Préambule.

Dans chaque direction du service de santé en région militaire de défense, en région maritime, en région aérienne, dans le commandement militaire de l'Ile-de-France, en Allemagne, dans les départements et territoires d'outre-mer ainsi que dans les chefferies du service de santé de certaines circonscriptions militaires de défense, un officier général ou supérieur du corps des pharmaciens chimistes des armées est affecté comme adjoint et conseiller du directeur ou chef du service de santé.

Cet officier dispose d'attributions dans les domaines :

• de l'organisation et du fonctionnement du ravitaillement sanitaire ;

• de la surveillance technique et du contrôle de l'application de la réglementation sur les substances vénéneuses destinées à la médecine, dans les corps, unités, établissements et organismes des armées et de la gendarmerie nationale.

• a).  Dans le domaine de l'organisation et du fonctionnement du ravitaillement sanitaire, ces attributions s'exercent :

  • sur l'ensemble des corps, unités, établissements et organismes de l'armée de terre et de la gendarmerie dans les régions militaires de défense, dans les circonscriptions militaires de défense et aux forces françaises en Allemagne ;

  • sur l'ensemble des corps, unités, établissements et organismes de la marine dans les régions maritimes ;

  • sur l'ensemble des corps, unités, établissements et organismes de l'armée de l'air dans les régions aériennes ;

  • sur l'ensemble des corps, unités, établissements et organismes des trois armées et de la gendarmerie dans les départements et territoires d'outre-mer.

• b).  Dans le domaine de la surveillance technique et du contrôle de l'application de la réglementation sur les substances vénéneuses destinées à la médecine, ces attributions s'exercent dans un cadre interarmées, à l'intérieur de secteurs géographiques déterminés indiqués en annexe.

La présente instruction a pour objet de définir les attributions précitées et de préciser l'objet des visites de surveillance et de contrôle visées ci-dessus.

1. ATTRIBUTIONS ET MOYENS D'ACTION DU PHARMACIEN CHIMISTE DES ARMÉES ADJOINT ET CONSEILLER DU DIRECTEUR OU CHEF DU SERVICE DE SANTÉ.

1.1. Attributions liées aux fonctions d'adjoint.

  1.1. Attributions du pharmacien chimiste des armées, adjoint et conseiller du directeur du service de santé en région militaire de défense, en région maritime, en région aérienne, dans le commandement militaire d'Ile-de-France, aux forces françaises en Allemagne et outre-mer.

Le pharmacien chimiste des armées, adjoint et conseiller du directeur du service de santé veille à l'organisation et au fonctionnement du ravitaillement sanitaire effectué au profit des corps, unités, établissements et organismes implantés sur le territoire de la région comme indiqué en préambule à la présente instruction.

Il émet un avis sur les demandes de médicaments et d'approvisionnement pharmaceutique adressées à la direction du service de santé et s'assure de leur satisfaction dans le cadre de l'organisation du ravitaillement sanitaire.

Il contrôle l'utilisation des crédits attribués à chaque infirmerie pour l'achat dans le commerce de médicaments présentant un caractère d'urgence ou de nécessité absolue.

Il suit l'évolution des crédits du compte en valeur attribués à la direction du service de santé pour la satisfaction des demandes de ravitaillement sanitaire qui lui sont adressées.

Il suit la délivrance par la direction du service de santé aux médecins des armées en service dans les corps, unités, établissements et organismes régionaux des carnets nominatifs à souche réservés aux prescriptions de stupéfiants ; il vérifie l'état récapitulatif des carnets délivrés ou restitués par leurs titulaires qui est adressé chaque année au ministre (DCSSA, bureau équipements, ravitaillement) pour le 1^er février par la direction du service de santé.

Il émet un avis sur les demandes annuelles de matériels d'équipement formulées par les infirmeries, cliniques vétérinaires et cabinets dentaires et participe au fusionnement des demandes effectuées par le directeur du service de santé concerné.

  1.2. Attributions du pharmacien chimiste des armées, adjoint et conseiller du chef du service de santé en circonscription militaire de défense.

