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Archivé DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE L'ARMÉE DE L'AIR : bureau des études générales

INSTRUCTION N° 1009/DEF/DPMAA/BEG relative au recrutement, à la formation et à la gestion de militaires du rang engagés en qualité de militaires musiciens de l'air.

Abrogé le 03 novembre 2011 par : INSTRUCTION N° 1007/DEF/DRH-AA/SDAc relative au recrutement, à la gestion et à la qualification professionnelle du personnel non officier musicien de l'armée de l'air. Du 26 janvier 1998
NOR

Autre(s) version(s) :

 

Préambule.

Pour honorer ses besoins en personnel militaire du rang dans la spécialité musique, l'armée de l'air recrute soit par voie d'engagement initial, soit par voie de changement d'armée, ou de spécialité au sein de l'armée de l'air, sous réserve de réussite aux épreuves des concours d'admission.

Ce recrutement s'adresse aux candidats masculins et féminins ayant un acquis professionnel directement exploitable. Ils doivent être capables, dans le cadre des directives d'emploi élaborées par l'état-major de l'armée de l'air, d'assurer au plan qualitatif et quantitatif les missions spécifiques qui leur sont confiées au sein des formations musicales ou des autres unités dans lesquelles ils peuvent être appelés à servir comme musicien.

Les militaires musiciens de l'air (MMA) ont vocation à servir comme militaires du rang sous contrat pendant une durée de service limitée à huit ans (1) au terme de laquelle est ouvert un droit à indemnité de départ.

Pour tenir compte du besoin de continuité et d'équilibre qualitatif indispensable dans les formations, les éléments les plus méritants pourront servir sous contrat dans les limites prévues par les dispositions du décret de deuxième référence relatif aux militaires engagés. Tous les contrats ayant pour effet de porter la durée des services au-delà de huit ans seront soumis à la décision du ministre [direction du personnel militaire de l'armée de l'air (DPMAA)].

La présente instruction définit les modalités de recrutement, de formation et de gestion des militaires musiciens de l'air engagés pour servir comme militaire du rang à l'exclusion de toutes les autres catégories de personnel musicien.

1. Recrutement.

1.1. Emplois à pourvoir et plan de formation.

Le nombre de postes ouverts dans les tableaux d'effectifs paix des unités est déterminé par l'état-major de l'armée de l'air en fonction des besoins et des possibilités budgétaires annuelles.

Les emplois à pourvoir sont exclusivement ceux de musiciens non brevetés définis par les tableaux d'effectifs paix.

Pour honorer son besoin, l'armée de l'air retient les postulants aptes à l'emploi.

Les besoins en personnel pour honorer les postes ouverts ou vacants au titre de l'année N + 1 sont exprimés en septembre de l'année N par les bases aériennes à l'aide du document décrit en annexe I, lequel est transmis pour avis successifs au bureau régional du personnel militaire (BRPM), à l'inspecteur des formations musicales de l'armée de l'air, chef de la musique de l'air, et à la DPMAA qui donne son accord pour le recrutement. Le recalage du besoin exprimé en septembre de l'année N est effectué en mars de l'année N + 1.

La DPMAA peut réserver certains des postes ouverts ou devenus vacants pour y affecter des militaires musiciens de l'air déjà postés :

  • cas médicaux ou sociaux agréés ;

  • rapprochements de conjoints ;

  • déplacements d'office (restructurations).

Ces mises en place sont prononcées par la DPMAA.

1.2. Sélection des candidats.

La sélection des candidats réunissant les conditions fixées à l'article 3 ci-après est effectuée conformément aux directives de l'instruction citée en cinquième référence, sous la responsabilité des chefs de musiques régionales.

Chaque candidat retenu est alors informé de sa sélection et de l'affectation (base aérienne) dans laquelle il servira au sein de l'armée de l'air, sous réserve de réussir la formation définie au chapitre 2.

Les candidats déposent un dossier d'engagement selon les modalités définies à l'article 4 ci-après.

1.3. Conditions exigées des candidats.

Outre le respect des conditions d'engagement fixées par l'instruction citée en quatrième référence, les candidats doivent satisfaire aux conditions particulières ci-après :

  • être titulaires d'un diplôme de fin d'études musicales décerné par les écoles de musique (ou diplôme équivalent) ;

  • mesurer 1,65 m au moins ;

  • posséder le niveau d'habilitation requis.

Peuvent faire acte de candidature et sont recrutés avec le grade d'aviateur de deuxième classe :

  • les militaires engagés dans une autre armée et ceux effectuant leur service national :

    • sans interruption de service, s'ils ne sont pas gradés. Ceux non gradés, mais possédant la distinction de première classe perdent cette distinction lors de la signature de leur contrat ;

    • après une interruption de service de vingt-quatre heures au moins à l'issue de leurs obligations légales, s'ils détiennent un grade au moins égal à celui de caporal ;

  • les militaires appartenant à la disponibilité ou à la réserve.

