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Archivé ÉTAT-MAJOR DE LA MARINE : direction du personnel militaire de la marine ; bureau « études générales »

INSTRUCTION N° 12/DEF/DPMM/EG relative à l'organisation et aux attributions du service d'aide à l'insertion professionnelle et à la reconversion du personnel militaire de la marine (marine mobilité).

Du 24 janvier 2001
NOR D E F B 0 1 5 0 0 9 5 J

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  Instruction N° 136/DEF/DPMM/EG du 27 avril 2001 modifiant l'instruction n° 12/DEF/DPMM/EG du 24 janvier 200 relative à l'organisation et aux attributions du service d'aide à l'insertion professionnelle et à la reconversion du personnel militaire de la marine (marine mobilité).

Référence(s) : Loi N° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées. Loi N° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Arrêté N° 140 du 05 décembre 1997 portant organisation du commandement de force maritime et d'élément de force maritime. Arrêté INTERMINISTÉRIEL du 07 septembre 1995 portant organisation de la direction du personnel militaire de la marine. Arrêté du 26 juin 1997 relatif à la surveillance administrative et technique au sein des armées, de la gendarmerie nationale et des services interarmées. Décision N° 277/DEF/EMM/PL/ORA du 25 avril 1994 relative à la création du service d'aide à l'insertion et à la reconversion du personnel militaire de la marine. Instruction N° 378/DEF/SGA du 22 avril 1998 et N° 154/DEF/DPMM/PM/EG relative à la reconversion des militaires. Instruction N° 63/DEF/EMM/PL/ORA du 07 avril 1995 relative aux inspections générales.

Texte(s) abrogé(s) :

Instruction n° 167/DEF/DPMM/EG du 1er juillet 1998 (BOC, p. 2509).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  327.5.

Référence de publication : BOC, 2001, p. 920.

Le service d'aide à l'insertion professionnelle et à la reconversion du personnel militaire (marine mobilité) créé par la décision citée en référence f) comprend, outre l'échelon central, les services régionaux et les bureaux isolés de marine mobilité sur l'ensemble du territoire.

1. Missions et tâches du service marine mobilité.

1.1.

Le service « marine mobilité » est un organisme extérieur de la direction du personnel militaire de la marine (DPMM) rattaché au directeur du personnel militaire de la marine par l'intermédiaire du sous-directeur. Il est chargé de mettre en œuvre la politique d'insertion professionnelle et de reconversion du personnel militaire de la marine.

Il remplit les fonctions suivantes :

1.1.1.

L'animation, la coordination, l'orientation et le contrôle de l'ensemble du dispositif d'orientation et de reconversion de la marine ; à ce titre, il organise et suit la formation des responsables régionaux et de leurs équipes.

1.1.2.

L'accompagnement par « marine mobilité direction » des officiers inscrits en reconversion.

1.1.3.

L'accompagnement des ayants droit par les services régionaux de marine mobilité implantés dans les arrondissements maritimes ou en région parisienne.

1.1.4.

La prospection du marché de l'emploi et l'exploitation des offres d'emploi pour toutes les catégories de personnel.

1.1.5.

Pour le compte de l'administration centrale :

  • la prévision et l'expertise dans les domaines de l'insertion professionnelle et de la reconversion ;

  • la gestion de la valorisation des acquis professionnels (validation des acquis, homologations, passeports professionnels, etc.) ;

  • la communication sur la reconversion tant en interne, pour faire connaître le dispositif et les facilités ainsi offertes au personnel, qu'en externe, pour diffuser l'image de la marine au travers des compétences acquises par le personnel qui la quitte.

1.2. Responsabilités particulières.

Marine mobilité est garant du respect de la confidentialité de la démarche des marins auprès du dispositif de reconversion et des informations concernant les candidats à un emploi civil.

Marine mobilité traite les demandes particulières de renseignements émanant des administrations, collectivités publiques, entreprises et associations, en conformité avec les dispositions relatives à l'exploitation des fichiers contenant des informations à caractère personnel, conformément à la loi citée en référence b).

