CIRCULAIRE N° 1884/DEF/DPMAA/SDPSOER/BDER relative aux conditions de nomination et de promotion au grade supérieur des volontaires dans l'armée de l'air.
Abrogé le 31 mai 2010 par : INSTRUCTION N° 5700/DEF/DRH-AA/SDGR/BGA/DANS/DNA/NOFF relative à l'avancement des volontaires aspirants, des militaires du rang engagés et des volontaires militaires du rang de l'armée de l'air jusqu'au grade de sergent ainsi qu'à la nomination à la distinction de première classe. Du 18 mai 2001NOR D E F L 0 1 5 1 2 1 8 C
1. Généralités.
Conformément aux dispositions du point 3.3 de l'instruction citée en référence, la présente circulaire a pour objet de définir les modalités de nomination et de promotion à la distinction de 1re classe et à l'avancement jusqu'au grade de caporal-chef des volontaires dans l'armée de l'air.
Elle précise les principes généraux qui président à cet avancement et définit, pour l'année en cours, les droits budgétaires (DB) alloués pour chaque grade aux bases aériennes (annexe I).
Les différents grades et distinction auxquels peuvent prétendre les volontaires dans l'armée de l'air sont les suivants :
aviateur ;
aviateur de 1re classe ;
caporal ;
caporal-chef.
2. Principes généraux.
L'avancement des volontaires s'effectue en fonction des droits budgétaires alloués à l'armée de l'air au profit de cette population, et répartis par la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, sous-direction du personnel sous-officier, engagé et de la réserve, bureau des engagés et de la réserve (DPMAA/SDPSOER/BDER) entre les bases aériennes.
Les nominations sont une responsabilité du commandant de la base aérienne qui les prononce, par décision, au profit du personnel placé sous ses ordres.
3. Nomination à la distinction de première classe.
3.1. Conditions de nomination.
Les volontaires qui se sont distingués par leur manière de servir et leur comportement peuvent être nommés à cette distinction à partir du premier jour du 31e mois de service (2 ans et 6 mois) effectué dans les armées.
Le nombre de nominations pouvant être prononcées ne peut dépasser 30 p. 100 des aviateurs existants.
3.2. Déroulement du travail.
Les listes du personnel réunissant les conditions de temps de service définies au point 3.1 sont adressées tous les mois par le bureau personnel militaire (BPM) aux commandants d'unité qui classent les candidats par ordre de mérite.
Après retour des listes au BPM, le commandant de base prononce les nominations par décision dont le modèle est donné en annexe II.
4. Avancement aux grades de caporal et caporal-chef.
L'avancement aux grades de caporal et de caporal-chef se fait, au choix uniquement, selon le système de notation par points défini en annexe III en fonction des DB alloués à l'armée de l'air.
4.1. Conditions générales d'avancement.
4.1.1.
La nomination ou la promotion à un grade est subordonnée à l'inscription au tableau d'avancement (TA).
4.1.2.
Les conditions réglementaires pour la nomination au grade de caporal ou la promotion au grade de caporal-chef sont données en annexe IV.
4.1.3.
L'inscription au TA est subordonnée à l'obtention de la lettre C+ en notation pour ce qui concerne les aviateurs et aviateurs de première classe, et la lettre B en notation pour ce qui concerne les caporaux. Les bonifications, les points négatifs et la manière de noter sont précisés dans le modèle de la fiche de la proposition objet de l'annexe III. Le guide d'utilisation figure sur la même annexe (verso de la fiche de proposition).
4.2. Tableau d'avancement, nominations, promotions.
Le commandant de base aérienne est la seule autorité habilitée à décider des inscriptions au TA et à prononcer les nominations ou promotions correspondantes.
Un TA est établi chaque mois. Le personnel y est inscrit par ordre de mérite.
Le personnel est nommé ou promu dans l'ordre du TA à compter du premier jour du mois de sa parution et la décision est prise simultanément avec celle de l'inscription.
Le volume des nominations ou des promotions est fixé en annexe I.
5. Déroulement des travaux d'avancement.
5.1. Généralités.
En raison des contraintes de DB et afin d'éviter, soit une omission préjudiciable aux intéressés, soit une nomination ou une promotion non conforme à la réglementation, les travaux d'avancement doivent être menés avec la plus grande rigueur. Dans ce but, le BPM doit détenir une situation exacte du personnel susceptible d'être nommé ou promu.
