LE MINISTRE DES ARMÉES ET LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,

Vu le décret n^o 57-65 du 19 janvier 1957 ⁽¹⁾ portant organisation du personnel militaire du service des essences,

Vu le décret 47-1457 du 04 août 1947 ⁽²⁾ portant attribution d'une indemnité compensatrice aux fonctionnaires et agents de certains services qui font l'objet d'une promotion ou d'une nomination dans un cadre normal de fonctionnaires titulaires de l'Etat, à un grade comportant un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient antérieurement,

Vu le décret 50-724 du 22 juin 1950 ⁽³⁾ portant attribution d'une indemnité compensatrice aux personnels militaires de l'active faisant l'objet d'une promotion ou d'une nomination à un grade comportant une solde inférieure à celle qu'ils percevaient antérieurement,

DÉCIDENT :

Une indemnité compensatrice est allouée aux agents techniques ordinaires du service des essences, recrutés par concours ou examen probatoire parmi les sous-officiers d'active qui, au moment de leur nomination, percevaient, du fait de leur classement à l'échelle indiciaire n^o 4, une solde supérieure à celle que comporte leur nouveau grade.

Cette indemnité est calculée, réduite ou supprimée dans les conditions prévues par les articles 2 et 6 du décret n^o 47-1457 du 4 août 1974 susvisé.