INSTRUCTION N° 83/DEF/EMM/PL/INFRA relative à l'infrastructure de la marine, objectifs et prévisions des opérations d'infrastructure.
Abrogé le 17 décembre 2014 par : INSTRUCTION N° 0-20908-2014/DEF/EMM/ORG portant abrogation de textes. Du 17 août 2000NOR D E F B 0 0 5 1 8 1 4 J
1. Domaine d'application.
La présente instruction traite de la gestion et de l'administration de l'infrastructure, au sens de l'article 6 du décret, visé en référence a), de l'ensemble du domaine immobilier dont la marine est attributaire, y compris l'environnement militaire de la force océanique stratégique (FOST) et des organismes à vocations interarmées (OVIA) qui relèvent de l'état-major de la marine (EMM), à l'exclusion des immeubles ou emprises occupés par une direction bénéficiant de l'autonomie financière et des ouvrages et constructions utilisés par les organismes relevant de la délégation générale pour l'armement (DGA) ainsi que de ceux relevant d'établissements du service à compétence nationale (DCN).
2. Politique en matière d'infrastructure.
La politique générale d'infrastructure de la marine a pour objectifs :
d'assurer la conservation du patrimoine immobilier existant et utile, dont celle des ouvrages maritimes ;
d'acquérir les emprises et de faire réaliser ou adapter les ouvrages nécessaires aux besoins opérationnels et en particulier à ceux qu'implique la mise en service de matériels et d'armements nouveaux d'importance majeure ;
d'adapter les installations vie aux standards contemporains et de répondre aux exigences d'une marine professionnelle ;
d'accompagner le changement de format en poursuivant les efforts de restructuration et de modernisation des installations permettant de réaliser des économies, tant en personnel qu'en dépenses de fonctionnement ;
d'aliéner les emprises sans emploi et de démolir les ouvrages inutiles.
Les orientations et priorités de l'EMM sont précisées annuellement.
3. Responsabilités.
3.1. Ministre de la défense.
Le ministre de la défense répartit le domaine militaire entre les différents attributaires.
Il précise par décret [réf. a)] les règles communes d'administration et de gestion de l'infrastructure du ministère de la défense.
3.2. Chef d'état-major de la marine.
Le chef d'état-major de la marine (CEMM) est responsable devant le ministre de la défense de l'infrastructure générale militaire, portuaire et aéronautique de la marine ainsi que des crédits ouverts dans ce domaine. Il s'assure des résultats obtenus.
En particulier, le CEMM :
fixe les objectifs à long terme de la marine ;
arrête les besoins nouveaux, propose au ministre les programmes correspondants et en suit la réalisation ;
arrête la programmation des opérations sur proposition des autorités maritimes locales (AML) pour répondre aux objectifs fixés ;
répartit les crédits déconcentrés entre les AML ;
décide de l'utilisation du domaine immobilier attribué à la marine et de son adaptation aux besoins ;
désigne les formations ou services de la marine à titre d'occupant de tout ou partie d'immeubles ;
définit les règles d'entretien des composants d'immeubles et de conduite des opérations d'infrastructure de la marine.
3.3. Autorités maritimes locales.
Les commandants d'arrondissement maritime, les commandants de la marine (COMAR) et de l'aéronautique navale à Paris et outre-mer, regroupés ici sous le vocable d'autorités maritimes locales (AML), sont responsables devant le chef d'état-major de la marine des immeubles du domaine militaire attribué à la marine, situés dans leur zone de commandement.
L'autorité maritime locale :
applique la politique d'infrastructure de la marine ;
répond aux objectifs fixés par le CEMM en proposant les plans d'action à court, moyen et long terme ;
assure le suivi des plans de masse des emprises militaires, veille à leur cohérence et propose les changements d'occupants nécessaires ;
exerce la surveillance continue des immeubles occupés ;
planifie les opérations d'infrastructure, coordonne les différents intervenants, et suit leur réalisation ;
demande les financements nécessaires ;
décide de l'utilisation des crédits déconcentrés mis à la disposition des services locaux d'infrastructure (SLI) ;
définit les regroupements d'occupants prévus à l'instruction de référence j).
Ces actions sont menées avec l'aide des services locaux d'infrastructure et se décomposent suivant deux axes :
les opérations déconcentrées qui sont destinées à assurer la conservation des immeubles et ouvrages et leur amélioration ; une programmation annuelle fixe l'utilisation des crédits déconcentrés délégués (annexe IV) ;
les opérations particularisées, de plus grande importance ; leur planification est présentée dans le plan d'action infrastructure (PAI, annexe V).
Lorsque des opérations d'infrastructure constituent un programme au sens de l'instruction visée en référence d), l'AML doit faire partie de l'équipe de direction de ce programme.
En matière d'infrastructure, le commandant de la FOST assure le rôle d'AML pour les immeubles ou parties d'immeubles occupés par des formations placées sous son autorité. Il tient informé de ses problèmes d'infrastructure les commandants territoriaux concernés.
Le directeur du personnel militaire de la marine (DPMM) est associé à l'élaboration des décisions relatives à l'infrastructure des organismes placés sous son autorité. Il informe l'AML de ses projets d'investissement.
Pour les immeubles isolés occupés par le service d'information sur les carrières de la marine (SICM), les responsabilités de l'autorité maritime locale sont assurées par le DPMM. Celui-ci informe les autorités maritimes des lieux d'implantation de ses bureaux et de tout changement d'emprise ou de toute modification importante.
Après communication du programme particulier prévu par le DPMM pour l'ensemble du SICM, l'avis de l'AML est réputé conforme, sauf objection exprimée sous deux semaines, afin d'assurer la cohérence avec la politique d'infrastructure menée localement.
Les AML outre-mer informent le commandant supérieur ou le commandant des forces (COMSUP ou COMFOR) des projets importants d'infrastructure afin de lui permettre d'assurer la cohérence du schéma directeur d'infrastructure interarmées [instruction citée en référence g)].
A Paris, pour les immeubles de l'administration centrale (hôtel de la marine et immeuble Octave-Gréard), les responsabilités de l'AML sont assurées par les commandants militaires des immeubles qui correspondent directement avec l'EMM et la DCTIM pour les questions d'infrastructure. Ils tiennent informé le commandant de la marine à Paris. Pour les opérations d'infrastructure bénéficiant au centre d'enseignement supérieur de la marine (CESM) ou au service historique de la marine (SHMar), les fonctions attribuées par la présente instruction à l'AML sont exercées par COMAR Paris.