5.2. Le commandant d'unité.
Le commandant d'unité ouvre pour chaque candidat la fiche de proposition (annexe III), renseigne les rubriques I, II, III et IV et la transmet au BPM.
5.3. Le bureau personnel militaire.
Le BPM vérifie les fiches et renseigne les rubriques des cadres V « Bonifications » et VI « Point négatifs ».
Il établit la note de proposition (A + B — C), présente au commandant de base, pour le 25 du mois précédent celui du TA, les fiches de proposition (annexe III) et la fiche de suivi des droits de la base (annexe V).
5.4. Déroulement des travaux au niveau du commandant de base.
Délégataire de pouvoirs du ministre chargé des armées en matière d'avancement des volontaires dans l'armée de l'air, le commandant de base est responsable de la sélection des candidats, de la gestion des DB dont il dispose, des inscriptions au TA et des nominations ou promotions qui en découlent.
5.4.1. Sélection des candidats.
Après regroupement et vérification des fiches de propositions, le commandant de base :
attribue la note définitive en utilisant éventuellement un « droit » de — 10 à + 10 points pour chaque candidat ;
fusionne par grade de nomination, par nombre décroissant de points. En cas d'égalité, le rang est déterminé conformément au point 6 ;
établit une décision portant inscription au TA et nomination conformément au modèle donné en annexe VI dans l'ordre croissant des grades ;
transmet un exemplaire de la fiche de suivi des droits budgétaires de la base aérienne à la DPMAA/SDPSOER/BDER (cf. ANNEXE V).
5.4.2. Volume du tableau d'avancement.
Le nombre de candidats retenus au TA doit correspondre au nombre de nominations à réaliser en fonction des DB autorisés au titre de la base aérienne pour chaque grade.
5.4.3. Nominations.
Les nominations et promotions sont prononcées immédiatement et dans l'ordre du TA. Tout le personnel inscrit est nommé à compter du 1er du mois du tableau, soit à compter du premier jour du mois civil.
5.4.4. Publication.
La saisie informatique de la décision est effectuée avant le 5 du mois de son établissement par le BPM et un exemplaire est adressé :
à la DPMAA/SDPSOER/BDER ;
au centre informatique du personnel de l'armée de l'air (CIPAA) ;
à l'unité d'affectation ;
au BPM/administration de la base aérienne ;
au service solde de la base aérienne.
6. Dispositions particulières.
6.1. Décompte de l'ancienneté de service au regard de l'avancement.
L'ancienneté de service exigée pour l'avancement est calculée à partir de la date de prise en compte des services effectués dans les armées (y compris ceux accomplis durant le service national) et compte tenu des éventuels fractionnements de service. Ces derniers ne sont pas pris en compte dans la durée de service exigée.
La durée totale des services est arrêtée au dernier jour du mois précédent la sortie du tableau d'avancement.
6.2. Ancienneté de grade.
6.2.1.
L'ancienneté de grade est décomptée à partir de la date de prise de rang dans le grade détenu au moment de la proposition, déduction faite des périodes éventuelles de fractionnement.
6.2.2.
À égalité de grade, le rang est déterminé par l'ancienneté dans le grade précédent, puis à égalité d'ancienneté dans ce grade, par ancienneté dans le grade précédent.
Le rang des caporaux de même ancienneté est déterminé par l'ancienneté de service, puis suivant l'ordre décroissant des âges.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général, directeur du personnel militaire de l'armée de l'air,
Jean RAINGEARD.
Annexes
ANNEXE I. Répartition des droits budgétaires par grade et effectifs autorisés en aviateurs de 1re classe par base.
