Préambule

La réserve militaire est composée d\'une réserve opérationnelle et d\'une réserve citoyenne.

La réserve opérationnelle comprend les volontaires ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle (ESR) et les anciens militaires soumis à l\'obligation de disponibilité. Les militaires de réserve peuvent servir jusqu\'à la limite d\'âge des cadres d\'active augmentée de cinq ans (annexe I). À l\'issue, ils sont radiés des cadres de réserve et peuvent être admis à l\'honorariat.

La présente instruction a pour objet de fixer les procédures relatives à la radiation de la réserve et de définir les conditions d\'admission à l\'honorariat.

1. RÈGLES GÉNÉRALES.

1.1. Radiation de la réserve.

La radiation des cadres de réserve est une mesure administrative obligatoire. Elle marque la fin de l\'appartenance à la réserve militaire. Elle est prononcée : 

• soit d\'office par l\'autorité militaire, dans les cas suivants ⁽¹⁾ :

• atteinte de la limite d\'âge du grade ;
  
• admission dans l\'armée professionnelle ;
  
• réforme définitive ;
  
• perte de la nationalité française ;
  
• condamnation soit à la perte des droits civiques ou à l\'interdiction d\'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L. 311-3 à L. 311-9 du code de justice militaire ;
  
• retrait définitif par l\'autorité militaire de l\'agrément donné à la demande d\'accès à la réserve citoyenne ;
  

• soit après avis d\'une commission présidée par un officier de carrière ⁽²⁾, pour insuffisance professionnelle, inconduite notoire, faute grave dans le service ou contre la discipline, faute contre l\'honneur ou la probité, ou pour des faits ayant entraîné une condamnation à une peine d\'emprisonnement autre que celles prévues au 5^e tiret supra.

1.2. Admission à l'honorariat.

Mesure concomitante à la radiation, l\'honorariat du grade est destiné à reconnaître à titre honorifique les services éminents rendus par un réserviste. Il n\'autorise plus l\'agrément dans la réserve citoyenne.

Il est attribué par décision du ministre de la Défense, de droit, sur leur demande, aux réservistes qui remplissent au moins l\'une des conditions suivantes ⁽³⁾ :

• avoir été radié de la réserve opérationnelle par limite d\'âge ;
  
• avoir été radié de la réserve, pour blessure, maladie ou infirmité imputable au service ;
  
• avoir été décoré de la Légion d\'honneur, de la Médaille militaire, de l\'ordre national du Mérite ou être titulaire d\'une citation ;
  
• avoir été décoré de la médaille de la défense nationale ;
  
• être âgé de plus de trente-cinq ans et justifier de plus de deux cents jours au moins d\'activités dans la réserve opérationnelle.

Il peut être également attribué, par décision du ministre, sur leur demande, aux autres réservistes ⁽⁴⁾.

2. PROCÉDURES.

La décision de radiation avec ou sans admission à l\'honorariat est prise par le commandant de région de gendarmerie ou autorité assimilée pour les officiers, sous-officiers et militaires du rang de réserve placés sous son commandement.

Tous les modèles (décision et lettre personnelle) sont disponibles sous AGORH@.

2.1. Différenciation selon les cas.

2.1.1. Radiation par limite d'âge.

Le réserviste est avisé, avec un préavis de deux mois, par correspondance, à laquelle sont joints une note d\'information sur l\'honorariat ainsi qu\'un coupon-réponse.

Dans le délai imparti, date d\'envoi faisant foi, il fait connaître son souhait d\'être admis ou non à l\'honorariat. Sans réponse, il est radié sans admission à l\'honorariat.

À cette décision, en reconnaissance des services rendus, est jointe une lettre personnelle.

2.1.2. Radiation pour admission dans l'armée professionnelle.

2.1.3. Radiation pour réforme définitive.

Le réserviste est avisé que faisant l\'objet d\'une décision de réforme définitive, il est rayé des cadres de réserve à compter de la date du procès verbal de la commission.

Si la décision de reforme est consécutive à une blessure, maladie ou infirmité imputable au service, il est admis de droit sur sa demande à l\'honorariat. En conséquence, il reçoit l\'information adéquate.

Si la décision de réforme n\'a pas de lien avec le service, il peut obtenir sur sa demande l\'honorariat de son grade.

Dans les deux cas, en reconnaissance des services rendus, il reçoit une lettre personnelle.

2.1.4. Radiation suite à condamnation.

Le réserviste est informé qu\'il est radié de la réserve à compter de la date de sa condamnation définitive. 

Il n\'est pas admis de droit, à l\'honorariat de son grade.

Toutefois, il peut l\'obtenir sur sa demande par décision du ministre de la défense. A ce titre, il lui est adressé la note d\'information sur l\'honorariat.

2.1.5. Radiations prononcées pour cause de perte de la nationalité française ou après avis de la commission d'examen de la réserve opérationnelle.

Elles sont traitées par la DGGN/BPRM.

2.2. Dispositions communes.

2.2.1. Notification de la décision.

La décision de radiation est transmise à l\'intéressé pour notification.