La responsabilité de l'AML n'exclut pas celle qu'exercent les directeurs et chefs de service dans leurs domaines de compétence.
3.4. Occupants.
Les occupants désignés sont responsables devant les AML de la préservation et de l'adaptation du patrimoine immobilier qui leur est confié et dont l'entretien est assuré conformément aux dispositions de l'instruction citée en référence j).
Ils expriment leurs besoins aux AML (annexes III et IV), et ne peuvent, sans autorisation de ces dernières, modifier la répartition et la destination des locaux.
Ils peuvent demander l'assistance des services d'infrastructure et bénéficier de prestations de leur part.
3.5. Le service d'infrastructure.
3.5.1.
Le service des travaux immobiliers et maritimes (STIM) est le service d'infrastructure rattaché à la marine, au sens du décret sur l'infrastructure cité en référence a).
Il exerce les attributions générales des services d'infrastructure définies dans ce décret (art. 11 à 18).
Ses attributions particulières sont précisées dans le décret cité en référence b).
Le directeur central des travaux immobiliers et maritimes est gestionnaire des crédits d'infrastructure (investissement et fonctionnement), dont l'état-major de la marine est gouverneur (pour la spécificité FOST, se reporter à l'annexe X).
Il administre au nom du chef d'état-major de la marine l'ensemble du domaine immobilier affecté à la marine.
Il est le conseiller du chef d'état-major de la marine en matière d'infrastructure immobilière.
3.5.2. Les services locaux d'infrastructure.
Les services locaux d'infrastructure (SLI) sont les échelons territoriaux du service des travaux immobiliers et maritimes, au sens de l'article 11 du décret cité en référence a).
Les directeurs ou chefs de service locaux d'infrastructure, qu'ils relèvent ou non organiquement de la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes (DCTIM), sont responsables devant le directeur central des travaux immobiliers et maritimes de l'exécution de leurs missions.
Les SLI assurent au niveau local toutes les missions dévolues au service des travaux immobiliers et maritimes, définies dans l'article 2 cité en référence b).
A ce titre :
ils assurent le conseil des AML ;
ils administrent le domaine de la défense attribué à la marine ;
ils assurent conjointement avec les occupants l'entretien des infrastructures en application de l'instruction citée en référence j) ;
ils participent à la programmation et exécutent les programmes d'infrastructure réalisés pour les AML ; à cet effet, ils assurent une partie des missions incombant à la maîtrise d'ouvrage dont la passation des marchés, dans les conditions définies par les textes relatifs à la conduite des opérations d'infrastructure. Ils exercent en outre des missions de maîtrise d'œuvre.
Ils correspondent directement avec la DCTIM pour les questions administratives et techniques ne mettant pas en cause les décisions du commandement et tiennent les autorités maritimes locales informées des affaires importantes de leur service.
Ces SLI sont en général des directions et services locaux des travaux maritimes qui relèvent organiquement de la DCTIM.
Leurs attributions, organisation et fonctionnement sont alors définis par l'instruction citée en référence h).
Les directions départementales de l'équipement (DDE), les services spéciaux des bases aériennes (SSBA), les services d'Etat de l'aviation civile (SEAC) des territoires d'outre-mer, assurent les fonctions de SLI pour les infrastructures dont la charge leur a été confiée.
Le service du génie assure également des missions de SLI pour les immeubles dont la charge lui a été confiée.
Pour les sites où a été créée une direction des travaux outre-mer, dont les attributions sont précisées dans l'instruction citée en référence i), cette direction assure les missions de SLI.
3.5.3.
Certains services relevant du ministère chargé des transports prêtent leurs concours techniques à la DCTIM et à ses SLI (annexe IX).
4. Moyens.
Pour atteindre les objectifs fixés et obtenir une meilleure utilisation des crédits, il est nécessaire que tous les intervenants en matière d'infrastructure :
disposent d'une documentation à jour sur les immeubles qui leur sont confiés (annexe I) ;
assurent une surveillance attentive de l'état de l'infrastructure et de son évolution (annexe II) ;
expriment leurs besoins, de telle manière qu'ils puissent être pris en compte et satisfaits à temps (annexes III et IV) ;
soumettent au chef d'état-major de la marine au plan d'action infrastructure, qui rend compte de l'état de l'immobilier, de l'avancement des opérations d'infrastructure, des problèmes et des plans d'action à court, moyen et long terme qu'ils proposent (annexe V).
Pour tenir ces objectifs, les différentes étapes de procédure respecteront impérativement le calendrier défini en annexe VI.
5. Coordination.
Chaque AML dispose d'un comité des constructions immobilières (CCI), seule instance locale pour assurer la coordination de l'infrastructure implantée sur les emprises attribuées à la marine et d'aide à la décision sur le schéma d'orientation de l'infrastructure.
Ce comité est chargé d'examiner d'une manière générale tous les problèmes posés par les opérations d'infrastructure et en particulier :
la cohérence des travaux d'infrastructure avec les programmes de matériel d'armement et d'installation de matériels ;
la coordination des études menées par différents services sur les mêmes programmes ;
les modifications aux plans de masse ;
l'exécution des programmes d'infrastructure dans le cadre de ces plans de masse ;
la mise à jour du plan d'action infrastructure.
La composition et le fonctionnement du CCI font l'objet de l'annexe VIII.
Pour certains ensembles immobiliers importants et particuliers, et parmi eux, ceux traités dans les annexes IX et X, des structures spécifiques permettent une coordination ciblée.
6. Textes abroges.
Les textes énumérés ci-après sont abrogés :
Instruction no 1560/M/SC/AERO/INFRA du 5 septembre 1977 (n.i. BO) relative à l'infrastructure des bases aéronavales (ISIBAN) et ses correctifs.
Instruction no 228/DEF/TM/T du 28/01/1985 (n.i. BO) relative aux comptes rendus d'avancement des opérations d'infrastructure et ses modificatif du 10 avril 1986 (n.i. BO) et modificatif du 23 décembre 1992 (n.i. BO).
Note no 673/M/SC/AERO/INFRA no 1704/DEF/TM/T/AERO du 27 juin 1989 (n.i. BO) relative au maintien en service de l'ISIBAN.
