> Télécharger au format PDF
Archivé DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES : sous-direction de la réglementation et des affaires internationales ; bureau de la réglementation financière et comptable

INSTRUCTION N° 12190/DEF/SGA/DAF relative à l'application du contrôle financier déconcentré aux dépenses du titre III (hors RCS) des ordonnateurs secondaires de la délégation générale pour l'armement.

Abrogé le 12 septembre 2014 par : INSTRUCTION N° 1401424/DEF/SGA/DAF portant abrogation de textes. Du 15 décembre 2000
NOR D E F F 0 0 5 3 0 0 0 J

Référence(s) : Décret N° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré. Note N° 9808371/DEF/SGA/DSF/SDRC/1 du 31 décembre 1998 relative au taux de conversion irrévocable euro/monnaies nationales de l'union économique et monétaire entrant en vigueur au 1er janvier 1999.

Pièce(s) jointe(s) :     Deux annexes.

Texte(s) abrogé(s) :

Note n° 9808365/DEF/SGA/DSF/SDRC du 31 décembre 1998 (n.i. BO, n.i. JO).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  310.12.2.

Référence de publication : BOC, 2001, p. 259.

Le décret du 16 juillet 1996 a prévu l'application du contrôle financier déconcentré aux dépenses des ordonnateurs secondaires des administrations de l'Etat.

A la suite des expérimentations menées au cours des années 1999 et 2000 sur la base du dispositif transitoire de la note du 31 décembre 1998 citée en deuxième référence, il a été décidé de fixer, à compter du 1er janvier 2001, les modalités du contrôle financier déconcentré appliqué aux dépenses du titre III (hors RCS) des ordonnateurs secondaires de la délégation générale pour l'armement.

Tel est l'objet de la présente instruction qui abroge la note du 31 décembre 1998 .

1. Pprésentation du budget prévisionnel.

La présentation d'un budget prévisionnel au contrôleur financier déconcentré s'impose à tout ordonnateur.

L'ordonnateur secondaire est l'interlocuteur unique du contrôle financier déconcentré pour toutes les dépenses qu'il engage pour son propre compte ou, éventuellement, celui des organismes soutenus.

1.1. Calendrier.

Le contrôle financier déconcentré implique le respect d'un calendrier précis, tant pour la préparation du budget prévisionnel par l'ordonnateur secondaire que pour sa présentation au contrôleur financier déconcentré.

Il importe, en conséquence, que les ordonnateurs aient, suffisamment tôt dans l'année N - 1 (octobre au plus tard), élaboré leur budget prévisionnel pour l'année N, pour obtenir en retour des services gestionnaires (courant décembre) les dotations prévues.

1.2. Présentation.

Le budget prévisionnel est présenté par l'ordonnateur secondaire dès le début de l'exercice. A cette occasion, le contrôleur financier déconcentré arrête, après concertation avec l'ordonnateur secondaire, les modalités d'exercice du contrôle.

Bien qu'aucune condition formelle ne soit imposée pour la présentation du budget prévisionnel, il convient cependant d'y faire figurer au minimum les éléments suivants :

  • les prévisions de dépenses, détaillées par nature de charges et présentées de façon à faciliter le suivi de l'exécution budgétaire ;

  • les dépenses inéluctables connues de l'année N.

Le budget prévisionnel est présenté au contrôleur financier déconcentré accompagné des pièces suivantes :

  • la notification de la dotation de fonctionnement prévue par le ou les service(s) gestionnaire(s) ;

  • la présentation des instruments de suivi et de pilotage de gestion : existence d'indicateurs, de ratios, d'un système de suivi mensuel, par nature de dépenses, de la consommation des crédits dès le stade de l'engagement juridique, etc. Ces instruments de suivi doivent notamment permettre de s'assurer en permanence que le montant cumulé des engagements juridiques n'est en aucun cas supérieur à l'engagement comptable global ;

  • le compte rendu d'exécution du budget de l'année écoulée, présenté de la même manière que le budget prévisionnel correspondant. Les écarts entre les prévisions et les réalisations doivent être mis en évidence et analysés ;

  • une fiche expliquant les variations significatives entre les réalisations de l'année N - 1 et les prévisions de l'année N ;

  • la liste des éventuels « impayés » (date, nature, montant).

2. Modalités et conséquences du contrôle.

2.1. Modalités du contrôle.

L' arrêté du 29 juillet 1996 (n.i. BO, JO du 17 août, p. 12442) prévoit des modalités de contrôle modulables pouvant varier du visa individuel avec engagement spécifique à l'examen global avec engagement comptable le plus global, c'est-à-dire sans aucune ventilation par catégorie ou nature de dépenses. L'examen global avec engagement global par nature de dépenses constitue le principe du contrôle financier déconcentré.

Une fiche financière est jointe à la fiche d'engagement comptable global. Elle précise, par nature de dépenses, les prévisions budgétaires et les engagements proposés.

L'engagement comptable global doit couvrir l'ensemble des actes juridiques (vacations, marchés, baux et renouvellement de baux…).