À cette décision, est joint, pour remise aux intéressés, un état des services (ES) pour les officiers ou un état signalétique et des services (ESS) pour le personnel non officier, mis à jour.

Le récépissé de notification complété, daté et signé par le destinataire est retourné à la région de gendarmerie.

Si le récépissé n\'est pas réexpédié, la mention « récépissé de la décision de notification non retourné à la date du ______________ » est portée sur le livret matricule.

2.2.2. Tenue des pièces matricules.

Les mentions suivantes sont portées sur les pièces matricules.

 

2.2.2.1. Pour les réservistes admis à l'honorariat.

• Au titre de l\'article R. 4211-6 du code de la défense ;
  

2.2.2.2. Pour les réservistes non admis à l'honorariat.

« radié de la réserve opérationnelle à compter du .......................... par décision n° ................. du ............................ ».

2.2.3. Suivi des dossiers.

Après mise à jour des pièces matricules telles que définies ci-dessus, le dossier général du personnel radié, accompagné de la copie d\'un ES ou d\'un ESS, est adressé par la région :

2.2.3.1. Pour les officiers.

À la direction générale de la gendarmerie nationale - service des ressources humaines - sous-direction de la gestion du personnel - bureau du personnel de la réserve militaire (DGGN - SRH - SDGP - BPRM) qui le fusionne avec le dossier d\'archives qu\'elle détient et le transmet au bureau central d\'archives administratives militaires (BCAAM) à PAU sauf en cas de radiation pour admission dans l\'armée d\'active.

2.2.3.2. Pour les sous-officiers et militaires du rang de réserve.

Soit au BCAAM, soit au bureau du service national (BSN) selon les dispositions du tableau de l\'annexe II, sauf en cas de radiation pour admission dans l\'armée d\'active.

3. Dispositions particulières à l'honorariat.

3.1. Activités.

Les militaires honoraires peuvent continuer à participer, à titre bénévole, à des activités destinées au renforcement du lien entre la Nation et ses forces armées ; ils ont alors la qualité de collaborateur bénévole du service public.

Ils peuvent apporter leur concours dans les domaines suivants :

• aide au recrutement des personnels d\'active et de réserve et des candidats à une période militaire ; 

• aide à la reconversion des militaires ;  

• communication et relations publiques au profit des forces armées et des actions favorisant l\'esprit de défense ; 

• contribution au devoir de mémoire.

En règle générale, les autorités militaires sont en relation avec les honoraires par l\'intermédiaire des associations de réservistes auxquelles ils sont affiliés.

Toutefois, elles ont la possibilité de définir directement, avec les personnels admis à l\'honorariat, les activités qu\'ils peuvent mener au profit des forces armées. La nature et le champ de ces activités sont consignés par écrit.
 

3.2. Récompenses - Décorations.

Les militaires honoraires peuvent se voir attribuer des récompenses, notamment sous la forme de lettres de félicitations.

Ils peuvent également, au titre des contingents réservés aux militaires n\'appartenant pas à l\'armée d\'active, se voir :

• nommer dans les ordres nationaux de la Légion d\'honneur et du Mérite ;

• concéder la Médaille militaire ;

• attribuer à titre exceptionnel, la médaille de la défense nationale ou la médaille des services militaires volontaires.

3.3. Port de la tenue.

3.3.1. Pour les anciens réservistes admis ou non à l'honorariat de leur grade, il est autorisé, dans certaines circonstances et sous certaines conditions, en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (5) :

• sur convocation de l\'autorité militaire ;
  
• en cas de manifestation publique officielle, militaire ou civile sur autorisation préalable de l\'autorité sauf si la note d\'organisation prévoit le port de l\'uniforme militaire ;
  
• en cas de manifestations privées (cérémonie ou réunion familiale).

Le port de l\'uniforme militaire dans un autre cas que ceux mentionnés ci-dessus, doit faire l\'objet d\'une autorisation préalable du commandant de région de gendarmerie.

3.3.2. Il est interdit :

• pour les personnes radiées de la réserve par mesure disciplinaire ;
  
• à l\'occasion de toute activité ou manifestation à caractère syndical ou politique. 

3.4. Carte d'identité des militaires honoraires.

La décision d\'inscription sur la carte de retraité ou sur la carte de réserviste de la mention « honoraire » est prise par l\'autorité qui accorde l\'honorariat ⁽⁶⁾.

La carte est retirée au titulaire lorsque ce dernier perd l\'honorariat de son grade.

3.5. Correspondance.

Dans tout courrier adressé par l\'administration aux militaires honoraires, le grade est obligatoirement suivi du sigle « H » indiquant sa position d\'honoraire ⁽⁷⁾.

Exemple : Le colonel (H) MARTIN.

3.6. Radiation de l'honorariat.

En cas de comportement portant atteinte à l\'honneur ou à la probité, l\'honorariat peut être retiré par décision du ministre de la Défense, après que l\'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations. Les décisions sont prises par la direction générale de la gendarmerie nationale - service des ressources humaines - sous-direction de la gestion du personnel - bureau du personnel de la réserve militaire (DGGN - SRH - SDGP - BPRM).