Instruction no 83/DEF/EMM/LOG/INFRA du 17 avril 1992 (BOC, p. 1602 ; BOEM 506) relative à l'infrastructure de la marine et aux objectifs et prévisions des opérations d'infrastructure et ses modificatif du 11 septembre 1992 (BOC, p. 3336) modificatif du 29 avril 1993 (BOC, p. 2596) et modificatif du 17 janvier 1995 (BOC, p. 813).
Instruction no 216/DEF/TM/T du 23 avril 1993 (ni BO) relative aux mesures conservatoires et améliorations diverses.
Instruction no 145/SC/AERO/INFRA/NP no 203/DEF/TM/T/AERO du 19 juillet 1993 (n.i. BO) relative aux procédures provisoires de programmation et d'exécution des opérations d'infrastructure sur les bases de l'aéronautique navale.
Instruction no 107/SC/AERO/0 du 22 février 1995 (n.i. BO) relative aux petites opérations de transmission dans les bases de l'aéronautique navale.
Note-circulaire no 116/SC/AERO/INFRA du 12 mars 1997 (n.i. BO) relative à l'évolution des procédures de programmation et d'exécution des opérations d'infrastructure sur les bases d'aéronautiques navale : déconcentration des MCAF.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le vice-miral d'escadre, major général de la marine,
Jean-Louis BATTET.
Annexes
ANNEXE I. Documentation immobilière.
1 Système automatisé de gestion des ressources immobilères, base patrimoniale de la marine.
Le ministère de la défense dispose du système automatisé de gestion des ressources immobilières (SAGRI), fichier informatique mis en œuvre par le service du génie et tenu à jour, pour la marine, par l'intermédiaire des services locaux d'infrastructure.
La marine dispose également d'un référentiel immobilier dénommé « base patrimoniale de la marine » (BPM) qui est spécialement conçu et entretenu par la DCTIM pour le recensement des infrastructures attribuées ou mises à disposition de la marine.
2 Plan de masse.
L'autorité maritime locale fait établir et tenir à jour par son service local d'infrastructure, le plan de masse des ports militaires et des ensembles immobiliers complexes de la marine dont les occupants ne sont pas toujours rattachés à l'autorité du chef d'état-major de la marine.
Le plan de masse indique la répartition des surfaces, des locaux et des voiries et réseaux divers (VRD) entre les différents occupants. Son évolution est examinée en comité des constructions immobilières et soumise par l'autorité maritime locale à l'approbation de l'EMM.
L'autorité maritime locale est seule compétente pour proposer des modifications au plan de masse, lors de la transmission des avant-projets sommaires.
Pour les bases et établissements d'aéronautique navale disposant d'une plate-forme aéronautique, « l'avant-projet de plan de masse » (APPM) approuvé par arrêté sur avis du « conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation » (CSINA) fixe les options fondamentales d'utilisation du domaine public aéronautique concerné. Les plans de composition générale (PCG) par zone s'appuient sur l'APPM et le complètent. L'ensemble de ces PCG et de l'APPM forment le « plan de masse » dont la définition et le circuit d'approbation sont identiques à ceux définis précédemment.
3 Monographie.
Les dossiers d'infrastructure constituent la base commune de données des autorités maritimes compétentes en matière d'infrastructure.
Leur composition est définie par instruction.
Ils seront associés à une base de données informatiques du patrimoine de la marine gérée par la DCTIM et ses SLI.
Leur mise à jour annuelle est réalisée conformément à cette instruction et adressée par les AML au ministre de la défense, état-major de la marine pour le 1er avril de chaque année.
ANNEXE II. Surveillances. Inspections.
1 SURVEILLANCE CONTINUE.
Les occupants désignés veillent au maintien en bon état des installations immobilières dont ils ont l'utilisation.
Les inspections de tranches passées régulièrement par le commandant de la formation ou par son représentant permettent au niveau de l'utilisateur de s'assurer des problèmes touchant à l'infrastructure. Un représentant de la division du SLI en charge de la « gestion technique du patrimoine » (GTP) peut être invité à ces inspections.
La surveillance des ouvrages sans occupant, est exercée par le service local d'infrastructure.
2 Inspection technique infrastructure.
Le calendrier des inspections techniques infrastructure est arrêté annuellement en fonction des inspections générales.
Elles peuvent être espacées, sous réserve que chaque ouvrage soit inspecté au moins une fois sur une période de quatre ans.
En complément aux dispositions de l'instruction citée en référence f), l'inspecteur technique infrastructure vérifie les registres sur lesquels doit être portée l'exécution des contrôles et des visites périodiques réglementaires, définis par les instructions spécialisées de droit commun ainsi que des instructions particulières édictées par le ministère de la défense.
Le rapport de l'inspecteur technique est diffusé au commandant de la formation et à l'autorité maritime locale concernée.
3 Surveillance périodique des ouvrages majeurs.
Le directeur du service local d'infrastructure établit deux listes :
A : ouvrages susceptibles de présenter des risques particuliers et soumis à des visites périodiques élémentaires annuelles.
B : ouvrages qui, en raison de leur nature, de leurs caractéristiques, de leur âge ou de leur état constaté, justifient des actions de surveillance mettant en œuvre des moyens de mesure et d'essais. Ces inspections sont en principe quinquennales, mais leur périodicité peut être modifiée.
Les dépenses relatives à ces opérations de surveillance peuvent être financées sur crédits déconcentrés.
4 Inspections périodiques particulières.
Un certain nombre de bâtiments, d'ouvrages ou de partie d'ouvrages sont soumis à un régime particulier de surveillance défini par des règlements de droit commun ou par des instructions particulières au ministère de la défense.
5 Surveillance technique occasionnelle.
Une visite des bâtiments ou ouvrages ou de leur partie concernée, doit être effectuée par le SLI afin de permettre la mise en œuvre éventuelle des garanties particulières ou de la responsabilité du concepteur ou du constructeur.
Cette visite ne dispense pas les occupants désignés de signaler au plus tôt les dégradations ou défauts constatés pouvant entrer dans le cadre de ces garanties ou responsabilités.
A la suite d'une anomalie grave survenue fortuitement ou détectée par la surveillance continue ou une visite élémentaire, le directeur du SLI doit prescrire une inspection détaillée exceptionnelle.
6 Surveillance technique renforcée.
Sur décision du directeur du SLI, une surveillance renforcée permanente peut être prescrite si la nature ou l'état d'un ouvrage le justifie.
ANNEXE III. Les opérations d'infrastructure.
