Préambule.

L'attention du personnel doit être attirée sur l'importance des choix que suppose le volontariat pour servir outre-mer, au titre duquel il est tenu d'accepter la mutation qui en découle, quelle qu'en soit l'implantation géographique.

Demander à conserver le maintien des conditions de vie comparables à celles d'une affectation en métropole tout en bénéficiant des avantages pécuniaires liés au service outre-mer, qui précisément ont pour objet de compenser des conditions de vie particulières, dénoterait une attitude peu réaliste, que le commandement ne doit pas encourager.

En effet, la présence de la famille sur le territoire d'affectation ne donne aucune garantie sur :

• la durée effective du séjour ;

• le temps que les chefs de famille pourront passer auprès d'elle.

C'est le cas notamment du personnel embarqué, qui doit s'attendre à des séparations familiales plus ou moins prolongées, dues aux contraintes du service ou à des modifications du programme d'activité de son bâtiment.

En conséquence, avant d'exprimer leur volontariat pour servir outre-mer, les chefs de famille ont l'impérieux devoir de s'assurer que tous les membres de leur famille ont l'équilibre psychique suffisant pour supporter un changement dans leur mode de vie, des séparations de longue durée et qu'il n'existe aucune difficulté particulière, actuelle ou prévisible (santé, scolarité d'un membre de la famille, problèmes immobiliers ou financiers…), susceptible d'être ou de devenir incompatible avec le déroulement normal de l'affectation jusqu'à son terme.

Tout le personnel affecté outre-mer doit également être conscient qu'il peut à tout moment, pour des impératifs de gestion, faire l'objet d'une mise pour emploi ou d'une mutation dans une autre formation implantée ou stationnée dans la zone.

La possibilité désormais offerte au personnel volontaire pour servir outre-mer de demander son placement au tour différé pour convenances personnelles a comme corollaire la suppression de la liste prévisionnelle de départ outre-mer précédemment en vigueur dans l'instruction abrogée. Cette nouvelle disposition fait appel à la responsabilisation des individus. La mise à jour du volontariat outre-mer au 1er octobre de chaque année devra donc être effectuée avec le plus grand soin, en concertation éventuelle avec la famille, et dans l'optique d'un départ réel possible dès l'année suivante.

Les règles fixées par le présent texte doivent être connues des officiers ayant des responsabilités en matière d'encadrement ou de gestion de personnel et connues, bien sûr, du personnel lui-même.

Conseillers pour les ressources humaines, les responsables de bureaux militaires doivent tenir cette instruction à la disposition du personnel et être en mesure de la commenter pour permettre à chacun d'exprimer le type de volontariat le plus approprié à sa situation propre.

Dès notification de la décision de mutation outre-mer, la direction du personnel militaire de la marine (DPMM ) adresse au personnel muté (sous couvert de la formation d'affectation en métropole) un guide particulier fourni par l'autorité maritime locale où il est appelé à servir. Une lecture attentive de ce guide particulier est recommandée. Elle répondra en effet à la plupart des questions que l'intéressé et sa famille peuvent se poser (conditions de vie, climat, vêtements à emporter, formalités douanières, caisse maritime, …). Par ailleurs, la cellule « conditions de la vie » auprès du chef d'état-major de la marine tient dans les ports des conférences d'information destinées au personnel désigné et aux familles.

1. Type de séjour. durée des affectations.

Les affectations outre-mer sont classées en trois catégories. La répartition par catégorie des formations à terre et à la mer est fixée par le bureau « effectifs militaires et civils » de la division plans de l'état-major de la marine (EMM/PL/EMC).

Cependant, en fonction de l'activité prévue des bâtiments (retour en métropole, changements de zone…), la direction du personnel militaire de la marine (DPMM ) peut être conduite à muter occasionnellement des marins pour une durée d'affectation ne correspondant pas à la catégorie à laquelle appartient le bâtiment.

De même, les durées réelles d'affectation peuvent être réajustées pour impératifs de gestion.

1.1. Affectations de catégorie 1.

D'une durée fixée à un an, elles n'ouvrent pas droit à la venue de la famille aux frais de l'État. Le volontariat outre-mer est normalement satisfait à dix mois de séjour.

1.2. Affectations de catégorie 2.

D'une durée de deux ans, elles ouvrent droit à la venue des familles aux frais de l'État. Le volontariat outre-mer est normalement satisfait à dix-huit mois de séjour.

1.3. Affectations de catégorie 2 option DOM (2 D, département d'outre-mer).

Dans les départements d'outre-mer (DOM ), la durée des affectations est fixée en principe à trois ans réductibles à deux ans sur demande de l'intéressé. Ces affectations ouvrent droit à la venue des familles aux frais de l'État. Le volontariat outre-mer est normalement satisfait à deux ans de séjour.

