Le commandant en second". Sur le troisième : "Le commandant du groupement instruction 10.300". |
|
|
| 1 | Partie supérieure : "Base aérienne no 701". Partie inférieure : "Le commandant". |
|
|
| 1 | "Base aérienne no 701" à l'exclusion de toute autre indication. |
Base aérienne no 721 Rochefort. | 3 |
|
| Partie supérieure : "Ecole de formation des sous-officiers de l'armée de l'air 00.402". Partie inférieure : Sur le premier : "Le général". Sur le deuxième : "Le commandant en second". Sur le troisième : "Le commandant du groupement instruction 00.321". |
|
| 1 |
| Partie supérieure : "Base aérienne no 721". Partie inférieure : "Le commandant". |
|
|
| 1 | "Base aérienne no 721" à l'exclusion de toute autre indication. |
7. Détachements air (1). | 1 |
|
| Partie supérieure : "détachement air no…" Partie inférieure : "Le commandant". |
|
| 1 | 1 | "Détachement air no…" à l'exception de toute autre indication. |
8. Commissaire de l'air (après réussite au cycle de formation à l'école du commissariat de l'air). | 1 |
|
| Partie supérieure : "Commissariat de l'air". Partie inférieure : "Initiale(s) du (ou des) prénom(s) et nom du titulaire". |
9. Suppléants des commissaires de l'air : |
|
|
|
|
9.1. Suppléants des directeurs du commissariat de l'air en régions aériennes. | 1 |
|
| Partie supérieure : "Direction du commissariat de l'air en région aérienne". Partie inférieure : "Le suppléant no…". |
9.2. Suppléants des commissaires de l'air sur les bases aériennes. | 1 |
|
| Partie supérieure : "Commissaire de la BA no…". Partie inférieure : "Le suppléant no…". |
10. Gendarmerie de l'air : |
|
|
| Timbre du modèle figurant au 1.1 : |
Commandement de la gendarmerie de l'air. | 1 |
|
| Partie supérieure : "Commandement de la gendarmerie de l'air". Partie inférieure : "Le commandant". |
Commandement de la gendarmerie de l'air, service administratif. | 1 |
|
| Timbre du modèle figurant au 1.31 : Partie supérieure : "Commandement de la gendarmerie de l'air". Partie inférieure : "Administration". |
Unités de la gendarmerie de l'air. | 1 |
|
| Timbre du modèle figurant au 1.31 : Partie supérieure : "Gendarmerie de l'air". Partie inférieure : indication de l'élément considéré "Groupement de la région aérienne" ou "Compagnie de…" ou "Brigade de…" ou "Poste de…" suivant le cas. |
|
| 1 |
| Timbre du modèle figurant au 1.32. |
Détachement de la gendarmerie de l'air. | 1 | 1 |
| Timbre du modèle figurant au 1.31 : Partie supérieure : "Gendarmerie de l'air". Partie inférieure : "Détachement". |
11. Organismes extérieurs du service du commissariat de l'air (SCA) : |
|
|
|
|
Service administratif du commissariat de l'air (SACA). | 1 |
|
| Partie supérieure : "Désignation de l'élément considéré suivi de son numéro". Partie inférieure : "Le directeur". |
|
| 1 | 1 | Désignation de l'élément considéré suivi de son numéro à l'exclusion de toute autre considération. |
Service logistique du commissariat de l'air (SELOCA) (2). | 1 |
|
| Partie supérieure : "Désignation de l'élément considéré suivi de son numéro". Partie inférieure : "Le directeur". |
Service informatique du commissariat de l'air (SICA) (2). | 1 |
|
| Partie supérieure : "Désignation de l'élément considéré suivi de son numéro". Partie inférieure : "Le directeur". |
Service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air (SERPECA) (2). | 1 |
|
| Partie supérieure : "Désignation de l'élément considéré suivi de son numéro". Partie inférieure : "Le directeur". |
Etablissements logistiques du commissariat de l'air (ELCA) (2). | 1 |
|
| Partie supérieure : "Désignation de l'élément considéré suivi de son numéro". Partie inférieure : "Le directeur". |
Centres administratifs territoriaux de l'air (CATA) (2). | 1 |
|
| Partie supérieure : "Désignation de l'élément considéré suivi de son numéro". Partie inférieure : "Le directeur". |
Centre de production alimentaire de l'air (2). | 1 |
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| Partie supérieure : "Désignation de l'élément considéré suivi de son numéro". Partie inférieure : "Le directeur". |
12. Etablissements spéciaux du type : |
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Entrepôt de l'armée de l'air (DCMAA) (2). | 1 |
|
| Partie supérieure : "Désignation de l'élément considéré suivi de son numéro". Partie inférieure : "Le directeur". |
