INSTRUCTION N° 7/DEF/EMAT/PRH/DS/32 relative à la formation individuelle de spécialité des officiers de carrière, sous contrat, de réserve et du personnel civil du pôle de compétence « conception et coordination du soutien logistique des forces ».
Abrogé le 10 mars 2011 par : INSTRUCTION N° 380030/DEF/RH-AT/PMF/DS relative à la formation individuelle de spécialités des officiers de carrière, sous contrat et de réserve du domaine de spécialités « soutien logistique des forces ». Du 07 janvier 2003NOR D E F T 0 3 5 0 0 1 5 J
L'instruction citée en deuxième référence relative au pôle de compétence « conception et coordination du soutien logistique des forces » définit le dispositif de pilotage du pôle, les cursus et l'organisation générale de la formation.
La présente instruction d'application a pour but de préciser les conditions d'application de cette instruction pour la formation des officiers de carrière ou sous contrat.
Elle sera étendue aux officiers de réserve et au personnel civil lorsque les parcours professionnels et les cursus de formation associés de ces catégories de personnel auront été élaborés.
1. Description des cursus de formation.
1.1. Généralités.
La formation est organisée selon un cursus général en trois étapes successives correspondant à trois degrés de qualification et trois niveaux d'emploi.
Il existe cependant une possibilité d'entrer dans le pôle directement, au deuxième degré, lorsque sont réunies les conditions requises de formation, de détention de diplôme ou de brevet, définies dans la présente instruction d'application.
Des dérogations particulières peuvent exceptionnellement être accordées par les directions de personnel.
1.2. Place des actions de formation.
Les actions de formation correspondent à l'orientation du personnel vers des emplois logistiques. Elles doivent être suivies dans l'année qui précède ou, exceptionnellement, dans celle qui suit l'affectation dans un emploi du pôle de compétence.
Elles se situent préférentiellement :
pour le premier degré, dans le cadre d'une affectation dans un emploi de niveau de responsabilité (NR) 4, voire 5 ;
pour le deuxième degré, dans le cadre d'une affectation dans un emploi de NR 5, voire 6 :
après obtention de la qualification logistique du 1er degré (QL 1) ;
ou sans QL 1, mais en complément de l'obtention d'un diplôme ou d'un brevet de l'enseignement militaire supérieur ;
pour le troisième degré, dans le cadre d'une affectation dans un emploi de NR 6 ou 7 :
après obtention de la qualification logistique du 2e degré (QL 2) ;
ou sur dérogation particulière.
La formation est dispensée lors d'actions de formation répertoriées au référentiel des actions de formation (TTA 162) et planifiées au calendrier des actions de formation (CAF).
1.3. Règles d'accès et de progression
(cf. annexe).
1.3.1. Entrée dans le cursus de formation.
Accès au 1er degré.
Remplissant les conditions de candidature détaillées au point 3.1.3, le personnel appelé à tenir une fonction de NR 4, voire 5, doit suivre l'action de formation du premier degré : ALOGC FORMLOG 1 L (1).
Accès au 2e degré.
Remplissant les conditions de candidatures détaillées au point 3.2.3, le personnel appelé à tenir une fonction de NR 5, voire 6, doit suivre l'une des deux actions de formation du 2e degré suivantes :
ALOGC FORMLOG 2 C (courte) : accès direct dans la filière ;
ALOGC FORMLOG 2 L (longue) : progression normale dans la filière.
Accès au 3edegré.
Remplissant les conditions de candidature détaillées au point 3.3.3, le personnel de carrière et sous contrat (CCT) appelé à tenir une fonction de NR 6 ou 7, doit suivre l'action de formation du 3e degré : ALOGC FORMALOG 3.
En règle générale, l'accès direct au 3e degré n'est pas possible. Toutefois, certains candidats justifiant à la fois d'une expérience professionnelle et d'un diplôme civil ressortissant au domaine logistique peuvent, à titre exceptionnel et après dérogation accordée par les directions de personnel concernées, être autorisés à suivre directement l'action de formation du 3e degré.
Lorsque la formation sera ouverte aux officiers de réserve et au personnel civil, sauf cas particulier, la formation du 3e degré ne sera pas accessible à ces deux catégories de personnel.
1.3.2. Progression.
Le personnel titulaire d'une qualification logistique peut progresser dans le pôle et obtenir la qualification de degré immédiatement supérieur lorsqu'il remplit les conditions suivantes :
avoir suivi l'action de formation de degré supérieur ;
avoir tenu un emploi du niveau correspondant pendant au moins deux ans.
