1. Dispositions générales.

1.1. Objet.

La présente instruction a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le service et la comptabilité des munitions d'instruction sont exécutés dans les formations de la gendarmerie nationale, en raison de leur organisation particulière.

1.2. Champ d'application.

(Modifié : 6e mod.)

Elle s'applique à toutes les formations de la gendarmerie en métropole, outre-mer et FFA.

2.

[Chapitre abrogé par circulaire 8800 /DEF/GEND/LOG/MAT/3 du 31 mars 1988 (BOC, p 1573)].

3. Perception. Conservation. consommation et comptabilité des munitions.

3.1. Service des munitions du corps.

L'officier comptable des matériels dirige le service des munitions du corps. Ce service est organisé conformément aux dispositions de l'instruction du 29 avril 1968 ⁽²⁾ sur le service des munitions en temps de paix. Ce texte règle en particulier les questions de stockage, d'emmagasinage et de conservation des munitions de sûreté et d'instruction. Les mouvements et la comptabilité des munitions d'instruction sont effectués ou tenus suivant les dispositions du présent texte.

3.2. Perceptions, versements, facturation.

(Modifié : 6e mod.)

Les munitions d'instruction attribuées aux formations de la gendarmerie nationale en métropole et outre-mer sont facturées à titre onéreux ⁽³⁾ par les établissements livranciers et suivant les tarifs en vigueur. Le règlement financier est en principe effectué sur le plan central ; à cet effet, copie de la facture de prise en charge décomptée est adressée à la sous-direction de la gendarmerie.

Tous les emballages vides et les produits de récupération du tir sont versés semestriellement à l'établissement de rattachement et sont facturés à titre gratuit.

Tout reversement de munitions à un établissement et pour quelque cause que ce soit, doit toujours être demandé au préalable à la sous-direction de la gendarmerie, qui en règle les modalités avec la DCM.

Toute perception ou reversement de munitions donne lieu à remise à la partie prenante, par le livrancier, d'un exemplaire des fiches de lotissement donnant l'identification de chacun des lots auxquels appartiennent les munitions délivrées.

3.3. Conditions générales d'emmagasinage des munitions.

Pour l'emmagasinage, la conseration, les manutentions de munitions d'instruction ainsi que pour la garde et la surveillance des magasins ou poudrières qui les renferment, les corps se conforment aux prescriptions générales relatives à la conservation des poudres, munitions, artifices et explosifs ainsi qu'à toutes dispositions spéciales prévues pour l'application de ces prescriptions (notices, instructions, etc.).

Le chef du service des munitions de l'établissement de rattachement doit s'assurer que le service des munitions du corps détient à cet égard la documentation nécessaire et que cette documentation est tenue à jour.

Les munitions d'instruction sont classées par lot, d'après les indications qui figurent sur la « fiche de lotissement », laquelle accompagne chaque mouvement de munitions.

Il est interdit de déposer dans les magasins ou poudrières des objets autres que les munitions.

Les objets et matières provenant du tir sont emmagasinés dans un local spécial fermant à clé.

3.4. Consommation, distribution et réintégration des munitions à l'intérieur des corps.

Pour l'instruction, et dans quelque circonstance que ce soit, les corps ne doivent consommer que les munitions qui leur ont été délivrées à ce titre.

La mise en place des munitions d'instruction, dans les unités chargées du stockage, et des réintégrations sont ordonnées par le comptable des matériels ainsi qu'il est prévu à l'article 11.

Les fiches de lotissement accompagnent ces mouvements.

Les bons n^o 652-5/037 sont créés par le service des munitions de l'unité lors de chaque distribution aux unités consommatrices. Ils sont établis distinctement par partie prenante et par séance de tir ou d'exercice.

Une instruction placée en tête de chaque carnet de bons donne toutes les indications nécessaires pour leur utilisation.

Il est formellement interdit de laisser des munitions d'instruction entre les mains du personnel.

En conséquence :

• les munitions ne sont délivrées qu'au moment du besoin ;

• en fin d'exercice ou de manœuvre, celles qui n'ont pas été consommées sont intégralement retirés aux hommes, reversées au service des munitions de l'unité et replacées dans les caisses d'origine ⁽⁴⁾ en magasin.

Il y a lieu de veiller à ce qu'il ne soit réintégré en magasin que le minimum de cartouches en vrac ; à cet effet, il n'est dépaqueté, pour les exercices ou manœuvres, que les quantités strictement nécessaires.

Les munitions avariées ou ayant donné lieu à des ratés de percussion sont signalées par le commandant d'unité ou l'officier de tir au verso des bons n^o 652-5/037 ; lors de leur réintégration au magasin de l'unité, elles sont placées à part dans les caisses spéciales, en attendant leur reversement.

Tout manquement à ces prescriptions engage la responsabilité du commandant d'unité ou de l'officier directeur du tir ou de l'exercice et, pour ce qui le concerne, celle de l'officier comptable des matériels.

3.5. Comptabilité des munitions d'instruction.

  A) Documents.