Pour toute question relevant des principes de l'action de marine mobilité, son commandant agit en étroite collaboration avec le bureau « études générales » de la DPMM et sous la coordination du sous-directeur du personnel militaire de la marine.

Marine mobilité développe un dialogue de gestion avec l'ensemble de ses services afin de mesurer l'efficacité et l'efficience du dispositif et d'optimiser l'utilisation des moyens. Le commandant de marine mobilité répartit notamment entre les services régionaux les différentes aides accordées à la marine sous enveloppe (places dans les stages, moyens financiers de formation extérieure, etc.).

Dans le cadre de sa mission, marine mobilité assure les liaisons entre la marine et certaines institutions et organismes extérieurs : ministère de l'éducation nationale, associations liées à la défense [anciens marins, institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN), fédération d'aide à l'insertion professionnelle des conjoints de la défense (FAIPC), …], organismes chargés de la reconversion et de l'insertion professionnelle [association nationale pour l'emploi (ANPE), association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), missions locales, association pour la reconversion civile des officiers et sous-officiers (ARCO), association pour l'emploi des cadres (APEC), …], ainsi qu'avec les organismes équivalents des autres armées et de la gendarmerie.

Lorsqu'un service régional ou un bureau de marine mobilité est implanté dans une ville où exerce un commandant d'arrondissement ou un commandant de la marine en un lieu déterminé, son responsable informe cette autorité des activités de communication et de reclassement.

2. Commandement.

2.1.

Le commandant de marine mobilité est un officier supérieur de la marine, nommé par décision ministérielle. Son appellation est « commandant de marine mobilité ». Il relève :

  • organiquement, du directeur du personnel militaire de la marine ;

  • territorialement, du commandant de la marine à Paris (COMAR Paris).

2.2.

À Paris, Cherbourg, Brest, Lorient et Toulon, un officier de la marine, est désigné par la direction du personnel militaire de la marine comme chef du service régional de marine mobilité. Il prend l'appellation de « responsable régional de marine mobilité Paris, Cherbourg, Brest, Lorient ou Toulon ». Cet officier a autorité sur le personnel du service régional et sur celui des bureaux isolés éventuellement rattachés à son service.

Les responsables régionaux de marine mobilité relèvent :

  • organiquement du commandant de marine mobilité ;

  • territorialement du commandant de l'arrondissement maritime concerné ; à Lorient, cette subordination peut se faire par l'intermédiaire du commandant de la marine à Lorient, sous réserve d'une délégation consentie par le commandant d'arrondissement.

3. Organisation de marine mobilité.

Marine mobilité comprend :

  • un échelon central, « marine mobilité direction », implanté à Paris ;

  • des services régionaux implantés dans les arrondissements maritimes, à Brest, Cherbourg, Toulon et à Paris ainsi qu'un service particularisé à Lorient ;

  • des bureaux de relations avec les entreprises implantés à Bordeaux, Caen, Lyon, Nîmes et Strasbourg ; ces bureaux dépendent des services régionaux selon des modalités présentées en annexe I.

L'échelon central et les services régionaux sont divisés en trois sections : reconversion, insertion professionnelle et reclassement/relations avec les entreprises.

Marine mobilité direction comprend en plus une cellule statistique, une cellule communication, une cellule informatique et un secrétariat.

Il n'est pas prévu de bureaux outre-mer (où il peut exister des correspondants) : la reconversion dans ces zones est du ressort du commandant supérieur (COMSUP).

Le personnel, concerné par la reconversion, doit s'inscrire à marine mobilité et débuter la procédure de reconversion avant de rallier son affectation outre-mer ; il peut être suivi efficacement grâce aux moyens modernes de communication (télécopies, internet…).

4. Attributions relatives au personnel.

4.1. Plan d'armement.

Les effectifs de marine mobilité et leur répartition entre ses différentes composantes (échelon central, services régionaux et bureaux) sont définis par l'état-major de la marine (bureau « effectifs et emplois militaires et civils »), sur proposition de la DPMM. Chaque service régional a son propre plan d'armement.