Les services militaires effectués avant l'engagement restent acquis pour l'avancement et la progressivité de la solde.

1.4. Procédures, modalités d'engagements.

Sous réserve des règles spécifiques énoncées ci-après, les procédures et les modalités d'engagement ainsi que les modifications de contrat définies dans l'instruction citée en quatrième référence sont applicables à cette catégorie d'engagés.

  A) Premier contrat.

La durée du premier contrat est fixée à quatre ans.

L'autorisation d'engagement est délivrée par la DPMAA après réception de la demande visée du commandant de région aérienne.

L'acte d'engagement est signé sur la base aérienne de recrutement.

  B) Dénonciation du contrat durant la période probatoire.

Conformément aux dispositions de l'article 38 de l'instruction citée en quatrième référence, le contrat peut être dénoncé pendant la période probatoire.

  C) Renouvellement de contrat.

Les militaires musiciens de l'air peuvent demander le renouvellement de leur contrat initial pour une durée de quatre ans ou pour une durée inférieure. L'autorisation d'engagement est alors délivrée par le commandant de base d'affectation des postulants ou le ministre de la défense (DPMAA) pour les contrats soumis au ministre.

Exceptionnellement, les militaires musiciens de l'air qui ont fait preuve d'un excellent comportement peuvent, sur décision du ministre de la défense (DPMAA), être autorisés à servir par contrats successifs au-delà de huit ans sans dépasser la limite de durée des services de vingt-deux ans des militaires non officiers engagés [annexe à la loi 72-662 du 13 juillet 1972 , paragraphe III A) b)].

Les demandes de renouvellement d'engagement sont déposées selon les modalités définies dans l'instruction citée en quatrième référence.

2. Formations militaire et professionnelle.

2.1. Formation militaire.

Les militaires musiciens de l'air reçoivent une formation militaire de base commune à celle des militaires techniciens de l'air (MTA). Elle se déroule au centre de formation des militaires techniciens de l'air (CFMTA) selon un calendrier établi par le commandement des écoles de l'armée de l'air (CEAA).

La réussite au stage de formation militaire est sanctionnée par le certificat militaire élémentaire (CME) délivré par le conseil d'instruction du centre.

Un redoublement peut être sollicité et accordé dans le seul cas d'une absence dûment justifiée et jugée trop longue en cours de formation. Dans ce cas, la période probatoire doit être renouvelée et faire l'objet d'une décision notifiée au militaire concerné.

2.2. Formation professionnelle.

La formation professionnelle, qui vise à adapter au domaine militaire les connaissances professionnelles acquises, est dispensée au sein de la formation musicale sous la tutelle d'un parrain nommément désigné par le chef de formation musicale.

La période de formation et de parrainage est fixée à deux mois. Elle est sanctionnée par un test de fin de formation élaboré par le chef de musique.

En cas de réussite, le certificat d'aptitude à l'emploi de musicien (CAEM) est délivré par le commandant de base sur proposition du chef de musique.

La copie de la décision est transmise à la DPMAA/BDER et à la DPMAA/BEG. Au vu de cette décision, la DPMAA/BEG délivre le certificat technique de musicien, niveau 1 (CTM 1) à compter du 1er du mois suivant. Les militaires musiciens de l'air qui détiennent le grade de caporal-chef sont proposés pour l'attribution du brevet technique de musicien, niveau 1 (BTM 1) par le commandant de la musique régionale. Le mémoire de proposition joint en annexe II est adressé à la DPMAA/BEG pour homologation. Ce brevet conditionne l'accès à l'échelle de solde no 3.

Les militaires musiciens de l'air qui ont accompli quinze ans de service révolus se voient attribuer, par équivalence, le brevet technique de musicien, niveau 2 (BTM 2) par la DPMAA. Ce brevet conditionne l'accès à l'échelle de solde no 4. 

3. Gestion.

3.1. Généralités.

La gestion des militaires musiciens de l'air relève de la compétence de la région aérienne, par l'intermédiaire des commandants de bases aériennes, pour ce qui concerne :

  • l'avancement ;

  • la notation ;

  • l'application des mesures d'aides à la reconversion.

La mobilité externe aux bases aériennes est gérée par la DPMAA.

3.2. Avancement.

L'avancement des militaires musiciens de l'air est régi selon les mêmes dispositions que celles prévues au profit des militaires techniciens de l'air (MTA). Ils peuvent être :

  • nommés à la distinction de 1re classe à partir de deux ans de services militaires ;

  • nommés au grade de caporal à partir de trois ans de services militaires ;

  • promus au grade de caporal-chef à partir de cinq ans de services militaires,

s'ils réunissent l'ensemble des conditions fixées par la circulaire de la DPMAA précisant les conditions de nomination ou de promotion de la catégorie et s'ils présentent les aptitudes requises. Les décisions de nominations, de promotions ou d'ajournements sont prononcées par le commandant de la base aérienne d'affectation.