2. Règles d'expression des volontariats.

2.1. Expression d'un volontariat pour service outre-mer.

L'expression d'un volontariat pour service outre-mer implique l'acceptation à tout moment de toute destination pour une formation outre-mer, à la mer ou à terre. Le volontariat implique également de la part du volontaire l'acceptation de souscrire le lien nécessaire en cas de mutation.

Le volontariat peut être exprimé pour servir :

• dans une affectation d'un an : volontariat de catégorie « 1 » ;

• dans une affectation de deux ans : volontariat de catégorie « 2 » ;

• dans une affectation de trois ans exclusivement dans un DOM : volontariat de catégorie « 2 D » ;

• indifféremment dans l'une ou l'autre des trois catégories : volontariat de catégorie « 3 ».

L'attention du personnel est attirée sur le fait que, sauf en cas de manque de volontaires (voir le 11.3) :

• le volontaire catégorie « 2 » concourt exclusivement pour une affectation de deux ans ;

• le volontaire catégorie « 2 D » concourt exclusivement pour une affectation dans un DOM .

Le volontariat est signalé au centre de traitement de l'information pour les ressources humaines (CTI/RH) selon les règles en vigueur.

2.2. Personnel affecté en métropole.

Le personnel affecté en métropole peut exprimer un volontariat outre-mer à tout moment.

2.3. Personnel affecté outre-mer.

Le personnel affecté outre-mer peut à nouveau se porter volontaire pour une telle destination au plus tôt soixante jours avant sa date de fin d'affectation.

2.4. La date d'expression du volontariat outre-mer du personnel.

Elle est retardée de la totalité du temps passé :

• soit dans un poste à l'étranger (missions militaires, ambassades, service détaché, coopération, échange, programmes, …) congés administratifs compris ;

• soit en congé exceptionnel pour convenances personnelles, ou congé parental.

2.5.

Le personnel qui désire se porter volontaire pour servir outre-mer doit subir une visite médicale préliminaire constatant son aptitude à servir à la fois à la mer et outre-mer. Cette double aptitude est obligatoire sauf pour les marins des ports des spécialités de mécanicien auto, de marin pompier et pour les assistants de foyer, pour lesquels seule l'aptitude à l'outre-mer est requise.

Tant qu'aucun poste embarqué outre-mer n'est accessible au personnel féminin, l'aptitude SAM (service à la mer) n'est pas exigée pour ce personnel.

En cas d'inaptitude physique temporaire au moment de l'expression du volontariat, le bureau militaire signale, par la procédure informatique en vigueur, à la fois le type de volontariat et l'inaptitude constatée. Le volontariat est pris en compte à la date exprimée, mais l'intéressé est inscrit d'office au « tour différé » jusqu'à la détermination de son aptitude médicale.

2.6.

Les quartiers-maîtres et matelots n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans peuvent exprimer un volontariat outre-mer s'ils présentent une autorisation écrite, signée de leur représentant légal.

3. Modification du volontariat outre-mer.

Le personnel qui modifie la catégorie de son volontariat conserve le bénéfice de la date initiale d'expression du volontariat.

Le CTI/RH n'a pas délégation pour enregistrer un changement de volontariat. Toute modification doit donc être transmise à la DPMM , bureau « équipages de la flotte et marins des ports » section emploi (PM/2/E) sous document dont le modèle est donné en annexe II.

Les modifications de volontariat ne sont pas acceptées entre le 1er octobre et le 1er février. Durant ce créneau laissé à la DPMM pour prononcer les mutations outre-mer, les marins ne sont plus autorisés à modifier la catégorie de leur volontariat. Il leur est possible, par contre, d'annuler ce volontariat (voir le 5).

4. Tour differé.

Le personnel placé au « tour différé » voit son départ pour l'outre-mer suspendu, quelle que soit son ancienneté de volontariat.

Lorsque le tour différé prend fin, il concourt de nouveau pour une mutation outre-mer, au rang correspondant à la date d'expression de son volontariat dans la catégorie choisie excepté dans les cas prévus au 2.4 ci-dessus.

4.1. Demande de placement au tour différé de départ outre-mer pour convenances personnelles.

Les marins qui momentanément, et pour des raisons d'ordre privé, souhaitent différer leur départ outre-mer, peuvent exprimer une demande de placement au tour différé de départ outre-mer pour une durée de trois ans, éventuellement renouvelable une fois pour une nouvelle période également imposée de trois ans. La demande de placement au tour différé pour convenances personnelles, ou de renouvellement, conforme à l'annexe I doit être adressée à la DPMM impérativement avant le 1er octobre.

4.2.

