LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu le code de justice militaire, notamment ses articles 14, 18 et 19 ;

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 ⁽¹⁾ modifiée, portant statut général des militaires ;

Vu le décret 67-926 du 20 octobre 1967 ⁽²⁾ modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi 66-1037 du 29 décembre 1966 ⁽³⁾ modifiée, relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires ;

Vu le décret 77-965 du 17 août 1977 ⁽⁴⁾ modifié, notamment par le décret n^o 2000-1252 du 20 décembre 2000 ⁽⁵⁾ , portant statuts particuliers des corps d'officiers et de sous-officiers du greffe des juridictions des forces armées, notamment ses articles 38 et 39 ;

Vu le décret 99-164 du 08 mars 1999 ⁽⁶⁾ fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, notamment son article 24,

ARRÊTE :

1.

Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 39 du décret du 17 août 1977 susvisé, le programme, les conditions d'organisation et de déroulement du concours mentionné à l'article 38 dudit décret, ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves.

Les modalités pratiques d'organisation et de déroulement du concours sont fixées par une instruction permanente et une circulaire annuelle.

2. Organisation générale du concours.

2.1.

Le concours comprend des épreuves écrites qui sont notées sur 20.

2.2.

L'organisation du concours nécessite la mise en place des organismes suivants :

• 1. Un jury disposant d'un officier greffier secrétaire et comprenant :

  • un magistrat de l'ordre judiciaire détaché pour exercer des fonctions judiciaires militaires, président ;

  • un magistrat de l'ordre judiciaire détaché pour exercer des fonctions judiciaires militaires ;

  • un officier greffier en chef ou principal.

• 2. Dans chaque centre d'examen, une commission de surveillance présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire détaché pour exercer des fonctions judiciaires militaires auquel est adjoint un officier greffier.

2.3.

  1° Le directeur des affaires juridiques :

• désigne les membres du jury ;

• établit la liste des candidats ;

• fixe les centres d'examens ainsi que la répartition des candidats entre ces centres ;

• choisit les sujets des épreuves parmi ceux qui lui sont soumis par les membres du jury ;

• met en place les sujets de composition dans des conditions garantissant le secret de ces sujets ;

• fait exécuter la correction des épreuves dans des conditions garantissant l'anonymat des copies des candidats ;

• rassemble les résultats présentés par le président du jury et fait paraître la liste d'admission ainsi que la liste complémentaire d'admission.

Le directeur des affaires juridiques peut déléguer les pouvoirs ci-dessus énumérés au chef de la division des affaires pénales militaires.

  2° Le président du jury :

• définit à l'intention des correcteurs les critères à prendre en considération pour la notation des candidats ;

• convoque le jury pour établir la liste de classement par ordre de mérite et les procès-verbaux correspondants.

  3° Le procureur de la République près le tribunal aux armées de Paris est chargé de l'organisation matérielle du centre d'examen ainsi que de la désignation des membres de la commission de surveillance.

2.4.

A l'expiration du temps accordé pour chaque composition, les candidats remettent leur travail à l'un des surveillants.

Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves ou qui ne permet pas l'une quelconque des compositions est exclu du concours.

Cette décision, prise par le président du jury, est sans appel.

3. Déroulement du concours.

3.1.

Les épreuves du concours de recrutement dans le corps des huissiers appariteurs comprennent :

• 1. Une rédaction ou dissertation (durée : 2 h ; coeff. 2).

  Cette épreuve consiste en une description, un récit ou une correspondance. La présentation et l'orthographe sont notées sur 5 points.

• 2. Une épreuve comportant une ou plusieurs questions sur le service de la justice militaire : organisation, composition, compétence des juridictions des forces armées, statuts du personnel militaire (durée : 2 h ; coeff. 5).

• 3. Une épreuve comportant une ou plusieurs questions sur l'organisation des armées et le service du vaguemestre (durée : 2 h ; coeff. 5).

• 4. Une épreuve comportant une ou plusieurs questions sur la géographie physique, économique et administrative de la France et des départements et territoires d'outre-mer (durée : 2 h ; coeff. 2).

  Le programme de cette épreuve est fixé en annexe I.

• 5. Une épreuve de mathématiques comportant deux problèmes (durée : 2 h ; coeff. 2).

  Le programme de cette épreuve est fixé en annexe I.

3.2.

Après correction des épreuves, le jury établit, suivant l'ordre de mérite, la liste nominative des candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 et la transmet au ministre de la défense (direction des affaires juridiques) accompagnée d'un rapport relatant les conditions dans lesquelles se sont déroulées les épreuves.

Compte tenu des résultats obtenus aux épreuves du concours, le ministre de la défense (direction des affaires juridiques) établit la liste de classement des candidats et arrête dans l'ordre de mérite :

• a).  La liste des candidats admis dans la limite des places offertes au concours.

• b).  La liste complémentaire d'admission des candidats susceptibles de remplacer les candidats démissionnaires.

3.3.

La liste d'admission et la liste complémentaire d'admission, ainsi que la date à partir de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire d'admission, sont publiées au Bulletin officiel des armées.

3.4.

L'arrêté du 20 février 1978 relatif au concours de recrutement des huissiers appariteurs de carrière du service de la justice militaire est abrogé.

3.5.

Le directeur des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.