INSTRUCTION N° 308/DEF/CEMM relative à l'embarquement à la mer de personnel extérieur à la marine à bord des bâtiments de la marine nationale et de la gendarmerie maritime.
Du 02 juillet 2004NOR D E F B 0 4 5 2 0 7 8 J
Préambule.
La marine nationale, en offrant à des civils et militaires des autres armées la possibilité d'embarquer à la mer à bord de ses bâtiments et de ceux de la gendarmerie maritime, à le souhait de mieux faire connaître la diversité de ses missions. La présence de jeunes, de professionnels, de journalistes, de personnalités, d'élus doit être encouragée, car elle est de nature à contribuer à un enrichissement réciproque et à la découverte de la marine par un public élargi.
Il importe donc de faciliter ces embarquements qui, en dépit des contraintes qu'ils imposent pour les formations, contribuent au rayonnement de la marine.
En outre, l'embarquement de personnel civil et militaire peut être nécessaire dans le cadre de coopération avec les armées étrangères ou pour participer à l'exécution de missions au profit de la défense, de l'action de l'État en mer ou pour les besoins d'une enquête de police judiciaire.
Le but de la présente instruction est de définir les procédures d'embarquement à la mer du personnel civil et militaire français et étrangers à bord des bâtiments de surface de la marine figurant dans la situation des forces de la marine nationale (1).
Elle ne s'applique pas aux embarquements inopinés liés directement à l'exécution des missions ordonnées et en particulier à des opérations d'assistance ou d'évacuation de civils français ou étrangers, qui restent, après traitement de l'urgence éventuelle, du ressort du contrôleur opérationnel.
Elle ne saurait prétendre être exhaustive. Lorsqu'un cas litigieux se présente, il appartient aux autorités de le faire remonter au cabinet du chef d'état-major de la marine (CEMM/CAB).
Dans tous les cas, il appartient aux autorités saisies de juger de l'opportunité d'informer le CEMM/CAB des embarquements autorisés.
Cette instruction s'articule en trois parties :
conditions d'embarquement ;
procédure d'autorisation d'embarquement ;
dispositions pratiques.
1. Conditions d'embarquement.
1.1. Contenu
Tout embarquement est soumis à une procédure d'autorisation, décrite au point 2. L'objet du présent point est de préciser les conditions qui s'appliquent aux embarquements en fonction de la qualité des personnes embarquées.
Dans tous les cas, l'embarquement des enfants de moins de 6 ans est interdit.
1.2. Contenu
Un réserviste affecté à un emploi qui comporte l'obligation d'embarquer est en tout point considéré comme un militaire en position d'activité, dans la limite de la durée de son contrat d'engagement à servir dans la réserve (ESR).
Au titre de son information personnelle, tout membre de la réserve militaire et tout ancien réserviste honoraire peut être autorisé à embarquer sur sa demande. Il se voit appliquer le même régime qu'un civil de nationalité française (y compris le réserviste qui serait par ailleurs titulaire d'un ESR au titre d'une autre activité). Les conditions d'embarquement sont précisées par la circulaire en référence e) relative à l'embarquement temporaire de réservistes ou d'anciens réservistes à bord des bâtiments ou dans les formations à terre de la marine.
1.3. Cas général : embarquement sans restriction de durée.
Les personnes suivantes, françaises et étrangères, peuvent embarquer sans restriction de durée :
autorités de l'État ;
élus ;
personnalités (2) ;
journalistes ;
professionnels (3) ;
militaires ;
peintres officiels de la marine ;
écrivains de la marine ;
personnel civil de la défense ;
personnel des autres services de l'État et des collectivités territoriales ;
personnel scientifique technicien et spécialiste civil nécessaire à la mission dans le cadre d'études ou d'interventions sur les équipements embarqués.
1.4. Hautes personnalités.
Les personnalités civiles et les élus énumérés dans l'annexe I du décret en référence a), et dans le point 2.3 et 2.6 de l'instruction de référence c) dans la marine sont exclus du champ d'application de la présente instruction (4).