Le pharmacien chimiste des armées, adjoint et conseiller du chef du service de santé en circonscription militaire de défense possède des attributions identiques vis-à-vis des corps, unités, établissements et organismes implantés sur le territoire de la circonscription militaire de défense à l'exception de celles visant la délivrance et le suivi des carnets nominatifs à souches, réservées aux prescriptions de stupéfiants et de celles relatives au contrôle de l'utilisation des crédits et du compte en valeur. À cet égard, son contrôle ne s'effectue qu'à l'occasion des visites de surveillance technique qu'il effectue, en fonction des éléments qui lui sont communiqués préalablement par la direction du service de santé disposant des crédits et du compte en valeur de la formation inspectée.

1.2. Attributions liées aux fonctions de conseiller.

Le pharmacien chimiste des armées, adjoint et conseiller du directeur ou chef du service de santé est consulté par ce dernier sur toute question ou problème de sa compétence.

Il donne son avis sur la création, l'aménagement, l'équipement et la modernisation des locaux et installations des services pharmaceutiques des infirmeries et éventuellement de leur laboratoire lorsqu'elles en disposent.

Il participe à l'élaboration de toutes décisions et mesures techniques susceptibles d'être prises, soit dans le domaine pharmaceutique ou chimique, soit en matière de pharmacovigilance et d'information sur le bon usage du médicament, soit en matière d'hygiène, de désinfection, de dératisation et désinsectisation.

Il reçoit du directeur ou du chef du service de santé toute mission que ce dernier juge utile de lui confier. Lorsque la direction ne dispose pas d'officier du corps technique et administratif du service de santé des armées, il exerce, en outre, les fonctions de chef de bureau administration-ravitaillement. Dans les régions maritimes, il fait partie du conseil de santé du port.

1.3. Moyens d'action.

Pour l'exercice des attributions définies au présent titre, le pharmacien chimiste des armées, adjoint et conseiller du directeur ou chef du service de santé reçoit de ce dernier les moyens en personnel et en matériel ainsi que les locaux et les moyens de transport nécessaires à ses activités et à l'exécution de ses missions y compris les missions interarmées. Il actionne directement les différents bureaux de la direction ou de la chefferie du service de santé :

• pour recueillir tous les renseignements qui peuvent lui être nécessaires ;

• pour faire appliquer les décisions, prises sur son conseil, par le directeur ou chef du service de santé ainsi que pour régler toute question relevant de son domaine de compétence.

Il effectue des visites de surveillance technique dans l'ensemble des infirmeries et cabinets dentaires des corps, unités, établissements et organismes de son secteur géographique, selon les modalités définies au titre II ci-après. Ces visites sont effectuées par ordre des directeurs ou chefs du service de santé sous l'autorité technique desquels sont placés les corps, unités, établissements et organismes précités, selon un programme qu'il soumet à la décision de ces derniers.

En outre, faisant fonction d'inspecteur des pharmacies, il effectue, par ordre de l'inspecteur technique des services pharmaceutiques et chimiques des armées, les visites de contrôle relatives à l'application de la réglementation sur les substances vénéneuses visées au titre III ci-après.

Pour préparer ces visites, il reçoit des différentes directions ou chefferies du service de santé tous les renseignements utiles à l'accomplissement de ses missions.

Au cours de ces visites de surveillance technique ou de contrôle, il se fait communiquer les documents qui lui sont nécessaires.

Dans les limites territoriales de la région où se situe leur direction ou chefferie d'emploi, le plus ancien dans le grade le plus élevé des pharmaciens chimistes des armées, adjoints et conseillers exerce les fonctions de coordonnateur des missions interarmées relevant de leurs compétences.

2. VISITES TECHNIQUES.

2.1. Dispositions générales.

(Nouvelle rédaction : 1^er mod.)

Le pharmacien chimiste des armées, adjoint et conseiller du directeur ou chef du service de santé effectue des visites techniques dans les infirmeries et cabinets dentaires des corps, unités, établissements et organismes des trois armées et de la gendarmerie de son secteur ainsi que dans les cliniques et infirmeries vétérinaires du même secteur.

Ces visites s'effectuent par ordre du directeur ou chef du service de santé visé à l'article 3 ci-dessus.

Elles se déroulent, soit d'après un programme annuel arrêté par le directeur ou chef du service de santé précité en respectant la périodicité définie à l'article 5 ci-après, soit, en cas de nécessité, de façon inopinée, notamment en vue de procéder à toute enquête technique décidée par le directeur susvisé.

