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DIRECTION CENTRALE DE L'INTENDANCE :
Bureau de législation et de règlement des réquisitions
NOR
ARRÊTÉ fixant les attributions de l'intendance (A)en ce qui concerne le règlement des réquisitions.
Abrogé le 18 avril 2012 par : ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 14 décembre 2009 portant organisation du service du commissariat des armées. Du 03 mars 1959NOR
LE MINISTRE DES ARMÉES.
Vu l'article 29 de l' ordonnance 59-63 du 06 janvier 1959 (1) relative aux réquisitions de biens et de services.
ARRÊTÉ :
Art. 1er.
Le directeur central de l'intendance (A) est chargé d'assurer l'action générale de coordination sur le règlement des réquisitions, dévolue au ministre des armées (2) dans les conditions fixées par l'article 29 de l' ordonnance 59-63 du 06 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services.
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Fait à Paris, le 3 mars 1959.
Pierre GUILLAUMAT.