Est inscrit d'office au tour différé de départ outre-mer :

• le personnel qui vient d'embarquer dans une formation en métropole, jusqu'à ce qu'il ait servi dans cette affectation pendant deux ans à partir de la date d'embarquement ; toutefois en fonction des impératifs de gestion, la DPMM peut s'affranchir de ce délai minimum de présence dans la formation ;

• le personnel qui a fait l'objet, sur sa demande, d'une décision de réaffectation ou de prolongation d'affectation de deux ans ou plus en métropole, jusqu'à ce qu'il ait servi dans sa formation pendant la durée de cette réaffectation ou de cette prolongation ;

• le personnel en mission ou dont la formation est en mission : à cette occasion le commandant adresse par message à la DPMM , les demandes éventuelles de placement au tour différé de son équipage, sous réserve que la mission soit supérieure à trois mois et que les mutations pour l'outre-mer n'aient pas été déjà prononcées ;

• le personnel du commandement des fusiliers marins et des commandos (COFUSCO ) (tableau O) et de la base des fusiliers marins et des commandos (BASE FUSCO) (tableau O) ainsi que du commando « Hubert », des secteurs régionaux et des bureaux d'information sur les carrières de la marine (SRICM et BICM ), du service d'aide à l'insertion et à la reconversion du personnel militaire de la marine (marine mobilité SAIRM ) et de SYDEREC (équipe de marque et système de dernier recours), jusqu'à la fin de son affectation normale ;

• le personnel affecté en tant qu'élève dans un centre d'entraînement et d'instruction (CEI Lann-Bihoué ou Nîmes-Garons) et cela pour une durée de trois ans (un an de formation puis deux ans en équipage) ;

• le personnel affecté auprès des attachés de défense, navals ou militaires ou dans les missions militaires ou dans les services de coopération technique en Afrique du Nord ;

• le personnel volontaire pour une affectation de catégorie 2 ou 2 D, muté outre-mer dans une affectation de catégorie 1, jusqu'à l'issue du congé de fin de campagne consécutif à cette affectation ;

• le personnel titulaire de certains certificats ou mentions et que l'état-major de la marine ou l'autorité organique responsable demande à faire affecter à un poste correspondant à cette qualification particulière pour une durée déterminée ;

• le personnel inapte temporairement outre-mer ou à la mer ;

• sur demande motivée du commandant de formation adressée à la DPMM avant le 1er octobre, le personnel remplissant des fonctions exigeant une formation longue ou une expérience particulière ;

• le personnel en position de service détaché ;

• le personnel changeant de spécialité ou réintégré dans sa spécialité d'origine, pendant une période de deux ans à compter de la date d'intégration dans la nouvelle spécialité ou de réintégration dans l'ancienne spécialité ;

• les militaires mariés lorsqu'une demande d'affectation simultanée à été déposée (voir le 9 ci-après) ;

• les majors et officiers mariniers supérieurs navigateurs nommés à un commandement en métropole jusqu'à la fin de leur commandement ;

• le personnel sélectionné et susceptible d'être muté au titre des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF ).

Les demandes de placement au tour différé formulées entre le 1er octobre et le 1er février ne sont pas recevables.

4.3.

Les marins classés dans le personnel sous-marinier et placés dans les situations définies dans l'instruction citée en référence j) , occupant un poste à compétence sous-marine, sont systématiquement inscrits au tour différé.

Au 1er octobre au plus tard de chaque année, le cas du personnel demandant à être retiré du tour différé est examiné par la DPMM (4/PM/2/E). Si ce personnel peut être distrait temporairement des forces sous-marines, il concourt alors selon les règles avec l'ensemble des volontaires pour un départ outre-mer.

4.4.

Les officiers mariniers occupant un poste à qualification « atomicien porte-avions nucléaire (PAN ) », affectés sur porte-avions ou dans l'environnement correspondant (état-major de la force d'action navale et école de navigation sous-marine, bâtiment à propulsion nucléaire) en fin d'affectation, désirant une éventuelle mutation pour l'outre-mer, devra se faire connaître. Leur cas sera examiné par la DPMM (4/PM/2/E) dans les mêmes conditions qu'au 4.3 ci-dessus.

5. Annulation du volontariat outre-mer.

Elle peut intervenir :

5.1. Sur demande déposée par l'intéressé.

L'annulation du volontariat est acceptée à toute période de l'année, sous réserve que la mutation outre-mer n'ait été prononcée (publication par message ou décision).

Font seuls exception à cette règle, les marins :

• devenus inaptes médicaux ;

• dont la situation familiale est devenue, depuis le 1er octobre, particulièrement grave et incompatible avec un départ outre-mer ; cette situation doit être dûment justifiée et faire impérativement l'envoi à la DPMM d'un compte rendu d'enquête sociale.

