La présente instruction fixe les conditions dans lesquelles s'effectuent  :

• le recrutement ;

• l'avancement ;

• la radiation des cadres ;

• l'admission à l'honorariat,

des sous-officiers de réserve de la gendarmerie ⁽²⁾.

1. Le recrutement des sous-officiers des cadres de réserve de la gendarmerie.

1.1. Personnels recrutés.

Les sous-officiers des cadres de réserve de la gendarmerie peuvent être recrutés parmi :

• les sous-officiers de gendarmerie engagés ou de carrière rayés des cadres de l'active ;

• les ex-gendarmes auxiliaires maréchaux des logis ;

• les ex-gendarmes auxiliaires du grade de brigadier-chef ou de brigadier de la disponibilité ou de la réserve affectés dans la gendarmerie.

1.2. Date de recrutement.

Les sous-officiers de réserve de la gendarmerie sont nommés dans les cadres :

• à la radiation des cadres d'active pour les sous-officiers de gendarmerie ;

• à la libération du service militaire actif pour les gendarmes auxiliaires maréchaux des logis ;

• à la date de nomination au grade de maréchal des logis pour les ex-gendarmes auxiliaires brigadiers-chefs ou brigadiers affectés dans les réserves de la gendarmerie.

En outre, ils peuvent être réintégrés dans les cadres :

• à la radiation des contrôles :

  • d'un corps du service de défense ;

  • d'un corps spécial ;

  • d'un cadre d'assimilés spéciaux.

  • à l'issue d'une réforme temporaire.

1.3. Modalités de recrutement.

1.3.1. Conditions requises.

Avoir reçu ou être en instance de recevoir un emploi de mobilisation dans la gendarmerie.

Être âgé de moins de 55 ans pour les ex-sous-officiers de gendarmerie et de moins de 35 ans pour les ex-gendarmes auxiliaires (cette limite d'âge peut être reportée à 60 ans pour les sous-officiers volontaires des 2 catégories).

Être titulaire du certificat des services effectués dans la gendarmerie, modèle n^o 1 pour les sous-officiers de gendarmerie ou du certificat de service militaire pour les gendarmes auxiliaires.

Être apte au service armé.

Posséder les qualités morales et intellectuelles exigées des candidats au service actif dans la gendarmerie.

1.3.2. Grade d'intégration dans les cadres de réserve. (3)

1.3.2.1.

Sous-officiers d'active de gendarmerie et gendarmes auxiliaires maréchaux des logis.

En principe ils sont nommés dans les cadres des sous-officiers de réserve avec leur grade.

Les sous-officiers d'active de gendarmerie peuvent toutefois l'être avec le grade supérieur, en application du premièrement ou du dernier alinéa de l'article 37 du décret du 16 septembre 1976 modifié.

Pour des nécessités de gestion, les éventuels bénéficiaires de cette mesure seront choisis parmi les sous-officiers réunissant les conditions suivantes :

• être volontaire ⁽⁴⁾ ;

• avoir accompli, au minimum, quinze ans de services actifs ;

• posséder l'ancienneté minimale fixée par l'article 104 du statut général des militaires ⁽⁵⁾ ;

• atteindre un niveau moyen de notation annuelle, des cinq dernières années, égal à 6 pour l'avancement au grade de maréchal des logis-chef et 7 pour les autres grades ;

• en outre, seulement pour ceux quittant l'activité entre quinze et vingt-cinq ans de service, détenir les titres professionnels pris en considération pour l'avancement des sous-officiers d'active à chaque grade.

1.3.2.2.

Ex-gendarmes auxiliaires brigadiers-chefs ou brigadiers.

Ils peuvent être nommés sous-officiers de réserve de la gendarmerie, en application du troisièmement de l'article 37 du décret du 16 septembre 1976.

Toutefois, pour des nécessités de gestion, les éventuels bénéficiaires de cette mesure seront choisis parmi les ex-gendarmes auxiliaires gradés du rang, titulaires du diplôme d'aptitude technique des sous-officiers de réserve de la gendarmerie (DAT/SORG) ⁽⁶⁾.

2. L'avancement des sous-officiers dans les cadres de réserve de la gendarmerie (3).

2 séries de conditions doivent être réunies par les candidats :

• des conditions réglementaires ;

• des conditions complémentaires, motivées par les nécessités de la gestion.

2.1. Conditions réglementaires.

2.1.1. Le candidat doit être volontaire.

La demande de proposition rédigée par le candidat est à adresser, par la voie hiérarchique, aux autorités ayant reçu délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de gestion des sous-officiers de réserve de la gendarmerie (arrêté du 21 mars 1978) ⁽⁷⁾.

Le modèle de demande et le calendrier des dates de transmission sont ceux fixés pour les sous-officiers d'active.

2.1.2. Le candidat doit posséder une ancienneté minimale dans son grade pour pouvoir prétendre à un avancement.

Cette condition est prévue par l'article 104 du statut général des militaires : « ancienneté dans le grade, au moins égale à celle des sous-officiers de carrière, du même corps et du même grade, le moins ancien en grade, promu à titre normal, la même année ».

2.1.3. Le candidat doit être apte, physiquement, à tenir l'emploi de mobilisation, dans les conditions prévues à l'article premier de l' arrêté du 31 mars 1978.

Le certificat médical établi par un médecin des armées est joint à la demande de proposition.

2.2. Conditions techniques de gestion.

Les contraintes de la gestion et la recherche des sous-officiers les plus aptes aboutissent à retenir un certain nombre de critères pour la sélection.

2.2.1. Ancienneté de service.

Les sous-officiers de réserve ne pourront être promus au grade supérieur que s'ils comptent, dans le grade, une ancienneté au moins égale à celle du sous-officier de carrière de la même légion et du même grade le moins ancien en grade promu, à titre normal, la même année.