1 Les opérations deconcentrées.
Ces opérations sont réalisées sur des crédits déconcentrés mis en place auprès des ordonnateurs secondaires au profit des SLI. Elles se répartissent en deux catégories :
les mesures conservatoires (MC), destinées à maintenir les composants d'immeubles en état de fonctionnalité normale ;
les améliorations diverses (AD) qui comprennent des améliorations fonctionnelles, des améliorations des installations sportives, des améliorations de la protection, etc.
Ces opérations déconcentrées (OD) font l'objet d'un programme annuel décidé par l'AML (annexe IV), au vu des demandes exprimées par les occupants.
La part des mesures conservatoires de ce programme doit représenter environ les deux tiers des ressources du montant total des crédits déconcentrés mis annuellement à la disposition des AML, l'objectif majeur étant d'assurer une conservation satisfaisante du patrimoine.
De ce fait, la justification des besoins en améliorations diverses des formations devra être strictement contrôlée par l'AML.
Les AD, et à fortiori les MC, ne peuvent permettre la modification des surfaces bâties (extension ou démolition).
Les OD sont limitées à un montant inférieur à cinq achats sur facture (5 ASF), et peuvent ne faire l'objet que d'une simple fiche descriptive et estimative (FDE) approuvée par l'AML.
La limite supérieure du montant de l'ASF est décidée par le ministère chargé des finances. Elle est actuellement fixée à 300 000 francs, soit 45 734,71Ä.
Pour ces OD, l'AML coordonne la programmation et le financement des travaux associés à des MC et des AD de la compétence d'autres directions ou services, par le biais d'instances locales de coordination, par exemple des commissions mixtes des transmissions (COMIXTES) locales pour obtenir le financement des petites opérations de transmission (POTRA), interventions mineures du service des transmissions d'infrastructure de la marine (SERTIM).
Les MC et les AD sont classées parmi les huit premières rubriques définies au paragraphe 4 de la présente annexe. Elles seront présentées selon les dispositions du tableau 1 de l'annexe VII.
2 Les opérations particularisées.
Les opérations particularisées (OP) comprennent principalement des constructions neuves (bâtiment ou ouvrages de génie civil), des transformations ou des rénovations lourdes de composants d'immeubles existants.
Les acquisitions foncières, les démolitions, les dépollutions industrielles ou pyrotechniques et les mesures liées à la protection de l'environnement sont également des opérations particularisées.
Les opérations particularisées proposées sont classées parmi les catégories d'ouvrages ou d'immeubles définies au paragraphe 4, de la présente annexe, et seront présentées selon les dispositions des tableaux 2 et 3 de l'annexe VII.
3 Travaux imprévus et urgents.
Des besoins urgents provoqués par des circonstances imprévues (besoins nouveaux exceptionnels, détériorations accidentelles, phénomènes météorologiques inhabituels, etc.), peuvent être exprimés à tout moment par les AML en précisant la date souhaitée ou indispensable d'aboutissement des travaux.
Ces demandes sont établies sous la forme de transmission de fiches descriptives et estimatives (FDE) exceptionnelles ou d'études plus élaborées.
Il appartient ensuite à l'état-major de la marine et à la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes de donner suite et de financer ces opérations imprévues sur les crédits déconcentrés qui peuvent être abondés pour la circonstance, ou en opération particularisée.
4 Classement des opérations.
Qu'elles soient déconcentrées ou particularisées, les opérations sont classées parmi les neuf rubriques des divers types d'ouvrages ou d'installations, comme suit :
1. Ouvrages maritimes, génie-civil souterrain et chaussées aéronautiques.
2. Installations de commandement et d'entraînement.
3. Installations de soutien des forces, installations techniques.
4. Installations de soutien vie (dont restauration).
5. Ecoles.
6. Installations de transmissions et sémaphores.
7. Installations sportives.
8. Restauration des monuments historiques.
9. Démolitions, dépollutions (cette dernière rubrique se rapporte seulement aux opérations particularisées).
ANNEXE IV. Programmation et suivi des opérations d'infrastructure.
1 Programmation des opérations particularisées.
1.1
Le 1er septembre de l'année « n - 1 », les AML adressent pour approbation à l'EMM et à la DCTIM le plan d'action infrastructure (PAI) qui comprend une proposition de programmation sur six ans des opérations particularisées, appliquant les directives de l'EMM.
Cette proposition est établie à partir des états de besoins des commandants et chefs de services locaux des formations de la marine fournis avant les inspections générales (voir calendrier ANNEXE VI) et des prévisions déjà approuvées par l'EMM, en affinant et actualisant les évaluations.
Les opérations sont présentées par ordre de priorité décroissant. Celles qui figurent pour la première fois, font l'objet d'une fiche descriptive et justificative sommaire des besoins (FDJB) dressée avec la contribution du SLI (modèle en annexe VII).
Les demandes de crédits d'études déjà estimées figureront au plan d'action annuel.
1.2
Le 1er novembre de l'année « n - 1 », l'état-major de la marine approuve avec ou sans réserve le contenu du plan d'infrastructure et la programmation de l'année « n ». Il indique aux AML, au vu de la « version actualisée du référentiel » (VAR), les prévisions de répartition budgétaire pour les opérations particularisées de chaque région ou zone maritime.
1.3
Le 15 décembre de l'année « n - 1 » les AML proposent à l'EMM et à la DCTIM les ajustements du plan d'action infrastructure nécessaires pour adapter la programmation de l'année « n » à l'enveloppe financière prévue et favoriser la consommation optimale des ressources. Cette proposition tient compte également :
des opérations prévues pour l'année « n » dont la conception n'est pas suffisamment avancée pour être financées avant la fin de l'année considérée ;
des opérations prévues pour les années « n + 1 » à « n + 5 » dont la conception est suffisamment avancée pour être lancées avec certitude au cours de l'année « n ».
La DCTIM élabore avec les SLI les indicateurs financiers de suivi pour l'année « n » (prévision d'engagement des AP, de dépense des CP, par exemple).
Le PAI est élaboré et actualisé avec le concours des services locaux d'infrastructure qui rédigent une fiche synthétique sur les modalités de réalisation des opérations compte tenu de leur plan de charge.
1.4
Le 1er janvier de l'année « n » l'EMM diffuse la programmation définitive retenue pour l'année en cours qui prend en compte les ajustements proposés et confirme la répartition des budgets au vu de la « loi de finances initiale » (LFI).