  A l'exception des marins cités au 5.1 et sous réserve que leur demande soit agréée, le personnel volontaire pour l'outre-mer qui se désiste après parution de sa mutation est définitivement radié des listes outre-mer. Il est justiciable d'une sanction disciplinaire dont il est rendu compte à la DPMM .

5.2. D'office.

Le volontariat pour servir outre-mer est annulé d'office par décision du ministre de la défense lorsqu'il s'avère incompatible avec une situation familiale constituant un cas social. Le volontariat pour servir outre-mer des marins bénéficiant d'une affectation préférentielle en métropole est rayé d'office (à l'exclusion d'une affectation pour rapprochement de conjoints militaires). Cette radiation est précisée dans la décision de mutation. Si par la suite, l'intéressé souhaite se porter de nouveau volontaire pour l'outre-mer, ce nouveau volontariat ne peut être exprimé avant sa nouvelle date de fin d'affectation.

Pour éviter que le volontariat pour servir outre-mer ne soit pris en compte lors d'une reprise du service après interruption, celui-ci est rayé d'office à la date de radiation des contrôles de l'activité.

Le volontariat pour servir outre-mer est annulé d'office en cas d'information à l'occasion d'une mutation hors plan annuel des mutations outre-mer (voir le 8).

6. Sélection du personnel volontaire.

Le personnel destiné à servir outre-mer est soumis à une sélection qui a pour objet de ne retenir que des marins offrant les meilleures garanties de bonne santé physique, psychologique et morale, de disponibilité et d'aptitude professionnelle.

Sont éliminatoires :

• l'inaptitude physique ou psychologique ;

• la non-détention, au 1er octobre, dans les données du système informatique d'aide à la décision en ressources humaines (SIAD/RH) de la mention « Réussite » à l'aptitude physique minimale (APM ) ;

• une notation insuffisante ⁽¹⁾ ;

• l'intempérance ainsi que l'usage, le trafic ou la détention de stupéfiants signalés par une appréciation A 1, A 2 ou D dans l'une des trois dernières notations, ou par un rapport particulier du commandant de formation ;

• le refus d'habilitation par l'autorité compétente suite à un avis défavorable de la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD ) ;

• les punitions de quinze jours d'arrêts ou plus, ou des punitions répétées encourues depuis moins d'un an ;

• les punitions pour ivresse, usage ou trafic de stupéfiants infligées depuis moins de cinq ans, et les punitions ne pouvant être effacées qu'en application des dispositions particulières d'une loi d'amnistie.

Le commandant de formation doit faire suivre de près le personnel volontaire et susceptible de recevoir une mutation outre-mer. Tout fait ou tout comportement de nature à faire suspendre, reporter ou annuler une mutation pour l'outre-mer, doit être signalé sans délai à la DPMM (PM/2/E).

Le commandant ne doit pas hésiter, le cas échéant, à solliciter l'avis du médecin major, du service local de psychologie appliquée (SLPA ) ou du service local de l'action sociale des armées.

7. Liste générale du personnel volontaire outre-mer.

Les listes de volontaires pour servir outre-mer sont établies par le CTI/RH.

Le personnel volontaire outre-mer est inscrit sur des listes d'attente distinctes par spécialité de gestion et niveau d'emploi.

Sur chaque liste, il figure dans l'ordre des dates d'expression du volontariat. Le personnel inscrit au tableau d'avancement, et non promu au 1er octobre, est étudié dans son futur grade.

8. Mutation hors plan annuel des mutations outre-mer.

Le personnel amené à débarquer inopinément (rapatriement sanitaire ou disciplinaire, décès, changement de corps, …) doit être remplacé immédiatement. Aussi, le personnel désigné pour l'outre-mer hors plan annuel des mutations outre-mer (en dehors du créneau allant du 1er octobre au 1er février) dispose d'un délai de cinq jours pour confirmer ou infirmer son volontariat pour servir outre-mer. La mutation est prononcée dès réception de la confirmation. En cas d'infirmation, le volontariat est annulé d'office (voir le 5.2).

9. Affectation outre-mer des couples de militaires.

Ces dispositions ne concernent que les couples de militaires mariés et non ceux en situation de concubinage.

Celles concernant le personnel ayant contracté un pacte civil de solidarité (PACS ) seront précisées dès que la position des armées en la matière aura été arrêtée.

L'affectation outre-mer d'un couple de militaires de la marine nationale ne peut intervenir que si le rang sur la liste de classement de chacun des conjoints permet leur désignation simultanée.

