Le groupement de sécurité et d'intervention de la gendarmerie nationale (GSIGN) constitue une formation aéroportée aux contraintes opérationnelles particulièrement exigeantes. La haute disponibilité de ses unités et la sensibilité de ses missions requièrent à tout instant des sous-officiers qui y servent des qualités et des aptitudes spécifiques vérifiées et une rigueur morale absolue. Un soin particulier doit donc être apporté :

• à la sélection des volontaires pour y servir ;

• au contrôle de leur aptitude professionnelle et médicale ;

• au renouvellement de ce personnel.

La présente circulaire a pour objet de préciser les principes applicables dans ces trois domaines.

1. Le recrutement.

1.1. Principes généraux.

Le recrutement des sous-officiers s'effectue parmi les gendarmes ou gardes volontaires ayant subi avec succès des épreuves de sélection.

Les affectations sont prononcées avec la mention « intérêt du service ».

1.2. Conditions à réunir pour faire acte de candidature.

Servir indifféremment en gendarmerie mobile (GM) ou en gendarmerie départementale (GD), sans condition de temps de présence à la résidence.

Être âgé de 24 ans au moins et de 32 ans au plus au 31 décembre de l'année de la demande.

Être bien noté.

Être titulaire du certificat d'aptitude technique/GM (CAT/GM) ou GD ⁽¹⁾.

Avoir satisfait à la visite médicale conformément aux dispositions de l' instruction 30000 /DEF/GEND/RH du 10 février 1998 (§ 34).

Avoir subi avec succès les épreuves de contrôle d'entraînement physique exigées pour servir en unité aéroportée et organisées à l'échelon des commandants de groupement de gendarmerie mobile.

1.3. Modalités de sélection.

Les opérations de sélection sont conduites par le commandant du GSIGN.

Un appel à volontaires est lancé, en principe chaque année pour chaque unité, sur proposition du commandant du GSIGN. Si le nombre de candidats s'avère insuffisant, un deuxième appel à volontaires est possible. Les fiches de vœux doivent parvenir à la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) trois mois au moins avant la date des épreuves de sélection. Elles sont revêtues des avis des échelons hiérarchiques sur l'aptitude à occuper les emplois sollicités et accompagnées de la copie de la dernière feuille de notation.

Les militaires dont la candidature a été retenue sont convoqués par les soins de la DGGN pour effectuer au GSIGN une période de sélection d'une durée maximum de seize semaines. Les candidats qui obtiennent des résultats insuffisants au fur et à mesure du déroulement des épreuves, sont éliminés.

La sélection repose sur :

• des tests d'aptitude effectués au cours de la première semaine ;

• un examen de personnalité ;

• un stage préparatoire au brevet parachutiste suivi au cours de cette période.

À l'issue de cette sélection, le commandant du GSIGN fait parvenir à la DGGN par la voie hiérarchique un compte rendu concernant son déroulement. Il y joint la liste des candidats dont il estime les aptitudes suffisantes pour recevoir une affectation au titre de l'une des unités de son commandement. Ces propositions tiennent compte des perspectives de carrière des intéressés au sein de la formation sollicitée, particulièrement en fonction de leur âge, de leur ancienneté de service et de leurs qualifications.

La DGGN, service des ressources humaines (SRH), bureau personnel sous-officier civil et administratif (B/PSOCA), établit les ordres de mutation et les décisions de rejet. Les mouvements sont prononcés au fur et à mesure des vacances par le commandant de la légion de gendarmerie mobile d'Ile-de-France.

2. Contrôle de l'aptitude.

Un contrôle approfondi de leur aptitude à servir dans une unité aéroportée intervient chaque année, en dehors de l'entraînement et du maintien en condition du personnel du GSIGN. À cet effet, les vérifications à effectuer comprennent :

• un examen de contrôle d'entraînement physique, tel qu'il est défini par l'instruction de troisième référence ;

• une visite médicale devant le médecin du GSIGN dans les conditions précisées au paragraphe 34 de l'instruction de deuxième référence ;

• des épreuves annuelles de contrôle de l'entraînement aérien [ arrêté du 13 avril 1953 (BOC/G, p. 1841 ) modifié notamment par l'arrêté du 15 juillet 1968 (BOC/ G, p. 715)].

Conformément aux normes fixées par l'instruction relative à la pratique du parachutisme militaire et au service dans les troupes aéroportées, les gendarmes et gradés du GSIGN ne peuvent être maintenus dans leur emploi que s'ils répondent aux conditions d'aptitude physique déterminées par l'instruction citée supra.

3. Limites d'âge et possibilité de maintien.

3.1. Limites d'âge.

Sous réserve de l'aptitude médicale, les limites d'âge d'emploi au sein des unités du GSIGN sont les suivantes :

• pour les gendarmes : 40 ans ;

• pour les gradés : 44 ans ;

• pour les majors : 46 ans.

