L'instruction de quatrième référence est actuellement en cours de réécriture.

Sans en changer l'esprit, la nouvelle instruction comporte quelques aménagements qui visent notamment à poser comme unique condition, la condition statutaire de l'article 14 du décret de deuxième référence.

En accompagnement et pour permettre à l'autorité compétente d'examiner la situation individuelle des sous-officiers remplissant la condition statutaire, plusieurs principes généraux ont été retenus : la réussite dans les emplois tenus précédemment, la justification d'une formation préalable sanctionnée par la délivrance d'un titre ou d'un diplôme et l'expression d'un volontariat.

Intégrant les éléments développés ci-dessus, la présente circulaire définit les conditions de préparation du travail d' avancement pour l'année 2004.

1. Objectifs.

L'avancement qui ne constitue ni un droit, ni une récompense a pour but de :

• sélectionner les sous-officiers les plus compétents, pour occuper les postes d'encadrement prévus aux tableaux des effectifs autorisés (TEA) ;

• honorer tous les postes budgétaires ;

• répartir les potentiels en fonction des nécessités du service ;

• dynamiser l'avancement par la procédure des postes réservés (personnel soumis à relève en provenance des écoles, d'outre-mer ou des organismes centraux).

2. Condition statutaire. Principes généraux. Classement des demandes.

Conformément à l'article 14 du décret de deuxième référence, pour être promu au grade supérieur, un sous-officier doit compter au moins deux ans d'ancienneté dans son grade.

Indépendamment des notes et du numéro de préférence prévus à l'article 47 de la loi de première référence, éléments qui présentent un caractère impératif, les principes généraux sur lesquels il conviendra notamment de s'appuyer pour l'examen de la situation individuelle de chaque sous-officier proposable pour l'élaboration du tableau d'avancement (TA) sont les suivants :

• avoir parfaitement réussi dans les emplois tenus précédemment ;

• justifier d'une formation préalable aux emplois du grade supérieur, sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel. La nature des formations et des diplômes ou titre à détenir est précisée en annexe II ;

• être volontaire. Le volontariat est exprimé par l'établissement d'une demande de proposition pour le grade supérieur.

Chaque demande de proposition sera classée dans l'une des catégories suivantes qui tiennent compte des modifications en cours de l'instruction de référence :

Nom proposable (NPB). Sous-officiers qui ne remplissent pas la condition statutaire.

Non proposé (NP). Sous-officiers remplissant la condition statutaire mais qui, au regard des principes généraux définis précédemment, ne sont pas jugés aptes à exercer les fonctions attachées au grade supérieur.

Proposé (P). Sous-officiers remplissant la condition statutaire et qui, au regard des principes généraux définis précédemment, sont jugés aptes à exercer les fonctions attachées au grade supérieur.

Nota.

Les dispositions figurant au renvoi (1) de l'instruction de référence sont dès à présent caduques.

Par dérogation, les sous-officiers concernés par l'une des technicités définies à l'annexe I.3.3 de l'instruction de quatrième référence et se trouvant en stage de formation à un diplôme de technicité le 30 juin 1997, date de parution du modificatif n^o 20020/DEF/GEND/RH/P/PSOCA du 30 mai 1997 (BOC, p. 2813) peuvent concourir à l'avancement.

Les sous-officiers qui appartenaient à une spécialité transformée et qui ont été redéployés/mutés dans le cadre général peuvent, quant à eux, concourir à l'avancement avec le titre exigé pour la spécialité concernée.

3. Travail d'avancement.

3.1. Préparation. Commissions d'avancement.

3.1.1. Cadre général et spécialité « télécommunications et informatique ».

Ces autorités habilitées ⁽¹⁾ arrêtent les dates limites auxquelles doivent leur parvenir les demandes de proposition pour le grade supérieur.

Aucune mutation interbranches de sous-officiers qui postulent à l'avancement ne sera prononcée entre le 15 septembre et le 15 décembre 2003.

La commission d'avancement de la branche « personnel servant en ambassade » se réunit au plus tard le 15 septembre 2003.

Pour les autres branches, les commissions se réunissent à partir du 15 octobre 2003.

3.1.2. Spécialités nationales « affaires immobilières », « traitement automatique de l'information », « aéronautiques », « montagne ».

Les conseillers techniques ⁽²⁾ sont rendus destinataires avant le 15 juin 2003 des demandes de proposition pour le grade supérieur et des copies des notes des cinq dernières années.

Ils émettent, par région, un avis sur les volontaires et adressent leurs propositions aux commandants de région avant le 20 juillet 2003.

3.2. Modalités pratiques.

La première phase du travail d'avancement consiste pour les gestionnaires à renseigner l'état justificatif prévisionnel dont le modèle est joint en annexe I.

Seul ce document devra être utilisé.

Le document renseigné est adressé à la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) avant le 15 septembre 2003.

Cet état est établi après :

• vérification des effectifs autorisés et réalisés (TEA, TER) ;

• détermination des pertes et des gains (convenances personnelles, intérêt du service) dont la réalisation relève des attributions des autorités déconcentrées. Aucun mouvement ne sera pris en compte sans avoir eu l'accord de principe écrit de la branche d'accueil ;

• estimation de manière réaliste des vacances probables, calculées sur la base de la statistique moyenne des cinq dernières années (notamment de l'évolution des départs avant limite d'âge, des positions de non-activité, décès…).

Nota.

