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Archivé DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE L'ARMÉE DE L'AIR : sous-direction du personnel officier ; bureau des officiers

CIRCULAIRE N° 271/DEF/DPMAA/SDPO/BDO/A relative au recrutement des officiers sous contrat du personnel non navigant de l'armée de l'air autres que ceux issus des sous-officiers.

Abrogé le 24 mars 2004 par : CIRCULAIRE N° 271/DEF/DPMAA/SDR relative au recrutement des officiers sous contrat du personnel non navigant de l'armée de l'air autres que ceux issus des sous-officiers. Du 01 juillet 2002
 NOR D E F L 0 2 5 1 5 9 5 C

Autre(s) version(s) :

 

Référence(s) :

Loi 72-662 du 13 juillet 1972 (BOC/SC, p. 784 ; BOC/A, p. 595) modifiée.

Décret N° 73-1004 du 22 octobre 1973 pris pour l'application des dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, relatives au grade d'aspirant. Décret N° 2000-511 du 08 juin 2000 relatif aux officiers sous contrat. Instruction N° 270/DEF/DPMAA/SDPO/BDO/A du 01 juillet 2002 relative aux officiers sous contrat de l'armée de l'air.

Texte(s) abrogé(s) : Circulaire N° 271/DEF/DPMAA/1/PI du 09 février 1990 relative à l'admission en situation d'activité des officiers de réserve et des aspirants du contingent de l'armée de l'air dans les corps des officiers mécaniciens et des officiers des bases de l'air.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  230.1.1.

Référence de publication : BOC, 2002, p. 6013.

Pour la ministre de la défense et par délégation :

Le général, directeur du personnel militaire, de l'armée de l'air,

Jean RAINGEARD.

 

Préambule.

La présente circulaire a pour objet de définir les modalités de recrutement des officiers sous contrat (OSC) de l'armée de l'air. Elle traite en particulier des opérations incombant aux différentes autorités de la filière chargée de ce recrutement, y compris l'engagement initial souscrit pour servir en qualité d'élève officier sous contrat (EOSC) qui constitue, pour tous les candidats, un préalable nécessaire à la souscription du premier contrat d'OSC.

Les conditions et les modalités du recrutement des OSC à partir des sous-officiers de carrière ou sous contrat, des élèves officiers sous contrat du personnel navigant (EOCPN), des élèves officiers sous contrat convoyeurs ou convoyeuses de l'air (OCCA), font l'objet d'instruction particulières, et pour les commissaires de l'air de directives spécifiques.

La gestion et l'administration des officiers sous contrat font l'objet d'une instruction diffusée sous le timbre du bureau des officiers de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air (DPMAA/SDPO/BDO).

1. Dispositions générales.

1.1. Postes à pourvoir.

Les candidats au recrutement OSC ont accès aux spécialités des corps des officiers mécaniciens et des bases de l'air ainsi qu'au corps des commissaires de l'air. La sélection des candidats est effectuée en fonction des besoins de l'armée de l'air.

Les opérations de sélection et l'affectation des intéressés incombent d'une part, pour les corps des bases et des mécaniciens de l'air à la Direction du personnel militaire de l'armée de l'air (DPMAA) et d'autre part, pour les commissaires de l'air à la direction centrale du commissariat de l'air (DCCA).

1.2. Conditions générales requises pour contracter un engagement en qualité d'élève officier sous contrat.

Tout candidat à l'engagement en qualité d'EOSC dans l'armée de l'air doit remplir les conditions suivantes :

  • posséder la nationalité française ;

  • être âgé de 17 ans au moins et de 30 ans au plus à la date de prise d'effet de l'engagement en qualité d'EOSC ;

  • posséder les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ;

  • jouir de ses droits civiques ;

  • être titulaire d'un diplôme du second cycle de l'enseignement supérieur ou équivalent. Toutefois, pour honorer les besoins dans certaines spécialités, des dérogations peuvent être accordées aux détenteurs de certains diplômes d'études du premier cycle de l'enseignement supérieur ;

  • être éventuellement pourvu du consentement ou de l'autorisation de l'administration publique ;

  • être en règle vis à vis des obligations du service national ;

  • être pourvu du consentement du (ou des) représentant(s) légal (légaux), s'il s'agit d'un mineur non émancipé.

1.3. Information des candidats et dépôt des dossiers de candidature.

Les bureaux air information (BAI), les bureaux instruction recrutement (BIR) des bases aériennes et le centre d'administration des réserves de l'armée de l'air (CARAA), sont chargés de fournir aux candidats les informations sur les spécialités pouvant être offertes et sur les modalités de recrutement.

Les dossiers de candidature pour servir en qualité d'élève officier sous contrat peuvent être déposés à tout moment auprès des bureaux air information (BAI) et des bureaux instruction recrutement (BIR).