2.2.2. Qualification professionnelle.

2.2.2.1.

Le choix des sous-officiers de réserve réunissant entre quinze et vingt-cinq ans de services (actifs ou actifs et réserves) devra s'exercer parmi les titulaires d'un diplôme professionnel.

Si le sous-officier de réserve provient des gendarmes auxiliaires, il devra obligatoirement être titulaire du brevet du 1er degré (BSORG 1) pris en considération lors de l'examen des candidatures à l'avancement pour les grades de maréchal des logis-chef et d'adjudant de réserve et du brevet du 2e degré (BSORG 2), permettant de postuler pour l'avancement aux grades d'adjudant-chef, de major et de sous-lieutenant de réserve.

Les modalités de préparation de ces diplômes et les programmes feront l'objet d'un texte particulier.

Si le sous-officier de réserve provient des sous-officiers d'active de gendarmerie, seront pris en considération : soit les mêmes diplômes que ceux retenus pour l'avancement des sous-officiers d'active, soit les diplômes exigés des sous-officiers de réserve provenant des gendarmes auxiliaires, et acquis dans les mêmes conditions.

2.2.2.2.

Le choix des sous-officiers de réserve réunissant plus de vingt-cinq ans de services (actifs ou actifs et réserves) sera exercé :

• en tenant compte des titres professionnels pour ceux provenant des gendarmes auxiliaires (anciens maréchaux des logis versés dans les cadres de réserve ou anciens gradés du rang nommés sous-officiers dans les cadres de réserve) ;

• sans obligatoirement prendre en considération les titres professionnels pour ceux provenant des sous-officiers d'active de gendarmerie.

2.2.3. Appréciation des candidats.

Les sous-officiers de réserve doivent être appréciés en fonction :

• d'une part, de la qualité des services effectués en activité ;

• d'autre part, des activités déployées dans la réserve, pendant les périodes de rappels ou en dehors de ces périodes.

3. Radiation des cadres des sous-officiers de réserve de la gendarmerie.

Les sous-officiers de réserve de la gendarmerie sont rayés des cadres pour les raisons suivantes :

• perte de la nationalité française ;

• réforme définitive ou temporaire ;

• mesure disciplinaire, pour l'une des causes prévues à l'article 28 du décret du 16 septembre 1976 portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers de réserve ;

• admission dans un corps d'officiers de carrière ou nomination à un grade d'officier de réserve ;

• démission en vue de souscrire un engagement dans l'armée active ;

• démission acceptée, l'intéressé demeurant, le cas échéant, soumis aux obligations du service national ;

• âge atteignant 55 ans pour les sous-officiers de gendarmerie et 35 ans pour les gendarmes auxiliaires promus sous-officiers, exception faite des volontaires des 2 catégories de sous-officiers, pour lesquels les limites d'âge peuvent être reportées à 60 ans ;

• suppression de l'affectation à un emploi de mobilisation dans la gendarmerie.

4. Honorariat des sous-officiers de réserve de la gendarmerie.

4.1. Catégories de personnels concernés.

Sont concernés, dès leur radiation des cadres :

• les sous-officiers de réserve, anciens sous-officiers de gendarmerie ;

• les sous-officiers de réserve ayant effectué leur service militaire actif dans la gendarmerie, comme gendarmes auxiliaires.

Pour ce qui concerne les sous-officiers de réserve de l'armée de terre mis à la disposition de la gendarmerie, la réglementation prévue en cette matière pour les personnels de l'armée de terre leur est applicable.

4.2. Admission à l'honorariat.

Les sous-officiers de réserve peuvent être admis à l'honorariat de leur grade, soit de droit, soit sur leur demande agréée, suivant les situations prévues à l'article premier de l' arrêté du 05 mai 1977 .

Dans les 2 cas, l'autorité compétente pour prononcer l'admission est l'officier général exerçant le commandement immédiatement supérieur au dernier chef de corps d'emploi dans les réserves.

Lorsque les personnels intéressés remplissent les conditions pour être admis de droit à l'honorariat, l'admission est prononcée en même temps que la radiation des cadres.

Lorsqu'un agrément est nécessaire, les intéressés établissent leur demande dès que la décision de radiation des cadres leur a été notifiée. Cette demande est adressée au chef de corps du dernier corps d'emploi dans les réserves, qui la transmet avec son avis motivé à l'autorité compétente.

Lorsqu'un sous-officier de gendarmerie ne doit pas être placé dans les cadres de réserve pour un motif de gestion ou d'inaptitude physique, il convient, afin de l'admettre à l'honorariat de son grade, de prononcer :

• son admission dans les réserves à la date de cessation de l'activité ;

• sa radiation des cadres de réserve et son admission à l'honorariat le premier du mois qui suit cette radiation.

La décision d'admission à l'honorariat ⁽⁸⁾ est adressée à l'intéressé par l'intermédiaire de la brigade du lieu de résidence.

4.3. Perte de l'honorariat.

Les sous-officiers honoraires sont radiés :

• lorsqu'ils perdent l'honorariat de leur grade en application de l'article 4, paragraphe 1^o à 6^o, de l'arrêté du 5 mai 1977 ⁽⁹⁾;

• après avis conforme d'un conseil d'enquête ⁽¹⁰⁾ dans les cas prévus à l'article 4, du paragraphe 7^o, du même arrêté (9).

La décision de radiation est prise par l'autorité qui a prononcé l'admission.

Aussi, lorsqu'un chef de brigade a connaissance qu'un sous-officier honoraire de gendarmerie ⁽¹¹⁾ est placé dans l'un des cas prévus à l'article 4 de l'arrêté du 5 mai 1977 (9), il doit en rendre compte à cette autorité.