Introduction.

Le décret n^o 2003-917 du 19 septembre 2003 (BOC, p. 6525) modifie le décret cité en référence relatif à l'attribution d'une indemnité de départ allouée sous certaines conditions aux militaires non officiers. Il s'applique dès son entrée en vigueur sous réserve des dispositions transitoires précisées dans le point 7 de la présente circulaire.

La présente circulaire a pour but d'informer les formations de l'armée de terre des conditions générales d' attribution de cette indemnité. L'indemnité de départ doit être considérée comme un accompagnement au départ pour le personnel dont le contrat n'est pas renouvelé par l'autorité militaire.

1. Bénéficiaires.

L'indemnité de départ est attribuée aux sous-officiers et caporaux-chefs engagés qui se trouvent dans la position d'activité et qui, ayant au moins neuf ans ⁽¹⁾ et au plus onze ans révolus de services militaires accomplis, sont rayés des cadres de l'armée d'active au terme de leur contrat. La notion de terme de contrat doit être comprise comme la date de radiation des cadres consécutive à l'échéance normale du contrat ou de sa prorogation du fait de l'obtention de certains congés.

Les sous-officiers de carrière en position d' activité peuvent également bénéficier de l'indemnité de départ, dans les mêmes conditions d'ancienneté que les militaires engagés, sous réserve que leur demande de démission soit agréée par le ministre de la défense.

Sont exclus du bénéfice de l'indemnité de départ :

• les militaires engagés qui se sont vu proposer un nouveau contrat dans les conditions définies dans le point 3 ;

• les militaires engagés ou de carrière qui ont été radiés des cadres par mesure disciplinaire ou à l'issue d'un congé exceptionnel d'une durée maximum de six mois accordé sans solde pour convenances personnelles ou qui, dès leur radiation des cadres, sont nommés dans un emploi des administrations de l'État, des régions, des départements, des communes ou de leurs établissements publics, y compris les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n^o 86-33 du 9 janvier 1986 (JO du 11, p. 535) modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Le montant de l'indemnité de départ perçu doit être reversé par tout bénéficiaire qui est nommé à l'un des emplois définis ci-dessus. Le reversement est à effectuer dans le délai d'un an à compter de cette nomination ou de cet engagement.

2. Définition des services militaires.

La notion de « services militaires » recouvre l'ensemble des services militaires accomplis qui ouvrent droit à pension de retraite. Il s'agit donc des services effectués dans les positions et situations suivantes :

• position d'activité comprenant les congés définis à l'article 53 du statut général des militaires (SGM), à l'exception du congé sans solde pour convenances personnelles ;

• position de service détaché, sauf en cas de mise en service détaché pour exercer une fonction dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un État étranger, ou auprès d'organismes internationaux ou pour exercer une fonction publique élective, avec une affiliation au régime de retraite dont relève la fonction exercée ;

• congés de la position de non-activité, à l'exception d'une part, pour les sous-officiers de carrière, du congé exceptionnel pour convenances personnelles d'une durée supérieure à six mois, du retrait d'emploi, du congé parental et du congé de présence parentale et d'autre part pour les sous-officiers et caporaux-chefs engagés, du congé parental et du congé de présence parentale.

3. Renouvellement de contrat dans le créneau d'attribution.

L'autorité militaire prend l'initiative du renouvellement du contrat conformément aux dispositions du décret. Il appartient donc au chef de corps ou à l'autorité militaire compétente, neuf mois au plus tard avant le terme du contrat, de faire soit une proposition de renouvellement de contrat soit une proposition de non-renouvellement de contrat.

3.1. Le chef de corps souhaite renouveler le contrat.

Le chef de corps adresse une proposition de renouvellement de contrat directement à l'intéressé (modèle joint en ANNEXE I). Ce dernier vise la proposition et est invité à y répondre dans les trois mois.