1.5. Personnel réservistes de la marine.
1.6. Familles.
Les familles des marins et leurs relations directes (5) sont accueillies à l'occasion de sorties dites « des familles » qui n'excèdent pas douze heures et qui ne comportent jamais de nuit à la mer. Il ne peut y avoir plus d'une sortie des familles par an pour un même bâtiment.
1.7. Jeunes.
Des jeunes des collèges, lycées, grandes écoles, facultés, mouvements et associations, peuvent, encadrés par des accompagnateurs, être accueillis à bord à l'occasion de sorties qui n'excèdent pas douze heures et qui ne comportent pas de nuit à la mer.
À titre exceptionnel, pour des groupes restreints et avec l'accord de l'autorité organique du bâtiment hôte, ces sorties peuvent être prolongées. Cependant, elles ne peuvent normalement pas excéder une durée de quatre jours et les personnes embarquées doivent alors être âgées de plus de 12 ans.
Au-delà de cette durée, l'embarquement est soumis à l'accord du CEMM/CAB.
Les jeunes des villes marraines embarquent dans les mêmes conditions que ceux des lycées. La présence d'accompagnateurs civils n'est pas obligatoire. Toutefois, ils doivent, lors d'éventuelles escales, être accompagnés d'un officier ou d'un officier marinier (le taux d'encadrement est celui prévu au point 3.3).
2. Procédure d'autorisation d'embarquement.
Le ministre et CEMM/CAB peuvent toujours autoriser des embarquements de personnes extérieures à la marine qui en font la demande à leur niveau.
L'attention des commandants est attirée sur le fait que les autorités compétentes en matière d'autorisation d'embarquement sont définies d'une part en fonction des types de sorties, d'autre part selon la qualité des personnes embarquées.
Quel que soit le type de sorties, l'embarquement à bord de certains types de bâtiment nécessite d'étudier les conditions d'accès en fonction des règles de protection des informations concernant les tactiques et procédures utilisées à bord, ainsi que les caractéristiques et les performances des équipements et systèmes embarqués.
Ces règles font l'objet d'instructions particulières de l'état-major de la marine (EMM).
Il appartient au commandant de formation, en relation avec ses commandants organiques et contrôleurs opérationnels de vérifier la compatibilité entre la nature de la sortie (durée, mission), sa confidentialité éventuelle, et les qualités des personnes embarquées.
L'embarquement peut toujours être annulé au dernier moment par le commandant de la formation hôte, notamment en cas d'événement imprévu ou de conditions météorologiques défavorables.
2.1. Embarquement des personnes civiles et militaires de nationalité française.
D'une manière générale, l'embarquement est soumis à l'autorisation du commandant opérationnel désigné pour cette mission [en général l'état-major des armées, centre de planification et de conduite des opérations (EMA/CPCO)], qui tient informé la division « opérations-logistique » de l'état-major de la marine (EMM/OPL/EMO/J/3/MER) et CEMM/CAB.
Dans le cas des missions ordonnées par le préfet maritime (ou le délégué du gouvernement outre-mer) dans le cadre de ses attributions, celui-ci reçoit délégation pour autoriser l'embarquement de toute personne indispensable à la réalisation de la mission.
L'embarquement sur les bâtiments de la gendarmerie maritime est soumis à l'autorisation du commandant d'arrondissement maritime. Il en tient informé le CEMM et le COMGENDMAR, ainsi que les groupements de gendarmerie maritime (GROUPGENDMAR) des façades littorales en métropole.
Le SIRPA/marine (et les officiers de communications régionaux pour les opérations relevant du préfet maritime) peuvent organiser des embarquements de journalistes sous réserve d'accord préalable des commandants tactiques ou commandants de formations et de l'accord final du commandant opérationnel ou du préfet maritime.
À l'exception des journalistes, tous les embarquements de courte durée (inférieure à douze heures et sans nuit à la mer) sont laissés à l'appréciation du contrôleur opérationnel qui apprécie le besoin d'informer le commandant opérationnel, l'autorité organique (9) et/ou CEMM/CAB.
