Le décret cité en référence prévoit, sous certaines conditions, l'octroi d'un échelon exceptionnel aux sous-officiers des grades d'adjudant-chef et de major des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale (CSTAGN).

La présente instruction a pour objet d'en préciser les modalités d'attribution.

1. Conditions d'attribution de l'échelon exceptionnel.

Les majors et les adjudants-chefs des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale (CSTAGN) peuvent se voir attribuer l'échelon exceptionnel selon les conditions suivantes :

• les majors se trouvant à plus de vingt-neuf ans de service, dans la limite de 15 p. 100 de l'effectif du grade ;

• les adjudant-chefs se trouvant à plus de vingt-cinq ans de service, dans la limite de 15 p. 100 de l'effectif budgétaire du grade.

2. Positions statutaires permettant l'accès à l'échelon exceptionnel.

2.1. Position d'activité

Toutes situations.

2.2. Position de service détaché.

Toutes situations hors le cas d'exercice d'une fonction élective.

2.3. Positions de non-activité limitées.

Aux congé de longue durée pour maladie, congé pour raisons de santé et congé de longue maladie (imputable au service).

Au congé exceptionnel dans l'intérêt du service.

Au congé parental comptant pour moitié de sa durée.

3. Modalités d'attribution.

L'échelon exceptionnel est attribué au choix par le ministre de la défense (par délégation de signature, le général, chef du service des ressources humaines), sur proposition de la commission prévue par l'article 2 de l'arrêté de quatrième référence. Cette instance est réunie à l'échelon national au moins une fois par an.

Une note fixe, chaque année, les modalités relatives au recueil et à la transmission des candidatures à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du personnel (DGGN, SRH, SDP).