Les mouvements pour les écoles, l'outre-mer, l'assistance technique, les prévôtés et les ambassades ne sont pas à prendre en compte. Ces renseignements seront communiqués par le service des ressources humaines, sous-direction du personnel, bureau du personnel sous-officier, civil et administratif (SRH/SDP/BPSOCA) le 15 octobre 2003 dans le cadre de la procédure des postes réservés suite aux données fournies par les écoles et la gendarmerie outre-mer.

3.3. Postes réservés.

Dès réception des documents ci-dessus, les données chiffrées sont exploitées par l'administration centrale.

La situation des différentes légions est analysée pour permettre d'identifier par branche, spécialité et grade les difficultés notamment en matière :

• d'avancement (taux d'accession au grade supérieur par rapport à la moyenne nationale) ;

• de ressource qualitative et/ou quantitative en candidats.

Une analyse des flux est réalisée, à l'échelon national, à partir des volumes de gradés relevés en 2004 en provenance des écoles, de l'outre-mer, de l'assistance technique, des prévôtés, des ambassades et des organismes centraux.

La procédure des postes réservés est appliquée au regard du taux de sélection national prévisible et de renouvellement dans les différents grades.

La liste des postes réservés est diffusée le 15 octobre 2003.

Il est tenu compte également des situations particulières signalées, par les commandants de légion ou autorités assimilées, au verso de l'état justificatif prévisionnel.

3.4. Échéancier.

Pour le 1er septembre 2003 : branche « personnel servant en ambassade ».

L'état justificatif prévisionnel établi par le commandement de la gendarmerie outre-mer (CGOM) sera accompagné :

• d'un état numérique des gradés affectés dans cette branche en 2004 précisant le nom, grade et légion d'appartenance ;

• d'un état du personnel relevé portant par subdivision d'arme, mention du grade, nom et volontariat éventuel à l'avancement.

Le volume du tableau d'avancement (TA) sera défini par la DGGN le 15 septembre 2003.

Avant le 15 septembre 2003 pour les spécialités et les autres branches.

Pour les branches « écoles de gendarmerie » et « personnel servant outre-mer, en assistance technique, en prévôté », il sera joint à l'état justificatif prévisionnel :

• un état numérique des gradés affectés dans cette branche en 2004 indiquant le nom, grade et légion d'appartenance ;

• un état du personnel susceptible d'être relevé en 2004 précisant la subdivision d'arme, le grade et nom du militaire.

3.5. Préparation du travail d'avancement.

Elle relève des attributions des autorités désignées en annexe II de l'instruction de quatrième référence.

Pour les commissions nationales, il est rappelé que les carnets de notes « légion » doivent accompagner les demandes de proposition pour le grade supérieur.

3.6. Liste d'aptitude.

Les listes d'aptitude doivent être établies, sans omission, ni modification, conformément au modèle fixé par l'instruction de référence.

Nota.

Le détail et la somme des notes des cinq dernières années ainsi que le nombre de propositions antérieures doivent être scrupuleusement vérifiés (total notes sur 50 pour les maréchaux des logis-chefs, 65 pour les adjudants et 80 pour les adjudants-chefs).

4. Dispositions particulières.

L'attention des sous-officiers, volontaires à l'avancement, est attirée sur les dispositions figurant à l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ».

Ces dispositions seront prises en compte par les gestionnaires lors du travail préparatoire à l'avancement.

5. Arrêt et publication des tableaux d'avancement.

5.1. Date d'arrêt des tableaux d'avancement.

Les tableaux d'avancement des sous-officiers de gendarmerie seront arrêtés le lundi 1er décembre 2003.

5.2. Information des sous-officiers inscrits au tableau d'avancement.

Conformément à l'article 17 du décret référencé, l'information du personnel inscrit s'effectue dans les trois jours suivant la date à laquelle les tableaux ont été arrêtés.

5.3. Expression des options.

Les sous-officiers inscrits au tableau d'avancement ont la faculté d'exprimer leurs préférences d'affectation sous la forme d'option (indicative ou restrictive).

Le refus d'établir une option emporte l'attribution d'un poste.

La décision de mutation fixe la date de prise d'effet.

5.4. Information de la direction générale de la gendarmerie nationale.

Les autorités habilitées à arrêter les tableaux d'avancement adressent, dès la signature des tableaux d'avancement, un état des inscriptions retenues pour l'année 2004, conforme au modèle joint en annexe III.

La liste d'aptitude, le procès-verbal de la commission d'avancement, l'état justificatif définitif des inscriptions au TA pour l'année 2004 et l'état de positionnement seront j oints à cette annexe.

Nota.

Les propositions des commissions font l'objet d'un procès-verbal exempt de toute indication de nature à éclairer sur les critères de choix.

6. Informatisation de la liste d'aptitude.

La liste d'aptitude sera établie à partir des moyens informatiques (base INFOCENTRE) et éditée à partir des requêtes PREPA 1 à PREPA 3.

Il en sera de même pour l'état de positionnement qui sera remis aux membres de la commission lors de la réunion.

Il est impératif et urgent, avant l'édition des documents que la mise à jour de la base centrale du personnel soit effectuée, notamment dans le programme PM 04.

Pour les formations rattachées à la direction générale de la gendarmerie nationale (gendarmerie des transports aériens, gendarmerie de l'armement, gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires, centre administratif de la gendarmerie nationale, centre technique de la gendarmerie nationale, groupement central des formations aériennes de la gendarmerie et direction de la protection et de la sécurité de la défense), une disquette comportant les renseignements utiles sera adressée pour le 1er septembre 2003.