1. Généralités.

La présente circulaire a pour objet de préciser les procédures applicables pour la désignation des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et la prise en compte de leurs droits.

La NBI est attribuée aux MITHA dans les mêmes conditions que leurs homologues de la fonction publique hospitalière (FPH) et dans les limites édictées dans le décret de référence. Le montant de cette bonification est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions fixées par la loi de référence, et notamment en son article 27.

2. Ayants droit.

La NBI est attribuée aux MITHA, conformément aux dispositions du décret de référence.

L'annexe I de la présente circulaire récapitule les grades et emplois spécifiques ouvrant droit au bénéfice de la NBI, ainsi que les taux correspondants.

3. Procédure d'attribution ou de cessation d'attribution.

3.1. Désignation des bénéficiaires.

Nouvelle bonification indiciaire en lien avec le grade :

• infirmiers anesthésistes cadres de santé ;

• infirmiers de bloc opératoire cadres de santé ;

• puéricultrices cadres de santé ;

• corps des masseurs-kinésithérapeutes et des masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé ;

• personnel nommé dans un des grades du corps des orthophonistes ou dans le corps des orthophonistes cadres de santé ;

• personnel nommé dans un des grades du corps des orthoptistes ou dans le corps des orthoptistes cadres de santé ;

• personnel nommé dans un des grades du corps des diététiciens ou dans le corps des diététiciens cadres de santé ;

• corps des techniciens de laboratoires et des techniciens de laboratoire cadres de santé ;

• corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale et des manipulateurs d'électroradiologie cadres de santé ;

• corps des préparateurs en pharmacie hospitalière et des préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé ;

• directeurs des soins, directeurs d'institut de formation préparant au diplôme d'État d'infirmier anesthésiste ;

• directeurs des soins, directeurs d'institut de formation préparant au diplôme d'État de puéricultrice, d'infirmier de bloc opératoire, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de laborantin d'analyses médicales ;

• directeurs de soins, directeurs d'institut de formation en soins infirmiers préparant au diplôme d'État d'infirmier.

Nouvelle bonification indiciaire en lien avec le grade et la fonction :

• directeurs des soins, exerçant la fonction de conseiller technique ou de conseiller pédagogique national ;

• directeur des soins, coordonnateur général des soins ;

• directeur des soins, non-coordonnateur général des soins.

Nouvelle bonification indiciaire en lien avec le grade et la fonction ou le lieu d'exercice :

• infirmiers exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires ;

• infirmiers exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans le domaine de l'électrophysiologie, de la circulation extra-corporelle ou de l'hémodialyse ;

• agents autres qu'infirmiers exerçant à titre exclusif, dans le domaine de la circulation extra-corporelle ;

• personnel affecté dans un service de « grands brûlés » et participant directement aux soins dont ces malades bénéficient ;

• infirmiers cadres de santé chargés à temps complet des fonctions de conseiller technique national.

Nouvelle bonification indiciaire en lien avec la fonction ou le lieu d'exercice :

• secrétaires des médecins-chefs des hôpitaux d'instruction des armées ou des centres hospitaliers des armées de plus de cent lits ;

• secrétaires médicaux appartenant à la « filière administrative » qui sont affectés à titre principal dans un service de « consultation externe » en contact direct avec le public, chargés d'établir les formalités administratives et/ou financières d'encaissement nécessaires à la prise en charge des soins dispensés aux patients ;

• secrétaires médicaux exerçant les fonctions de coordination des secrétariats médicaux ou encadrant au moins cinq personnes.

La formation d'emploi établit un état du modèle figurant en annexe II et l'adresse pour le 5 de chaque mois à la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA), bureau gestion du personnel militaire, section personnel militaire de la filière soins. Cet état doit indiquer uniquement les modifications survenues dans la formation depuis le mois précédent :

• les nouveaux bénéficiaires, notamment après un engagement, une affectation dans l'établissement, un changement de corps ou un nouvel emploi dans un poste ouvrant droit à NBI ;

• le personnel perdant le bénéfice de la NBI, notamment après une radiation des cadres de l'armée active, un placement en position de non-activité, une mutation vers un autre établissement, un changement de corps ou d'emploi ne figurant pas en annexe I.

Au vu de cette demande, la DCSSA établit une décision d'attribution de la NBI (annexe III). Cette décision constitue le seul document attestant de l'ouverture ou de la cessation du droit à perception de la NBI.

3.2. Notification aux intéressés.

La DCSSA adresse à la formation d'emploi deux exemplaires de la décision d'attribution de la NBI qui la concerne (annexe III). Est joint, l'état des demandes non agréées, portant succinctement le motif du refus.

Le chef de l'organisme d'emploi adresse un exemplaire de la décision d'attribution de la NBI au centre territorial d'administration et de comptabilité (CTAC) de rattachement.

La DCSSA établit en trois exemplaires la notification individuelle d'attribution ou de cessation d'attribution de la NBI selon le cas (annexe IV ou V). Sur les trois exemplaires de cette notification adressés à la formation d'emploi, deux exemplaires seront remis aux intéressés, tandis que le troisième exemplaire sera adressé à l'organisme d'administration pour insertion dans la première partie du dossier individuel, lorsque l'organisme d'administration ne fait pas office de formation d'emploi.

Par ailleurs, l'une des mentions appropriées suivantes est inscrite dans le livret matricule :

« L'intéressé bénéficie du versement de la NBI au taux de … points à compter du … en application de la décision n^o … du (référence de la décision émanant de la DCSSA). »

« L'intéressé cesse de bénéficier du versement de la NBI au taux de …  points pour compter du … en application de la décision n^o … du (référence de la décision émanant de la DCSSA). »

3.3. Versement de la bonification.

L'intéressé doit alors faire valoir le droit au versement de la NBI, par l'envoi d'un bulletin individuel de changement de situation (BICS) au CTAC de rattachement, en y joignant la notification individuelle dûment datée et signée.

3.4. Cessation du paiement de la bonification.

Lorsqu'un personnel ne remplit plus les conditions de perception de la NBI (mise en non-activité, changement de grade, d'emploi, mutation, ...), la formation d'emploi indique, sur l'état mensuel (annexe II), la date de cessation du droit à la NBI.

Ces procédures sont récapitulées en annexe VI.

4. Dispositions diverses.

Les dispositions de la présente circulaire sont applicables à partir de sa date de parution au Bulletin officiel des armées.

La circulaire 6207 /DEF/DCSSA/RH/MINOC/1 du 01 avril 1997 , modifiée, relative aux procédures d'attribution et de cessation d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire applicable aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées est abrogée.