En outre, en métropole, il peut être amené, sur décision du directeur central du service de santé des armées, à procéder à la visite de surveillance technique des services pharmaceutiques et chimiques d'un hôpital des armées. Aux forces françaises en Allemagne et outre-mer cette visite s'effectue par ordre du directeur du service de santé local.

2.2. Visites de surveillance technique dans les infirmeries et dans les cliniques et infirmeries vétérinaires de leur secteur géographique.

(Nouvelle rédaction : 1^er mod.)

  5.1. Objet et contenu des visites de surveillance technique.

Le pharmacien chimiste des armées, adjoint et conseiller du directeur ou du chef du service de santé procède au moins une fois tous les deux ans, à une visite de surveillance technique de chaque infirmerie et cabinet dentaire ainsi que des cliniques et infirmeries vétérinaires de son secteur géographique.

Cette visite a pour objet :

• de contrôler l'existence et le bon état de fonctionnement des matériels inscrits à la dotation des infirmeries ;

• de vérifier les conditions de gestion, de stockage de conservation, d'entretien et de rangement des médicaments et produits visés à l'article L. 512 du code de la santé publique ainsi que l'application des normes de sécurité visant les produits pharmaceutiques inflammables et de prodiguer tout conseil nécessaire à cet effet ;

• de procéder à la surveillance technique des approvisionnements sanitaires réservés à la mobilisation en contrôlant leurs conditions de stockage et d'entretien ;

• de s'assurer sur place du bon fonctionnement du ravitaillement pharmaceutique et des conditions dans lesquelles sont satisfaites les demandes exprimées par les médecins ou vétérinaires biologistes responsables des infirmeries ;

• de contrôler les modalités selon lesquelles les médecins ou vétérinaires précités suivent la consommation des crédits du compte en valeur alloué à leur infirmerie pour leur ravitaillement en médicaments et produits pharmaceutiques ;

• de vérifier que la documentation visant le ravitaillement est en possession des infirmeries et qu'elle est régulièrement mise à jour ;

• de contrôler l'application de la réglementation sur les substances vénéneuses dans les conditions citées à l'article 8 ci-après ;

• de procéder à la surveillance technique des laboratoires d'analyses médicales dans les infirmeries qui en sont dotées ;

• d'opérer toute vérification et d'effectuer toute enquête inhérentes à son domaine de compétence qui lui sont prescrites par le directeur ou le chef du service de santé.

Lorsqu'il procède à la visite de contrôle technique d'une infirmerie de son secteur géographique, placée sous l'autorité technique d'un directeur du service de santé dont il n'est pas l'adjoint et conseiller, tous les renseignements utiles à l'accomplissement de sa mission doivent lui être communiqués par le directeur précité.

  5.2. Compte rendu de visite de contrôle technique.

À l'issue de chacune de ces visites de contrôle technique, le pharmacien chimiste des armées, adjoint et conseiller, remet au directeur ou chef du service de santé concerné ainsi qu'au chef de corps ou commandant de l'unité un compte rendu de visite de contrôle technique dans lequel il rapporte les constatations qu'il a effectuées ainsi que les redressements qu'il a prescrits, et propose toutes mesures propres à remédier aux dysfonctionnements, anomalies et inobservations des dispositions réglementaires qu'il a constatés.

2.3. Visites de surveillance technique dans les hôpitaux des armées.

(Complété : 1^er mod.)

  6.1. Objet et contenu des visites.

En métropole, le pharmacien chimiste des armées, adjoint et conseiller du directeur ou du chef du service de santé peut être désigné pour effectuer des visites de surveillance technique des services pharmaceutiques et chimiques des hôpitaux des armées. Ces visites s'effectuent par décision du directeur central du service de santé des armées, sur proposition de l'inspecteur technique des services pharmaceutiques et chimiques des armées. Aux FFA et outre-mer, ces visites s'effectuent annuellement par ordre du directeur local du service de santé.

