Préambule.

La présente instruction repose sur les principes d'organisation générale du commandement dans l'armée de terre déterminés par l'instruction de sixième référence. Elle a pour objet de préciser les règles concernant l'exécution des travaux de notation et les modalités de fusionnement des travaux d'avancement, de recrutement et de décoration du personnel militaires de l'armée de terre (officiers et sous-officiers) servant dans et hors de l'armée de terre. Ces travaux sont, au final, contrôlés par les directions de personnel [direction du personnel militaire de l'armée de terre (DPMAT) ou direction centrale du commissariat de l'armée de terre (DCCAT)].

Cette instruction est complétée par une circulaire guide annuelle, prise sous le timbre de la DPMAT, qui détermine la liste des autorités accréditées en matière de notation et de fusionnement. Elle est applicable à compter des travaux de notation 2003 et d'avancement pour 2004.

1. Règles générales d'organisation.

1.1. Les différents niveaux hiérarchiques.

L'exécution des travaux de notation et de fusionnement fait intervenir des autorités hiérarchiques différentes qui peuvent, selon la catégorie de personnel concernée, se répartir entre deux, trois, voire quatre niveaux de responsabilités. La répartition de base de ces autorités est la suivante :

1.1.1. Le niveau hiérarchique initial.

Ce niveau est détenu par le commandant de la formation (chef de corps ou autorité de niveau équivalent).

1.1.2. Le niveau hiérarchique intermédiaire.

Ce niveau est dévolu à une autorité dite de proximité appelée autorité immédiatement supérieure (AIS).

En matière de notation annuelle et d'avancement, une seule AIS détient, en principe, le niveau hiérarchique intermédiaire. Toutefois, au sein d'une même chaîne hiérarchique, les différentes responsabilités relevant de ce niveau peuvent être attribuées à une AIS 2 et à une AIS 3 selon la catégorie de personnels concernée.

1.1.3. Le niveau hiérarchique final.

Ce niveau est attribué à une autorité supérieure finale (ASF) (commandants de région terre, commandants et directeurs fonctionnels, autorités désignées des organismes de l'administration centrale).

1.2. Les principes de subordination.

1.2.1. Règle de la subordination régionale.

En matière de notation et d'avancement, les formations de l'armée de terre ainsi que les personnels de l'armée de terre servant dans des organismes interarmées (OIA) ou à vocation interarmées (OVIA) sont soumis au principe de la subordination au commandement de la région terre (RT). Ainsi, le général commandant la RT (COMRT) est l'ASF de toutes les formations des forces et des services ainsi que des écoles stationnées dans les limites géographiques de la RT.

1.2.2. Cas particuliers des formations stationnées hors métropole et à l'étranger.

Les formations stationnées hors métropole et à l'étranger, à l'exception de la République fédérale d'Allemagne, ont comme ASF le général commandant la région terre Ile-de-France (COMRTIDF) qui est commandant organique terre de l'outre-mer et de l'étranger (CORTOME).

Certains OIA et les OVIA appartenant à un service, stationnés hors métropole et à l'étranger, à l'exception de la République fédérale d'Allemagne, ont comme ASF l'organisme de l'administration centrale ou la direction centrale de service dont ils relèvent .

Les formations stationnées en République fédérale d'Allemagne ont comme ASF le général commandant la région terre Nord-Est (COMRTNE) qui exerce aussi le commandement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne (FFECSA).

1.2.3. Exceptions.

Répondent au principe de la subordination fonctionnelle :

• les organismes de l'administration centrale [y compris le commandement de la formation de l'armée de terre (CoFAT) et le commandement de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur (CDES)] ;

• les commandements et directions fonctionnels [commandement de la force d'action terrestre (CFAT), commandement de la force logistique terrestre (CFLT)] ;

• les directions centrales des services de l'armée de terre ;

• le commandement de la légion étrangère (COMLE), en ce qui concerne tous les officiers et les sous-officiers servant à titre étranger (le COMLE est fusionneur pour ce personnel).

L'autorité placée à la tête de ces commandements, directions et organismes est ASF du personnel militaire de l'armée de terre servant au sein de ces commandements, directions ou organismes.

Le principe de la subordination fonctionnelle s'applique également aux commissaires et officiers de l'armée de terre servant dans les commissariats de l'armée de terre, les commissariats administratifs de l'armée de terre et les directions régionales du commissariat de l'armée de terre.

