ARRÊTÉ fixant les dates d'entrée en vigueur du décret n o 57-502 du 18 avril 1957 sur les uniformes des personnels militaires du service de la justice militaire des forces armées.
Abrogé le 30 juin 2017 par : ARRÊTÉ portant abrogation de dispositions relatives à l'habillement du personnel militaire de la justice militaire. Du 10 mai 1958NOR
LE MINISTRE DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMÉES,
Vu l'article 5 du décret 57-502 du 18 avril 1957 (1) pris pour l'application des articles 5 et 12 de la loi 56-1115 du 09 novembre 1956 (2) portant création et statut du corps des magistrats militaires, du corps des officiers greffiers et des cadres des sous-officiers commis greffiers et des sous-officiers huissiers appariteurs du service de la justice militaire des forces armées,
ARRÊTE :
Art. unique.
(Modifié : arrêté du 10 mai 1958 .)
Les dispositions du décret précité du 18 avril 1957 entrent en vigueur à la date du présent arrêté.
Elles deviendront obligatoires :
En ce qui concerne les magistrats militaires, le 1er janvier 1959.
En ce qui concerne les officiers greffiers, les sous-officiers commis greffiers et les sous-officiers huissiers appariteurs, le 1er juillet 1960.
Toutefois :
Les personnels de la justice militaire en service en Algérie pourront utiliser les anciennes tenues jusqu'à une date qui sera fixée ultérieurement ;
Jusqu'à la date du 1er juillet 1960, et en ce qui concerne les officiers greffiers, commis greffiers et les huissiers appariteurs, le panachage de la tenue (ancienne coiffure, nouvelle tenue ou inversement) sera toléré.
Jacques CHABAN-DELMAS.