2. Objectifs généraux de la formation.
La formation dispensée a pour buts de donner au personnel :
une compétence logistique adaptée au niveau d'emploi ;
un enseignement sur les structures, l'organisation et les moyens logistiques nationaux ;
une information sur les principes d'organisation du soutien logistique de l'armée de terre, interarmées et interalliés.
3. Description des actions de formation.
3.1. Qualification logistique du 1er degré.
3.1.1. Objectif particulier de formation.
L'action de formation du premier degré ALOGC FORMLOG 1 L a pour but de délivrer les connaissances logistiques spécifiques nécessaires pour tenir des emplois d'officiers traitants (NE 41, 42 et 51) :
dans les unités de l'armée de terre ;
dans les bureaux logistiques des états-majors des forces ou territoriaux ;
dans les commandements et directions d'arme et service liés à la logistique ;
dans les organismes spécialisés.
3.1.2. Personnel concerné.
La liste des fonctions nécessitant de suivre l'action de formation du premier degré fait l'objet d'une circulaire actualisée, en tant que de besoin, lors des comités de pilotage du pôle.
3.1.3. Conditions de candidature.
Les conditions requises pour suivre l'action de formation du premier degré sont les suivantes :
être officier de carrière ou sous contrat, du grade minimum de capitaine ;
être âgé de moins de 47 ans et se trouver à plus de cinq ans de la limite d'âge statutaire, au 1er janvier de l'année de mise en formation ;
être habilité confidentiel défense ;
occuper ou être appelé à tenir une des fonctions nécessitant un premier degré de formation logistique.
Cas particulier.
Les futurs commandants d'unité de commandement et de logistique (UCL) et d'unité de commandement et de soutien (UCS) suivent un module de formation logistique dans le cadre du cours des futurs commandants d'unité (CFCU). Cette action de formation, partielle, ne nécessite pas l'établissement d'un dossier de candidature particulier.
A l'issue de leur temps de commandement, ces officiers peuvent :
soit faire acte de candidature, aux conditions décrites précédemment, pour suivre l'action de formation ALOGC FORMLOG 1 afin d'acquérir la qualification logistique du premier degré qui leur sera attribuée dès la fin du stage ;
soit faire acte de candidature directement à l'action de formation ALOGC FORMLOG 2 L, à l'issue du diplôme d'état-major (DEM), pour les titulaires de ce diplôme.
3.1.4. Contenu de la formation.
L'enseignement dispensé porte sur :
les généralités sur la logistique (concept, organisation, structures) ;
la présentation des domaines de la logistique opérationnelle ;
l'étude et l'application des méthodes de raisonnement des problèmes logistiques ;
l'étude du soutien des forces projetées ;
l'approfondissement des domaines du soutien logistique.
3.1.5. Sanction de la formation.
Le chef du centre d'enseignement et d'études logistiques de l'armée de terre (CEELAT) procède à la notation et prononce la réussite ou l'échec à l'action de formation, conformément aux directives du commandement de la formation de l'armée de terre (CoFAT) et aux prescriptions de la décision ministérielle no 4384/DEF/EMAT/INS/ERO/21 du 2 décembre 1980 (n.i. BO).
La mention du stage est portée au dossier individuel de l'intéressé.
Le personnel concerné est déclaré titulaire de la QL 1 après avoir suivi avec succès une action de formation du 1er degré et avoir tenu un emploi nécessitant un 1er degré de formation logistique pendant 2 ans.
Nota.
Lorsque la formation sera ouverte aux officiers de réserve, ceux-ci devront, en outre, pouvoir justifier de trente jours de service au titre de leur contrat engagement spécial dans la réserve (ESR) pour l'ensemble des deux années dans leur emploi.
3.2. Qualification logistique du second degré.
3.2.1. Objectif particulier de formation.
Les actions de formation du second degré ALOGC FORMLOG 2 C et ALOGC FORMLOG 2 L ont pour but de donner les connaissances logistiques nécessaires aux officiers destinés à tenir des emplois de responsabilité étendue (NE 51, 61 et 62) :
dans les unités de l'armée de terre ;
dans les bureaux logistiques des états-majors de forces ou territoriaux ;
dans les commandements et directions liés à la logistique ;
dans les écoles en qualité d'instructeur ;
dans les organismes spécialisés.
3.2.2. Personnel concerné.
La liste des fonctions nécessitant de suivre l'une des deux actions de formation du deuxième degré fait l'objet d'une circulaire actualisée, en tant que de besoin, lors des comités de pilotage du pôle.
