1. Désignation.

Le commandant de la force maritime des fusiliers marins et commandos (ALFUSCO) est désigné comme autorité de domaine d'expertise général (ADG) « protection-défense » pour l'ensemble des formations de la marine.

2. Attributions.

2.1. Attributions générales.

La marine nationale a la responsabilité d'assurer, en toutes circonstances et contre toutes les formes de menaces, la sûreté de ses points sensibles, et plus généralement de ses infrastructures et de ses équipements. Dans le cadre de cette mission permanente, l'ADG « protection-défense » est chargée :

• d'élaborer et de soumettre pour approbation à l'état-major de la marine, division « opérations-logistique », bureau « doctrine, retour d'expérience » (EMM/OPL/DRE), la documentation doctrinale de la marine sur la « protection-défense », et notamment la doctrine d'emploi des unités spécialisées de protection-défense, des brigades de protection ⁽¹⁾, des gardes de sûreté des points sensibles à terre et des chiens militaires de la marine ;

• d'apporter, sur demande de l'état-major de la marine (EMM), son expertise aux travaux interarmées conduits dans ce domaine ;

• définir les normes d'entraînement au tir du personnel des gardes de sûreté et des brigades de protection ;

• d'émettre un avis technique sur les projets d'infrastructure de protection ;

• de conseiller l'EMM, les autorités organiques et les commandants à compétence territoriale pour la conception de la protection des points sensibles ;

• d'émettre un avis sur les plans particuliers de protection et de défense des points sensibles classés « installation prioritaire de défense » (IPD) et points sensibles de niveau 1 (PS 1) ;

• d'émettre un avis technique sur la cohérence d'emploi des moyens humains, des équipements et de l'infrastructure dédiés dans les points sensibles à terre de la marine ;

• d'assurer la veille technologique sur les équipements et les dispositifs d'infrastructure permettant d'améliorer la « protection-défense » tout en réduisant son coût humain, d'en évaluer l'efficacité en conduisant les expérimentations nécessaires, et d'en proposer l'acquisition à l'EMM ;

• d'assurer le retour d'expérience (RETEX) en matière de doctrine, de matériel et d'infrastructure de « protection-défense » ;

• d'assurer la gestion des chiens militaires de la marine.

2.2. Concours aux autorités organiques.

Sur leur demande, l'ADG « protection-défense » apporte son concours aux autorités organiques de la marine pour :

• l'élaboration de la doctrine d'emploi des brigades de protection embarquées (missions, composition, formation, équipements, …) ;

• l'élaboration des tactiques et procédures à mettre en œuvre pour assurer la protection des formations ;

• la rédaction de leurs instructions permanentes (IP) « protection-défense » ;

• l'évaluation de l'efficacité de l'organisation et des dispositifs de « protection-défense ».

2.3. Concours aux commandants de point sensible.

Sur leur demande, l'ADG « protection-défense » apporte son concours aux commandants des points sensibles de la marine pour déterminer :

• la criticité des points névralgiques du point sensible ;

• la performance de leur organisation « protection-défense ».

3. Relations avec l'état-major de la marine.

Dans les domaines de la doctrine, de l'emploi et de l'infrastructure « protection-défense », l'ADG correspond avec l'EMM, divisions « plans » et « opérations-logistique », notamment et de manière privilégiée avec « EMM/OPL/DRE ».

En particulier, il rend un avis technique sur les priorités à émettre concernant le calendrier et les investissements consentis annuellement à la protection et la défense des points sensibles à terre de la marine.

4. Relations avec les commandants à compétence territoriale.

L'ADG « protection-défense » est membre permanent des commissions de protection présidées par les autorités ayant des prérogatives territoriales.

5. Relations extérieures à la marine.

5.1. Avec le commandant de la gendarmerie maritime.

Dans le cadre des orientations définies par l'EMM, l'ADG « protection-défense » correspond avec le commandant de la gendarmerie maritime (COMGENDMARINE) afin de rechercher les modalités répondant à l'optimisation de l'emploi de leurs moyens dans le cadre de la protection des bases navales et des bases à terre de la marine et dans le respect de leurs attributions respectives.

5.2. Avec les autres armées.

L'ADG correspond avec ses homologues :

• de l'armée de terre, le service technique des bâtiments, fortifications et travaux (STBFT) et le 132e bataillon cynophile de l'armée de terre (132e BCAT) ;

• de l'armée de l'air, le commandement des formations de protection et de sécurité de l'armée de l'air (CFPSAA).

Il est le correspondant de l'inspection des forces en opérations et de la défense du territoire (IFODT) pour la marine en ce qui concerne les points sensibles terrestres.

5.3. Avec les industriels.

L'ADG suit l'évolution des produits proposés par les industriels en matière de dispositifs et d'équipements « protection-défense ».

6. Délégation de signature.

L'amiral commandant la force maritime des fusiliers marins et commandos reçoit, ainsi que son suppléant, par décision nominative, en tant qu'ADG « protection-défense » et dans le cadre de ses attributions, habilitation du chef d'état-major de la marine (CEMM) pour signer les pièces de correspondance et la documentation relative à ses attributions.

7. Divers.

La présente décision entre en vigueur à sa parution.