2.1.1. Pour les sorties dont la finalité première est la communication.
Les embarquements sont subordonnés :
pour les bâtiments de la marine, sous réserve de l'acceptation du service d'information et de relations publiques de la marine (SIRPA/marine), à l'autorisation du chef d'état-major de la marine (CEMM), excepté pour les sorties dites des familles (cf. point 2.1.2) ;
pour les bâtiments de gendarmerie maritime, sous réserve de l'acceptation du commandant de la gendarmerie maritime et du SIRPA/marine, à l'autorisation du CEMM, exceptés pour les sorties dites des familles (cf. point 2.1.2).
L'effectif des personnes susceptibles d'embarquer est alors fixé par les commandants des bâtiments en fonction des possibilités et des circonstances.
2.1.2. Pour les sorties d'activité normale
[essais, entraînement, présence (6)].
Selon la catégorie des personnes embarquées sur des bâtiments de la marine et de la gendarmerie maritime, les règles applicables sont les suivantes :
Pour les élus, les personnalités, les autorités et personnel des services de l'État (autres que la défense) et des collectivités territoriales, les journalistes et les professionnels, les autorisations d'embarquement sont du ressort du commandant d'arrondissement maritime, sous réserve de l'aval du commandant organique (7).
De plus, pour les journalistes :
l'officier de communication régional ou l'officier de communication de force est consulté. Il juge de l'opportunité d'en informer le SIRPA/marine ;
pour les unités de la gendarmerie maritime, le commandant de la gendarmerie maritime (COMGENDMAR) doit, sauf urgence avérée, être consulté, afin qu'il soit en mesure de renseigner le SIRPA/gendarmerie et de lui adresser des éventuels éléments de langage ;
l'autorité ayant autorisé l'embarquement juge de l'opportunité d'aviser le CEMM.
Pour les familles des marins, les militaires des autres armées, les peintres officiels de la marine, les écrivains de la marine, les personnels civils du ministère de la défense, et les jeunes, les autorisations d'embarquement sont du ressort des commandants organiques (5), éventuellement sur proposition des commandants de bâtiments et en coordination avec le SIRPA/marine qui intervient dans les procédures administratives de demande d'embarquement des peintres officiels et des membres du groupe des écrivains de la marine.
Les embarquements des adolescents résidants ou scolarisés dans les villes marraines s'effectuent en liaison avec l'association des villes marraines qui finance leurs déplacements.
Outre-mer, les embarquements sont du ressort du commandant de la marine (COMAR), en relation avec le commandant supérieur (COMSUP) ou le préfet selon l'objet de la mission, notamment lorsqu'il s'agit de journalistes ou de personnalités.
2.1.3. Pour les sorties organisées à l'occasion d'opérations
(8).
2.2. Embarquements des étrangers.
2.2.1. Généralités.
Quel que soit le type de sorties (communication, « routine », opérations), l'embarquement relève de l'échelon central. L'autorité organique doit être systématiquement informée des demandes d'embarquement à bord des unités dont elle a la responsabilité.
2.2.2. Sorties d'activité normale ou à finalité de communication
(10).
2.2.2.1. Embarquement au profit des militaires étrangers.
Pour les bâtiments de la marine, les autorisations d'embarquement sont données par le bureau « coopérations et relations extérieures » de l'état-major de la marine (EMM/BCRE), qui étudie au cas par cas l'opportunité de prévenir le CEMM/CAB et le SIRPA/marine. Si nécessaire CEMM/CAB recherche ensuite l'accord préalable du cabinet du ministre de la défense (MINDEF/CAB).
Pour les bâtiments de la gendarmerie maritime, les autorisations d'embarquement sont soumises au CEMM/CAB, qui analyse le besoin de demander un accord préalable du MINDEF/CAB. Le CEMM/CAB en informe le commandant de la gendarmerie maritime et si nécessaire la direction générale de la gendarmerie nationale (DEF/GEND/SIRPA et/ou DEF/GEND/CAB/RI).
2.2.2.2. Embarquement au profit de personnes civiles de nationalité étrangère.
Pour les bâtiments de la marine, à l'exception du cadre strict des techniciens intervenant pour l'entretien du bâtiment pour lesquels l'autorité organique autorise l'embarquement, les autorisations d'embarquement sont données par le CEMM/CAB, qui analyse le besoin de demander un accord préalable de MINDEF/CAB.
