1. Contenu

Entre le général, directeur central du matériel de l'armée de terre d'une part,

Et :

L'ingénieur général, directeur central du service du soutien de la flotte d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

2. Objet du protocole et champ d'application.

Le présent protocole a pour objet de définir les modalités de participation de l'armée de terre au soutien des munitions communes des éléments de force maritime dans les départements et collectivités d'outre-mer, ainsi que dans les installations militaires françaises implantées dans des pays étrangers.

3. Prise d'effet, durée et évolution.

Le présent protocole prend effet à compter de la date de la dernière signature apposée.

Il est conclu pour une durée de un an renouvelable annuellement par tacite reconduction.

Il évolue par voie d'avenant, sur l'initiative de l'une ou l'autre des parties signataires.

4. Modalités d'application.

Les directions centrales de chaque armée procèdent à la désignation :

• des établissements ou organismes chargés, le cas échéant, de regrouper les munitions à expédier vers les départements et autres collectivités situés outre-mer et à l'étranger, et/ou de les faire rapatrier vers la métropole ;

• des autorités chargées d'établir les documents relatifs aux ordres de mouvement ;

• des établissements ou organismes chargés de l'exécution des prestations.

Le soutien assuré par l'armée de terre amène à définir une règle commune dans l'expression du besoin et dans les modalités de fournitures des prestations sans toutefois remettre en cause les textes réglementaires ou procédures en vigueur dans chaque armée.

5. Dispositions relatives aux prestations consenties par l'armée de terre.

  4.1. Expédition de munitions par l'armée de terre, pour satisfaire un besoin marine outre-mer.

La prise en charge par l'armée de terre des demandes de prestations d'expédition de munitions de la marine à partir de la métropole, est assujettie :

• à la communication, deux mois avant la date du fret, des besoins de la marine à la direction centrale du matériel de l'armée de terre (DCMAT) bureau munitions, afin de disposer du temps nécessaire pour mener à leur terme les démarches administratives préalables ;

• à l'acheminement des munitions marine objets de l'expédition à venir, du dépôt marine vers l'établissement ou l'organisme terre, chargé de regrouper les colis par entente directe entre les dépôts expéditeurs et réceptionnaires ;

• au nombre de navires affrétés annuellement pour acheminer les munitions vers les départements et les autres collectivités d'outre-mer considérés et à l'étranger.

Les munitions de la marine, identifiées selon les dispositions de l'instruction citée en quatrième référence, acheminées sur un dépôt considéré de l'armée de terre, sont placées et regroupées par les soins des personnels du dit dépôt, dans des conteneurs de transport maritime conformément aux prescriptions du code maritime international des marchandises dangereuses.

Les munitions de la marine sont livrées aux dépôts de l'armée de terre :

• conditionnées par le service des munitions de la direction du service de soutien de la flotte (DSSF) de Brest dans des encaissements délivrables aux unités ;

• regroupées par unité bénéficiaire en caisses palettes à 1 400 kg.

À titre indicatif le nombre annuel de navires affrétés normalement disponibles est rappelé ci-dessous :

Destination.	Nombre annuel requis.
Antilles, Guyane.	Quatre.
Océan pacifique.	Deux.
Océan indien.	Sept dont quatre jusqu'à la Réunion.
Côte occidentale de l'Afrique.	Cinq.
Adriatique.	Mensuel.

 

  4.2. Maintenance des munitions.

La marine peut avoir recours ponctuellement aux installations pyrotechniques des dépôts de l'armée de terre.

Les différentes opérations sur les munitions concernent :

• les opérations de visites techniques telles qu'elles sont définies dans la directive citée en référence ;

• les opérations de prélèvement, d'emballage de rencaissement et de palettisation des munitions.

La DCMAT n'étant pas en mesure de réaliser les opérations de rencaissement des munitions destinées aux fins de cession aux bâtiments de surface de la marine, tant dans ses dépôts de métropole que sur les sites outre-mer, il est retenu que le changement du conditionnement « bois » ou « carton » en conditionnement métallique reste à la charge de la marine qui doit en demander l'homologation. Ces munitions doivent continuer à être expédiées spécifiquement de métropole.

  4.3. Rapatriement des munitions, emballages et déchets de tir, des collectivités outre-mer et à l'étranger vers la métropole.