4.2. Notation.

Les dispositions relatives à la notation du personnel militaire sont établies conformément aux prescriptions de l' instruction 661 /DEF/EMM/PL/ORA du 29 novembre 2000 relative à l'établissement des chaînes de notation du personnel militaire de la marine.

Le personnel civil est noté par le commandant d'arrondissement maritime ou son représentant, sur proposition du responsable régional de marine mobilité.

4.3. Discipline.

Les dispositions relatives à la discipline sont fixées par le décret sur le règlement de discipline générale dans les armées (RDGA), son arrêté et ses instructions d'application.

Conformément à ces dispositions, le commandant de marine mobilité détient le pouvoir disciplinaire de chef de corps à l'égard du personnel militaire affecté à marine mobilité.

Le directeur du personnel militaire de la marine exerce le pouvoir disciplinaire de l'autorité militaire immédiatement supérieure (AMIS) au chef de corps à l'égard du personnel militaire de marine mobilité pour les fautes commises dans le fonctionnement intérieur de ce service ainsi que dans l'accomplissement de la mission.

Pour les autres fautes, les pouvoirs disciplinaires de l'AMIS sont détenus par le commandant de l'arrondissement maritime concerné.

L'AMIS compétente est saisie des demandes de punition par l'intermédiaire du commandant de marine mobilité.

5. Inspections.

L'inspection de marine mobilité est du ressort du directeur du personnel militaire de la marine, autorité organique.

Le directeur du personnel militaire de la marine, ou le sous-directeur, passe l'inspection de « marine mobilité direction ».

Par délégation, le commandant de marine mobilité, ou un de ses adjoints officier supérieur, passe l'inspection des services régionaux et bureaux :

  • annuellement pour les services régionaux ;

  • tous les deux ans pour les bureaux isolés.

Dans les domaines relevant de leur compétence territoriale, le commandant d'arrondissement maritime, ou par délégation les commandants de la marine en un lieu déterminé et COMAR Paris, fournissent, lorsque la DPMM le demande, le concours de leurs moyens pour des inspections à caractère technique. Un compte rendu de l'inspection est dans ce cas adressé à la DPMM.

6. Administration.

6.1. Personnel militaire.

Les bureaux militaires de COMAR Paris, des commandants d'arrondissements maritimes et de la BASEFUSCO à Lorient gèrent le personnel militaire de marine mobilité.

Le personnel non officier est organisé en compagnies dans chaque service régional, conformément à l'arrêté sur le service dans la marine [réf. c)]. Les bureaux isolés font partie de la compagnie du service de rattachement.

L'administration du personnel militaire de marine mobilité est assurée :

  • pour le personnel affecté à l'échelon central de marine mobilité et le service régional de Paris, par le centre administratif de la marine à Paris ;

  • pour le personnel affecté au sein des services régionaux et des bureaux, par le centre administratif territorialement compétent ou par l'unité autonome de rattachement.

6.2. Personnel civil.

Le personnel civil affecté à marine mobilité appartient à l'établissement des formations de la marine (EFM).

Le commandant d'arrondissement maritime exerce les pouvoirs de directeur d'établissement vis-à-vis de ce personnel.

6.3. Finances.

Un budget de fonctionnement est attribué par la DPMM à marine mobilité pour son fonctionnement et l'exécution de sa mission d'information. Le commandant de marine mobilité propose la répartition de ces crédits entre les services régionaux et leurs bureaux rattachés.

Les engagements comptables au niveau central sont effectués par la DPMM (PM/FIN) et, le cas échéant, par les directions locales du commissariat de la marine pour les services régionaux. Les engagements juridiques sont de la compétence de ces mêmes directions.

La vérification des comptes est assurée, pour le ministre, dans les conditions définies par la direction centrale du commissariat de la marine.

6.4. Surveillance administrative.

Le chef d'état-major de la marine (CEMM) est responsable de la surveillance administrative de marine mobilité conformément aux termes de l'arrêté cité en référence e). Il fixe les délégations de signature qu'il consent dans ce domaine.

7. Soutien.

7.1.