Par les bâtiments de la gendarmerie maritime, les demandes d'embarquement sont soumises à l'autorisation du CEMM/CAB et du COMGENDMAR. Le CEMM/CAB en informelle COMGENDMAR et si nécessaire la direction générale de la gendarmerie nationale (DEF/GEND/SIRPA et/ou DEF/GEND/CAB/RI).
2.2.3. Pour les sorties organisées à l'occasion d'opérations
(11).
L'embarquement des étrangers militaires et civils à l'occasion d'opérations sur les bâtiments de la marine est soumis à l'autorisation préalable des commandants tactiques ou commandants de formations et de l'accord final du commandant opérationnel désigné pour cette mission [en général l'état-major des armées, centre de planification et de conduite des opérations (EMA/CPCO/J/3/MER)], qui tient informé la division « opérations-logistique » de l'état-major de la marine (EMM/OPL/EMO) et CEMM/CAB.
Dans le cas des missions ordonnées par le préfet maritime (ou le délégué du gouvernement outre-mer) dans le cadre de ses attributions, celui-ci reçoit délégation pour autoriser l'embarquement de toute personne indispensable à la réalisation de la mission.
À l'exception des journalistes, les embarquements de courte durée (inférieure à douze heures et sans nuit à la mer) sont laissés à l'appréciation du contrôleur opérationnel qui apprécient le besoin d'informer le commandant opérationnel, l'autorité organique et/ou CEMM/CAB. Il s'agit du GROUPGENDMAR pour la gendarmerie maritime, qui en rend compte a posteriori à COMGENDMAR.
2.3. Documents nécessaires à l'embarquement.
Une demande d'embarquement, qui fixe les responsabilités juridiques (ANNEXE I), est signée par toute personne désirant embarquer ou, s'il s'agit de mineurs, par l'un des parents ou par le tuteur légal, à l'exception des catégories de personnes suivantes :
militaires français en mission ;
militaires étrangers en mission, pour qui l'embarquement fait l'objet de la directive en référence d), relative à l'embarquement de militaires étrangers au sein de la marine nationale ;
professionnels civils français effectuant une mission au profit de la défense ou nécessaires à l'exécution de la mission (techniciens, spécialistes,...) ;
professionnels civils français effectuant une mission de police ou de l'action de l'État en mer, en vertu du décret référence b).
Les militaires qui ne sont pas en mission devront signer cette demande d'embarquement et disposer d'une assurance, telle que précisée dans cette demande.
Bien qu'une visite médicale ne soit pas exigée, les personnes souhaitant embarquer doivent être conscientes des risques encourus. Une fiche d'information est communiquée à chacun. Elle est jointe à la demande d'embarquement de l'annexe I.
Il doit être demandé aux individus ou aux groupes de personnes de s'assurer ou de vérifier auprès de leur assurance l'étendue de leur couverture avant leur embarquement.
3. Dispositions pratiques.
3.1. Personnes handicapées.
L'embarquement de personnes handicapées doit rester exceptionnel, en particulier en raison de l'inadaptation des bâtiments pour l'accueil de personnes à mobilité réduite.
L'appréciation de la faisabilité au regard des risques encourus est laissée au commandant de formation.
De même, il convient de s'assurer que les personnes très âgées sont aptes à embarquer.
Pour des raisons de sécurité ou de sûreté, l'accès de certains locaux peut être interdit.
3.2. Encadrement.
Des membres de l'équipage sont désignés parle commandant pour accompagner les personnes embarquées.
Le taux d'encadrement des adultes est laissé à l'appréciation du commandant en fonction des caractéristiques du groupe (à titre indicatif un taux de 1 pour 15 peut être retenu).
Pour les mineurs, le taux d'encadrement minimal est de 1 pour 10 et de 1 pour 8 s'agissant d'enfants de moins de 12 ans.
Les accompagnateurs extérieurs à la marine ne sont pas pris en compte dans ces taux.
3.3. Dispositions administratives.
En aucun cas, il ne sera demandé aux personnes embarquées de financer leur passage, quand l'embarquement a été autorisé à des fins de rayonnement de la marine.