Ces visites ont pour but :

  6.1.1. Dans les services pharmaceutiques :

• de s'assurer de l'adéquation des moyens en personnels, des locaux et installations ainsi que des équipements ;

• de juger des conditions de sécurité et d'apprécier les mesures permanentes de protection contre le vol des médicaments, notamment en ce qui concerne les stupéfiants ;

• de contrôler les conditions de stockage et d'application des normes de sécurité visant la distribution des gaz pharmaceutiques à usage médical ainsi que les conditions de stockage des produits inflammables ;

• de vérifier les modalités de dispensation, par le service de la pharmacie de chaque hôpital, des médicaments destinés aux besoins des services cliniques et aux bénéficiaires obligés des prestations du service de santé ;

• de vérifier que les services pharmaceutiques disposent de la documentation réglementaire et de celle nécessaire pour remplir leurs missions, notamment en matière de pharmacovigilance et d'information sur le bon usage des médicaments ;

• de contrôler dans les hôpitaux des armées les conditions de réalisation du ravitaillement pharmaceutique centralisé et décentralisé ;

• de procéder, dans les services pharmaceutiques des hôpitaux des armées, au recensement, par sondages significatifs, des médicaments et accessoires de pharmacie du service courant et de vérifier, sur le plan quantitatif et qualitatif, les médicaments et articles pharmaceutiques du stock prévu pour le temps de crise ;

• de vérifier que les crédits du chapitre 34-02, article 20 et du compte en valeur mis à la disposition de la pharmacie sont en adéquation avec ses besoins et correspondent à ceux demandés au titre du budget de gestion ;

• d'apprécier les conditions d'élaboration du budget de gestion, du compte de gestion, de la comptabilité analytique d'exploitation et des résultats de cette dernière ;

• de contrôler les modalités selon lesquelles est suivie la consommation des crédits précités alloués aux services pharmaceutiques et chimiques pour les achats de médicaments et produits visés à l'article L. 512 du code de la santé publique ;

• de procéder à tout contrôle visant les médicaments et produits précités détenus dans les services cliniques et les services techniques communs des hôpitaux des armées.

  6.1.2. Dans les laboratoires de biochimie et toxicologie :

• de s'assurer de l'adéquation des moyens en personnels, des locaux et installations ainsi que des équipements ;

• de contrôler l'activité du laboratoire ;

• de s'assurer de la mise en place des contrôles de qualité, d'en vérifier la périodicité et les résultats, et de rapprocher ceux-ci des résultats des examens du contrôle national de qualité ;

• de vérifier que les crédits mis à la disposition du laboratoire sont en adéquation avec ses besoins et correspondent à ceux demandés au titre du budget de gestion ;

• de vérifier la documentation mise à la disposition du laboratoire ;

• d'apprécier les conditions d'élaboration du budget de gestion, du compte de gestion, de la comptabilité analytique d'exploitation et des résultats de cette dernière.

  6.2. Compte rendu des visites de surveillance technique.

À l'issue de chacune de ces visites, le pharmacien chimiste des armées, adjoint et conseiller du directeur ou du chef du service de santé adresse au directeur central du service de santé des armées (sous-direction hôpitaux et sous-direction organisation-logistique, bureau équipements, ravitaillement) un compte rendu de visite dans lequel il rapporte les constatations qu'il a faites, ainsi que les redressements qu'il a prescrits, et fait toutes propositions utiles concernant l'amélioration du fonctionnement, des moyens et de l'organisation des services pharmaceutiques et chimiques qu'il a visités.

Il adresse une copie de ce compte rendu à l'inspecteur technique des services pharmaceutiques et chimiques des armées et au médecin-chef de l'hôpital concerné. Toutefois, ce dernier n'est pas rendu destinataire des renseignements à caractère confidentiel figurant éventuellement dans le compte rendu précité.

  6.3. Dans les hôpitaux des armées, le pharmacien chimiste des armées, adjoint et conseiller du directeur ou chef du service de santé désigné pour effectuer la visite de surveillance technique procède en outre à la visite de surveillance administrative des matériels techniques santé de sa compétence et des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 512 du code de la santé publique.

2.4. Visite de surveillance technique dans les services médicaux des organismes directement subordonnés à la DCSSA.

(Ajouter : 2^e mod.)

Le pharmacien chimiste des armées, adjoint et conseiller du directeur du service de santé, est chargé d'effectuer des visites de surveillance technique dans les services médicaux des organismes directement subordonnés à la DCSSA implantés sur son secteur géographique.

  6 bis. 1. Objet et contenu des visites de surveillance technique.

Le pharmacien chimiste des armées, adjoint et conseiller du directeur, procède à une visite de surveillance technique dans les services médicaux des organismes directement subordonnés à la DCSSA, conformément au paragraphe 5.1 visé ci-dessus.

