1. Contenu

Conformément aux dispositions des textes de référence :

• les représentants titulaires et suppléants du personnel militaire au conseil central de l'action sociale sont élus par et parmi les membres titulaires des comités sociaux de métropole et des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne (FFECSA) ;

• les représentants titulaires et suppléants du personnel civil à cette instance sont désignés parmi les membres titulaires des comités sociaux de métropole et des FFECSA par les organisations syndicales du ministère de la défense.

2. Contenu

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le contrôleur général des armées, directeur de la fonction militaire et du personnel civil,

Jean-Michel PALAGOS.

Table 1. Répartition des sièges par armée, collège et zone géographique.

Armées.	Conseil central de l'action sociale.
	1er collège.	2e collège.	3e collège.
Terre et services communs, délégation générale pour l'armement (DGA) et DCN.	2 officiers. Toutes régions réunies.	5 sous-officiers. 1 par région.	5 militaires du rang. 1 par région.
Marine.	1 officier. Toutes régions et arrondissements réunis.	2 sous-officiers. 1 région maritime Méditerranée + commandement de la marine (COMAR) Paris. 1 région maritime Atlantique.	1 militaire du rang. Toutes régions et arrondissements réunis.
Air.	1 officier. Toutes régions réunies.	3 sous-officiers. 2 région aérienne Nord. 1 région aérienne Sud.	1 militaire du rang. 1 région aérienne Sud.
Gendarmerie.	1 officier. Toutes régions réunies.	6 sous-officiers. 1 région Ile-de-France et région Nord réunies. 1 région Sud. 1 région Sud-Est. 1 région Est. 1 région Ouest. 1 région Sud Ouest. Les écoles de gendarmerie sont rattachées aux régions sur le territoire desquelles elles sont implantées.	1 militaire du rang. Toutes régions réunies.
Total.	5 officiers.	16 sous-officiers.	8 militaires du rang.

 

Table 2. Conseil central de l'action sociale. Calendrier des opérations électorales pour les représentants du personnel militaire ou de désignation pour les représentants du personnel civil.

Date. J était celle du scrutin.	Opération à effectuer.	Responsables des opérations.
J - 60.	Constitution des commissions de vote ou de désignation.	Direction de la fonction militaire et du personnel civil (DFP) sous- direction des actions sociales (SDAS), directions locales de l'action sociale.
J - 55.	Envoi des liste électorales.	Districts sociaux.
J - 45.	Envoi des candidatures aux commissions de vote concernées.	Candidats.
J - 40.	Vérification des listes électorales, détermination des candidatures.	Commissions de vote concernées.
J - 30.	Envoi à la commission centrale de comptabilisation par les fédérations syndicales des déclarations de groupement.	Fédération syndicale.
J - 10.	Envoi terminé des documents nécessaires au vote aux districts.	Commissions de vote.
J.	Remise ou envoi des votes aux districts.	Électeurs.
J + 1.	Réceptions des votes par districts.	Districts sociaux.
J + 2.	Envoi collectif des votes par commissions de vote concernées.	Districts sociaux.
J + 3.	Réception des votes par commissions de vote.	Directions locales de l'action sociale.
Entre J et J + 16.	Comptabilisation des suffrages obtenus aux élections aux comités sociaux. Détermination de l'attribution des sièges. Envoi par les fédérations syndicales ou groupement de fédérations des noms de leurs représentants civils.	Commission centrale de comptabilisation.
Entre J + 6 et J + 10.	Dépouillement du scrutin. Envoi des procès-verbaux à DFP (SDAS). Proclamation des résultats 2e ou 3e collège.	Commission de vote concernées.
Entre J et J + 16.	Centralisation des résultats pour les sièges militaires attribués toutes zones géographiques réunies. Proclamation des résultats.	Commission centrale de vote.
Cinq jours après la proclamation des résultats.	Date limite de dépôt des réclamations.	Candidats.

 

Table Tableau n° 2 bis. Opérations matérielles à effectuer.