Lorsque des conjoints souhaitent être affectés ensemble outre-mer, il appartient à chacun des deux de formuler, par fiche navette, une demande de placement au tour différé en vue d'une affectation simultanée outre-mer. Le départ du couple intervient, pour le même département ou territoire d'outre-mer (ou pour des formations qui y sont stationnées), lorsque le rang sur la liste de classement de chacun des conjoints permet leur mutation simultanée. Cette mutation ne peut en effet être prononcée que lorsque les volontariats des intéressés pris séparément, sont susceptibles d'être satisfaits simultanément dans le respect des règles de départ outre-mer.

Afin qu'il n'y ait pas la moindre ambiguïté pour la DPMM au moment de prononcer les mutations pour l'outre-mer, il appartient aux bureaux militaires de vérifier :

• que la situation de conjoint militaire est bien mentionnée au CTI/RH dans chacun des dossiers ;

• que les deux conjoints ont bien formulé, si tel est leur souhait, chacun une demande de placement au tour différé pour départ simultané.

10. Cas d'un marin ou de son conjoint originaire d'un département ou d'un territoire d'outre-mer.

La priorité d'affectation ne s'applique qu'au marin volontaire et originaire (ou son conjoint) d'un département (DOM ) ou d'un territoire (TOM ) outre-mer pour des affectations de catégorie 2 ou 2 D.

Lorsque celui-ci souhaite recevoir une affectation préférentielle dans son DOM ou TOM d'origine (ou celui de son épouse), il convient d'adopter la procédure suivante :

• rédaction d'une fiche « SVP » demandant l'affectation préférentielle, précisant que lui-même ou son conjoint en est originaire ;

• joindre à la fiche « SVP » une fiche individuelle d'état civil de la personne originaire de ce DOM ou de ce TOM .

Ces deux pièces doivent être adressées à la DPMM aussitôt après l'expression du volontariat pour servir outre-mer.

Cette demande sera prise en compte uniquement si elle parvient à la DPMM avant l'échéance du 1er octobre.

L'affectation outre-mer de l'intéressé est différée jusqu'à ce qu'un poste dans le département ou le territoire demandé devienne vacant.

11. Processus de mutation.

Le processus de mutation est le suivant :

11.1. Mutation des volontaires pour servir outre-mer.

Pour honorer un poste outre-mer, la DPMM mute le premier volontaire sélectionné dans la liste par ordre d'ancienneté d'expression des volontariats dans la spécialité de gestion concernée, le niveau de gestion et la catégorie de volontariat correspondants.

Les mutations sont prononcées après exploitation des volontariats dès le 1er octobre.

11.2. Prise en compte de la compétence du personnel pour l'attribution des affectations outre-mer.

Pour un impératif de gestion, notamment lorsque le poste à pourvoir prévoit dans une spécialité donnée une qualification complémentaire, il est dérogé à l'ordre strict de départ. La DPMM sélectionne aussi loin qu'il est nécessaire sur la liste, le titulaire du certificat ou de la mention exigé ou le marin possédant les aptitudes requises, dans le poste de plan d'armement à honorer. En cas d'absence totale de ressource, il est fait appel à du personnel d'une autre spécialité possédant cette qualification.

Afin d'assurer une meilleure adéquation entre le personnel et les postes à occuper, il est tenu compte pour l'attribution des affectations des compétences particulières propres à chacun (expérience personnelle, dernières affectations effectuées, cursus de formation, certificats, …). Tout en conservant le principe du tour de liste à l'ancienneté, et si la gestion des compétences particulières le rend souhaitable, la DPMM peut effectuer des permutations au sein d'une même zone géographique (Antilles, la Réunion, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française,…) entre personnes ayant exprimé un même type de volontariat, de mêmes spécialité et niveau de gestion.

11.3. Cas de manque de volontaires.

En cas de manque de volontaires dans un niveau de gestion donné, un volontaire d'un niveau de gestion inférieur ou supérieur et de la même catégorie est muté.

En cas de manque de volontaires dans une catégorie de volontariat donnée ou en volontariat de catégorie 3 (indifférent), l'une des solutions suivantes est adoptée :

• pour une affectation de la catégorie 1, un volontaire « 2 » ou « 2 D » est muté ; celui-ci est placé au tour différé sur la liste des volontaires « 2 » ou « 2 D » tout en conservant sa date initiale de volontariat ⁽²⁾ ;

• pour une affectation de catégorie 2, un volontaire « 2 D » ou à défaut « 1 », est désigné ; ce dernier peut demander soit à bénéficier des avantages liés à l'affectation (venue de famille, séjour de 2 ans), soit limiter la durée d'affectation à un an en renonçant à faire venir sa famille ;

• pour une affectation de catégorie 2 D, un volontaire « 2 » est désigné.

S'il n'y a aucun volontaire, la DPMM prononce une mutation d'office.