  6 bis. 2. Visite de surveillance administrative des matériels techniques santé.

Dans les services médicaux des organismes directement subordonnés à la DCSSA, le pharmacien chimiste des armées, adjoint et conseiller du directeur, procède en outre à la visite de surveillance administrative des matériels techniques santé de sa compétence et des médicaments, produits ou objet mentionnés à l'article L 512 du code de la santé publique.

  6 bis. 3. Compte rendu des visites de surveillance technique.

À l'issue de chacune de ces visites, le pharmacien chimiste des armées, adjoint et conseiller du directeur, adresse au directeur central du service de santé des armées (sous-direction organisation-logistique, bureau équipements, ravitaillement) un compte rendu de visite dans lequel il rapporte les constatations qu'il a faites, ainsi que les redressements qu'il a prescrits et fait toutes propositions utiles concernant l'amélioration du fonctionnement des services médicaux, des organismes directement subordonnés à la DCSSA. Un exemplaire est adressé au commandant de la formation visitée.

3. VISITES DE CONTRÔLE DE L'APPLICATION DANS LES ARMÉES DE LA RÉGLEMENTATION SUR LES SUBSTANCES VÉNÉNEUSES EFFECTUÉES PAR DÉLÉGATION DE L'INSPECTEUR TECHNIQUE DES SERVICES PHARMACEUTIQUES ET CHIMIQUES DES ARMÉES.

3.1. Dispositions générales.

Le pharmacien chimiste des armées, adjoint et conseiller du directeur ou du chef du service de santé exerce en matière de contrôle de l'application dans les armées de la réglementation sur les substances vénéneuses, la fonction d'inspecteur des pharmacies.

À ce titre et par ordre de l'inspecteur technique des services pharmaceutiques et chimiques des armées, il effectue des visites de contrôle :

• dans les infirmeries des corps, unités, établissements et organismes ainsi que dans les cliniques et infirmeries vétérinaires de son secteur ;

• dans les hôpitaux des armées, écoles, centres de recherches et d'une manière générale, dans tous les organismes directement subordonnés à la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA).

Dans les infirmeries des corps, unités, établissements et organismes ainsi que dans les cliniques et infirmeries vétérinaires de son secteur, ces visites de contrôle sont concomitantes avec les visites de surveillance technique visées au titre II de la présente instruction. Toutefois, en cas de nécessité, elles peuvent être effectuées de façon inopinée en vue de procéder à toute enquête diligentée par le directeur ou chef du service de santé où le commandement de la région, circonscription ou arrondissement maritime concerné.

Dans les organismes directement rattachés à la DCSSA, elles sont effectuées :

• soit d'après un programme annuel arrêté par l'inspecteur technique des services pharmaceutiques et chimiques des armées, sur propositions des pharmaciens chimistes adjoints et conseillers, exerçant les fonctions de coordonnateurs des missions interarmées relevant de leurs compétences, en respectant la périodicité définie à l'article 9 ci-après ;

• soit, en cas de nécessité, de façon inopinée, notamment en vue de procéder à toute enquête diligentée par la DCSSA.

Dans les hôpitaux des armées, elles sont en principe concomitantes avec les visites de surveillance technique visées à l'article 6 ci-dessus.

3.2. Visites de contrôle de l'application de la réglementation sur les substances vénéneuses dans les infirmeries, dans les cliniques et infirmeries vétérinaires.

  8.1. Objet et contenu des visites de contrôle.

Le pharmacien chimiste des armées, adjoint et conseiller du directeur ou du chef du service de santé, procède au moins une fois tous les deux ans, à une visite de contrôle de l'application de la réglementation sur les substances vénéneuses dans chacune des infirmeries ainsi que dans les cliniques et infirmeries vétérinaires de son secteur.