A la charge des candidats militaires.	A la charge des districts sociaux.	A la charge de la commission locale de vote (élection des représentants militaires).	A la charge de la commission de vote (élection des représentants militaires).	A la charge de la commission centrale de comptabilisation (désignation des représentants civils).
Établissement des déclarations de candidature accompagnant une fiche individuelle de renseignements. Envoi de ces documents à la DFP (SDAS) ou à la direction locale de l'action sociale pour les sièges des 2e et 3e collèges militaires au conseil central de l'action sociale.	Établissement et envoi des listes électorales et des cartes d'électeurs à la direction locale de l'action sociale compétente pour les militaires. Remise aux électeurs des documents nécessaires au vote par correspondance reçus des commissions de vote en y joignant une enveloppe d'expédition préparée à l'adresse du district social. Envoi des plis contenant les votes par correspondance à la direction locale d'action sociale concernée pour les militaires.	Vérification des listes électorales. Vérification des candidatures (pour les sièges des 2e et 3e collège au conseil central de l'action sociale). Établissement et diffusion aux districts sociaux des documents nécessaires au vote par correspondance (pour les sièges visés ci-dessus). Dépouillement du scrutin. Proclamation des résultats pour les 2e et 3e collèges du conseil central de l'action sociale et envoi de ceux-ci à la DFP (SDAS). Envoi à la commission centrale de vote des procès-verbaux de dépouillement du scrutin pour les sièges attribués toutes régions ou arrondissements maritimes réunis.	Vérification des candidatures (pour les sièges attribués toutes zones géographiques réunies). Établissement et diffusion aux districts des documents nécessaires au vote par correspondance (pour les sièges visés ci-dessus). Envoi aux directions locales de l'action sociale des listes de candidats militaires (pour information). Centralisation des résultats de chaque direction locale de l'action sociale. Proclamation des résultats d'ensemble.	Réception des déclarations des fédérations syndicales ayant réalisé un accord de groupement. Comptabilisation des électeurs aux comités sociaux de métropole et des FFECSA tous collèges réunis. Détermination au vu de ces résultats du nombre de sièges attribués au conseil central de l'action sociale à chaque fédération syndicale ou groupement de fédérations.

 

3. Élection des représentants du personnel militaire.

3.1.

Les représentants titulaires et suppléants du personnel militaire sont élus au scrutin uninominal à un seul tour, sans modification ou rature : l'élection a lieu par armée d'appartenance et par collège, ainsi que par région terre, région et arrondissement maritimes, région aérienne et région de gendarmerie, ou toutes zones géographiques réunies, conformément au tableau n^o 1 ci-annexé qui fixe la répartition des sièges par armée, collège et zone géographique.

3.2.

Sont électeurs les membres militaires titulaires des comités sociaux.

3.3.

Sont éligibles les membres militaires titulaires des comités sociaux dont le statut ouvre la possibilité d'un lien suffisant avec le ministère de la défense.

3.4.

Les élections sont organisées au niveau de chaque direction locale d'action sociale ; pour les sièges du 2e collège ouverts au titre d'une zone géographique regroupant plusieurs directions locales, une direction locale, responsable des élections, est désignée par l'état-major de l'armée ou l'autorité centrale concerné. Le vote a lieu par correspondance.

Les membres militaires titulaires des comités sociaux de la délégation générale pour l'armement et de DCN participent au vote organisé par la région terre dans le ressort de laquelle l'établissement est implanté.

Une commission locale de vote, présidée par le directeur local de l'action sociale ou par un officier supérieur désigné par ses soins et comprenant un officier, deux sous-officiers et un militaire du rang désignés également par ses soins, ces quatre derniers devant être membres titulaires de comités sociaux, est chargée dans chaque région ou arrondissement maritime des principales opérations électorales énumérées ci-après :

• vérification des listes électorales pour les trois collèges : 1er collège « officiers », 2e collège « sous-officiers », 3e collège « militaires du rang » ;

• vérification des candidatures pour les sièges des deuxième et troisième collèges au conseil central de l'action sociale ;

• dépouillement du scrutin ;

• proclamation des résultats pour les sièges des 2e et 3e collèges et envoi de ceux-ci à la direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction des actions sociales) ;

• envoi à la commission centrale de vote des résultats du scrutin concernant les sièges devant être attribués toutes régions ou arrondissements réunis, soit au titre du 1er collège, soit au titre du 3e collège.

Le secrétariat de la commission locale de vote est assuré par la direction locale de l'action sociale.