Etablissement central de l'infrastructure de l'air (ECIA) (2). | 1 |
|
| Partie supérieure : "Désignation de l'élément considéré suivi de son numéro". Partie inférieure : "Le directeur". |
13. Centres d'administration des réserves de l'armée de l'air (CARAA) (2). | 1 |
|
| Partie supérieure : "Centre d'administration des réserves de l'armée de l'air 31.510". Parite inférieure : "Le commandant". |
|
|
| 1 | "Centre d'administration des réserves de l'armée de l'air 31.510" à l'exclusion de toute autre indication. |
14. Bureau central d'incorporation et d'archives de l'armée de l'air (BCIAAA) (2). | 1 |
|
| Partie supérieure : "Bureau central d'incorporation et d'archives de l'armée de l'air 01.510". Partie inférieure : "Le commandant". |
|
|
| 1 | "Bureau central d'incorporation et d'archives de l'armée de l'air 01.510" à l'exclusion de toute autre indication. |
15. Centre d'enseignement supérieur aérien. | 1 |
|
| Partie supérieure : "Centre d'enseignement supérieur aérien". Partie inférieure : "Le directeur adjoint". |
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| 1 | 1 | "Centre d'enseignement supérieur aérien" à l'exception de toute autre indication. |
(a) Suivi éventuellement d'une mention particulière (chasse, tactique, …). (1) Détachements air dont le commandant exerce les prérogatives de chef de corps. (2) Les timbres dont disposent ces organismes ne doivent être employés que dans le cadre de la mission spécifique des éléments. |
2 Autorités dotées de timbres dits « de service ».
2.1 Timbre ovale.
Ce timbre porte, au centre, selon l'appellation de l'autorité concernée, l'une des mentions suivantes : « Le commandant », « Le directeur », « Le chef de soutien », « Le chef de service », etc. et, en exergue, à la partie supérieure, la désignation et le numéro de l'unité considérée.
2.2 Timbre « Rectification ».
Sont dotés de ce timbre :
le chef du bureau du personnel militaire des bases aériennes ou pour les détachements air, le responsable du personnel militaire ;
le chef de la division des personnels administrés du SACA ;
le chef de la division « personnel » des CATA ;
le chef du centre des pensions du SERPECA ;
les bureaux personnels militaires des commandements gestionnaires ;
le chef du CARAA ;
le chef du BCIAAA.
ANNEXE II.
1 Destination des timbres devenus sans emploi.
Tout timbre devenu sans emploi, pour quelque raison que ce soit (dissolution, modification de dénomination ou de structure), doit être détruit selon certaines modalités.
1.1 Dissolutions des bases et des unités.
1.1.1 Bases aériennes.
Les timbres officiels de la base sont confiés au chef de l'organe liquidateur qui les remet ensuite, pour destruction, au CATA chargé de la complète reddition des comptes. Leur destruction donne lieu aux formalités décrites au 2 de la présente annexe.
1.1.2 Autres unités (directions, états-majors, etc.).
Les timbres officiels sont reversés à la base aérienne de rattachement sous la responsabilité du commandant de l'unité dissoute. Le chef du soutien du personnel/commissaire de base en fait assurer la destruction sur place et procède aux formalités décrites au 2.
1.2 Changement de dénomination ou de structure.
1.2.1 Attribution de nouveaux timbres.
L'établissement du commissariat livrancier des nouveaux timbres adresse copie de la pièce comptable de facturation à la direction centrale du commissariat de l'air (DCCA).
Le commandant de base ou de l'unité concernée est responsable de la remise des timbres devenus sans emploi au chef du soutien du personnel/commissaire de base qui en fait assurer la destruction sur place.
Les timbres officiels sans emploi ou usagés sont sortis des comptes par certificat administratif modèle 9 CAHA attestant leur destruction, signé selon le cas par le directeur du CATA ou par le chef du soutien du personnel/commissaire de base.
1.2.2 Pas d'attribution de nouveaux timbres.
La remise au chef du soutien du personnel/commissaire de base des timbres devenus sans emploi et leur destruction se font dans les mêmes conditions que ci-dessus.
2 Destination des timbres usagés remplacés.
L'envoi de nouveaux timbres et la destruction des anciens obéissent aux mêmes règles que celles définies au 1.2.1 ci-dessus.