1.5
Les procédures concernant les études et l'exécution des opérations particularisées sont précisées par instruction.
1.6
L'exécution des opérations de la programmation est suivie en contrôle de gestion à l'aide des indicateurs financiers (§ 1.3 ci-dessus) et physiques rendant compte de l'avancement des opérations. Ce suivi fait l'objet d'un tableau établi au 1er avril et au 1er octobre de chaque année, selon le modèle défini à l'annexe VII, ou selon tout planning ou indicateur de suivi laissé à l'appréciation des AML et des SLI, mais comportant au moins tous les renseignements figurant au tableau visé ci-avant.
1.7
L'EMM actualise chaque année au mois de mai, les orientations et les objectifs particuliers fixés en matière d'infrastructure pour les années suivantes.
2 Programmation des opérations déconcentrées.
La programmation des OD est décidée par les AML. Les orientations retenues localement figurent pour information dans le plan d'action d'infrastructure annuel. Ce programme, préparé par l'AML avec la collaboration des SLI et des formations locales, rassemble les travaux des mesures conservatoires et des améliorations diverses. Le montant approximatif de la masse financière envisagée à ce niveau des études est estimé à partir de la dernière programmation annuelle de l'EMM. Il est recommandé d'envisager une masse supérieure pour assurer une consommation optimale des crédits.
Les opérations à programmer sont retenues principalement parmi celles demandées par les commandants de formations transmis par l'AML avant l'inspection générale de ces formations (voir calendrier ANNEXE VI), ainsi que les travaux spécifiques qui ont été proposés directement par le SLI à l'AML.
Le SLI réalise à la demande de l'AML les estimations sommaires de ces travaux locaux.
La programmation de ces travaux doit faire l'objet d'une concertation locale approfondie avec chaque base, formation ou service, chacun devant faire preuve, à son niveau, de sélectivité dans ses propositions.
L'AML doit convenir avec le SLI d'un calendrier réaliste d'exécution des opérations déconcentrées.
Au vu des ressources budgétaires déconcentrées pour l'année « n » qui lui sont communiquées pour l'EMM au 1er janvier de l'année « n », l'AML notifie localement cette programmation (les états des MC et des AD) avec copie à EMM/PL/INFRA et DCTIM, au plus tard pour le 15 février de l'année « n ».
Par la même diffusion, l'AML rappelle également aux formations et services les opérations particularisées retenues pour la programmation de l'année « n ».
Les éventuels modificatifs à cette programmation des OD, dressés en cours d'année, sont adressés par l'AML pour information à EMM/PL/INFRA et DCTIM.
L'exécution des OD donne lieu à un suivi mensuel des dépenses au moyen d'indicateurs appropriés et à un compte rendu trimestriel succinct des programmes des années antérieures, élaboré par le SLI, résumant les écarts entre prévision et réalisation, et intégrant les éventuelles modifications apportées. Ce dernier est transmis par l'AML à EMM/PL/INFRA et DCTIM pour le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre de chaque année « n ». Ce compte rendu est présenté selon le modèle joint (voir Table Tableau 1 bis.).
ANNEXE V. Plan d'action infrastructure.
1 Objet du plan d'action d'infrastructure (PAI).
L'autorité maritime locale établit chaque année à l'issue de l'inspection générale et avec le concours du SLI, un plan d'action d'infrastructure pour répondre aux objectifs fixés par l'état-major de la marine. Il est destiné à :
informer le chef d'état-major de la marine sur la situation et les principaux problèmes rencontrés dans ce domaine ;
proposer la programmation des opérations particularisées d'infrastructure pour l'année « n + 1 » et la planification de ces opérations pour les années « n + 2 » à « n + 6 » ;
conduire une réflexion au-delà de l'année « n + 6 » (années « n + 7 » à « n + 11 ») selon les propositions du CCI, réuni préalablement ;
donner les grandes orientations pour les opérations déconcentrées des années « n » à « n + 6 ».
Ce plan d'action d'infrastructure doit parvenir à EMM/PL/INFRA et DCTIM pour le 1er septembre de l'année « n ».
L'EMM approuve tout ou partie de ce plan d'action au vu des orientations qu'il souhaite donner à l'infrastructure de l'arrondissement, la région ou la zone maritime considérée.
L'EMM se réserve la possibilité d'ajouter des opérations au programme proposé pour satisfaire à des impératifs particuliers.
2 Composition.
Le plan d'action d'infrastructure comporte trois parties.
Première partie : situation générale.
L'autorité maritime locale développe dans cette partie les problèmes d'infrastructure auxquels elle est confrontée et qui ont pu être mentionnés dans le rapport d'inspection générale (fascicule 7).
Deuxième partie : rappel des modifications survenues et propositions.
L'AML :
résume les résultats des réalisations de la programmation de l'année « n - 1 » ;
propose les regroupements et les modifications d'occupation envisageables en fonction des constructions décidées, du déplacement des unités et services. Elle en fait évaluer sommairement les conséquences financières.
Troisième partie : schéma d'orientation.
Dans cette partie, l'AML propose :
La programmation détaillée des opérations particularisées et les orientations pour les opérations déconcentrées d'infrastructure de l'année « n + 1 » en s'efforçant de donner les différentes étapes prévues pour sa réalisation afin de permettre la construction d'indicateurs de pilotage financier des AP et des CP ainsi qu'un suivi des réalisations sur le terrain.
La planification des travaux d'infrastructure sur les années « n + 2 » à « n + 6 » pour répondre aux orientations de l'EMM.
Le schéma d'orientation, conclusions des études menées par le CCI pour prévoir l'évolution des besoins d'infrastructure sur la période suivante « n + 7 » à « n + 11 » en fonction des objectifs retenus par l'EMM pour les cinq ans à venir. Ce schéma expose les orientations prévisibles ou préconisées par l'autorité maritime locale pour l'ensemble de la région concernée et prend en compte les orientations envisagées dans leurs différents aspects :
extension ou réduction souhaitée des emprises ;
protection ;
constructions nouvelles ou rénovations importantes ;
circulation et stationnements ;
restauration…
Le schéma d'orientation est complété par un tableau qui indique les opérations, éventuellement scindées en plusieurs tranches, envisagées localement pour les cinq années suivant la période de prévision établie par l'AML et approuvées par l'état-major de la marine.
Dans toutes la mesure du possible, ces opérations seront évaluées approximativement pour donner un ordre de grandeur de leur coût.