Les repas pris à bord sont :
soit remboursés à la formation par l'autorité ayant ordonné les embarquements, dans les conditions fixées par le articles 79, 80 et 81 de l'instruction du 4 décembre 1946 sur l'administration et la comptabilité des vivres dans les unités (BOC, 1978, p. 473) modifiée ;
soit financés par les tables, s'il s'agit d'adolescents résidants ou scolarisés dans des villes marraines, de réservistes embarquant à titre d'information ou de passagers invités par le bâtiment (y compris les sorties des familles) ;
cas des journalistes : il revient au commandant de formation, en relation avec les responsables de la communication concernés, de choisir parmi les solutions suivantes la plus adaptée :
en général, les journalistes ont la possibilité de se faire rembourser les frais liés à leur déplacement et sont donc en mesure de payer leurs repas ;
lorsqu'il semble opportun de les inviter, les tables prennent à leur charge cette dépense au titre des relations publiques ;
le cas échéant, le SIRPA/marine, ou le service de communication régional, peut être sollicité lorsque la dépense engagée ne peut pas être supportée par les tables en raison de son montant excessif ;
lorsque, pour les bâtiments de la gendarmerie maritime, la demande émane de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), les repas des journalistes qui embarquent sont à la charge du SIRPA/GEND.
Dans certains cas, en particulier pour les voiliers de l'école navale dont les tables ne peuvent subvenir à une charge importante, alors qu'ils reçoivent beaucoup de passagers civils, il peut être demandé aux passagers ou à l'organisme civil demandeur de la sortie une contribution forfaitaire (de l'ordre de l'indemnité de vivres) sous une forme à définir par le responsable administratif de la formation.
L'embarquement des jeunes des villes marraines doit s'organiser en liaison avec l'association des villes marraines, qui finance leur déplacement et qui est couverte par une assurance « responsabilité civile ».
4. Cas des embarquements autres que sur des bâtiments de surface.
Les conditions d'embarquement à bord des aéronefs de la marine sont précisées par une instruction particulière de l'EMM.
4.1. À bord des aéronefs de la marine.
4.2. À bord de sous-marins.
En raison des règles particulières de protection du secret de la défense nationale :
l'autorisation d'embarquement à bord des sous-marins nucléaires d'attaque (SNA) fait l'objet d'une instruction particulière de l'amiral commandant les forces sous-marines et la force océanique stratégique (ALFOST) ;
l'autorisation d'embarquement à bord dessous-marins nucléaires lanceurs d'engins (SNLE) fait l'objet d'une instruction particulière sous timbre du secrétariat spécial de l'état-major de la marine (EMM/MG/SEC/SP).
Ces règles particulières n'excluent pas l'échelon central (CEMM/CAB, EMM/BCRE, SIRPA/marine) du processus décisionnel d'autorisation d'embarquement et d'information à chaque fois que nécessaire.
5. Textes abrogés.
L'instruction no 203/DEF/CEMM/CAB du 10 avril 2001, relative à l'embarquement de personnel extérieur à la marine, est abrogée.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
L'amiral, chef d'état major de la marine,
Jean-Louis BATTET.
Annexes
ANNEXE I. Demande d'embarquement (1).
Figure 1. Demande d'embarquement.
ANNEXE II. Tableau récapitulatif des conditions d'embarquement du personnel civil et militaire de nationalité française à bord des bâtiments de surface de la marine et de la gendarmerie maritime.
Pour tous.
Être âgé de plus de 6 ans.
Avoir signé la reconnaissance de responsabilité.
Avoir pris connaissance de la note d'information sur les conditions de prise en charge médicale des passagers occasionnels.
Être assuré.
Récapitulatif.
