LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,LE MINISTRE DE LA DÉFENSE ET LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT,

Vu le décret 50-196 du 06 février 1950 modifié relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

(Modifié : arrêté du 28/03/2007).

Les dispositions prévues par le décret du 06 février 1950 susvisé sont applicables aux fonctionnaires ci-dessous énumérés occupant des emplois permanents à l'administration centrale du ministère de la défense :

• délégué général pour l'armement, secrétaire général pour l'administration ;

• directeurs, chefs de service ;

• sous-directeurs ;

• inspecteurs du personnel civil, du patrimoine et de l'action sociale ;

• administrateurs civils ;

• chargés d'études documentaires ;

• conseillers techniques de service social ;

• secrétaires administratifs ;

• assistants de service social ;

• infirmières et infirmiers des services médicaux de l'État ;

• bibliothécaires adjoints ;

• agents principaux des services techniques ;

• chefs de service intérieur ;

• adjoints administratifs ;

• agents administratifs ;

• maîtres ouvriers ;

• ouvriers professionnels ;

• chefs de garage ;

• conducteurs d'automobile ;

• agents des services techniques ;

• téléphonistes.

• directeurs de projets ;

• conseillers pour les affaires administratives.

• attachés d'administration.

Art. 2.

 

L'arrêté du 2 mai 1952 autorisant l'application aux personnels des administrations centrales du ministère de la défense nationale des dispositions du décret 50-196 du 06 février 1950 relatif à certaines indemnités est abrogé.

Art. 3.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.