• 1. La comptabilité des munitions d'instruction est suivie exclusivement sur le cahier d'emploi et de consommation des munitions, artifices et emballages de l'imprimé N° 652-5/038 à l'échelon corps, de l'imprimé N° 652-5/039 à l'échelon unité dépositaire.

  Le cahier du corps donne la situation globale de la formation et celle de chaque unité détentrice.

  Ces cahiers, à reliure mobile et de durée illimitée, sont divisés en cinq parties, ils permettent :

  • de suivre les perceptions, les reversements et les consommations des munitions, artifices et emballages ;

  • d'enregistrer les mouvements des emballages ;

  • d'inscrire, pour les objets provenant du tir, les quantités récupérées, les pertes éventuelles et les quantités reversées aux établissements du matériel ;

  • de connaître, par tir, le signalement des lots de munitions et artifices consommés et, éventuellement, les incidents qui sont imputables à ces munitions et artifices ou les défectuosités constatées ;

  • d'enregistrer les résultats des visites ou inspections.

  Ils sont tenus conformément aux instructions de détail figurant en tête de ces documents.

  Ils sont soumis chaque semestre au visa respectif de l'adjoint administratif pour le cahier n^o 652-5/038 et du chef hiérarchique direct pour le cahier n^o 652-5/039.

  En outre, ils peuvent être présentés au chef du service des munitions de l'établissement du matériel de rattachement lors de la visite annuelle des stockages.

  Les munitions et emballages existant au 31 décembre sont conservés et inscrits en report dans les colonnes existantes.

• 2. Chaque unité dépositaire possède un carnet de bons de distribution imprimé N° 652-5/037. Ces bons, établis conformément aux dispositions de l'en-tête, permettent de suivre la consommation des munitions, la récupération des objets provenant du tir dont la récupération est obligatoire, les incidents ou défectuosités. Ils sont établis en double exemplaire pour la mise à jour simultanée des cahiers n^o 652-5/039 et n^o 652-5/038.

• 3. Parallèlement sont mises à jour les fiches de lotissement.

  B) Pièces justificatives.

  1. Mouvements extérieurs. Entrées et sorties dans les comptes du corps.

Ces mouvements sont justifiés par les factures de cession ou de livraison ou les certificats administratifs. Ils sont inscrits au cahier n^o 652-5/038.

Les pièces justificatives sont classées dans une chemise annexée au cahier.

  2. Mouvements intérieurs.

Entre le corps et les unités :

Les attributions aux unités sont faites au moyen d'un bulletin de mouvement imprimé N° 652-5/036 établi par le comptable.

Elles sont inscrites en répartition sur le cahier n^o 652-5/038 et en entrée sur le cahier n^o 652-5/039.

Entre les unités et le corps :

Les reversements par les unités sont ordonnés par le comptable au moyen de bulletins de mouvement imprimé N° 652-5/036 qui appuient les inscriptions portées sur les cahiers n^o 652-5/038 et n^o 652-5/039 justifiant les entrées et sorties corrélatives.

Entre les unités :

Les mouvements entre les unités sont ordonnés par le comptable à l'aide d'un bulletin de mouvement n^o 652-5/036 qui justifie la sortie et l'entrée corrélative pour les unités intéressées et appuie les inscriptions sur les cahiers n^o 652-5/039 et n^o 652-5/038.

Ces bulletins sont remplis suivant les indications portées en tête des carnets.

  C) Consommations.

Les consommations et les récupérations obligatoires visées à l'article 12 sont suivies à l'aide du bon n^o 652-5/037. Elles sont enregistrées au fur et à mesure des tirs sur les cahiers des unités et sur celui du corps.

4. Objets. Matières et déchets provenant du tir.

4.1. Récupération par le corps.

(Complété : 1er mod. ; modifié : 3e, 4e et 5e mod.)

  1. La récupération des objets, matières et déchets de toutes sortes, provenant du tir ou du lancement des munitions et artifices, présente le plus grand intérêt pour l'État en raison de la valeur des métaux divers qui entrent dans leur composition.

Ces objets, matières et déchets se classent en deux groupes, savoir :

• a).  Objets dont la récupération, par les corps, est obligatoire :

  • étuis et douilles de tous modèles ;

  • maillons métalliques ;

  • grenades à fusil inertes ou lestées de tous modèles ;

  • projectiles inertes de tir réduit pour mortiers de 60 mm, 81 mm et 120 mm ;

  • mines antichars et antipersonnel d'instruction.

• b).  Objets, matières ou déchets dont la récupération doit être effectuée par le corps toutes les fois que les circonstances le permettent, sauf où cette récupération est confiée à des entreprises civiles ⁽⁵⁾ :

  • éléments d'artifices de signalisation (douilles, parachutes, porte-pots, etc.) ;

  • bouchons-allumeurs de grenades ;

  • balles ;

  • étuits de cartouches à blanc en matière plastique ;

  • roquettes et missiles antichars à tête inerte ;

  • projectiles d'exercice modèle 1951 pour mortiers de 60 mm et 81 mm ;

  • déchets de tir divers tels que : laiton, cuivre, plomb, maillechort, etc. ;

  • bandes-chargeurs rigides ou articulées ;

  • chargeurs ou lames-chargeurs pour fusils.

