La présente circulaire fixe les modalités de mise en œuvre de la déconcentration des choix financiers en matière de dépenses de déplacement du personnel de la marine, en application de l'instruction rappelée en référence a).

Les dispositions ci-dessous ne concernent que les dépenses de déplacement imputées sur les crédits du chapitre 34-05 article 12.

La direction centrale du commissariat de la marine (DCCM) est le service gestionnaire de ces crédits. Le service administratif et financier du commissariat de la marine (SERVAFIM) de Brest est l'autorité de synthèse qui centralise et exploite les comptes rendus de liquidation et de paiement des dépenses de déplacement imputées sur le chapitre 34-05 article 12.

1. Procédure de suivi de la défense de mutation.

1.1. Fixation de la dotation.

Le gouverneur fixe en début d'année la dotation de la direction du personnel militaire de la marine (DPMM), gouverneur délégué unique pour la dépense de mutation. La DCCM et le SERVAFIM de Brest en sont informés.

La DPMM fixe ensuite et modifie le cas échéant en cours d'année le montant des autorisations annuelles d'engagement de chacune des autorités habilitées à ordonner des dépenses de mutation sur son enveloppe. La DCCM et le SERVAFIM de Brest en sont informés.

1.2. Régulation de la dépense.

Outre les éléments comptables fournis par le CAMID selon la procédure SILAM/FD, un compte rendu des dépenses de mutation payées sur le chapitre 34-05 article 12 est adressé mensuellement au SERVAFIM de Brest par les organismes suivants :

• les directions du commissariat de la marine (DCM) de Brest, Cherbourg, Toulon, Paris et les DICOM, s'agissant des dépenses de mutation du personnel civil ;

• la DCCM (ADM/SDPS), s'agissant des dépenses de bons individuels de transport (BIT) par voie aérienne commerciale (système TACITE) des personnels militaire et civil.

Les comptes rendus doivent être ventilés par autorités titulaires d'autorisations d'engagement et par paragraphe d'exécution selon les modèles joints en annexe II (état n^o 1).

Le SERVAFIM de Brest adresse chaque mois à la DCCM un état de consommation de la dotation « mutation ». À cette occasion il signale l'imminence d'un dépassement d'autorisation d'engagement, correspondant à un taux de consommation de 85 p. 100 de l'enveloppe. Le cas échéant, le SERVAFIM signale sans délai les dépassements d'autorisation d'engagement.

La DCCM rend compte de ces éléments au gouverneur délégué et au gouverneur de crédit.

En cas de dépassement de la dotation, conformément à l'instruction rappelée en référence Entre-deux-barres la DCCM ordonne au CAMID et/ou aux DCM de suspendre les paiements à titre conservatoire. Elle en rend compte aux autorités concernées, au gouverneur délégué et au gouverneur qui seul peut autoriser la reprise des paiements.

1.3. Suivi de la dépense par le gouverneur délégué et les autorités.

Le SERVAFIM de Brest adresse en fin de mois au gouverneur délégué et aux autorités titulaires d'autorisations d'engagement un état récapitulatif de suivi des dépenses. Ces comptes rendus sont présentés sous la forme d'un tableau de synthèse dont le modèle est joint en annexe I. Les dépenses sont restituées par autorités titulaires d'autorisations d'engagement et par paragraphe d'exécution. Les comptes rendus font apparaître le taux de consommation des crédits de paiements associés à leurs autorisations d'engagement.

1.4. Suivi des engagements.

La DPMM adresse mensuellement à la DCCM (SDPS) une évaluation de la dépense générée par les mutations prononcées dans le mois. Ce montant est évalué sur la base du coût moyen des déménagements par grade fourni annuelle-ment par la DCCM. Le bureau SDPS évaluera directement la dépense concernant le DCCM et la DCTIM.

La DCCM adresse mensuellement au gouverneur une évaluation de la dépense de mutation engagée.

2. Procédures de suivi des dépenses de déplacement temporaire.

2.1. Fixation de la dotation et des autorisations d'engagement.

Le gouverneur fixe en début d'année les dotations des gouverneurs délégués. La DCCM et le SERVAFIM de Brest en sont informés.