Ce document sert de pièce justificative pour attester de la proposition faite par l'autorité militaire. L'intéressé qui s'est vu proposer un renouvellement de contrat ne peut prétendre à l'indemnité de départ à l'occasion de son départ.

Dans le cadre de cette nouvelle procédure, il ne sera établi ni préavis de non-renouvellement du contrat ni décision de renouvellement du contrat.

3.2. Le chef de corps ne souhaite pas renouveler le contrat.

Le chef de corps adresse une proposition de non-renouvellement de contrat à l'autorité gestionnaire [région terre (RT) ou direction du personnel militaire de l'armée de terre (DPMAT)] pour validation. Cette proposition de non-renouvellement n'est pas communiquée à l'intéressé.

Après validation de ses propositions de non-renouvellement, le chef de corps établit au plus tard six mois avant le terme du contrat le préavis de non-renouvellement de contrat pour l'intéressé. Ce préavis dont le modèle est joint en annexe II tient lieu de pièce justificative pour l'attribution de l'indemnité de départ.

Dans l'hypothèse ou la proposition de non-renouvellement n'est pas validée, la RT ou la DPMAT étudie en liaison avec le chef de corps les conditions de renouvellement du contrat. Une proposition devra être adressée à l'intéressé dans les meilleurs délais au plus tard six mois avant le terme du contrat.

4. Dispositions financières.

4.1. Montant de l'indemnité.

À compter de l'entrée en vigueur du décret, l'indemnité est égale à vingt mois de solde brute.

À compter du 1er janvier 2004, l'indemnité est égale à quatorze mois de solde brute.

Elle n'est allouée qu'une seule fois à un même militaire.

4.2. Imposition sur le revenu.

L'indemnité de départ est exonérée en totalité de l'impôt sur le revenu. Cette mesure revêt un caractère permanent.

5. Modalités de paiement.

Le paiement de l'indemnité de départ est effectué par le dernier centre territorial d'administration et de comptabilité (CTAC) payeur de solde à partir de la demande formulée par l'intéressé (modèle en ANNEXE III). Cette demande, qui comporte l'attestation du chef de corps ou de l'organisme certifiant la réalité de la radiation définitive des contrôles, est adressée au CTAC par la voie du trésorier de la formation. Le préavis de non-renouvellement du contrat est joint systématiquement à la demande.

Après paiement, le CTAC adresse au corps d'affectation un avis comportant les références et le montant du versement.

Mention de ce paiement devra être portée sur le livret matricule du militaire sous la forme suivante : « Radié des cadres le JJ/MM/AAAA, après    ans    mois    jours de service. A perçu l'indemnité de départ prévue par le décret 91-606 du 27 juin 1991 (BOC, p. 2461) modifié et dont le montant s'élève à       euros ».

6. Droits en matière d'affiliation rétroactive à la sécurité sociale et d'indemnisation du chômage.

Le militaire percevant l'indemnité de départ conserve le bénéfice de l'affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale. La perception de l'indemnité de départ ne doit pas influer sur l'appréciation et la détermination des droits aux allocations de chômage.

7. Dispositions transitoires.

7.1. Préavis de non-renouvellement notifié avant l'entrée en vigueur du décret.

Les dossiers actuellement en instance qui ont déjà fait l'objet d'un préavis de non-renouvellement de contrat notifié avant l'entrée en vigueur du décret n^o 2003-917 du 19 septembre 2003 seront traités sans considération du motif de non-renouvellement de contrat. La demande d'attribution de l'indemnité de départ ancien modèle est alors utilisée. Les nouvelles conditions du décret s'appliquent toutefois à ces demandes concernant le montant de l'indemnité et la durée minimale de service.

7.2. Radiation avant le 31 décembre 2003.

Conformément aux dispositions du décret, la durée minimale de service est maintenue à huit ans pour le personnel radié des contrôles avant le 31 décembre 2003.

Les chefs de corps saisiront directement la DPMAT des difficultés rencontrées dans l'application de la présente circulaire.