1.4. Constitution du dossier de candidature.

Dans tous les cas, le dossier comprend :

  • une lettre de motivation ;

  • un curriculum vitae avec photo ;

  • une photocopie certifiée conforme par l'intéressé de la carte nationale d'identité française ou du passeport et du livret de famille pour les candidats mariés ;

  • un extrait d'acte de naissance ;

  • le consentement de l'administration s'il est fonctionnaire ou contractuel ;

  • un certificat médical d'aptitude pour servir en qualité d'officier sous contrat mentionnant le SIGYCOP, établi par un médecin militaire ;

  • le bulletin no 2 du casier judiciaire ;

  • les photocopies certifiées conformes des diplômes détenus ;

  • trois notices individuelles modèle no 94/A pour l'habilitation confidentiel défense [ces notices sont transmises par l'organisme qui reçoit le dossier au poste de protection et de sécurité de la défense (PPSD) concerné] ;

  • le certificat individuel de participation à la journée d'appel de préparation à la défense pour les candidats qui y sont soumis ;

  • le numéro d'identifiant défense transmis par le bureau du service national (BSN).

Pour les candidats n'ayant pas accompli de services militaires : une demande d'engagement initial d'une durée de 18 mois en vue d'être recruté en qualité d'élève officier sous contrat et de souscription d'un contrat d'OSC (imprimé no 331/21).

Pour les candidats ayant déjà accompli des services militaires, le dossier comporte :

  • une demande d'engagement ultérieur (imprimé modèle no 331/21) ;

  • un état signalétique et des services ;

  • un relevé des récompenses et des punitions ;

  • une demande de changement d'armée pour ceux issus des autres armées ;

  • une demande de démission de grade détenu pour les candidats qui ne sont pas aspirants ;

  • les résultats du contrôle élémentaire de sécurité ou de l'enquête confidentiel défense (CD) ;

  • une photocopie du livret matricule.

1.5. Transmission des demandes.

Sauf directives particulières, toutes les demandes sont transmises à la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, sous-direction du recrutement (DPMAA/SDR) à Tours. Après avoir vérifié leur conformité, la SDR transmet tous les dossiers, par flux continu à la DPMAA/SDPO/BDO.

1.6. Sélection des candidats.

Dès réception des dossiers de candidature le BDO :

  • les soumet à la commission de sélection qui procède à une présélection ;

  • convoque l'intéressé présélectionné sur dossier, pour un entretien à la DPMAA/Bureau des conseillers militaires (BDCM) ;

  • procède si nécessaire à la convocation de l'intéressé auprès du centre principal d'expertise médicale du personnel navigant (CPEMPN) ou centre d'expertise médicale du personnel navigant (CEMPN), pour déterminer l'aptitude médicale à la spécialité d'accueil (fusilier-commando, contrôleur, renseignement, ... ) ;

  • fait procéder, après avis du BDCM, à des tests spécifiques complémentaires pour certaines spécialités (ex. contrôleur... ) ;

  • réunit la commission de recrutement présidée par le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air et diffuse à l'issue, les décisions d'agrément et les documents nécessaires à l'incorporation des EOSC ;

  • détermine avec le CEAA, les modalités d'admission en stage.

2. Recrutement des élèves officiers sous contrat.

2.1. Agrément ou non agrément des candidatures.

  I. Candidatures agréées.

A l'issue de la commission de recrutement une lettre d'information est adressée au candidat. Dans le mois qui précède l'incorporation. une décision d'agrément en vue de servir en qualité d'engagé (EOSC) pour une durée de 18 mois, est émise par la DPMAA/SDPO/BDO et envoyée :

  • au candidat, accompagnée d'un récépissé de notification en précisant le lieu et la date d'incorporation ;

  • à la base aérienne d'affectation de l'intéressé ;

  • au commandement gestionnaire ;

  • au bureau du service national compétent ;

  • à la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, BDCM et, SDR et au bureau des engagés et de la réserve (BDER) pour les personnels de réserve ou issus des volontaires aspirants ;

  • à l'organisme qui a initié le dossier ;

  • à la direction du personnel militaire concernée pour les EOSC issus des autres armées ;

  • au commandement des écoles de l'armée de l'air (CEAA).

  II. Candidatures non agréées.

Pour les candidats non retenus par la commission de recrutement, la DPMAA/SDR est chargée de leur adresser une lettre de non agrément de leur candidature avec copie aux organismes ayant initié le dossier.

2.2. Incorporation.

Les formalités d'incorporation sont effectuées sur la base d'affectation (prise en compte administrative, visite médicale d'aptitude, formalités d'habilitation secret défense pour les EOSC dont le futur emploi le nécessite). L'acte d'engagement pour servir en qualité d'EOSC (imprimé no 331/24) est ensuite établi et signé devant le commissaire de la base d'affectation.

La perception du paquetage ainsi que la confection de la tenue de sortie sont du ressort de la base aérienne 701 de Salon de Provence.

