La présente instruction a pour objet de définir la procédure applicable à l'élaboration des textes réglementaires, décrets et arrêtés, soumis à la signature du ministre et relatifs à l'organisation et aux attributions de l'ensemble des structures, centrales et territoriales, du ministère de la défense.

Elle concerne notamment :

• les organismes et autorités militaires ainsi que les organismes à caractère civil placés sous l'autorité directe du ministre de la défense et composant l'administration centrale, au sens du décret 2000-1178 du 04 décembre 2000  ;

• l'organisation territoriale de la défense ;

• l'organisation générale des armées et de la gendarmerie nationale ;

• le commandement dans les armées ;

• les directions du personnel militaire et les services de soutien ;

• les commandements organiques et opérationnels ;

• les services déconcentrés chargés des anciens combattants ;

• les commandants supérieurs et les commandants des forces françaises hors métropole ;

• les organismes disposant de la personnalité morale et placés sous la tutelle du ministre de la défense.

Principes applicables.

Seul le ministre de la défense est compétent pour modifier les textes réglementaires fixant l'organisation et les attributions du ministère.

Les états-majors, directions et services ne peuvent anticiper l'entrée en vigueur de ces textes. En conséquence, les orientations prises au sein de diverses instances (comités directeurs, comités ou conseils de gestion), lorsqu'elles impliquent la modification ou la prise de textes réglementaires, ne peuvent avoir d'effet directement exécutoire.

L'entrée en vigueur des textes réglementaires relatifs à l'organisation et aux attributions des structures du ministère de la défense intervient au terme de trois phases :

• l'accord de principe du ministre ;

• l'élaboration des textes réglementaires et leur présentation à la signature du ministre de la défense ;

• le recueil des contreseings, des signatures du Premier ministre et du Président de la République. La publication des textes réglementaires.

1. L'accord de principe du ministre.

1.1. Saisine du cabinet et étude d'impact.

L'autorité souhaitant modifier l'organisation ou les attributions des organismes qui lui sont rattachés saisit le cabinet du ministre d'un projet de réforme appuyé d'une étude d'impact.

Cette étude précise :

• les motifs justifiant la réforme ;

• les objectifs poursuivis et les améliorations attendues ;

• les effets sur les attributions. L'étude d'impact devra notamment préciser si le projet crée des attributions nouvelles ou s'il répartit différemment des attributions existantes ;

• les effets sur les structures et les effectifs des organismes dont la réforme est proposée ;

• les conséquences sur l'organisation et les attributions des autres organismes du ministère de la défense susceptibles d'être concernés, au titre de leurs attributions, par la réforme ;

• les conséquences éventuelles sur les procédures administratives en vigueur ;

• l'équilibre économique et budgétaire de la réforme.

Le contrôle général des armées (CGA) et la direction des affaires juridiques (DAJ) sont rendus destinataires d'un exemplaire de la saisine du cabinet et de l'étude d'impact.

Le CGA transmet un avis au cabinet sur l'économie générale du projet. Il en adresse copie à la DAJ.

Le cabinet peut demander une étude complémentaire aux autorités de son choix.

1.2. La décision d'opportunité.

Le cabinet retourne le dossier à l'organisme demandeur avec mention de son accord exprès ou de son refus. Il fait mention de l'avis du CGA. L'accord du cabinet peut comporter des orientations ou des réserves. Cet accord ne peut jamais être tacite.

L'organisme demandeur transmet à la DAJ la décision du cabinet pour mise en oeuvre.

2. L'élaboration des textes réglementaires. La signature du ministre de la défense.

2.1. Consultation des états-majors, directions et services du ministère. Contrôle préventif du CGA.

La DAJ élabore les projets de textes réglementaires, en relation avec les organismes concernés. A ce titre, elle :

• procède à la consultation des états-majors, directions et services du ministère de la défense. Le champ de la consultation est défini par la DAJ en fonction de l'importance et de l'impact de la réforme sur les autres structures ;

• saisit, au titre du contrôle préventif, le CGA des projets de textes qu'elle a élaborés.

2.2. Textes ministériels.

Les projets de textes ministériels sont transmis par la DAJ, pour signature, au cabinet du ministre de la défense, accompagnés d'une note :

• récapitulant la procédure suivie ;

• faisant la synthèse des remarques issues de la consultation et des observations du CGA ;

• précisant les suites qui leur ont été réservées et formulant, le cas échéant, des demandes d'arbitrage.

2.3. Textes interministériels.

Les projets de textes interministériels, accompagnés des mêmes éléments, sont transmis au cabinet pour saisine des autres ministères concernés par la réforme. A cet effet, la DAJ soumet au cabinet les projets de lettres de saisine de ces ministères.

Les projets de décrets qui ne sont pas soumis au conseil d'État et les projets d'arrêtés interministériels sont transmis par la DAJ au cabinet, pour signature du ministre de la défense.

2.4. Textes soumis au conseil d'État.

La saisine du conseil d'État, pour les projets de décrets qui lui sont soumis, est assurée par la DAJ.

Pour les décrets en conseil des ministres, la saisine du secrétariat général du gouvernement (SGG) est faite par le cabinet. Le SGG saisit le conseil d'État.

Tous les projets de texte soumis au conseil d'État doivent comporter une étude d'impact, dont les modalités sont précisées par la circulaire de seconde référence.

Après avis du conseil d'État, la DAJ transmet les projets de décrets au cabinet, pour signature du ministre de la défense.

3. Le recueil des contreseings, des signatures du Premier ministre et du Président de la République. La publication des textes réglementaires.

3.1. Recueil des contreseings.

La DAJ transmet à la sous-direction des bureaux du cabinet (SDBC) les textes signés du ministre de la défense. Cette dernière assure le recueil des contreseings des ministres responsables ou des ministres chargés de leur exécution.

La SDBC transmet au SGG les actes qui doivent être signés par le Premier ministre et, le cas échéant, par le Président de la République. Les décrets soumis à la signature de ces deux autorités sont précédés d'un rapport au Premier ministre ou au Président de la République. Les arrêtés soumis à la signature du Premier ministre comportent un rapport de présentation.

3.2. Publication au Journal officiel.

Les lois ainsi que les dispositions réglementaires émanant du gouvernement sont publiées au Journal officiel de la République française (JO).

La publication au JO remplit deux fonctions :

• elle porte les textes à la connaissance de l'administration et du public ;

• elle rend ces textes opposables.

Les textes entrent en vigueur à Paris un jour franc à compter de leur publication. Partout ailleurs, ils entrent en vigueur un jour franc après l'arrivée du Journal officiel au chef lieu de l'arrondissement.

Par une disposition explicite, cette entrée en vigueur peut être reportée dans le temps.

La publication des textes est assurée par le SGG.

3.3. Publication au Bulletin officiel des armées.

Les organismes habilités à faire insérer un texte au Bulletin officiel des armées (BOA) sont les organismes de l'administration centrale figurant au décret 2000-1178 du 04 décembre 2000 ou ceux qui ont reçu une autorisation particulière pour insérer.

4. Texte abrogé.

La note 2529 /DEF/CAB du 25 février 2002 , relative au contrôle préventif des textes d'organisation, est abrogée.