Le contrôleur financier déconcentré peut toutefois décider de soustraire à l'engagement global certaines dépenses, natures de dépenses ou certains types d'actes ; ceux-ci sont alors soumis à un engagement spécifique. Son choix dépend de l'appréciation d'ensemble qu'il porte sur le budget prévisionnel qui lui est présenté, ainsi que sur la pertinence et le bon emploi des outils de suivi et de pilotage de gestion évoqués ci-dessus.

Sauf dysfonctionnement avéré, le mode de contrôle est fixé pour l'année. Il peut cependant varier d'une année sur l'autre en fonction de l'appréciation du contrôleur financier déconcentré, fondée notamment sur les conditions de mise en œuvre des outils de suivi et de pilotage de gestion, sur la qualité de l'élaboration et du suivi des marchés, et sur la correcte évaluation des dépenses inéluctables.

2.1.1. Les dépenses inéluctables.

Le premier engagement de l'année (ou les premiers) doit couvrir en priorité les dépenses inéluctables (ainsi que le « reste à payer » s'il en existe).

Il s'agit des dépenses à caractère obligatoire et ne pouvant être différées, telles que les loyers, ou qui sont indispensables à l'activité du service, même si leur montant peut varier assez sensiblement d'une année sur l'autre (téléphone, électricité…), ainsi que les contrats reconduits.

2.1.2. Les marchés.

Les marchés sont inclus dans l'engagement comptable global et transmis au contrôleur financier déconcentré dès leur notification, accompagnés du rapport de présentation. Ce dispositif n'exclut pas toutefois la transmission du projet de marché avant sa notification. Les modalités de l'examen des marchés sont arrêtées, pour l'exercice budgétaire considéré, lors de la concertation entre l'ordonnateur secondaire et le contrôleur financier déconcentré au moment de la présentation du budget de l'année. A la demande de l'un ou de l'autre, il peut être décidé le recours au visa préalable en raison notamment du type de marché ou des seuils de dépenses. Le visa prend alors la forme d'un examen spécifique avec engagement global.

Les engagements des marchés à bons de commande doivent correspondre au montant estimé des dépenses prévisibles pour l'année budgétaire concernée (ou la période, si elle est inférieure à l'année).

2.2. Conséquences du contrôle.

2.2.1. Cas général.

L'examen global et l'engagement comptable global supposent une délégation de l'ordre de 80 à 85 p. 100 des crédits budgétaires, visée par le contrôleur financier central dès le début de l'année N.

2.2.2. Cas particulier.

L'activité de certains ordonnateurs secondaires donne lieu dans le courant de l'année à des remboursements soit par voie de fonds de concours, soit par rétablissement de crédits au plan central. Le disponible à mandater sur les articles budgétaires concernés se trouve ainsi abondé. Les seuls crédits ouverts en loi de finances initiale ne sont plus de ce fait les seules capacités de financement.

L'ordonnateur principal peut alors demander, au profit des ordonnateurs secondaires concernés, une délégation de crédits initiale plus importante. Pour ce faire, il doit justifier sa demande de crédits au contrôle financier central par :

  • un état des rattachements obtenus au cours des trois années précédentes ;

  • une estimation des prévisions de rattachement de l'exercice N, établie sur la base de prévisions réalistes et justifiées.

Les éléments figurant ci-dessus ne pouvant être exhaustifs, il est demandé aux ordonnateurs secondaires de se rapprocher, d'une part des services gestionnaires dont ils dépendent et d'autre part, du contrôleur financier déconcentré, afin de préparer dans les meilleures conditions possibles l'application du contrôle financier déconcentré sur leurs budgets de fonctionnement.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

L'administrateur civil, directeur des affaires financières,

Jacques DE LAJUGIE.

Pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par délégation :

La directrice du budget,

Sophie MAHIEUX.

Annexes

ANNEXE I. Calendrier de préparation du budget et de la présentation au contrôleur financier déconcentré.

Préparation du budget prévisionnel.

3e trimestre de l'année N — 1.

Discussion entre l'ordonnateur secondaire et le service gestionnaire.

4e trimestre de l'année N — 1.

Notification de la dotation de fonctionnement par le service gestionnaire.

Décembre de l'année N — 1.

Présentation du budget prévisionnel au contrôleur financier déconcentré et décision prise, après concertation avec l'ordonnateur secondaire, sur les modalités du contrôle.

Janvier de l'année N.

Délégation des crédits.

Janvier de l'année N.

Engagement comptable global spécifique (le cas échéant).

Janvier de l'année N.

ANNEXE II. Liste des destinataires.

1 Pour action.

La DGA/DGO (M. Le Boulaire).

La DGA/DCE (M. Lauvaux).

(Pour diffusion aux ordonnateurs secondaires de la DGA).

2 Pour information.

ACSIA (M. Ninu, M. Pollièvre).

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Direction du budget :

  • bureau 5 A (M. Garnier) ;

  • bureau 1 C (M. Albertini).

Direction générale de la comptabilité publique : bureau 5 C (M. Laurent).

Contrôle financier central près le ministère de la défense (CFC).

Contrôle général des armées.

En interne DAF :

  • J. de L. ; FD ; EL ;

  • SDDO ; SDDC ; SDES ; MI ;

  • GL ; AB (retour).