ARRÊTÉ portant application des dispositions de l'article 2 du décret n° 98-744 du 18 août 1998 relatif à la mobilité des officiers et sous-officiers de gendarmerie.
Abrogé le 17 juillet 2012 par : ARRÊTÉ portant abrogations de textes. Du 09 septembre 1998NOR D E F G 9 8 5 6 0 8 9 A
Art. 1er.
Peuvent être maintenus dans l'intérêt du service, par périodes de deux ans, au-delà de dix ans de présence dans une résidence, sous réserve des limites d'âge prévues pour l'exercice d'emplois spécifiques, les sous-officiers :
qui maîtrisent des compétences techniques de haut niveau au centre technique de la gendarmerie nationale, au groupement de sécurité et d'intervention de la gendarmerie nationale et au groupement blindé de gendarmerie mobile ;
qui occupent un emploi de musicien, de choriste ou d'artisan à la garde républicaine ou de musicien à la musique de la gendarmerie mobile ;
ou qui possèdent une compétence rare indispensable à l'emploi tenu.
Les décisions de maintien sont prononcées par leur commandant de légion ou autorité assimilée.
Art. 2.
Le temps de présence est limité à cinq ans dans certains emplois en raison de leur pénibilité ou de leur particularité fonctionnelle avérées.
Une prolongation n'excédant pas deux ans peut toutefois être accordée aux militaires concernés par leur commandant de légion ou autorité assimilée.
Des textes d'application déterminent la liste des emplois dont le temps de présence est limité au titre du présent article.
Art. 3.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour le ministre et par délégation :
Le contrôleur général, directeur de la fonction militaire, et du personnel civil,
Dominique CONORT.