3 Forme.
La forme est libre.
ANNEXE VI. Calendrier annuel.
Opération. | Par qui : | A qui : | Période d'exécution. |
|---|---|---|---|
Diffusion de la programmation annuelle année « n » par l'EMM (opérations particularisées et enveloppe MC/AD). | EMM en liaison avec DCTIM. | AML. | Pour le 1er janvier de l'année « n ». |
Programmation annuelle de l'année « n », des opérations déconcentrées (MC/AD). | AML, en liaison avec les SLI. | Formations et services. Copies : EMM/PL/INFRA et DCTIM. | Pour le 15 février « n ». |
Demande des opérations déconcentrées (MC/AD) et d'opérations particularisées (année « n + 1 »). | Commandant de formation ou chef de service et SLI. | Autorité supérieure pour AML. | Avant inspection générale, sur demande de l'AML. |
Inspection technique infrastructure (au moins tous les 4 ans). | Inspecteur technique du SLI. | Inspecteur général, AML. | Avant inspection générale, à la demande de l'AML. |
Compte rendu des opérations déconcentrées (MC/AD). | SLI. | AML, pour transmission à : EMM/PL/INFRA et DCTIM. | Pour le 31 mars. |
Mise à jour annuelle de la documentation immobilière, arrêtée au 1er janvier « n ». | AML en liaison avec SLI. | EMM/PL/INFRA et DCTIM. | Pour le 1er avril. |
Compte rendu semestriel des opérations particularisées, arrêté au 1er mars. | SLI. | AML, pour transmission à : EMM/PL/INFRA et DCTIM. | Pour le 1er avril. |
Note d'orientation de l'EMM pour l'infrastructure. | EMM. | AML et DCTIM. | En mai. |
APS et FDE des opérations particularisées. | SLI. | AML, pour transmission à : EMM/PL/INFRA, DCTIM (et EMM/PROM/TSIC, OPL/STN, DCCM si concernés). | Dès que rédigés. |
Modificatifs aux programmations des opérations déconcentrées. | AML, en liaison avec SLI. | Formations et services. Copies : (EMM/PL/INFRA et DCTIM). | Suivant besoins. |
Réunion du CCI. |
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| Au moins une fois l'an, en juin. |
Compte rendu des opérations déconcentrées (MC/AD). | SLI. | AML, pour transmission à : EMM/PL/INFRA et DCTIM. | Pour le 30 juin. |
Plan d'action infrastructure avec projet de programmation des opérations particularisées. | AML. | EMM/PL/INFRA et DCTIM. | Pour le 1er septembre. |
Compte rendu des opérations déconcentrées (MC/AD). | SLI. | AML, pour transmission à : EMM/PL/INFRA et DCTIM. | Pour le 30 septembre. |
Compte rendu semestriel des opérations particularisées, arrêté au 1er septembre. | SLI. | AML, pour transmission à : EMM/PL/INFRA et DCTIM. | Pour le 1er octobre. |
Approbation ou amendement du projet de programmation des opérations particularisées. | EMM en liaison avec DCTIM. | AML. | Pour le 1er novembre. |
Proposition définitive du projet de programme annuel des opérations particularisée années « n » et « n + 1 » à « n + 5 ». | AML, en liaison avec SLI. | EMM/PL/INFRA et DCTIM. | Pour le 15 décembre. |
Compte rendu des opérations déconcentrées (MC/AD). | SLI. | AML, pour transmission à : EMM/PL/INFRA et DCTIM. | Pour le 31 décembre. |
ANNEXE VII. Modéles de tableaux.
Table Tableau 1.Etat des besoins en opérations déconcentrées : « mesures conservatoires » et des « améliorations diverses ».Programme à fournir pour le 15 février (voir ).
Numéro d'ordre (1). | Formation ou service. | Rubrique (2). | Désignation des opérations. | Coût estimé par le SLI (3). | Justification et observations et SLI |
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Notas.
(1) Dans chaque rubrique les opérations sont repérées par un numéro d'ordre qui n'est pas nécessairement un ordre de priorité.
(2) Les opérations sont classées en rubriques figurant à l'annexe III, article 4.
(3) Coût aux conditions économiques du 1er juillet de l'année en cours et éventuellement coût séparé pour SERTIM ou DCM.
(4) Si l'AML dispose de plusieurs SLI.
Table Tableau 1 bis.Compte rendu trimestriel des opérations déconcentrées(un tableau par année, dates de fourniture, voir , dernier alinéa).OD ANNEE XY.
AD. | MC. | Total OD année XY. | ||||
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kF ou nb. | Pourcentage. | kF ou nb. | Pourcentage. | kF ou nb. | Pourcentage. | |
Budget réparti (en kF). |
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Nombre d'opérations. |
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Avancement en nombre d'opérations. |
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Terminées. |
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En cours. |
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A lancer. |
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Avancement financier en kF |
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Terminées. |
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En cours. |
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A lancer. |
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Disponible. |
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Sous-total. |
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Réserve AML. |
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Total. |
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Table Tableau 2.Etat des besoins « démolition » et « dépollution »(à fournir pour le 1er septembre).
Ordre de priorité (1). | Désignation de l'opération. | Coût estimé par le SLI (2). | Justifications et observations (3). |
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Notas.
(1) Ordre de priorité à courir.
(2) Coût aux conditions économiques du 1er juillet de l'année en cours.
(3) Justification sommaire du besoin et mention d'une demande précédente ou d'une date limite d'exécution.
Table Tableau 3.Etat de besoins « opérations particularisées »(à fournir pour le 1er septembre).
Ordre de priorité (1). | Localisation ; unité ou service. | Rubrique (2). | Désignation de l'opération. | Coût estimé par le SLI (3). | Justifications et observations (4). |
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Notas.
(1) Ordre de priorité à courir par année, indépendamment des rubriques.
(2) Voir 4.
(3) Coût aux conditions économiques du 1er juillet de l'année en cours.
(4) Pour les opérations qui ont déjà fait l'objet d'une correspondance avec l'EMM ou la DCTIM, indiquer la dernière référence.
Les opérations à inscrire (opérations nouvelles) ou à modifier en prévisions font l'objet d'une fiche descriptive et justificative du besoin (FDJB) rédigée selon le canevas simplifié suivant. Cette fiche est jointe en appendice au tableau lors de sa transmission à l'EMM et à la DCTIM.
