LOI
N° 67-5
portant statut des navires et autres bâtiments de mer.
Du 03 janvier 1967
NOR
Précédent modificatif :
(1)
, Loi n° 75-300 du 29 avril 1975 (ment. au BOC, 1987, p. 1802) .
, Loi n° 84-1151 du 21 décembre 1984 (BOC, p. 7295).
, Loi n° 86-1272 du 15 décembre 1986 (BOC, p. 7061).
, Erratum du 14 avril 1987 (BOC, p. 1802).
, Loi n° 96-151 du 26 février 1996 (BOC, p. 922).
,
Loi N° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports (art. 13).
Classement dans l'édition méthodique :
BOEM
362.1.1.,
431.2.2.5.2.
Référence de publication :
N.i. BO ; JO du 4, p. 106.
« Note de la CPBO : Le présent texte n'est pas inséré in extenso dans la base de données. Se reporter à la (aux) publications (s) mentionnée (s) sous la rubrique Référence de publication ci-dessus ».
