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Archivé DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES : sous-direction du droit international et du droit européen ; bureau du droit des conflits armées

DÉCRET N° 2002-1408 pris pour l'application de l'article 83 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.

Abrogé le 23 novembre 2009 par : DÉCRET N° 2009-1440 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties règlementaires du code de la défense. Du 28 novembre 2002
NOR D E F C 0 2 0 1 7 3 8 D

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  101-2.2.1.

Référence de publication : JO du 5 décembre, p. 2002 ; BOC, 2003, p. 3.

LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport de la ministre de la défense,

Vu la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (ensemble trois annexes), faite à Paris le 13 janvier 1993 ;

Vu la loi 98-467 du 17 juin 1998 (BOC, 1999, p. 4745) relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, notamment son article 83 ;

Vu le décret 74-477 du 16 mai 1974 (BOC, p. 1197) modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;

Vu le décret 82-1067 du 15 décembre 1982 (BOC, p. 5456) portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement, modifié par les décrets n90-119 du 31 janvier 1900, n91-935 du 16 septembre 1991 et n93-1054 du 2 septembre 1993 ;

Vu le décret 2000-808 du 25 août 2000 (BOC, p. 3696) fixant les attributions des inspecteurs généraux des armées ;

Le Conseil d'État (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. Premier.

 

En application de l'article 83 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, peuvent être habilités à constater les infractions faisant l'objet des articles 58 à 82 de ladite loi :

  • 1. Les inspecteurs généraux et les inspecteurs des armées ;

  • 2. Les membres du corps militaire du contrôle général des armées ;

  • 3. Les officiers de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et de la gendarmerie nationale titulaires d'un commandement et dont les attributions sont celles d'un chef de corps ;

  • 4. Les membres du corps militaire des ingénieurs de l'armement.

Art. 2.

 

L'habilitation est individuelle. Elle est délivrée pour une durée limitée par arrêté du ministre de la défense. Copie en est jointe aux procès-verbaux mentionnés à l'article 83 de la loi du 17 juin 1998 susvisée.

Art. 3.

 

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

Art. 4.

 

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 novembre 2002.

Jean-Pierre RAFFARIN.

Par le Premier ministre :

La ministre de la défense,

Michèle ALLIOT-MARIE.

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Nicolas SARKOZY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique PERBEN.

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte GIRARDIN.