3.2.3. Conditions de candidature.
Les conditions requises pour suivre l'une des deux actions de formation du second degré sont les suivantes :
être officier de carrière ou sous contrat, du grade minimum de capitaine (temps de commandement ou de responsabilité terminé) ;
détenir la qualification logistique du premier degré ou l'un des diplômes de l'enseignement militaire supérieur du 1er degré suivant : DEM, diplôme technique logistique (DT LOG), diplôme technique de régularisation logistique (DTR LOG) (suivi de l'action de formation ALOGC FORMLOG 2 L, stage long) ou encore être titulaire de l'un des brevets de l'enseignement militaire supérieur du 2e degré : cours supérieur d'état-major (CSEM), brevet technique logistique (BT LOG) (suivi de l'action de formation ALOGC FORMLOG 2 C, stage court) ;
être à plus de quatre ans de la limite d'âge statutaire au 1er janvier de l'année de mise en formation ;
être habilité confidentiel défense ;
être titulaire du certificat militaire de langue anglaise du premier degré (écrit et parlé) (CML 1) ;
occuper ou être appelé à tenir une des fonctions nécessitant un deuxième degré de formation logistique.
3.2.4. Contenu de la formation.
L'enseignement dispensé porte sur les domaines suivants :
environnement de la logistique (structures et organisation des commandements et formations logistiques, organisation et procédures interalliées, cadre juridique…) ;
concept et principes de la logistique opérationnelle (planification, projection, soutien des engagements).
Il est complété par des témoignages sur le soutien logistique des opérations extérieures.
3.2.5. Sanction de la formation.
Le chef du centre d'enseignement et d'études logistiques de l'armée de terre (CEELAT) procède à la notation et prononce la réussite ou l'échec à l'action de formation, conformément aux directives du CoFAT et aux prescriptions de la décision ministérielle no 4384/DEF/EMAT/INS/ERO/21 du 2 décembre 1980 (n.i. BO).
La mention du stage est portée au dossier individuel de l'intéressé.
Le personnel concerné est déclaré titulaire de la qualification logistique du 2e degré après avoir suivi avec succès une des deux actions de formation du 2e degré et avoir tenu un emploi nécessitant un 2e degré de formation logistique pendant deux ans.
Nota.
Lorsque la formation sera ouverte aux officiers de réserve, ceux-ci devront, en outre, pouvoir justifier de trente jours de service au titre de leur contrat ESR pour l'ensemble des deux années dans leur emploi.
3.3. Qualification logistique du troisième degré.
3.3.1. Objectif particulier de formation.
L'action de formation du troisième degré ALOGC FORMALOG 3 a pour but d'actualiser et de compléter les connaissances d'officiers supérieurs destinés à tenir des emplois impliquant l'exercice de responsabilités très étendues (NE 61, 62 et 71) (2) au sein d'états-majors et d'organismes à vocation spécifiquement logistique, ou chargés des cours logistiques dans les écoles.
3.3.2. Personnel concerné.
La liste des fonctions nécessitant de suivre l'action de formation du 3e degré fait l'objet d'une circulaire actualisée, en tant que de besoin, lors des comités de pilotage du pôle.
3.3.3. Conditions de candidature.
Sauf dérogation particulière, les conditions requises pour suivre l'action de formation du 3e degré sont les suivantes :
être officier de carrière ou sous contrat ;
être breveté ou diplômé de l'enseignement militaire supérieur ;
détenir la qualification logistique du second degré ;
être à plus de quatre ans de la limité d'âge statutaire au 1er janvier de l'année de mise en formation ;
être habilité secret défense ;
être titulaire du certificat militaire de langue anglaise du premier degré (écrit et parlé) et d'un certificat militaire de langue du deuxième degré écrit ou parlé de langue anglaise ou indifférenciée (CML 2) ;
occuper ou être appelé à tenir une des fonctions nécessitant un troisième degré de formation logistique.
3.3.4. Contenu de la formation.
L'enseignement dispensé porte sur les domaines suivants :
environnement de la logistique (structures et organisation des commandements et formations logistiques de la marine, de l'armée de l'air et des organismes interarmées, organisation et procédures interalliées, domaines financier et budgétaire, cadre juridique…) ;
logistique de l'armée de terre (organisation amont, organisations opérationnelle et territoriale, approfondissement des différents domaines logistiques).
Il est complété par des témoignages sur le soutien logistique des opérations extérieures.
Le chef du centre d'enseignement et d'études logistiques de l'armée de terre (CEELAT) procède à la notation et prononce la réussite ou l'échec à l'action de formation, conformément aux directives du CoFAT et aux prescriptions de la décision ministérielle no 4384/DEF/EMAT/INS/ERO/21 du 2 décembre 1980 (n.i. BO).
La mention du stage est portée au dossier individuel de l'intéressé.