Base. | Caporal-chef. | Caporal. | Aviateur de 1er classe. |
---|---|---|---|
BA 101 Toulouse. |
|
| Pour toutes les bases : le nombre de nominations prononcées à la distinction de 1er classe (cf. point 3 de la présente instruction) au cours de l'année 2001 ne peut dépasser 30 p. 100 des aviateurs existants. |
BA 102 Dijon. |
|
| |
BA 103 Cambrai. |
|
| |
BA 105 Évreux. |
| 1 (*) | |
BA 106 Mérignac. |
| 1 (*) | |
BA 107 Villacoublay. |
| 1 (*) | |
BA 110 Creil. |
|
| |
BA 112 Reims. |
|
| |
BA 113 Saint-Dizier. |
|
| |
BA 115 Orange. |
| 1 (*) | |
BA 116 Luxeuil. |
|
| |
BA 117 Paris. |
| 2 (*) | |
BA 118 Mont-de-Marsan. |
|
| |
BA 120 Cazaux. |
|
| |
BA 123 Orléans. |
|
| |
BA 125 Istres. |
| 1 (*) | |
BA 126 Solenzara. |
|
| |
BA 128 Metz. |
| 1 (*) | |
BA 132 Colmar. |
|
| |
BA 133 Nancy. |
|
| |
BA 127 Brétigny. |
|
| |
BA 273 Romorantin. |
| 1 (*) | |
BA 277 Varences-sur-Allier. |
| 1 (*) | |
BA 278 Ambérieu. |
|
| |
BA 279 Châteaudun. |
|
| |
BA 701 Salon. |
| 1 (*) | |
BA 702 Avord. |
|
| |
BA 705 Tours. |
|
| |
BA 709 Cognac. |
|
| |
BA 721 Rochefort. |
|
| |
BA 722 Saintes. |
|
| |
BA 749 Grenoble-Montbonnot. |
|
| |
BA 901 Drachenbronn. |
|
| |
BA 921 Taverny. |
|
| |
BA 922 Doullens. |
|
| |
BA 942 Lyon. |
| 1 (*) | |
BA 943 Nice. |
| 1 (*) | |
(*) Droits ouverts par anticipation pour l'année 2001. |
Nota.
Dès parution officielle des droits budgétaires de l'armée de l'air pour 2002 la présente annexe sera actualisée en conséquence par la DPMAA/SDPSOER/BDER.
ANNEXE II.
ANNEXE III.
Contenu
Figure 2. FICHE DE PROPOSITION POUR L'AVANCEMENT DE VOLONTAIRE DANS L'ARMEE DE L'AIR (militaire du rang).
Contenu
GUIDE D'UTILISATION.
Le commandant d'unité renseigne les rubriques I, II, III et IV.
Le bureau personnel militaire renseigne les rubriques V, VI et VII.
A) Cotation attribuée à la lettre critère de notation.
A : 20 points.
B + : 17 points.
B : 15 points.
C + : 12 points.
C : 10 points.
D + : 7 points.
D : 5 points.
E + : 2 points.
E : 0 point.
B) Bonifications.
Récompenses :
distinction de 1re classe : 5 points ;
lettre de félicitations : 5 points ;
médaille de la défense nationale : 5 points ;
témoignage de satisfaction : 10 points ;
citation : 10 points.
Ancienneté de service : un mois de service arrêté au dernier jour du mois de proposition ouvre droit à 2 points de bonification.
C) Points négatifs.
Punitions dans le grade :
1 point par tour de consigne sans sursis.
2 points par jour d'arrêt sans sursis.
Condamnations encourues depuis l'entrée en service :
peine d'amende sans sursis : 20 points ;
condamnation à une peine d'emprisonnement avec sursis : 50 points ;
condamnation à une peine d'emprisonnement sans sursis : 100 points.
ANNEXE IV. Conditions d'avancement des volontaires dans l'armée de l'air.
1 Conditions minimales à réunir pour la nomination au grade de caporal.
Ancienneté de service :
3 ans et 6 mois.
3 ans et 4 mois de service pour ceux ayant effectué une préparation militaire (réduction de 2 mois de service conformément au 1.2.2 de l'instruction de référence).
2 Conditions minimales à réunir pour la nomination au grade de caporal-chef.
Ancienneté de service : 4 ans et 6 mois.
Ancienneté de grade : 1 mois.
ANNEXE V.
ANNEXE VI. Décision portant inscription au tableau d'avancement et nomination des volontaires dans l'armée de l'air.
Les militaires du rang dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement du mois de… et nommés au grade de caporal ou caporal-chef (1) le
NIA. | Nom. | Prénom. | Grade. | No ordre (2). | Spécialité. | Unité d'emploi. |
---|---|---|---|---|---|---|
|
|
|
|
|
|
|
Le commandant de la base aérienne,
Destinataires :
DPMAA/SDPSOER/BDER. CIPAA Paris (3).
Unité d'emploi.
BPM administration de la BA.
Service solde de la BA.