2.3. Période probatoire.

Les EOSC sont soumis à une période probatoire de six mois conformément à l'article 4 du décret 73-1219 du 20 décembre 1973 (BOC, 1974, p. 27.) modifié. Cette période peut être renouvelée une fois pour raison de santé ou insuffisance de formation.

3. Formation militaire et professionnelle.

3.1. Formation de l'aspirant.

Dès la fin des formalités d'incorporation, les EOSC rejoignent le cours spécial de formation de l'officier (CSFO) à Salon de Provence pour un stage d'une durée de trois semaines.

L'admission à ce stage intervient en général avant la fin de la première semaine d'incorporation.

La mise en route vers le CSFO s'effectue sous couvert d'un ordre de mission, délivré par l'unité d'affectation.

3.2. Formation militaire et générale de l'officier.

Tous les aspirants EOSC quelle que soit leur origine sont ensuite admis en stage de formation militaire et générale de l'officier au CSFO de Salon-de-Provence.

Lors de leur passage à Salon-de-Provence les EOSC sont considérés comme stagiaires. Ils font l'objet d'un ordre de mission établi par l'unité d'affectation.

Le stage de formation militaire et générale de l'officier, d'une durée de huit semaines, constitue le premier volet du cycle de qualification des officiers (CQO) conduisant à l'obtention du diplôme technique de qualification (DTQ).

Les EOSC en situation d'inaptitude temporaire pour des raisons médicales, peuvent voir leur admission en stage différée. Dans ce cas, ils rejoignent la base d'affectation et sont placés en attente de désignation pour un autre stage.

Le conseil d'instruction prévu par l'instruction no 20000/CEAA/CDT du 23 juillet 1999 (n.i. BO) doit être réuni pour statuer sur le cas d'un EOSC ne présentant pas l'aptitude requise pour occuper son futur emploi (faute grave, résultats insuffisants, etc.).

Le conseil peut proposer l'interruption définitive de la formation et la dénonciation du contrat. Les propositions du conseil d'instruction doivent parvenir à la DPMAA/SDPO/BDO (voie hiérarchique) dans les quinze jours suivant la fin du stage.

3.3. Formation technique de qualification.

La formation technique de qualification des EOSC est réalisée en fonction des spécialités. Elle constitue le deuxième volet du CQO.

Elle peut s'effectuer, selon les spécialités, par le biais d'un stage de formation particulier ou au sein de l'unité d'affectation.

Dans tous les cas, cette formation est sanctionnée soit par un examen de fin de stage pour les EOSC effectuant un stage en école ou dans un organisme spécialisé, soit par une fiche de stage en unité délivrée par le commandant de l'unité d'affectation dans les conditions prescrites par l' instruction 900 /DEF/DPMAA/BDO/GO/EMS du 21 décembre 1999 (BOC, 2000, p.77) modifiée.

Ces résultats doivent dans tous les cas être communiqués à la DPMAA/SDPO/BDO à l'issue de la formation.

Les EOSC admis en stage dans une école ou dans un organisme spécialisé sont considérés comme des stagiaires et font l'objet d'un ordre de mission établi par l'unité d'affectation.

4. Nomination aux grades d'aspirant et de sous-lieutenant, octroi du premier contrat d'officier sous contrat.

4.1. Nomination au grade d'aspirant.

Quelle que soit leur origine et sous réserve de réussite au stage de formation de l'aspirant, les EOSC sont nommés aspirants le premier jour du mois qui suit la fin de ce stage.

Les travaux préparatoires à la nomination au grade d'aspirant sont menés par la DPMAA/SDPO/BDO/AVT.

4.2. Nomination au grade de sous-lieutenant.

Les aspirants EOSC sont nommés au grade de sous-lieutenant aux conditions suivantes :

  • détenir un minimum d'ancienneté de 6 mois dans le grade d'aspirant ;

  • avoir satisfait aux épreuves du premier volet du cycle du CQO défini à l'article 12 de la présente circulaire.

Cette nomination, prise par décret, intervient le premier jour du mois où ces conditions sont remplies.

4.3. Premier contrat en qualité d'officier sous contrat.

Le premier contrat d'OSC est d'une durée maximale de trois ans. Il est assorti d'une période probatoire de six mois conformément au chapitre II article 4 du décret 2000-511 du 08 juin 2000 .

Pour les EOSC dont la manière de servir ne donne pas entière satisfaction, la durée du premier contrat d'OSC pourra être réduite à une durée inférieure à trois ans. A cet effet, le commandant de la base aérienne d'affectation fait connaître un mois avant la date de nomination au grade de sous-lieutenant par message à la DPMAA/SDPO/BDO, avec copie au commandant gestionnaire d'effectifs, les restrictions sur les aptitudes présentées par l'EOSC.

La décision autorisant la souscription de ce contrat est diffusée par la DPMAA/SDPO/BDO dès la parution au Journal Officiel du décret de nomination au grade de sous-lieutenant. L'acte d'engagement est conforme à l'imprimé no 331/26.