Le service du contentieux du secrétariat d'Etat à la guerre est habilité à recevoir toutes demandes d'indemnités pour dommages causés en France à des tiers par un membre d'une force ou un élément civil de l'un des pays signataires de l'article VIII de la convention du 19 juin 1951 sur le statut des forces de l'OTAN.

Ces demandes d'indemnités sont présentées au général commandant la région militaire (service des réparations civiles), du lieu où les faits se sont produits. Elles sont instruites et réglées par le service du contentieux du secrétariat d'Etat à la guerre, à l'exclusion des réclamations pour dommages spécifiquement aériens ou maritimes ou survenus dans l'enceinte des établissements de la marine. Les dossiers relatifs à ces dernières réclamations sont transmis par les soins du général commandant la région militaire (service des réparations civiles), pour instruction et règlement, aux bureaux locaux compétents des services du contentieux de la marine ou de l'air.

Pour le ministre de la défense nationale, et par délégation :

Le directeur du cabinet,

CRUCHON.

Note. Aux termes de son article VIII, la convention du 19 juin 1951 n'entrera en vigueur que trente jours après le dépôt par quatre Etats signataires de leurs instruments de ratification. Le Parlement français a ratifié la convention par le loi du 10 juin 1952 (JO du 17, p. 7163).

La décision ci-dessus ne pourra être appliquée qu'après l'accomplissement de cette formalité par les autres Etats.

La date d'application sera indiquée, en temps opportun, par la voie du Bulletin officiel ⁽¹⁾.