3.3. Notation.

Comme tous les engagés servant au-delà de la durée légale des obligations d'activité du service national, les militaires musiciens de l'air sont notés à l'aide du bulletin de notes annuelles no 332/12 selon les dispositions prévues par l'instruction no 15/DEF/DPMAA/2/CH du 28 novembre 1991 (BOC, p. 4105 ; abrogée par l' instruction 15 /DEF/DPMAA/BDSO/CH du 23 décembre 1998 (BOC, 1999, p. 715) modifiée.

3.4. Mutations.

Pendant la durée de leur premier contrat les militaires musiciens de l'air ne font pas l'objet d'une mutation tant qu'ils servent en cette qualité sauf en cas de :

  • restructuration ou dissolution d'unité ;

  • inaptitude à l'emploi ;

  • déplacement d'office ;

  • situation personnelle grave et dûment justifiée.

Au-delà de la durée de leur contrat initial, les dispositions suivantes relatives aux mutations des militaires non officiers, de carrière ou engagés leur sont applicables :

  • mutation sur volontariat pour recevoir une affectation dans le cadre d'une prospection ;

  • mutation pour raison personnelle grave, dûment établie ;

  • permutation d'affectation ;

  • mutation pour rapprochement de conjoint ;

  • mutation par désignation.

Pendant la durée de leurs contrats, les militaires musiciens de l'air peuvent à tout moment et sans préavis être désignés pour effectuer dans le cadre de leur spécialité toute mission en métropole, outre-mer ou à l'étranger dans des conditions définies par le commandement, qu'ils soient volontaires ou non.

3.5. Mesures d'aide à la reconversion.

En application des textes réglementaires en vigueur, les militaires musiciens de l'air peuvent, sur leur demande, bénéficier de mesures d'aides à la reconversion. Ils peuvent obtenir auprès de l'officier conseil de leur base aérienne toutes les informations sur les diverses possibilités qui leur sont offertes en ce domaine ainsi qu'une aide dans leur démarche.

3.6. Accès aux corps des sous-officiers.

Les militaires musiciens de l'air qui donnent satisfaction, peuvent se présenter :

  • aux concours de recrutement de sous-officiers musiciens dans les conditions fixées par l'instruction citée en cinquième référence ;

  • à tout moment, aux épreuves de sélection externe de recrutement d'élèves sous-officiers dans une autre spécialité, s'ils réunissent l'ensemble des conditions exigées des autres candidats civils ;

  • dans leurs cinquième et sixième années de service sous contrat à la sélection interne qui permet d'accéder à une école d'élèves sous-officiers dans une autre spécialité que celle de musicien.

Le bureau du recrutement et de la formation (BRF) de la DPMAA est chargé de définir par circulaire annuelle :

  • les conditions particulières de présentation aux épreuves, sachant que l'âge maximum pour s'y présenter est limité à 30 ans au 31 décembre de l'année précédant les épreuves ;

  • le nombre maximum de places offertes.

3.7. Mesures applicables aux militaires du rang techniciens, aides-spécialistes recrutés localement et militaires techniciens de l'air d'origine militaire du rang technicien.

Le recrutement des militaires du rang techniciens (MRT) est arrêté depuis le 1er janvier 1997.

Les militaires du rang techniciens, aides-spécialistes recrutés localement ou militaires techniciens de l'air d'origine MRT dont les contrats arrivent à expiration se voient appliquer les dispositions suivantes :

  A) Renouvellement des engagements.

Les MRT, aides-spécialistes recrutés localement (ASRL) ou MTA d'origine MRT servant dans la spécialité musique dont les contrats arrivent à expiration se voient appliquer, dès parution, les dispositions de la présente instruction relatives aux renouvellements de contrat.

  B) Accès à une carrière de sous-officier.

L'accès au corps des sous-officiers peut s'effectuer dans le cadre des dispositions de l'article 12 de la présente instruction.

  C) Mobilité.

Les militaires du rang techniciens, anciens aides-spécialistes recrutés localement et militaires techniciens de l'air d'origine MRT ne font pas l'objet de mutation tant qu'ils servent en cette qualité sauf en cas de nécessité de service (dissolution et restructuration d'unité).

Ils sont soumis aux dispositions de l'article 10 de la présente instruction dès lors qu'ils servent en qualité de militaires musiciens de l'air.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général, directeur du personnel militaire de l'armée de l'air,

René PERRET.

Annexes

ANNEXE I. Expression des besoins en militaires musiciens de l'air.

Figure 1. EXPRESSION DES BESOINS EN MILITAIRES MUSICIENS DE L'AIR.

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ANNEXE II. Mémoire de proposition d'attribution du brevet technique de musicien, niveau 1.

(Ajoutée : 1er mod.).

Figure 2. Mémoire de proposition d'attribution du brevet technique de musicien, niveau 1.

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