Canevas de fiche descriptive et justificative du besoin (FDJB)
(à joindre pour les opérations particularisées nouvelles ou modifiées).
Ensemble et sous-ensemble concerné (immeuble et composant d'immeuble).
Intitulé de l'opération.
Justification du besoin.
Description fonctionnelle du besoin.
Note sur la faisabilité technique de l'opération.
Coût estimé par le SLI, ainsi que le cas échéant par le SERTIM local, la DCM locale et les éventuels autres « maîtres d'œuvre particuliers ».
Table Tableau 4.Etat d'avancement des études et travaux d'opérations particulariséesà fournir pour le 1er avril et le 1er octobre.
Affectataire. — Années programme. — Evolution (x). | Désignation de l'opération. | Définition. | Conception. | Appel d'offres. | Travaux. | Observations. | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Décision demandant l'expression détaillée du besoin ou le programme. | Transmission officielle date prévue ou référence. — Estimation en kF. | Décision demandant l'APS. | Transmission officielle date prévue ou référence. — Estimation en kF. | Décision autorisant le lancement. | Date remise offres prévue ou réelle. | Date début travaux. — Montant en kF. | Date contractuelle fin de travaux. | Ecart prévu (+ ou -) mois. | Pourcentage d'avancement. | |||
(1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) | (7) | (8) | (9) | (10) | (11) | (12) | (13) |
* | ** |
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| *** | **** | ***** |
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Notas. * Les opérations sont citées par année de programmation budgétaire croissante (ordre chronologique des DM pour celles approuvées et financées), et dans la mesure du possible, regroupées par attributaire (une page par occupant) ; une croix (x) signale une opération qui a évolué depuis le dernier état. ** Désignation de l'opération : libellé éventuellement abrégé figurant sur la décision. *** Date de début des travaux du premier marché si plusieurs pour une même opération. Montant prévisible, puis réel des travaux. **** Date d'achèvement du dernier marché de l'opération. ***** Ecart : écart algébrique prévu en mois, entre la date contractuelle d'achèvement prévu et la date probable. | ||||||||||||
Notes
ANNEXE VIII. Le comite des constructions immobilières.
1 Composition du comité des constructions immobilières.
Le comité des constructions immobilières (CCI) dont la présidence est assurée par l'AML comprend :
1.1
Des membres permanents à voix délibérative :
l'AML ou son chef d'état-major ;
l'adjoint territorial ;
le commandant de la base navale ;
les directeurs ou chefs des services relevant de la DGA implantés localement ;
le représentant local du service à compétence nationale DCN ;
le directeur ou le chef du service local d'infrastructure ;
le directeur ou le chef du service local du commissariat de la marine ;
le directeur ou le chef de service du service de santé des armées ;
le représentant local du commandant de la FOST, le cas échéant ;
le chef du service local de soutien de la flotte (SSF).
1.2
Des membres non permanents à voix délibératives, assistant sur convocation du président aux réunions au cours desquelles sont examinées des questions les concernant :
les commandants des principales formations à terre placées sous l'autorité de l'AML ;
le commandant du service des transmissions et de l'informatique régionales ;
le chef de division ou du bureau infrastructure ;
le chef de division ou du bureau protection-défense.
Le contrôle général des armées (contrôle résident) est informé des dates des réunions du CCI et peut s'y faire représenter.
Toute autorité militaire ou civile, directement concernée par une question dont l'examen est soumis au comité, peut être convoquée par le président.
2 Préparation des réunions.
L'AML préside le comité des constructions immobilières qu'il convoque au moins une fois par an. Une réunion est prévue chaque année en juin, afin d'harmoniser le schéma d'orientation à fournir avec le plan annuel d'infrastructure.
Des réunions distinctes peuvent être organisées pour des ensembles homogènes (plates-formes aéronautiques, établissements isolés, etc.).
Les fonctions de rapporteur sont assurées par le directeur du service local d'infrastructure.
Des réunions restreintes entre représentants du président, du rapporteur et des membres peuvent être organisées pour préparer les dossiers relatifs aux affaires à examiner.
Les membres adressent au président (copie au rapporteur) une note précisant les affaires à examiner soit avant la convocation pour provoquer la réunion soit après pour compléter l'ordre du jour.
L'ordre du jour est arrêté par le président. Il fait l'objet d'une fiche établie et adressée par le rapporteur quelques jours avant la réunion aux membres et au contrôle général des armées (contrôle résident).
3 Déroulement des réunionS.
Le CCI est l'instance locale de coordination des opérations d'infrastructure et d'aide à la décision de l'AML sur le schéma d'orientation de l'infrastructure et à l'élaboration du plan d'action infrastructure.
Les membres assistent personnellement aux réunions ou se font représenter par leur subordonné direct auquel ils délèguent leur pouvoir.
Ils peuvent se faire accompagner par des conseillers de leur état-major, direction ou service.
Chaque affaire à examiner est exposée de manière générale par le rapporteur et éventuellement précisée par le membre directement concerné.
Le secrétariat du comité est assuré par un ingénieur du SLI.
4 Procés-verbal.
Le procès-verbal, établi par le secrétaire du comité, doit présenter clairement les avis émis par les membres à voix délibérative et les observations du contrôle général des armées.
Ce procès-verbal est soumis au visa de chacun des membres à voix délibérative.
Ce procès-verbal est transmis à EMM/PL/INFRA et DCTIM par l'AML avec ses observations :
soit « à titre de compte rendu » si les affaires examinées n'entraînent pas de modification au plan de masse des ports militaires ou des bases navales ;
soit « pour attribution » si le plan de masse doit être approuvé par l'EMM. Dans ce dernier cas, le procès-verbal est accompagné d'un dossier comportant les plans et documents nécessaires à l'approbation ;
soit avec le plan d'action infrastructure s'il s'agit du projet de schéma d'orientation proposé par l'AML.
Les membres permanents, en copie de la transmission, sont chargés de l'information de leur direction centrale.
Le contrôle général des armées (contrôle résident) est en copie du procès-verbal et de sa transmission à EMM/PL/INFRA et DCTIM.
ANNEXE IX. Spécificité des bases et établissement d'aéronautique navale.
1 Généralités.
Les bases et établissements d'aéronautique navale (BAN et EAN) comportent, en grande majorité, des aérodromes. Dans ce cas, leurs terrains d'emprises sont classés dans le domaine public aéronautique de l'Etat.