3.2. Maintien à titre exceptionnel.

Sauf nécessité liée à la continuité du service, les maintiens au-delà des limites d'âge mentionnées au point 31 sont accordés, pour une année, renouvelable une fois, à la demande des militaires dont les qualifications sont indispensables au service du GSIGN.

La demande écrite des intéressés, accompagnée d'un certificat médical d'aptitude TAP, est transmise, par la voie hiérarchique, à la DGGN, SRH pour décision, après avis du chef du service des opérations et de l'emploi et du conseiller technique santé. L'avis du commandant du GSIGN mettra particulièrement en exergue l'intérêt du service à maintenir le militaire concerné.

3.3. Calendrier de traitement des rapports de maintien.

Le rapport du commandant du GSIGN est transmis à la DGGN au plus tard le 15 mars de l'année précédant celle durant laquelle le sous-officier concerné atteint la limite d'âge (A - 1).

La réponse de la DGGN intervient au plus tard le 1^er mai. En cas de refus de prolongation, le sous-officier concerné établit une fiche de vœux qui est transmise au bureau PSOCA pour le 1^er juin de l'année A - 1.

La relève intervient au cours de l'année A.

4. Mutation du personnel du groupement de sécurité et d'intervention de la gendarmerie nationale.

Considérant qu'il n'est pas opportun, eu égard à la spécificité du GSIGN, de maintenir des sous-officiers de gendarmerie qui ne souhaiteraient plus y servir ou qui ne présenteraient plus les aptitudes nécessaires, les mouvements hors des unités du GSIGN ont lieu soit sur demande, soit d'office.

Les mutations sont, dans tous les cas, prononcées par la DGGN, avec la mention « intérêt du service ».

4.1. Mutation sur demande.

Aucun temps de présence et/ou de grade dans l'une des unités du GSIGN n'est exigé pour obtenir une mutation.

4.2. Mutation d'office hors du groupement de sécurité et d'intervention de la gendarmerie nationale.

4.2.1. À la limite d'âge d'emploi ou par inaptitude physique.

Le personnel ayant atteint la limite d'âge d'emploi (avec ou sans prolongation) ou celui qui ne présente plus les aptitudes requises est obligatoirement soumis à relève.

4.2.2. Pour des motifs tenant à la personne du militaire.

Lorsque le comportement du militaire porte atteinte à l'intérêt du service, il peut faire l'objet d'une mutation d'office pour des motifs « tenant à la personne de l'intéressé » conformément aux prescriptions de la circulaire de quatrième référence.

4.3. Expression des choix d'affectation.

Les choix exprimés par les sous-officiers devant recevoir une nouvelle affectation, classés par ordre de préférence, portent obligatoirement :

• pour les sous-officiers appartenant à la subdivision d'arme de la gendarmerie départementale :

  • sur au moins cinq légions de gendarmerie départementale de métropole ;

  • sur deux formations (écoles, gendarmerie de l'air, gendarmerie de l'armement et gendarmerie maritime) ;

• pour les sous-officiers appartenant à la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile :

  • sur au moins deux légions de gendarmerie mobile, y compris la garde républicaine ;

  • sur deux formations (écoles, gendarmerie de l'air, gendarmerie de l'armement et gendarmerie maritime).

Par ailleurs, eu égard à leur expérience professionnelle et à leur formation, ces militaires devront être employés en priorité dans des fonctions à haut niveau technique dont une liste non exhaustive figure en annexe.

Les dispositions relatives au changement de subdivision d'arme sont intégralement applicables aux gendarmes de la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile et aux maréchaux des logis-chefs quittant le GSIGN et souhaitant rejoindre la gendarmerie départementale.

4.4. Demande de mutation pour servir outre-mer ou aux ambassades.

Le personnel concerné peut répondre aux appels à volontaires pour servir outre-mer ou au titre des représentations diplomatiques françaises à l'étranger, quel que soit son temps de présence et de grade dans l'une des formations du GSIGN. Sa requête est agréée selon les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

La détermination de l'affectation doit ensuite tenir compte des qualifications particulières détenues par ces sous-officiers (cf. Annexe).

5. Avancement.

En vertu de l' arrêté du 09 juin 1983 modifié, les sous-officiers du GSIGN appartiennent à la branche « groupement de sécurité et d'intervention de la gendarmerie nationale ».

Les titres, diplômes ou brevets pris en considération pour l'accession au grade supérieur sont ceux normalement exigés dans les branches de la gendarmerie mobile, de la gendarmerie départementale ou de l'une des spécialités prévues par l' arrêté du 09 juin 1983 susvisé.

6. Texte abrogé.

La circulaire n^o 28500/DEF/GEND/P/SO du 8 octobre 1990 (n.i. BO) relative à la gestion des personnels sous-officiers du GSIGN, est abrogée.