Les gouverneurs délégués fixent ensuite et modifient le cas échéant en cours d'année le montant des autorisations annuelles d'engagement de chacune des autorités habilitées à ordonner des dépenses de déplacement temporaire sur leur dotation. La DCCM et le SERVAFIM de Brest en sont informés.

2.2. Régulation de la dépense.

2.2.1. Recueil d'informations par le SERVAFIM de Brest.

Outre les éléments comptables fournis par le CAMID selon la procédure SILAM/FD et ceux du CIC (qui transmet les éléments statistiques au bureau « finances » du SERVAFIM Brest), un compte rendu des dépenses de déplacement temporaire payées sur le chapitre 34-05 article 12 est adressé mensuellement au SERVAFIM de Brest par les organismes suivants :

• les directions du commissariat de la marine (DCM) de Brest, Cherbourg, Toulon, Paris et les DICOM, s'agissant des dépenses de déplacement temporaire du personnel civil ;

• la DCCM (ADM/SDPS), s'agissant des dépenses de bons individuels de transport par voie aérienne commerciale (système TACITE) des personnels militaire et civil et des dépenses de bon unique de transport par voie ferrée (SILT).

Les comptes rendus doivent être ventilés par paragraphe d'exécution, gouverneur délégué et autorités titulaires d'autorisations d'engagement, selon les modèles joints en annexe II (état n^o 2).

Le SERVAFIM de Brest adresse chaque mois à la DCCM un état de consommation de la dotation « déplacement temporaire ». À cette occasion il signale l'imminence d'un dépassement d'autorisation d'engagement, correspondant à un taux de consommation de 85 p. 100 de l'enveloppe. Le cas échéant, le SERVAFIM signale sans délai les dépassements d' autorisation d'engagement.

La DCCM rend compte de ces éléments aux gouverneurs délégués et au gouverneur de crédit.

2.2.2. Blocage conservatoire des engagements et des paiements hors bons individuels de transport.

Lorsqu'un dépassement d'autorisation annuelle d'engagement est signalé par le SERVAFIM de Brest, en application de l'instruction rappelée en référence Entre-deux-barres, la DCCM demande aux organismes liquidateurs (CAMID, DCM, SILT) de suspendre les paiements à titre conservatoire. Elle en rend compte aux autorités concernées, aux gouverneurs délégués concernés et au gouverneur qui seul peut autoriser la reprise des paiements.

2.2.3. Régulation de la dépense de bons individuels de transport.

Pour les dépenses de transport aérien par voie commerciale (billetterie passagers) réalisées depuis le 1^er janvier 2004 exclusivement sous le système TACITE, l'engagement est automatique-ment suspendu, sous le contrôle du gestionnaire de crédits (DCCM/SDPS), dès que les crédits disponibles ne sont plus suffisants. Un seuil d'alerte arrêté à 85 p. 100 permet d'anticiper les dépassements et d'alerter les suppléants susceptibles de dépasser leurs allocations.

2.3. Suivi de la dépense par les gouverneurs délégués et les autorités.

Le SERVAFIM de Brest adresse en fin de mois aux gouverneurs délégués et aux autorités titulaires d'autorisations d'engagement un état récapitulatif de suivi des dépenses. Ce compte rendu est présenté sous la forme d'un tableau de synthèse dont le modèle est joint en annexe I. Les dépenses sont restituées par gouverneurs délégués, autorités titulaires d'autorisations d'engagement et par paragraphe d'exécution. Les compte rendus font apparaître le taux de consommation des crédits de paiement associés à leurs autorisations d'engagement.

2.4. Suivi des engagements.

Les autorités habilitées à engager la dépense signalent par message à la DCCM (SDPS) le montant des dépenses engagées sur leur dotation durant le mois écoulé, que ces engagements résultent d' une autorisation d' engagement annuelle ou d'une autorisation ponctuelle donnée par l'un des gouverneurs délégués. Le message indique le montant de l'autorisation annuelle d'engagement, le montant des engagements mensuels et cumulés pour l'année.

La DCCM adresse mensuellement au gouverneur une évaluation de la dépense de mutation engagée.