Ces visites ont pour objet :

• de constater dans les infirmeries, ainsi que dans les cabinets dentaires qui leur sont rattachés, l'observation des dispositions de l'instruction citée en référence relative à l'application dans les armées de la réglementation sur les substances vénéneuses destinées à la médecine ;

• de vérifier l'application des mesures de sécurité concernant la détention des substances vénéneuses ainsi que les conditions de protection contre les vols et effractions des locaux, armoires et coffres renfermant ces substances ;

• de contrôler la tenue de la comptabilité spéciale des stupéfiants, de vérifier notamment, la concordance entre les existants et les écritures portées sur le carnet inventaire permanent des stupéfiants (imprimé N° 620-8*/11) et de viser le carnet ;

• de s'assurer que les substances vénéneuses nécessaires aux besoins du cabinet dentaire sont conservées avec les autres substances de même nature de l'infirmerie et ne sont mises à la disposition du chirurgien-dentiste qu'au fur et à mesure de ses besoins ;

• de procéder sur place à la destruction des stupéfiants altérés ou périmés en la justifiant par un procès-verbal de destruction (imprimé N° 620-73*/82) qu'il signe par ordre de l'inspecteur technique des services pharmaceutiques et chimiques des armées ;

• d'ordonner le reversement sur l'établissement de ravitaillement de rattachement des stupéfiants détenus en excédent des dotations autorisées ;

• de se faire présenter par le médecin-chef du corps ou de la formation visitée, une liste récapitulant l'ensemble des trousses de secours, de sauvetage ou de survie détenues par le corps ou la formation au titre du service courant et de contrôler le rôle qui est réglementairement dévolu au médecin-chef précité en matière de surveillance technique des conditions de stockage de ces trousses et de recomplètement des stupéfiants utilisés ;

• dans les corps et unités de l'armée de terre, de contrôler les conditions de stockage et de conservation des lots de matériels sanitaires et des sous-unités collectives de la réserve de mobilisation et de vérifier l'intégrité du plombage des trousses et des cantines de l'espèce renfermant des substances stupéfiantes ;

• sur les bases de l'armée de l'air, de vérifier les substances vénéneuses contenues dans les lots d'approvisionnements réservés dont le médecin-chef de la base est détenteur dépositaire ;

• de prescrire tout redressement visant à faire disparaître les anomalies et inobservations de la réglementation constatées au cours des visites de contrôle.

  8.2. Procès-verbaux et comptes rendus de visite.

À l'issue de chacune de ces visites de contrôle, le pharmacien chimiste des armées, adjoint et conseiller du directeur ou du chef du service de santé :

• dresse, le cas échéant, un procès-verbal de destruction des substances vénéneuses (imprimé N° 620-73*/82) en trois exemplaires ; deux sont adressés à la direction centrale du service de santé des armées (bureau équipements, ravitaillement), dont un pour l'inspecteur technique des services pharmaceutiques et chimiques des armées ; l'autre est conservé par l'infirmerie à l'appui de sa comptabilité ;

• remet au directeur ou chef de service de santé concerné ainsi qu'au chef de corps ou commandant de l'unité, un compte rendu de visite de contrôle dans lequel il rapporte les anomalies qu'il a constatées et redressées concernant l'application dans les armées de la réglementation sur les substances vénéneuses.

3.3. Visites de contrôle de l'application de la réglementation sur les substances vénéneuses dans les hôpitaux des armées, les écoles, centres de recherche et d'une manière générale dans tous les organismes subordonnés à la DCSSA.

Le pharmacien chimiste des armées, adjoint et conseiller du directeur ou chef du service de santé peut être amené à effectuer des visites de contrôle de l'application de la réglementation sur les substances vénéneuses dans les hôpitaux des armées, les écoles, centres de recherche et d'une manière générale dans tous les organismes subordonnés à la DCSSA. Ces visites s'effectuent par ordre de l'inspecteur technique des services pharmaceutiques et chimiques des armées selon un programme annuel arrêté par ce dernier conformément aux dispositions de l'article 7 ci-dessus.

  9.1. Objet et compte rendu des visites techniques.

Ces visites ont pour objet de constater l'observation des dispositions des instructions citées en référence relatives à l'application dans les armées de la réglementation sur les substances vénéneuses destinées à la médecine et à la comptabilité spéciale des stupéfiants.

À ce titre, le pharmacien chimiste des armées, adjoint et conseiller du directeur ou chef du service de santé :

• vérifie l'application des mesures de sécurité concernant la détention des substances vénéneuses ainsi que les conditions de protection contre les vols, effractions des locaux, armoires et coffres renfermant ces substances y compris dans les services cliniques ;

• contrôle la tenue des registres, fiches inventaires, comptes spéciaux des stupéfiants (imprimé N° 620-8*/16) et pièces justificatives relatifs à la comptabilité spéciale des substances vénéneuses ;

• procède sur place à la destruction des stupéfiants altérés ou périmés en la justifiant par un procès-verbal de destruction (imprimé N° 620-73*/82) qu'il signe par ordre de l'inspecteur technique des services pharmaceutiques et chimiques des armées ;

• prescrit tout redressement visant à faire disparaître les anomalies et inobservations de la réglementation constatées.