Le personnel « muté d'office » outre-mer est sélectionné suivant les critères énoncés au 6 ci-dessus et en priorité parmi le personnel :

• n'ayant jamais servi outre-mer ;

• rentré d'outre-mer depuis le plus longtemps ;

• ayant bénéficié de la plus grande stabilité géographique d'affectation en métropole, cette stabilité ayant été acquise à la suite des satisfactions aux desiderata exprimés.

12. Dispositions à prendre avant le départ outre-mer.

12.1. Habilitation du personnel avant ralliement outre-mer.

Les bureaux militaires des formations de métrople ayant du personnel muté pour une affectation outre-mer veilleront à ce que les intéressés soient titulaires d'une habilitation en cours de validité au niveau requis pour le poste à pourvoir et d'une durée de validité couvrant la période d'affectation outre-mer.

Tout le personnel muté outre-mer doit être titulaire d'une habilitation « confidentiel défense ». Les bureaux militaires entameront sans délai la procédure réglementaire d'habilitation ou de renouvellement pour le personnel concerné. Il en sera fait mention dans les ordres de débarquement.

12.2. Formation sécurité avant ralliement outre-mer.

Les commandants de formation stationnés dans les ports feront acquérir au personnel muté outre-mer les notions de base dispensées dans les centres d'entraînement et de sécurité en matière de lutte contre l'incendie, lutte contre les voies d'eau et de secourisme.

12.3. Stages soutien et stages divers.

12.3.1. Stages « soutien » [inst. citée en réf. h) ].

Le personnel prévu pour occuper un poste « soutien » à bord d'une formation de soutien outre-mer voit apparaître dans le libellé de sa désignation la caractéristique spécifique du poste pour lequel il est prévu.

Les stages « soutien » à suivre en métropole avant le départ par le personnel n'ayant pas acquis au préalable la qualification spécifique sont organisés par les ateliers militaires de la flotte (Brest ou Toulon selon la formation de provenance) qui reçoivent copie des décisions de mutations, conformément aux directives de l'état-major de la marine.

Le personnel concerné est envoyé en stage par sa formation actuelle d'affectation. Ces stages doivent être impérativement suivis avant la mise en route, quelle que soit l'activité de la formation.

12.3.2. Validité du certificat de plongeur de bord.

Les commandants des formations dont des marins titulaires du certificat de plongeur de bord sont mutés outre-mer doivent s'assurer que la durée de validité du certificat de ce personnel est suffisante pour couvrir la durée prévue d'affectation. Si nécessaire, ils doivent le faire inscrire en temps voulu aux stages de contrôle organisés par les groupes de plongeurs démineurs (GPD ).

12.3.3. Stage de recyclage des officiers mariniers fourriers mutés outre-mer.

En raison des responsabilités incombant aux officiers mariniers fourriers affectés outre-mer, notamment dans les fonctions de trésorier adjoint et de chef de bureau administratif, une préparation à l'exercice de ces fonctions est nécessaire.

Pour rafraîchir leurs connaissances, ces officiers mariniers suivent avant leur départ un stage de recyclage organisé selon les modalités suivantes :

• le stage est à la charge du service de la solde du port d'affectation ;

• sa durée, au plus égale à cinq jours ouvrables, est fixée par entente directe entre le service de la solde et la formation, compte tenu du degré de disponibilité du stagiaire, de l'expérience qu'il possède et des particularités de sa future fonction ;

• le programme orienté vers la pratique comporte un bref rappel général des fonctions du « patron fourrier », l'indication des erreurs les plus fréquemment commises, une information détaillée sur les problèmes spécifiques à la future affectation ;

• une documentation adaptée et à jour leur est remise à cette occasion.

Chaque décision ministérielle de désignation précise nominativement le personnel devant suivre le stage. Le service de la solde compétent adresse à la DPMM et à la direction centrale du commissariat de la marine (DCCM ), avec copie à la formation future d'affectation, un bref compte rendu d'exécution du stage.

Les officiers mariniers fourriers désignés pour servir à la mer en qualité de trésorier adjoint sont, par ailleurs, convoqués par les soins de la direction des affaires financières pour recevoir, pendant une journée, un complément de formation sur l'application des régimes des traites et des avances consulaires.

12.3.4. Stage de recyclage des officiers mariniers secrétaires militaires mutés outre-mer.

En raison des responsabilités en matière de gestion de personnel incombant aux majors et officiers mariniers secrétaires militaires mutés outre-mer, un stage est organisé au CTI/RH à Toulon au profit de ce personnel qui est convoqué par message.