Le personnel concerné est déclaré titulaire de la qualification logistique du 3e degré après avoir suivi avec succès l'action de formation du 3e degré et avoir tenu un emploi nécessitant un 3e degré de formation logistique pendant deux ans.
4. Organisation de la formation.
4.1. Acteurs et rôles.
4.1.1. Planification, programmation, réalisation de la formation.
Le pilote du pôle de compétence est responsable de la conception, de la définition des cursus et du contenu de la formation. Les flux annuels de mise en formation sont définis lors de l'élaboration du CAF, en liaison avec l'état-major de l'armée de terre/bureau planification des ressources humaines (EMAT/BPRH), les directions de personnel et le CoFAT.
Le CoFAT est responsable de la mise en œuvre de la formation. En qualité d'expert, il conseille et renseigne le pilote sur les actions à mener dans le domaine de la planification et de la programmation des actions de formation. Il établit et assure la diffusion du référentiel des actions de formation (TTA 162) et du calendrier des actions de formation (CAF).
Le CEELAT est chargé de l'organisation et de la réalisation des actions de formation. Il participe à l'élaboration du CAF et prend toutes les mesures nécessaires à la satisfaction des objectifs de formation et au respect de la programmation.
4.1.2. Établissement des dossiers de candidature, mise en formation.
Les autorités d'emploi adressent directement les candidatures, affectées d'un ordre de priorité, à la direction du personnel dont relèvent les candidats (régions terre pour les officiers de réserve lorsque la formation leur sera ouverte), conformément aux modalités définies dans le calendrier des actions de formation (CAF).
En ce qui concerne la direction du personnel militaire de l'armée de terre (DPMAT), les candidatures sont adressées aux bureaux de gestion de domaine.
Après examen des candidatures reçues et vérification de leur validité (conditions de grade, de limite d'âge, de diplôme ou brevet, de détention de certificat de langue, de niveau de responsabilité et de lien entre le besoin en formation et l'emploi), les directions de personnel, sélectionnent leurs candidats, traitent les éventuelles demandes de dérogation et diffusent la liste du personnel désigné pour suivre l'action de formation aux autorités d'emploi et au CoFAT.
4.1.3. Attribution des qualifications logistiques.
4.1.3.1.
L'attribution des qualifications logistiques est prononcée par les directions du personnel pour les officiers répondant aux critères définis aux points 3.1.5, 3.2.5 ou 3.3.5.
Nota.
S'agissant des officiers de réserve, lorsque la formation leur sera ouverte, l'attribution restera une prérogative de la DPMAT, mais les dossiers seront transmis par les régions terre (RT), après vérification.
4.1.3.2.
Les décisions d'attribution des qualifications sont diffusées par les directions du personnel, qui sont chargées :
de transmettre les décisions aux organismes d'emploi des intéressés pour insertion dans leur dossier individuel ;
d'inscrire les qualifications correspondantes dans le dossier des intéressés.
4.2. Procédures et calendrier de la préparation et de la conduite de la formation.
4.2.1.
Au premier septembre de l'année A-1, le CoFAT diffuse le calendrier initial des actions de formation (CAF initial) de l'année A.
4.2.2.
Les demandes de candidature, établies sur un état de renseignement (imprimé no 314-1/18), sont à adresser par les autorités d'emploi directement aux directions du personnel concernées (bureau de domaine pour la DPMAT), selon les prescriptions et l'échéancier suivant (J étant le jour de l'ouverture de la session de formation logistique) :
J - 90 : Envoi des candidatures aux directions du personnel concernées.
J - 45 : Les directions du personnel adressent la liste nominative des stagiaires retenus pour la session de formation logistique, au CoFAT/CEELAT avec copie à l'EMAT (bureau logistique) et aux autorités d'emploi.
J - 30 : Diffusion par le CoFAT/CEELAT d'un dossier préliminaire destiné à informer les officiers stagiaires sur les buts et le programme de la session de formation logistique, et sur les conditions matérielles de séjour.
4.2.3.
Le CEELAT établit un compte rendu sur le déroulement de chaque session. Ce compte rendu est adressé au CoFAT, avec copie aux directions de personnel.
4.3. Moyens humains, matériels et budgétaires.
La gestion des moyens humains, matériels et budgétaires destinés à la planification, à la programmation et à la réalisation des actions de formation incombe au CoFAT, dans la limite des ses attributions.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le général, sous-chef d'état-major organisation-ressources humaines,
Thierry de BOUTEILLER.
Annexe
Annexe. Conditions d'attribution des qualifications logistiques et règles d'accès au pôle.
Figure 1. Conditions d'attribution des qualifications logistiques et règles d'accès au pôle.
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