1.3. Les règles d'accréditation.

1.3.1. L'accréditation.

L'accréditation est donnée par la DPMAT dans sa circulaire guide annuelle. Elle se traduit par l'attribution d'un code de fusionnement qui permet l'exercice, à différents niveaux, de prérogatives en matière de notation et d'avancement .

1.3.2. Les rangs d'accréditation.

Les attributions particulières en matière, notamment, de notation annuelle et de fusionnement des travaux d'avancement sont réparties entre trois rangs :

• le premier rang qui concerne l'ASF ;

• les deuxième et troisième rangs qui concernent les AIS.

Un tableau récapitulatif des attributions générales des autorités accréditées figure en annexe I.

2. Schéma d'organisation des circuits.

2.1. Le circuit de notation.

2.1.1. La notation en premier ressort.

La notation en premier ressort se situe :

• à l'échelon du commandant d'unité (ou de l'autorité de niveau équivalent), pour les sous-officiers ;

• à l'échelon du chef de corps (ou de l'autorité de niveau équivalent), pour les officiers ;

• à l'échelon de l'AIS pour les chef de corps.

2.1.2. La notation en deuxième ressort éventuel.

La notation en deuxième ressort éventuel se situe à l'échelon de l'AIS pour les officiers.

Dans certains cas particuliers, notamment lorsque les effectifs sont numériquement faibles, l'AIS peut regrouper les niveaux initiaux de notation pour tout ou partie des catégories précitées.

2.1.3. La notation en dernier ressort ou notation juridique.

La notation en dernier ressort ou notation juridique se situe :

• à l'échelon du chef de corps (ou de l'autorité de niveau équivalent) pour les sous-officiers ;

• à l'échelon de l'AIS pour les officiers subalternes ;

• à l'échelon de l'ASF pour les officiers supérieurs.

Dans certains cas particuliers, notamment lorsque la chaîne hiérarchique de notation comprend des effectifs numériquement faibles, l'ASF peut regrouper les niveaux initial et intermédiaire de notation pour tout ou partie des catégories précitées.

Un tableau récapitulatif des attributions en matière de notation figure en annexe II.

2.2. Le circuit de fusionnement.

Le circuit de fusionnement sert principalement aux travaux d'avancement mais aussi à d'autres travaux notamment de recrutement et de décoration détaillés en annexe II.

2.2.1. Le niveau de fusionnement.

Le fusionnement consiste à attribuer, à l'intérieur de chaque corps statutaire et par grade (ainsi que par tranche d'ancienneté ou catégorie de choix pour les officiers), les mentions de proposition définitives pour les travaux considérés (avancement, recrutement ou décoration). L'autorité qui intervient en dernier ressort pour une catégorie de grade prend le titre de fusionneur.

Le niveau de fusionnement se situe :

• pour les sous-officiers, à l'échelon de l'AIS et, éventuellement, de l'AIS 3 ;

• pour les officiers subalternes, à l'échelon de l'AIS et, éventuellement de l'AIS 2 ;

• pour les officiers supérieurs, à l'échelon de l'ASF.

2.2.2. Le niveau de pré-fusionnement.

Le pré-fusionnement consiste à attribuer, par grade à l'intérieur de chaque corps statutaire, les mentions de proposition pour les travaux considérés (avancement, recrutement ou décoration).

Au niveau hiérarchique intermédiaire, l'AIS qui n'exerce pas d'attributions de fusionnement d'officiers, prend le titre de pré-fusionneur.

Le niveau de pré-fusionnement se situe :

• pour les officiers supérieurs, à l'échelon de l'AIS ;

• lorsque le niveau hiérarchique intermédiaire est partagé entre deux autorités :

  • pour les officiers supérieurs, à l'échelon de l'AIS 2 ou de l'AIS 3 ;

  • pour les officiers subalternes, à l'échelon de l'AIS 3.

2.2.3. Transmission des travaux.

Les travaux de proposition et avis sont transmis aux directions de personnel concernées après fusionnement, classement ou regroupement, par les autorités chargées du fusionnement dans les conditions précisées par les réglementations relatives à l'avancement, au recrutement et aux décorations.

Un tableau récapitulatif des attributions en matière d'avancement figure en annexe III.

3. Texte abrogé.

L'instruction n^o 1026/DEF/PMAT/EG/B du 15 février 2002 relative aux conditions de fusionnement des travaux d'avancement, aux circuits de notation et à certaines opérations de recrutement et de décoration du personnel militaire de l'armée de terre, est abrogée.