Le soutien des services de marine mobilité est assuré conformément à la répartition de l'annexe II.

En ce qui concerne le service de Lorient, celui-ci est rattaché pour son soutien au commandant d'arrondissement de Brest.

7.2. Infrastructure.

Les mesures conservatoires et améliorations diverses sont décidées par les commandants d'arrondissement maritime et le commandant de la marine à Paris.

L'entretien spécialisé est assuré par les services locaux d'infrastructure. Les opérations particulières éventuelles sont approuvées par l'état-major de la marine (EMM/PL/INFRA), sur avis des autorités maritimes locales.

7.3. Véhicules.

Un parc de véhicules est mis à disposition de marine mobilité selon une directive particulière de l'EMM.

Le suivi et l'entretien de ces véhicules sont du ressort des services automobiles de la base navale des ports considérés (Cherbourg, Brest, Toulon), de la BASEFUSCO pour Lorient, et du centre automobile de la défense.

8. Dispositions particulières.

Dans le cadre de ses responsabilités, le commandant de marine mobilité :

  • est autorisé à correspondre directement, sans l'accord préalable de son autorité organique avec l'EMM, les autorités locales, les commandants de forces ou les organismes extérieurs à la marine lorsque le sujet traité ne revêt aucun caractère décisionnel ou exécutoire, n'engage ni les principes, ni la réglementation, ni les dépenses ;

  • est autorisé à émettre des messages généraux type (GNP) pour proposer des emplois à l'ensemble du personnel de la marine.

Dans le domaine de la communication sur le thème du reclassement, marine mobilité travaille conjointement avec le service d'information et de relations publiques de la marine (SIRPA/MER), le service d'information sur les carrières de la marine (SICM) ainsi que les commandants d'arrondissement maritime et les commandants de la marine à Lorient et à Bordeaux.

9. Texte abrogé.

L'instruction no 167/DEF/DPMM/EG du 1er juillet 1998 relative à l'insertion professionnelle et à la reconversion dans la marine est abrogée.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le vice-amiral d'escadre, directeur du personnel militaire de la marine,

Alain BEREAU.

Annexes

ANNEXE I.

ANNEXE II. Soutien des services régionaux de marine mobilité.

Les arrondissements maritimes et les services du COMAR en région parisienne soutiennent les services régionaux de marine mobilité. Le soutien du service de Lorient est du ressort du commandement d'arrondissement maritime de Brest.

Marine mobilité assure le financement des actions propres à la reconversion.

Le tableau ci-dessous répartit les charges de soutien entre les différents acteurs.

Domaines.

Détails.

Responsabilité.

Formation du personnel aux techniques spécifiques de la mobilité professionnelle.

Formations.

MMD.

Relations publiques.

Opérations de communications.

MMD.

Frais de représentation.

MMD.

Travaux d'impression.

MMD.

Vie courante.

Matériel de bureau.

Arrondissement maritime.

Matériel d'entretien.

Arrondissement maritime.

Fournitures photocopieur.

Arrondissement maritime.

Contrat d'entretien photocopieur.

Arrondissement maritime.

Entretien des locaux.

Arrondissement maritime.

Location du matériel.

Arrondissement maritime.

Télécommunications.

Affranchissement.

MMD.

Redevance audiovisuelle.

MMD.

Informatique Internet.

MMD.

Téléphone.

Arrondissement maritime.

Transports.

Entretien voitures.

Arrondissement maritime.

Carburant.

Arrondissement maritime.

Immobilisations corporelles.

Micro-ordinateurs.

MMD (PM/INF).

Imprimantes.

MMD (PM/INF).

Immobilisations incorporelles.

Ouvrages.

MMD.

 

Abonnements.

MMD.

 

Logiciels.

MMD.

Amortissements.

Photocopieur.

Arrondissement maritime.

 

Micro-ordinateur.

PM/INF.

Frais de déplacements.

Tous frais de déplacements.

MMD.

 

Cartes d'autoroute.

Arrondissement maritime.

MMD : marine mobilité direction.

PM/INF : bureau informatique de la DPMM.