Une commission centrale de vote, présidée par un officier supérieur de la direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction des actions sociales) et comprenant un représentant (officier supérieur) de chacun des états-majors terre, marine, air et de la direction générale de la gendarmerie nationale, est chargée, pour les sièges devant être attribués toutes régions ou arrondissements réunis soit au titre du 1er collège, soit au titre du 3e collège, des principales opérations énumérées ci-après :

• vérification des candidatures ;

• centralisation des résultats de chaque région ou arrondissement maritime ;

• proclamation des résultats d'ensemble.

L'officier supérieur de la direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction des actions sociales) est désigné par le directeur de la fonction militaire et du personnel civil et les officiers supérieurs représentant les états-majors terre, marine, air et la direction générale de la gendarmerie nationale le sont respectivement par leur chef d'état-major ou le directeur général de la gendarmerie nationale.

4. Opérations électorales.

Les opérations électorales se déroulent suivant le calendrier figurant au tableau n^o 2 ci-annexé. Les opérations matérielles à effectuer font l'objet du tableau n^o 2 bis ci-annexé.

4.1. Établissement des listes électorales.

Les chefs de districts sociaux adressent au plus tard cinquante-cinq jours avant la date du scrutin à la direction locale de l'action sociale dont ils relèvent, la liste des membres militaires titulaires des comités sociaux de leur district.

Cette liste, imprimé n^o 640*/3 ci-joint, doit comporter pour chacun des membres les renseignements suivants :

• nom et prénoms ;

• collège d'appartenance ;

• grade ou catégorie ;

• corps, service ou établissement.

La liste doit être vérifiée et approuvée par la commission de vote concernée au plus tard quarante jours avant la date du scrutin.

4.2. Dépôt des candidatures des représentants du personnel militaire.

Chaque candidat doit établir une déclaration de candidature et une fiche individuelle de renseignements, revêtues de sa signature et conformes respectivement aux imprimés n^o 640*/4 et 640*/5 ci-joints.

Les candidatures aux sièges des deuxième et troisième collèges sont adressées au directeur local de l'action sociale concerné, au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin, le cachet de la poste faisant foi.

Toutes les autres candidatures sont adressées à la direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction des actions sociales) dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions.

Il est souhaité que, parmi les candidatures présentées, figurent celles de militaires féminins.

4.3. Examen des candidatures.

La commission de vote concernée procède à l'examen des candidatures et arrête, au plus tard, quarante jours avant la date du scrutin, la liste des candidatures qui sera soumise aux suffrages. Elle notifie aux candidats non retenus une décision de rejet motivée.

Chacune de ces listes doit, autant que possible, comporter au moins un nombre de noms double du nombre de sièges à pourvoir par l'armée en cause quel que soit le collège considéré.

4.4. Diffusion des documents nécessaires au vote par correspondance.

Cette diffusion est faite par les soins des commissions de vote concernées et par l'intermédiaire des districts sociaux ; elle doit être obligatoirement terminée dix jours avant la date des élections.

Les districts sociaux prennent toutes dispositions pour assurer la remise immédiate des documents aux membres électeurs des comités sociaux.

Chaque électeur reçoit sous pli :

• une carte d'électeur (imprimé n^o 640*/6 ci-joint) ;

• un bulletin de vote établi d'après les listes des candidatures (imprimé n^o 640*/7) ;

• une enveloppe du format utilisé pour le vote portant le cachet de l'organisme chargé des élections et les indications relatives au collège électoral dont fait partie l'électeur ;

• une enveloppe d'expédition préparée à l'adresse du district social et portant la mention « Elections au conseil central de l'action sociale. A n'ouvrir que par la commission de vote » ;

• une notice indiquant les opérations à effectuer (imprimé n^o 640*/8 ci-joint) ;

• les fiches individuelles de renseignements des candidats (imprimé n^o 640*/5 ci-joint).