En fonction des frets disponibles, des munitions, emballages et déchets de tris peuvent être évacués vers la métropole à la demande de la marine.

Ces opérations sont traitées localement par les représentants des deux armées avec copie à leur direction de rattachement.

Compte tenu de la spécificité des sites implantés dans le Pacifique Sud, pour lesquels il n'existe pas de frets disponibles pour les rapatriements, la direction centrale du service de soutien de la flotte (DCSSF) informera la DCMAT de toutes les opportunités de transport dont elle dispose.

  4.4. Ravitaillement.

Le ravitaillement des deux armées en munitions est réalisé à partir des stocks disponibles dans les dépôts de l'armée de terre.

Les munitions allouées ou dotées au profit des éléments de force maritime outre-mer et à l'étranger sont prélevées sur les stocks des éléments terre outre-mer et à l'étranger.

  4.5. Modalité d'application.

  4.5.1.  Annuellement, avant le 1er juillet de l'année N la DCSSF adresse à l'état-major de l'armée de terre (EMAT) avec copie à la DCMAT/bureau munitions ses besoins en munitions par département ou autre collectivité d'outre-mer, et par implantation à l'étranger, pour l'année N + 1.

  4.5.2.  L'armée de terre assure à titre onéreux la fourniture des munitions dont la marine demande la cession, à partir d'un dépôt de munitions de l'armée de terre situé outre-mer ou à l'étranger.

La liste des munitions susceptibles de faire l'objet d'une cession est donnée en annexe.

Les munitions cédées par l'armée de terre à la marine, sont réputées « bonnes de guerre » ; elles sont identifiées et encaissées conformément aux dispositions de l'instruction citée en quatrième référence.

  4.5.3.  En temps de paix, des demandes éventuel les de prêt peuvent être accordées par l'EMAT.

  4.5.4.  Exceptionnellement, la cession est effectuée à titre gratuit pour les munitions non commercialisables des parcs devenus excédentaires ou sans emploi pour l'armée de terre.

  4.5.5.  Les cessions réalisées par l'EMAT et mises en place par la DCMAT sont réglées sur le plan central. Elles font l'objet, par les dépôts livranciers, d'une facturation selon les modalités prévues à l'article 5.

Les prix appliqués sont ceux retenus par l'EMAT sur proposition de la DCMAT.

  4.5.6.  Les munitions commandées par la marine sont mises en place par le matériel de l'armée de terre dans les dépôts désignés et dans la limite des ressources disponibles.

Dans le cas ou les quantités de munitions objets de la cession de l'année N ne sont pas prépositionnées sur le site considéré (ex. : les munitions sont en cours d'acheminement ; il y a un retard du fret), l'armée de terre, s'il y a urgence et en fonction de ses stocks disponibles, peut délivrer en avance de cession, des quantités équivalentes et de même validité technique.

  4.5.7.  La gestion de ces munitions après perception incombe à la marine. Une copie du dossier technique est transmise par le dépôt expéditeur au service des munitions de la DSSF de Brest.

Nota.

Toute quantité de munitions faisant l'objet d'une cession, qui est en cours d'acheminement, est affectée d'un classement technique « bonne de guerre ». Lorsque cette quantité en cours de transport est affectée selon le cas d'une restriction d'emploi (ex. : date limite de consommation) ou /et d'un déclassement technique (« bonne de guerre » à « exercice temps de paix »), l'organisme munitions en charge de la cession, en avertit l'élément de force maritime avec copie au service des munitions de la DSSF de Brest (adresse télégraphique : SERFLOTTE ST NICOLAS). Celui-ci se trouve dans l'obligation de les prendre en compte. En fonction de l'usage auquel il destine ces munitions, il peut soit les garder pour les consommer à l'instruction, soit les rétrocéder à l'armée de terre à titre gratuit. L'armée de terre doit alors s'engager à lui faire de nouveau une cession gratuite pour les mêmes quantités, au maximum douze mois après.

6. Dispositions financières.

Seules les éventuelles cessions de munitions au profit de la marine font l'objet d'une facturation.

La facturation est établie conformément à la réglementation du matériel ⁽¹⁾.

Le prix des munitions est le prix inventaire ou à défaut le prix de réalisation, majoré de la marge sur approvisionnement prévu par la circulaire annuelle.