  9.2. Procès-verbaux et comptes rendus de visite.

À l'issue de chacune de ces visites de contrôle, le pharmacien chimiste des armées, adjoint et conseiller du directeur ou chef du service de santé dresse, le cas échéant, un procès-verbal de destruction des substances vénéneuses comme indiqué au paragraphe 8.2 ci-dessus et établit un compte rendu de visite en trois exemplaires dans lequel il rapporte les anomalies qu'il a constatées et redressées concernant l'application dans les armées de la réglementation sur les substances vénéneuses. Deux exemplaires de ce compte rendu sont adressés à la DCSSA (bureau équipements, ravitaillement) dont un pour l'inspecteur technique des services pharmaceutiques et chimiques des armées, le troisième est adressé au médecin-chef de la formation ou organisme visité. Lorsque les visites de contrôle sont concomitantes avec les visites de surveillance technique visées à l'article 6 ci-dessus, ce compte rendu de visite est inclus dans le compte rendu de visite de surveillance technique visé au paragraphe 6.2 ci-dessus.

3.4. Visites de contrôle de l'application de la réglementation sur les substances vénéneuses dans les établissements subordonnés à la direction du service de santé des forces françaises en Allemagne ou outre-mer.

  10.1. Objet des visites de contrôle.

Le pharmacien chimiste des armées, adjoint et conseiller du directeur du service de santé procède une fois par an, à une visite de contrôle de l'application de la réglementation sur les substances vénéneuses :

• dans les pharmacies d'approvisionnement et les sections ou dépôts de ravitaillement sanitaire d'outre-mer ;

• dans les pharmacies de cessions ainsi que dans les hôpitaux des forces françaises en Allemagne ou outre-mer ;

Ces visites ont pour objet :

• de contrôler dans ces établissements et organismes l'observation des dispositions de l'instruction citée en référence, relative à l'application dans les armées de la réglementation sur les substances vénéneuses destinées à la médecine ;

• de vérifier l'application des mesures de sécurité concernant la détention des substances vénéneuses du service courant et de la réserve de mobilisation dans les établissements précités ;

• de vérifier l'application des mesures de sécurité concernant la détention des substances vénéneuses du service courant et de la réserve de mobilisation dans les différents services des hôpitaux ainsi que dans les établissements de ravitaillement sanitaire ;

• de s'assurer des conditions de réception, de détention, de livraison et de délivrance des substances vénéneuses ;

• de contrôler la tenue des registres, fiches inventaires, comptes spéciaux et pièces justificatives relatifs à la comptabilité spéciale des substances vénéneuses ;

• de vérifier la cohérence entre les divers documents comptables ainsi que la concordance entre les écritures et les quantités de substances vénéneuses détenues par les établissements ;

• de vérifier les opérations comptables concernant les substances vénéneuses des pharmacies de cessions des forces françaises en Allemagne ou d'outre-mer, de viser le compte spécial des stupéfiants (imprimé N° 620-8*/16) sur lequel sont portées ces opérations et de se faire présenter les ordonnances de prescriptions de médicaments stupéfiants conservées durant trois ans par le pharmacien concerné ;

• de procéder sur place à la destruction des substances vénéneuses pour lesquelles une décision de retrait des approvisionnements a été prise par l'autorité compétente, en la justifiant par un procès-verbal de destruction des substances vénéneuses (imprimé N° 620-73*/82) comme le prévoient les dispositions de l'article 13 de l'instruction citée en référence relative à l'application dans les armées de la réglementation sur les substances vénéneuses ;

• de contrôler la bonne tenue du livre registre d'ordonnances sur lequel sont transcrites les ordonnances prescrivant des médicaments inscrits sur les listes I et II et des stupéfiants visés aux paragraphes 27.8 et 44.3 de l'instruction précitée ;

• de prescrire tout redressement visant à faire disparaître les anomalies et inobservations de la réglementation constatées au cours de la visite de contrôle.