4.5. Opérations à effectuer par l'électeur.

Pour voter, l'électeur :

• raye les noms qu'il ne retient pas conformément aux indications portées sur le bulletin de vote (imprimé n^o 640*/7) ;

• insère le bulletin dans l'enveloppe de vote correspondante sans cacheter celle-ci (cette enveloppe ne doit porter aucune inscription ou signe particulier autres que ceux mentionnés au paragraphe 2.4 ci-dessus) ;

• remplit et signe la carte d'électeur ;

• place les pièces ci-dessus dans l'enveloppe d'expédition et la ferme (seuls les bulletins de vote parvenant dans cette enveloppe sont pris en considération) ;

• remet ou fait parvenir par la poste cette enveloppe au district social dont il relève au plus tard le jour de l'élection, le cachet de la poste faisant foi.

4.6. Transmission des votes par correspondance.

Le surlendemain du jour de l'élection, les districts sociaux procèdent à l'envoi bloqué, en recommandé et sous double bordereau, des plis non décachetés contenant les votes par correspondance à la direction locale de l'action sociale dont ils relèvent.

Les votes par correspondance transmis après le jour de l'élection aux districts sociaux seront acheminés au siège de la commission de vote concernée qui les renverra aux votants avec indication de la date et de l'heure de leur réception.

4.7. Dépouillement du scrutin.

Les plis cachetés en provenance des districts sociaux concernés, sont conservés, sans être ouverts, au siège de la commission de vote sous la responsabilité du président de la commission.

Les commissions locales de vote sont convoquées entre le sixième et le dixième jour qui suit celui fixé pour les élections.

Les opérations de dépouillement débutent à la date fixée à neuf heures du matin et sont poursuivies sans désemparer jusqu'à leur achèvement.

4.8. Validité des bulletins.

Sont considérés comme nuls : les votes blancs, les bulletins sur lesquels les électeurs se font connaître, les bulletins portant des signes de reconnaissance ou des mentions quelconques, les bulletins sur lesquels ont été maintenus plus de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir.

Si une enveloppe contient plusieurs bulletins identiques, un seul est valable ; l'autre, ou les autres, sont annulés.

Si elle contient plusieurs bulletins différents, ces bulletins sont annulés.

4.9. Exploitation et proclamation des résultats.

Le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix est proclamé élu en qualité de titulaire ; le candidat ayant obtenu le plus de voix après lui est son suppléant. Si deux représentants ou plus doivent être désignés, les candidats ayant obtenu le plus de voix sont déclarés titulaires, les candidats ayant obtenu le plus de voix après eux sont suppléants.

Dans le cas où pour un siège donné, deux candidats obtiennent le même nombre de suffrages, le plus âgé est proclamé élu.

L'exploitation des résultats fait l'objet de l'établissement d'un procès-verbal (imprimé n^o 640*/10 ci-joint) pour ceux de ces résultats qui sont définitifs (sièges militaires des deuxième et troisième collèges) et d'un procès-verbal (imprimé n^o 640*/11 ci-joint) pour les sièges militaires devant être attribués toutes zones géographiques réunies.

Ces procès-verbaux sont établis en trois exemplaires et signés par tous les membres de la commission de vote.

Un exemplaire du procès-verbal de dépouillement du scrutin organisé au niveau des directions locales de l'action sociale est immédiatement adressé à la commission centrale de vote.

La commission centrale de vote est convoquée entre le douzième et le seizième jour qui suit celui des élections ; elle centralise et exploite les résultats des régions ou arrondissements maritimes pour les sièges militaires devant être attribués toutes zones géographiques réunies et proclame les résultats définitifs pour lesdits sièges. Elle dresse un procès-verbal en trois exemplaires (imprimé n^o 640*/12 ci-joint) qui est signé par tous les membres de la commission de vote.

4.10. Suppléance d'un représentant.

Si un membre titulaire est occasionnellement empêché ou n'est plus en mesure d'exercer son mandat (pour cause de démission, radiation des cadres ou cessation d'appartenance au collège au titre duquel il a été élu), il est remplacé au conseil central de l'action sociale par son suppléant ou à défaut par le candidat suivant figurant sur le procès-verbal des opérations électorales établi dans l'ordre décroissant des suffrages obtenus lors des élections. Dans le cas où la liste électorale initiale viendrait à être épuisée, le directeur local de l'action sociale pour les deuxième et troisième collèges, ou le chef d'état-major de l'armée considérée ou le directeur général de la gendarmerie nationale pour les premier et troisième collèges, proposent au ministre (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction des actions sociales) un nouveau représentant choisi en raison de sa qualification sociale parmi les membres titulaires des comités sociaux.