Pour ces aérodromes, répertoriés au catalogue des aérodromes français édités par le ministère chargé de la direction générale de l'aviation civile (DGAC), le ministère de la défense a reçu le titre d'affectataire, soit unique pour l'utilisation à son seul profit, soit principal, auquel cas l'aviation civile ou d'autres administrations en ayant également l'usage ont reçu le titre d'affectataire secondaire. Pour quelques plates-formes affectées à titre principal à l'aviation civile, la défense qui dispose d'installations moins prépondérantes, a reçu une affectation secondaire.
La gestion aéronautique de ces aérodromes est assurée par le conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aérienne (CSINA).
2 Interventions de services extérieurs.
Certains services relevant de la DGAC apportent sur demande leur concours, en raison de leurs compétences techniques et administratives dans le domaine aéronautique.
Le service technique des bases aériennes (STBA) et le service technique de la navigation aérienne (STNA) sont sollicités par la DCTIM et les SLI pour des problèmes de conception d'infrastructure ou d'équipements.
Des crédits, annuels ou spécifiques, sont mis en place par la DCTIM auprès de ces services pour qu'ils assurent leurs missions permanentes ou ponctuelles.
Les prestations offertes par le STBA concernent principalement :
des études (conception, réfection ou renforcement de chaussées aéronautiques, réseaux de distribution électrique haute tension, équipement de centrales électriques, réseaux de distribution de courant 400 Hz, conception architecturale d'ouvrages, etc.) ;
l'assistance technique (essais de portance ou aide pour les examens visuels des chaussées aéronautiques) ;
la réalisation d'installations ainsi que la maintenance et la fourniture de matériels pour la maintien en condition opérationnelle des dispositifs de brins d'arrêt d'aéronefs sur les pistes ;
l'élaboration de dossiers spécifiques au domaine aéronautique et à son environnement (avant-projet de plan de masse, servitudes de dégagement, plan d'exposition au bruit, etc.).
Les prestations offertes par le STNA concernent :
des études (conception et réhabilitation des dispositifs de balisage nocturne et diurne des chaussées ou obstacles aéronautiques ainsi que des aides visuelles à la navigation) (A) ;
l'assistance technique en matière de conduite à tenir sur chaque site pour lutter contre le risque aviaire ainsi que l'installation de matériels d'effarouchement.
Pour les équipements de radionavigation ou de contrôle local des aérodromes, le service des programmes aéronautiques (SPAé) de la délégation générale pour l'armement (DGA) intervient au niveau de la définition des besoins en matière d'infrastructure.
ANNEXE X. Spécificité de l'environnement militaire de la force océanique et stratégique.
1 Généralités.
Les opérations d'infrastructure de l'environnement militaire de la force océanique stratégique permettent de maintenir et d'adapter les moyens nécessaires au commandement et à la mise en œuvre de la FOST.
Les besoins à satisfaire appartiennent aux domaines de construction, d'adaptation et de conservation du patrimoine immobilier des emprises de la FOST, notamment l'île Longue, le centre d'entraînement et d'instruction des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins (SNLE) et les stations radioélectriques.
2 Spécificité.
La présente instruction est applicable à la FOST.
La spécificité du domaine considéré réside dans la gestion des crédits nécessaires au maintien à niveau des infrastructures de l'environnement militaire de l'île Longue.
Cette gestion est confiée au service des programmes navals (SPN), appartenant à la direction des systèmes d'armes (DSA) et maître d'œuvre principal (MOP) chargé de suivre toutes les opérations d'infrastructure réalisées sur ce site (programme d'ensemble).
ANNEXE XI. Table des abréviations.
Abréviations. | Définitions. |
|---|---|
AD | Améliorations diverses. |
ALFOST | Amiral commandant la force océanique et stratégique. |
AML | Autorité maritime locale. |
AP | Autorisation de programme. |
APPM | Avant-projet de plan de masse. |
APS | Avant-projet sommaine. |
ASF | Achat sur facture. |
BAN | Base d'aéronautique navale. |
BPM | Base patrimoniale de la marine. |
CCI | Comité des constructions immobilières. |
CCSI | Comité de coordination des services d'infrastructure. |
CEMM | Chef d'état-major de la marine. |
CESM | Centre d'enseignement supérieur de la marine. |
COMAR | Commandant d'arrondissement maritime et commandant la marine en un lieu donné. |
CP | Crédits de paiement. |
CSINA | Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes. |
DCCM | Direction centrale du commissariat de la marine. |
DCN | Service à compétence nationale DCN. |
DCTIM | Direction centrale des travaux immobiliers et maritimes. |
DGA | Délégation générale pour l'armement. |
DGAC | Direction générale de l'aviation civile. |
DSA | Direction des systèmes d'armes. |
EAN | Etablissement d'aéronautique navale. |
EMM | Etat-major de la marine. |
EMM/PL/INFRA | EMM/division plans/bureau infrastructure. |
EMM/PROG/SOUM | EMM/division programmes/bureau sous-marins. |
EMM/PROG/AERO | EMM/division programmes/bureau aéronautique. |
EMM/PROG/TSIC | EMM/division programmes/bureau télécommunications, systèmes d'information et de commandement. |
EMM/OPL/STN | EMM/division opérations-logistique/bureau soutien. |
FDE | Fiche descriptive et estimative. |
FDJB | Fiche descriptive et justificative du besoin. |
FOST | Force oéanique stratégique. |
GTP | Gestion technique du patrimoine. |
LFI | Loi de finances initiale. |
MC | Mesure conservatoire. |
MOP | Maître d'ouvrage principal. |
OD | Opération déconcentrée. |
OP | Opération particularisée. |
PAI | Plan d'action infrastructure. |
PCG | Plan de composition générale. |
SAGRI | Système automatisé de gestion des ressources immobilières. |
SBA | Service des bases aériennes. |
SERTIM | Service des transmissions d'infrastructure de la marine. |
SHMar | Service historique de la marine. |
SLI | Service local d'infrastructure. |
SNLE | Sous-marin lanceur d'engins. |
SPAé | Service des programmes aéronautique de la DGA. |
SPN | Service des programmes navals. |
SSF | Service de soutien de la flotte. |
STBA | Service technique des bases aériennes. |
STIM | Service des travaux immobiliers et maritimes. |
STNA | Service technique de la navigation aérienne. |
VAR | Version actualisée du référentiel. |
VRD | Voirie et réseaux divers. |