Deux domaines sont abordés :

• une information dispensée par la DPMM (bureau PM/2) sur les particularités de la gestion outre-mer ;

• une formation par ateliers dispensée par le centre informatique du personnel militaire de la marine (CIPM ) sur les spécificités de l'utilisation outre-mer du système d'information et d'aide à la décision pour les ressources humaines (SIAD/RH).

12.4. Signature du lien accordé (personnel servant sous contrat).

La situation vis-à-vis de l'engagement du personnel servant sous contrat et dont le lien en cours n'est pas suffisant pour couvrir la durée de l'affectation envisagée puis les congés de fin de campagne afférents (CFC ), est examinée, avant sa mutation, selon les mêmes principes que les demandes de renouvellement d'engagement.

Dans les écoles, dès le choix de leur affectation outre-mer effectué par les élèves, le commandant d'école adresse à la DPMM une demande de lien permettant de couvrir la durée prévue de l'affectation ainsi que les congés de fin de campagne.

Les commandants de formation doivent attirer l'attention du personnel qui refuse de signer le lien exigé pour suivre sa destination outre-mer, sur les conséquences d'un tel refus :

• annulation de la mutation ;

• annulation définitive du volontariat ;

• non-octroi d'un nouveau lien ultérieur, aussi bien pour suivre un cours que pour une poursuite normale de la carrière prenant en compte la mobilité réduite ainsi manifestée.

12.5. Visite réglementaire d'aptitude au départ outre-mer, vaccinations.

Après réception de l'ordre de mutation par la formation ou dès que sont connus des écoles et centres de formation les noms des personnels en instruction prévus pour une affectation outre-mer, l'aptitude médicale à servir outre-mer et à la mer est immédiatement constatée par le médecin major et les vaccinations réglementaires exigées sont pratiquées dans les meilleurs délais.

L'aptitude outre-mer implique l'absence de toute affection grave chronique ou évolutive, incompatible avec un séjour en pays tropical, un voyage aérien, ou la réalisation des vaccinations réglementaires.

Cette disposition s'applique également aux membres de la famille (voir le 12.6.1 ci-dessous).

12.6. Venue de la famille.

12.6.1. Visites médicales des membres de la famille.

L'aptitude médicale des familles doit être contrôlée. Chaque membre de la famille doit subir une visite médicale et être reconnu apte au voyage et au séjour outre-mer, et doit être à jour des vaccinations obligatoires pour le pays ou le territoire considéré.

Il est donc demandé aux familles de se présenter chez un praticien de leur choix (le recours à un médecin des armées connaissant les conditions de séjour outre-mer est recommandé), trois mois environ avant la date de départ, en vue d'une visite médicale approfondie, à l'issue de laquelle un certificat médical sur papier libre sera établi.

12.6.2. Demande de venue de la famille.

Seul le personnel désigné pour une affectation de catégorie 2 ou 2 D peut prétendre à la couverture par l'État des frais de transport de sa famille (conjoint et enfants à charge) vers l'outre-mer.

La demande d'autorisation de faire venir sa famille aux frais de l'État peut être présentée par le personnel dès sa désignation (un modèle de message de demande de venue de famille figure en annexe III de la présente instruction).

12.6.3. Autorisation de venue de la famille.

L'autorisation de venue de famille outre-mer, aux frais de l'État, est accordée par l'autorité militaire ou maritime locale où est implantée, affectée ou stationnée la future formation. Elle est assortie d'un certificat d'hébergement. Dans tous les cas, la DPMM est tenue informée par message.

En outre, le personnel intéressé doit avoir au minimum un an de séjour à effectuer sur le territoire ou dans la zone outre-mer où est affectée sa formation, à la date d'arrivée de sa famille.

Cette autorisation peut être refusée pour de multiples raisons, ou assortie de conditions temporaires ou définitives que les intéressés ne peuvent connaître à l'avance.

Il est donc imprudent de placer sa famille dans une situation précaire ou irréversible avant d'avoir reçu cette autorisation de venue de la famille (par exemple : résiliation de l'emploi du conjoint, vente de mobilier ou de voiture, résiliation du bail, …).

12.6.4. Déplacement de la famille.

Deux cas peuvent se présenter :

12.6.4.1.

La famille peut prétendre au déplacement aux frais de l'État : dans ce cas, le bureau administratif de la formation indique la marche à suivre pour ce déplacement (demande de concession de passage gratuit).

12.6.4.2.

La famille ne peut prétendre au déplacement aux frais de l'État (affectation d'une durée insuffisante) : le déplacement éventuel de la famille est alors d'ordre privé, qui ne peut entraîner aucun remboursement de la part de l'État. Il est souhaitable malgré tout, de n'entreprendre ce déplacement qu'avec l'assentiment de l'autorité militaire ou maritime locale.

