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Archivé DIRECTION CENTRALE DE L'INTENDANCE : Bureau de la solde, de la comptabilité de la solde et des transports.

DÉCRET N° 54-538 instituant une prime à certains militaires de la gendarmerie.

Du 26 mai 1954
NOR

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  Décret n° 81-72 du 30 janvier 1981 (BOC, p. 578). , Décret n° 90-340 du 13 avril 1990 (BOC, p. 1241). , Décret n° 92-434 du 13 mai 1992 (BOC, p. 1876). , Décret n° 93-272 du 25 février 1993 (BOC, p. 1621). , Décret n° 95-353 du 29 mars 1995 (BOC, p. 1714). , Décret N° 2002-186 du 14 février 2002 modifiant divers décrets relatifs à certaines indemnités versées aux militaires.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  532-0.2.2., 421.2.1.

Référence de publication : BO/G, p. 2571.

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,

Sur le rapport du ministre de la défense nationale et des forces armées, du ministre des finances et des affaires économiques, du secrétaire d'État au budget et du secrétaire d'État à la présidence du conseil,

Vu l'article 9 du code d'instruction criminelle (1) modifié par la loi du 7 juillet 1949 ;

Vu le décret 45-1386 du 23 juin 1945 fixant le régime de solde des militaires de l'armée de terre ;

Le conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Une prime spéciale, non soumise à retenue pour pension, est attribuée aux officiers et aux sous-officiers de gendarmerie ayant la qualité d'officier de police judiciaire au sens de l'article 16 du code de procédure pénale ainsi qu'aux sous-officiers de gendarmerie titulaires d'un titre donnant accès à l'échelle de solde n4.

Le montant de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des armées, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Art. 1er-1.

 

(Abrogé par le décret du 14/02/2002).

Art. 2.

 

Le ministre de la défense nationale et des forces armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'État au budget et le secrétaire d'État à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er juillet 1954.

Joseph LANIEL.

Par le président du Conseil des ministres :

Le ministre de la défense nationale et des forces armées,

R. PLEVEN.

Le secrétaire d'État au budget,

Henri ULVER.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

Edgar FAURE.

Le secrétaire d'État à la présidence du conseil,

Pierre JULY.