  10.2. Procès-verbaux et comptes rendus de visites.

À l'issue de chacune de ces visites de contrôle, le pharmacien chimiste des armées, adjoint et conseiller du directeur du service de santé dresse le cas échéant, un procès-verbal de destruction des substances vénéneuses (imprimé N° 620-73*/82) en trois exemplaires comme indiqué au paragraphe 8.2 ci-dessus et rédige un compte rendu de visite de contrôle. Deux exemplaires du compte rendu de visite sont adressés, sous couvert du directeur du service de santé, à la direction centrale du service de santé des armées (bureau équipements, ravitaillement), dont un pour l'inspecteur technique des services pharmaceutiques et chimiques des armées. Un exemplaire est adressé au médecin-chef de la formation ou organisme visité.

3.5. Visites de contrôle de l'application de la réglementation sur les substances vénéneuses dans les établissements de la DAEC.

  11.1. Conditions d'exécution de ces visites.

Dans les établissements qui lui sont subordonnés, le pharmacien chimiste général, directeur des approvisionnements et des établissements centraux procède, par ordre de l'inspecteur technique des services pharmaceutiques et chimiques des armées, aux visites de contrôle de l'application de la réglementation sur les substances vénéneuses.

En cas d'empêchement, cet ordre peut être donné au pharmacien chimiste général, directeur adjoint des approvisionnements et établissements centraux ou à un pharmacien chimiste des armées, adjoint et conseiller d'un directeur ou chef du service de santé.

Dans ce cas, la demande est adressée par le pharmacien chimiste général, directeur des approvisionnements et établissements centraux, au directeur ou chef du service de santé concerné. Les visites s'effectuent selon les modalités définies à l'article 10 ci-dessus.

  11.2. Comptes rendus concernant ces visites.

Les visites de contrôle de l'application de la réglementation sur les substances vénéneuses font l'objet d'un compte rendu de visite et éventuellement, d'un procès-verbal de destruction des substances vénéneuses (imprimé N° 620-71*/82) en triple exemplaire. Un exemplaire de ces documents est adressé, sous couvert du directeur ou du chef du service de santé, au directeur des approvisionnements et des établissements centraux du service de santé, les deux autres à la direction centrale du service de santé des armées (bureau équipements, ravitaillement) dont un pour l'inspecteur technique des services pharmaceutiques et chimiques des armées.

4. Dispositions diverses.

4.1. Rapport récapitulatif annuel des visites effectuées dans l'année écoulée par le pharmacien chimiste adjoint et conseiller du directeur ou du chef du service de santé.

(Nouvelle rédaction : 1^er mod.)

Le pharmacien chimiste des armées, adjoint et conseiller du directeur ou du chef de service de santé rédige un rapport récapitulatif (voir ANNEXE I ci-jointe) qui retrace l'ensemble des observations formulées lors des visites effectuées au cours de l'année écoulée. Il adresse ce rapport pour le 1er mars de chaque année, revêtu du visa et des observations du directeur ou du chef du service de santé :

• au ministre de la défense (DCSSA, bureau équipements, ravitaillement) ;

• à l'inspecteur technique des services pharmaceutiques et chimiques des armées ;

• au directeur des approvisionnements et des établissements centraux du service de santé lorsqu'il a effectué les visites visées à l'article 11 ci-dessus.

4.2. Dispositions particulières aux directions interarmées du service de santé implantées dans les départements et territoires d'outre-mer.

Lorsqu'une direction du service de santé implantée outre-mer ne dispose pas organiquement d'un pharmacien chimiste des armées, adjoint et conseiller du directeur du service de santé, les attributions et fonctions faisant l'objet de la présente instruction sont assurées par le pharmacien chimiste de carrière le plus ancien dans le grade le plus élevé servant dans le budget des armées, placé sous les ordres du directeur précité.

4.3. Texte abrogé.

La présente instruction abroge l'instruction n^o 2600/DEF/DCSSA/OL/ER du 24 décembre 1986 relative aux attributions et fonctions des pharmaciens chimistes adjoints et conseillers des directeurs du service de santé des régions militaires, aériennes et maritimes.

4.4. Mise en application de la présente instruction.

La présente instruction entrera en application à compter du jour de sa publication au Bulletin officiel des armées.