Qui. | Autorité de décision. | Limitations. |
---|---|---|
Sortie don la finalité première est la communication. | ||
Tous. | CEMM/CAB. | Avis SIRPA. |
Avis COMGENDMAR pour les bâtiments de la gendarmerie. | ||
Sorties d'activité normale. | ||
Élus, journalistes, personnalités, autorités et personnel des autres services de l'État et des collectivités territoriales et professionnels. | Commandant d'arrondissement maritime (1) ou Autorité organique. | Aval commandant organique. ou Aval du commandant d'arrondissement maritime. Évaluation de compatibilité de la mission à effectuer. Opportunité de prévenir CEMM/CAB (l'OCR/OCF, voire le SIRPA/marine ou SIRPA/gendarmerie pour les journalistes) à analyser. |
Familles, militaires des autres armées : personnel civil dépendant de la défense, peintres officiels de la marine et écrivains de la marine, techniciens et spécialistes en mission d'assistance technique. | Commandant organique (1). | Intervention du SIRPA/marine pour faciliter les procédures de demande d'embarquement des peintres et écrivains. Pour les familles, lors de la sortie des familles. |
Jeunes. | Commandant organique (1). | Collèges, lycées, association, étudiants : — sortie à la journée, accompagnateurs civils obligatoires ; — sortie jusqu'à 4 jours : avoir plus de 12 ans, accompagnateurs civils obligatoires ; — au-delà de 4 jours : demande au cabinet du chef d'état-major de la marine. Jeunes des villes marraines : idem, mais la présence des accompagnateurs civils n'est pas obligatoire ; accompagnement par officier, officier marinier, lors des escales éventuelles. |
Sorties opérationnelles à l'exclusion des sorties ordonnées par le PREMAR dans le cadre de ses attributions. | ||
Tous. | Commandant opérationnel. | En général EMA/CPCO/J/3/MER. Autorisation commandant d'arrondissement pour les bâtiments de la gendarmerie. À l'exception des journalistes, embarquement inférieur à 12 heures sans nuit à bord possible sur décision du contrôleur opérationnel. |
Sorties ordonnées par le PREMAR dans le cadre de ses attributions. | ||
Tous. | PREMAR et/ou contrôleur opérationnel. | Délégué du gouvernement outre-mer. |
(1) COMGENDMAR pour les bâtiments de la gendarmerie nationale. |
Il est recommandé aux individus ou aux groupes de personnes de s'assurer ou de vérifier auprès de leur assurance l'étendue de leur couverture avant leur embarquement.
Rappel : ce tableau ne traite que de l'autorisation d'embarquement à bord des bâtiments de la marine et de la gendarmerie maritime à la mer ; il ne définit pas les conditions de ces embarquements, en particulier en ce qui concerne les règles d'accès aux informations tactiques et techniques qui font l'objet d'une instruction de l'EMM.
ANNEXE III. Tableau récapitulatif des conditions d'embarquement du personnel militaire et civil étranger a bord des bâtiments de surface de la marine et de la gendarmerie maritime.
Qui. | Autorité de décision. | Limitations. |
---|---|---|
Sorties non opérationnelles. | ||
Militaires étrangers. | EMM/BCRE. | Opportunité de prévenir CEMM/CAB et SIRPA/marine à analyser. En cas de mission opérationnelle (sous commandement CEMA), autorisation à demander directement au CPCO (CEMM/CAB et EMM/BCRE et/ou DEF/GEND/CAB/RI tenus informés. |
Étrangers civils. | CEMM/CAB. | Pour les journalistes étrangers, l'avis préalable du SIRPA/marine et/ou du SIRPA/gendarmerie sera recherché. Demande d'accord préalable de MINDEF/CAB à analyser. |
Sorties opérationnelles à l'exclusion des sorties ordonnées par le PREMAR dans le cadre de ses attributions. | ||
Tous. | Commandant opérationnel. | En général EMA/CPCO/J/3/MER. Autorisation commandant d'arrondissement pour les bâtiments de la gendarmerie. À l'exception des journalistes, embarquement inférieur à 12 heures sans nuit à bord possible sur décision du contrôleur opérationnel. |
Sorties ordonnées par le PREMAR dans le cadre de ses attributions. | ||
Tous. | PREMAR et/ou contrôleur opérationnel. | Délégué du gouvernement outre-mer. |
Rappel : ce tableau ne traite que de l'autorisation d'embarquement du personnel militaire à bord des bâtiments de la marine et de la gendarmerie maritime à la mer : il ne définit pas les conditions de ces embarquements, en particulier en ce qui concerne les règles d'accès aux informations tactiques et techniques qui font l'objet d'une instruction de l'EMM.