Les factures sont adressées (par bordereau CN 1) avec les pièces justificatives à la direction régionale du matériel en région terre Ile-de-France (DIRMAT RT IDF) qui s'assure de la régularité des pièces justificatives, des prix pratiqués et des décomptes effectués.

La DIRMAT RT IDF transmet ces CN 1 au service des programmes d'armement terrestres (SPART), bureau plan-programmation-budget-finances (10, place Georges-Clemenceau, 92211 Saint-Cloud Cedex), avec copie à la DCMAT, bureau munitions (BP 273, 00441 Armées).

Le SPART adresse ensuite ces factures à l'appui d'un bordereau d'annulation à la DCSSF/SDA/FIN 8, boulevard Victor, 00303 Armées.

Les autres prestations restent à la charge de chaque armée.

7. Stockage.

  6.1.  En règle générale, les munitions ayant fait l'objet d'une cession doivent être stockées dans les dépôts ou unités de la marine.

  6.2.  Les munitions qui ne peuvent être stockées dans les unités de la marine, peuvent éventuellement être mises en dépôt dans les dépôts de l'armée de terre.

Cette disposition fait l'objet de l'instruction citée en première référence relative à la gestion des munitions mises en dépôt par une armée dans une autre armée.

Le coût du stockage est calculé sur la base d'un ratio « coût-tonnage » tenant compte exclusivement des frais de fonctionnement. Ce taux est fixé par circulaire annuelle insérée au Bulletin officiel des armées/partie principale (BOC/PP) sous timbre DCMAT.

Une convention de stockage établie sur le plan local définit les modalités particulières.

8. Transport.

Les transports sont à la charge :

• de la marine pour les mouvements entre leurs dépôts et ceux de l'armée de terre chargés du regroupement avant expédition et en sens inverse en cas de rapatriement ;

• de l'armée de terre pour les mouvements des dépôts expéditeurs vers le port d'embarquement et du port vers ses dépôts en cas de rapatriement.

Les documents douaniers sont établis par le dépôt de l'armée de terre expéditeur au vu des renseignements transmis par la marine.

La prise en charge et la restitution des colis de munitions donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal contradictoire.

Le transport des munitions est assujetti au code maritime international des marchandises dangereuses (IMDG).

9. Surveillance technique.

Les munitions objet de la cession sont prélevées sur les stocks présentant une garantie de validité technique des plus longues.

Dès la perception des munitions, la marine est responsable de la surveillance technique de ses munitions. Toutefois, la DCMAT communique à la marine le classement technique [état de renseignement technique (ERT) 22 et 39] attribué aux lots ayant subi les épreuves de visite détaillée, ainsi que tout renseignement relatif à la validité des munitions.

Les interdictions d'emploi prononcées par la DCMAT sont également diffusées.

La DCSSF doit communiquer à l'organisme munitions en charge du stockage, le classement technique de ses propres munitions lors des mises en dépôts. Toute évolution de classement technique concernant les munitions en dépôt doit impérativement être communiqué à l'organisme munitions.

10. Garanties et responsabilités.

  9.1. Garanties.

Lors de leur prise en compte après livraison, si l'utilisateur constate sur des munitions des défectuosités pouvant être imputées à l'intervention technique/transport/conditions de conteneurisation/…, il établit un compte rendu faisant ressortir les caractéristiques de la défectuosité constatée et son origine probable et l'adresse au service des munitions de la DSSF de Brest ainsi qu'à la DCSSF qui en informe la DCMAT.S'il apparaît, après étude, que le défaut constaté relève de la responsabilité de l'armée de terre, celle-ci est chargée d'y remédier sans nouvelle facturation.Les litiges sont réglés au niveau central.

  9.2. Responsabilités.

Chaque armée reste comptable de ses munitions.

Le dépôt de regroupement est responsable des colis et non de leur contenu qui doit être garantie par l'expéditeur.

La responsabilité de l'armée chargée d'exécuter des travaux est engagée vis-à-vis des colis de munitions dont elle a la garde.

Dans le cas des cessions et avant leur règlement définitif, les pertes et détériorations éventuelles de munitions, résultant d'événements fortuits ou imprévisibles, ou d'actes subversifs sont laissés à la charge de l'armée de terre.

11. Diffusion du protocole.

Ce protocole est établi en deux exemplaires destinés :

• le premier pour la DCMAT ;

• le second pour la DCSSF.