Si un membre titulaire, représentant du personnel militaire sous officier ou militaire du rang, est muté hors du ressort de la (ou des) régions(s) ou de l' (ou des) arrondissement (s) qu'il représente, il conserve la qualité de membre du conseil central de l'action sociale.

5. Désignation des représentants du personnel civil.

5.1.

Les représentants titulaires et suppléants du personnel civil sont désignés parmi les membres civils titulaires des comités sociaux par les organisations syndicales du ministère de la défense au prorata des suffrages obtenus par elles tous collèges réunis aux élections des comités sociaux de métropole et des FFECSA selon les règles de la représentation proportionnelle et de la plus forte moyenne. Pour l'application de cette disposition comme pour le décompte des voix, les groupements de fédérations sont permis.

5.2.

Peuvent être désignés les personnels civils membres titulaires des comités sociaux dont le statut ouvre la possibilité d'un lien suffisant avec le ministère de la défense pour la durée du mandat.

5.3.

Une commission centrale de comptabilisation présidée par un fonctionnaire civil de catégorie A de la direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction des actions sociales) et comprenant un représentant de chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats aux élections des comités sociaux de métropole et des FFECSA est chargée des opérations ci-après :

• recevoir les déclarations des fédérations syndicales ayant réalisé un accord de groupement qui doivent parvenir à la commission centrale de comptabilisation trente jours avant la date fixée pour l'élection des membres militaires au conseil central de l'action sociale ;

• comptabiliser les suffrages obtenus tous collèges réunis par chaque fédération syndicale aux élections des comités sociaux de métropole et des FFECSA. Au cas où des fédérations syndicales ont réalisé un accord de groupement, les résultats de chacune de ces fédérations sont totalisés au profit du groupement ainsi constitué ;

• déterminer au vu de ces résultats le nombre de sièges attribués à chaque fédération syndicale ou groupement de fédérations au conseil central de l'action sociale.

Dans le cas où il ne reste qu'un seul siège à attribuer, après application des règles du quotient et de la plus forte moyenne, si deux fédérations ou groupements de fédérations obtiennent la même moyenne, le siège revient à celui qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Cette commission se réunit entre le premier et le seizième jour qui suit la date fixée pour l'élection des membres militaires au conseil central de l'action sociale.

A l'issue de ces opérations, les membres de la commission dressent un procès-verbal en trois exemplaires (imprimé n^o 640*/9 ci-joint) qui est signé par tous les membres de cette commission.

5.4.

Les fédérations syndicales ou groupements de fédérations reçoivent une copie du procès-verbal établi par la commission centrale de comptabilisation et font ensuite connaître au ministre de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction des actions sociales) les noms et qualités des membres titulaires et suppléants assurant leur représentation, les conditions prévues au paragraphe 3.2 ci-dessus devant être satisfaites.

5.5.

Si un membre titulaire ou un membre suppléant n'est plus en mesure d'exercer son mandat, la fédération syndicale ou le groupement de fédérations fait connaître au ministre de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction des actions sociales) le nom et la qualité de son remplaçant.

5.6.

En cas de contentieux sur les résultats des élections aux comités sociaux et compte tenu du fait que les recours en matière électorale n'ont pas un caractère suspensif, la détermination du nombre de sièges attribués à chaque fédération syndicale ou groupement de fédérations se fait jusqu'à l'intervention d'une décision de justice définitive sur la base des résultats proclamés.

6. Dispositions diverses.

6.1.

Les réclamations doivent être adressées, dans un délai de cinq jours qui suit la proclamation des résultats, au président de la commission de vote compétente pour établir les résultats définitifs pour le personnel militaire ou de la commission centrale de comptabilisation pour le personnel civil.

La commission émet un avis sur ces réclamations et les transmet au ministre de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction des actions sociales) pour décision.

6.2.

La désignation des représentants militaires et civils au conseil central de l'action sociale fait l'objet d' une décision ministérielle, publiée au Bulletin officiel des armées.

6.3.

La présente instruction abroge et remplace l' instruction 1174 du 23 décembre 1993 relative à l'élection ou à la désignation des représentants militaires ou civils au conseil central de l'action sociale des armées et au conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées.