La présente instruction a pour objet de préciser :

• les conditions de sélection et d'incorporation des élèves commissaires de réserve du commissariat de l'armée de terre ;

• les modalités de recrutement des commissaires de réserve de l'armée de terre, à partir des aspirants accomplissant leur service militaire actif et officiers de réserve des autres armes ou armées ;

• les modalités de recrutement des commissaires de réserve en situation d'activité, sous-lieutenant ou lieutenant, à partir des aspirants accomplissant leur service militaire actif et des officiers de réserve des autres armes ou armées.

Elle abroge l'instruction n^o 419/DEF/DCCAT/OP/INS du 17 mai 1989 relative au recrutement et à la formation des commissaires de réserve du commissariat de l'armée de terre.

1. Sélection et incorporation des élèves commissaires de réserve de l'armée de terre.

1.1. Conditions d'admission et modalités de recrutement des élèves commissaires de réserve.

1.1.1.

• I.  Les élèves commissaires de réserve de l'armée de terre sont recrutés parmi les jeunes gens ayant accès, comme appelés ou comme volontaires, au service militaire actif et appartenant à l'une des catégories suivantes :

  • A.  Candidats brevetés PMS terre (préparation militaire supérieure terre) possédant l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'école nationale d'administration, sous réserve de la décision du ministre de la défense [direction centrale du commissariat de l'armée de terre (DCCAT)] et sur proposition d'une commission d'admission dans les conditions fixées par les articles 3 et 4 ci-après.

  • B.  Jeunes gens admis au concours d'entrée à l'école polytechnique et devant accomplir leur service militaire actif dans l'armée de terre.

  • C.  Jeunes gens qui ont subi avec succès les épreuves du concours d'admission à l'école nationale de la magistrature (ENM).

• II.  Les candidats doivent :

  • être de nationalité française ou naturalisés français :

  • réunir les conditions d'aptitude physique fixées ci-après :

    S	I	G	Y	C	O	P
    2	2	2	4	4	2	2

     

• III.  La sélection des élèves commissaires de réserve est opérée deux fois par an :

  • Au début du mois de mars, parmi les jeunes gens visés au I.A du présent article.

  • Au cours du troisième quadrimestre, parmi les jeunes gens visés aux I.B et I.C du présent article.

1.1.2.

• I.  Au titre du recrutement prévu au I.A de l'article premier ci-dessus, la direction du personnel militaire de l'armée de terre (DPMAT) adressera à la DCCAT, pour le 15 février de chaque année, une liste de candidats potentiels titulaires de la PMS.

• II.  La composition du dossier de candidature est indiquée en annexe à la présente instruction ⁽¹⁾.

1.1.3.

• I.  La commission d'admission prévue au I.A de l'article premier, ci-dessus, comprend :

  • Président : le commissaire général, adjoint du directeur central du commissariat de l'armée de terre.

  • Membres :

    • le commissaire sous-directeur organisation ressources humaines de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, ou son représentant ;

    • le commissaire, commandant en second les écoles du commissariat de l'armée de terre de Montpellier, ou son représentant.

• II.  La commission se réunit, début mars, sur convocation de son président pour examiner les dossiers des candidats.

  Elle exerce son choix en tenant compte de l'ensemble des titres présentés par chaque candidat et des résultats obtenus (mentions, rang de sortie, etc.) et examine en priorité les dossiers des candidats volontaires pour un service long.

• III.  La commission propose au ministre de la défense (DCCAT) une liste de classement des candidats en vue de leur admission au cycle de formation des élèves commissaires de réserve de l'armée de terre ainsi qu'une liste complémentaire.

1.1.4.

• I.  Le directeur central du commissariat de l'armée de terre arrête, par délégation du ministre de la défense, la liste de classement des candidats retenus.

• II.  La direction centrale du commissariat de l'armée de terre informe la direction du personnel militaire de l'armée de terre/bureau contingent, responsable de la gestion centralisée des brevetés PMS, et le commandement des organismes de formation de l'armée de terre (COFAT), de l'inscription ou non des candidats sur la liste principale ou sur la liste complémentaire.

• III.  La décision d'admission en formation des candidats est prise par la direction du personnel militaire de l'armée de terre au vu de la sélection effectuée par la direction centrale du commissariat de l'armée de terre.

1.2. Modalités d'incorporation des élèves commissaires de réserve.

1.2.1.

• I.  Les intéressés sont incorporés aux écoles de Coëtquidan selon les modalités suivantes :

  • A.  Titulaires du diplôme de la préparation militaire supérieure terre : admission.

  • B.  Reçus au concours d'entrée à l'école polytechnique : admission au stage de formation prémilitaire se déroulant en septembre ; parmi les choix d'armées et d'armes offertes à ces élèves à l'issue du stage figure le commissariat de l'armée de terre. Incorporation en octobre.

  • C.  Reçus au concours d'entrée à l'ENM : incorporation d'avril.

  • D.  Reçus au concours d'entrée à l'ENA : incorporation au mois d'avril.

• II.  Dès la première semaine de peloton, le commandant des écoles de Coëtquidan fait connaître à la DPMAT, au COFAT et à la DCCAT :

  • l'effectif numérique des élèves commissaires admis ;

  • la liste nominative correspondante.

1.2.2.

• I.  L'admission des candidats n'est définitive qu'après avoir passé une visite médicale d'incorporation qui suit l'arrivée à l'école et qui est destinée à contrôler leur aptitude physique à servir en qualité de commissaire de réserve de l'armée de terre.

• II.  Les candidats qui ne remplissent pas les conditions physiques exigées pour servir en qualité de commissaire de réserve de l'armée de terre sont, sur décision du ministre de la défense (DCCAT) :

  • soit mis à la disposition d'une formation du commissariat de l'armée de terre pour y accomplir leur service militaire actif ;

  • soit présentés devant la commission de réforme du service national dans les conditions fixées par l' instruction 9161 /DEF/DCSN/R du 16 avril 1987 (BOC, p. 2180) modifiée.

• III.  Le point de départ des services est compté à partir du premier jour de la quinzaine au cours de laquelle les candidats ont été incorporés.

1.3. Radiations et affectations des élèves commissaires de réserve.

1.3.1. Radiations.

• I.  Les élèves radiés des cours lors de leur formation à l'école, soit par suite d'inconduite, d'indiscipline ou d'inaptitude aux fonctions d'officier, soit pour raisons de santé médicalement reconnues, sont mis à la disposition d'une formation du commissariat de l'armée de terre, sur décision du ministre de la défense (DCCAT), pour y terminer leur service militaire actif.

• II.  Les élèves ne réunissant plus les conditions d'aptitude physique exigées pour effectuer le service militaire actif sont présentés devant la commission de réforme du service national.

1.3.2. Affectations.

À leur sortie de l'école, les élèves commissaires de réserve sont affectés dans des directions régionales ou les commissariats locaux implantés en métropole (éventuellement outre-mer pour les volontaires service long) ; ils participent directement au contrôle de gestion des unités des forces et des établissements du commissariat.

Le choix des affectations est exprimé par les élèves dans l'ordre de leur classement en fin de cycle de formation au cours d'un amphi-garnison.

Les affectations choisies sont prononcées par ordre de mutation collectif provisoire émis par les écoles de Coëtquidan et régularisé sous le timbre de la DCCAT.

1.4. Nomination des élèves commissaires aux grades d'aspirant et de commissaire sous-lieutenant de réserve.

1.4.1.

• I.  Les élèves commissaires de réserve déclarés reçus à la fin du cycle de formation sont nommés au grade d'aspirant de réserve du commissariat de l'armée de terre le premier jour du troisième mois de service.

• II.  Les nominations au grade d'aspirant sont prononcées par le ministre de la défense (DCCAT).

1.4.2.

• I.  Les aspirants de réserve du commissariat de l'armée de terre sont nommés (sous réserve de l'application des dispositions du second alinéa de l'article R. 146 du code du service national) au grade de commissaire sous-lieutenant à la fin de la période légale du service militaire actif s'ils réunissent les conditions d'ancienneté dans le grade fixées au statut des officiers de réserve : dans le cas contraire, ils sont nommés commissaires sous-lieutenants lorsqu'ils réunissent les conditions d'ancienneté exigées.

  Cette mesure ne s'applique pas aux élèves de l'école polytechnique recrutés au titre du IB de l'article premier ci-dessus, qui sont nommés au grade de commissaire sous-lieutenant de réserve de l'armée de terre dans les conditions fixées par l' arrêté du 23 mai 1972 (BOC/SC, p. 691) modifié.

• II.  Les aspirants de réserve qui n'auraient pas l'aptitude pour être nommés au grade de commissaire sous-lieutenant feront l'objet d'un compte rendu adressé par voie hiérarchique, accompagné d'un avis motivé, à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre deux mois avant la date prévue pour leur nomination.

1.4.3. Nominations.

Les nominations au grade de commissaire sous-lieutenant de réserve de l'armée de terre sont prononcées par le ministre de la défense (DCCAT).

2. Recrutement des commissaires de réserve en situation d'activité, sous-lieutenant ou lieutenant.

2.1. Conditions générales.

Outre l'admission directe d'élèves commissaires de réserve prononcée dans le cadre des dispositions ci-dessus, les commissaires sous-lieutenants de réserve de l'armée de terre peuvent être recrutés parmi les aspirants et officiers des armées, volontaires pour être rattachés au corps des commissaires de l'armée de terre. Ils sont recrutés sur dossier par la direction centrale du commissariat de l'armée de terre. Les demande (imprimé N° 510/1, accompagné de la fiche d'appréciation imprimé N° 510/2 et des photocopies certifiées conformes des diplômes civils) sont à adresser à la DCCAT.

3. Recrutement des commissaires de réserve en situation d'activité, sous-lieutenant ou lieutenant.

3.1.

Ces officiers peuvent être recrutés :

• parmi les commissaires de réserve ;

• parmi les officiers de réserve en situation d'activité d'une autre arme, service ou armée.

Le contrat souscrit par ces derniers est résilié de plein droit. Ils souscrivent un nouveau contrat d'une année probatoire, en qualité de commissaire de réserve de l'armée de terre.