  2. Les objets, matières et déchets récupérés à l'issue de chaque séance d'instruction, de manœuvre, de tir, etc., sont remis au service des munitions du corps, ce service en fait, s'il y a lieu, effectuer le triage, et les dépose en suite dans un local spécial où ils sont placés séparément dans des caisses munies d'étiquettes indiquant nettement la nature des objets qu'elles renferment.

Les objets énumérés à l'alinéa a), dont la récupération est obligatoire, sont inscrits sur le bon n^o 652-5/037 et remis au service des munitions du corps, à la diligence des commandants d'unités ou de l'officier directeur du tir ou de l'exercice ; ils sont portés en entrée à la 2e partie du « cahier d'emploi et de consommation des munitions et emballages ».

Les objets, matières ou déchets énumérés à l'alinéa b) ne sont pas inscrits au cahier d'emploi.

4.2. Versement des objets récupérés à l'établissement du matériel de rattachement.

Les objets dont la récupération est obligatoire sont reversés en principe en fin de semestre à l'établissement de rattachement ⁽⁶⁾. Ils font l'objet d'une facture de livraison ainsi qu'il est prévu à l'article 8 et sont portés en sortie au cahier n^o 652-5/038 dont la 2e partie est arrêtée.

Préalablement, le reversement au corps par les unités est contrôlé au moyen des bons de distribution n^o 652-5/037.

Le comptable arrête alors le cahier n^o 652-5/039 de l'unité, 2e partie.

Les autres objets, matières ou déchets récupérés (alinéa 2^o de l'art. 12) sont reversés, sans écriture, à l'établissement du matériel qui en donne reçu au corps.

5. Pertes. Imputations.

5.1. Munitions, artifices, emballages.

Toute perte de munitions, artifices ou emballages doit faire l'objet d'un rapport ⁽⁷⁾ du commandant d'unité ou du comptable en vue de l'établissement d'un procès-verbal de perte dressé par l'intendant militaire chargé de la surveillance administrative du corps.

Les matériels perdus sont portés en sortie au cahier d'emploi n^o 652-5/038 et cette sortie est justifiée par un exemplaire du procès-verbal de perte renvoyé au corps après décision.

Lorsqu'il est constaté, après un tir ou un exercice, une perte d'étuis atteignant ou dépassant le double des tolérances admises ou même restant dans la limite de ces tolérances, mais paraissant suspects eu égard aux conditions d'exécution du tir ou de l'exercice, une enquête doit être immédiatement effectuée en vue de s'assurer que les munitions correspondantes ont bien été consommées ; le cas échéant, un procès-verbal doit être établi afin de régulariser les pertes, qu'elles soient d'étuis ou de cartouches.

5.2. Objets dont la récupération par le corps est obligatoire.

(Modifié : 5e mod.)

Les objets visés à l'alinéa premier de l'article 12, non récupérés, sont considérés comme perdus.

Ils sont mentionnés sur le bon imprimé N° 652-5/037 inscrits à la 2e partie du cahier d'emploi ; le commandant d'unité (ou l'officier de tir) consigne, au verso du bon, les explications ou justifications relatives à ces pertes.

En fin de semestre ou à l'occasion de chaque versement d'objets récupérés, il est établi éventuellement un rapport de perte pour l'ensemble du corps et pour la totalité des pertes enregistrées depuis le précédent versement.

Toutefois, il n'est pas établi de rapport de perte pour les objets désignés dans le tableau ci-après, lorsque les quantités non représentées ne dépassent pas les pourcentages indiqués.

6. Dispositions diverses.

6.1. Fournitures des imprimés.

Les documents prévus par la présente instruction sont réalisés par les corps sur les fonds de la masse (imprimés et fournitures de bureau).

6.2. Dispositions particulières à certaines formations d'outre-mer.

(Nouvelle rédaction : 7e mod.)

Par dérogation aux dispositions des articles 8, 11, 13 et 15 ci-dessus et en raison de l'éloignement des établissements de rattachement, le reversement des établissements de rattachement, le reversement des matières et déchets provenant du tir est facultatif dans les formations énumérées ci-après :

• Groupement de la Guadeloupe : brigades de Saint-Martin, de Saint-Barthélémy, de Grand-Bourg, de Terre-de-Bas, de Terre-de-Haut et de la Désirade.

• Groupement de la Guyane : unités de l'intérieur.

• Groupement de la Nouvelle-Calédonie et dépendances : dépendances et territoires rattachés.

• Groupement de la Polynésie française : unités externes.

• Groupement des Comores : toutes unités.

• Compagnie de Saint-Pierre-et-Miquelon : toutes unités.

Les matières et déchets non reversés doivent être immergés ; mention de cette opération doit être portée dans les colonnes réservées à l'indication des reversements sur les documents suivants :

• carnet de bons imprimé N° 652-5/037 ;

• cahiers d'emploi et de consommation des munitions et emballages imprimé N° 652-5/038 et N° 652-5/039.

6.3. (A).

La présente instruction entrera en vigueur à la date du 1er juillet 1960.