12.6.5. Dossier relatif à la famille (ne concerne que le personnel cité au 12.6.4.1).

Le dossier dont la famille doit être munie comporte :

• l'autorisation de venue ;

• la concession de passage ;

• la carte nationale d'identité (pour les DOM ) ;

• le passeport (pour les TOM et l'étranger) ;

• les certificats de vaccinations ;

• les certificats médicaux d'aptitude au séjour outre-mer.

12.7. Établissement des passeports.

Sauf pour le personnel muté pour une formation à terre dans un DOM , les formations en métropole ayant du personnel désigné pour l'outre-mer font établir systématiquement un passeport à titre gratuit, par l'autorité préfectorale.

Pour le personnel appartenant aux formations situées en région parisienne, les passeports sont établis par la préfecture de police, sur demande du bureau des passages de la marine à Paris, auquel les formations adressent :

• la carte d'identité militaire ou l'ancien passeport s'il a été délivré à titre gratuit ;

• deux photographies d'identité d'un même tirage (en civil et sans coiffure) (préciser la couleur des yeux) ;

• la carte nationale d'identité pour le personnel né hors de France ;

• trois photographies d'identité supplémentaires si la destination prévue requiert un visa.

12.8. Expédition des dossiers au bureau des passages.

Dès que possible, la formation adresse au bureau des passages de la marine à Paris (2, rue Royale, 00300 Armées) :

• le passeport en cours de validité (si un visa est nécessaire) ;

• l'adresse et numéro(s) de téléphone du personnel en permission (si possible l'ordre de débarquement) ;

• le carnet de vaccinations ;

• les documents nécessaires à l'établissement du passeport (dans le cas du 12.7, 2e alinéa seulement) ;

• le certificat médical d'aptitude outre-mer pour chaque membre de la famille.

Le bureau des passages adresse ultérieurement à tout le personnel la convocation et les indications nécessaires à son ralliement et son transit :

• lieut et date de ralliement ;

• tenue à revêtir (en principe tenue civile) ;

• poids des bagages autorisés ;

• conditions particulières.

12.9. Bénéfice de la garantie d'une affectation au retour en métropole, dans son port actuel d'affectation.

Le personnel chargé de famille et désigné pour une affectation outre-mer de catégorie 1 peut demander à bénéficier de la garantie d'une affectation, à son retour en métropole, dans son port actuel d'affectation.

La demande correspondante devra impérativement être remplie avant le départ et adressée à la DPMM (PM/2/E) dans le mois suivant la parution de la décision ministérielle d'affectation outre-mer. Le modèle de cette demande figure en annexe IV.

Cette demande fait l'objet d'une réponse de la DPMM qui tient compte des desiderata connus ou réactualisés à cette date et des impératifs de gestion.

Il faut notamment qu'un poste de niveau d'emploi de l'intéressé soit disponible au retour dans le port choisi.

En cas de modification ultérieure de ces desiderata, cette mesure n'est plus applicable.

Dans le cas où une suite favorable est donnée à cette demande, le personnel ne peut transporter son mobilier vers une résidence de repli aux frais de l'État.

Le personnel nommé dans le corps des majors ou promu au grade supérieur avant la fin de séjour outre-mer conserve le bénéfice de la garantie de retour dans son port de prédilection.

13. Prolongation de la durée d'affectation outre-mer.

Les prolongations d'affectations sont ordonnées ou accordées par la DPMM .

13.1. Affectation de catégorie 1.

Des prolongations allant jusqu'à six mois peuvent être accordées ou ordonnées pour rentabiliser une formation ou permettre d'étaler ou d'aménager les relèves, ou le cas échéant, de différer celles-ci au retour du bâtiment en métropole.

Les demandes de prolongation sont adressées à la DPMM avant le sixième mois du séjour.

13.2. Affectation de catégorie 2 (ou 2 D).

La durée de séjour étant fixée à deux ans (ou trois ans dans les DOM ), il n'est accordé une prolongation d'affectation au-delà de cette durée que dans des cas tout à fait exceptionnels justifiés par les seuls impératifs de gestion.

14. Maintien sur zone.

14.1.

Pour tenir compte de l'étalement des plans de rapatriement, des passations de suite ou de charges importantes, ou pour réduire le coût des voyages par avion, l'autorité militaire ou maritime locale peut prononcer le maintien du personnel en fin d'affectation pour une durée maximale de vingt-neuf jours.

Ce maintien doit être impérativement signalé par message à la DPMM . Cette mesure n'est pas renouvelable et doit rester exceptionnelle.

14.2.

Le maintien sur zone accordé pour des motifs ne relevant pas du service (déménagement, scolarité, …) est décompté des droits à congés acquis au titre du séjour outre-mer.

15. Réduction de la durée d'affectation outre-mer.

Quelle qu'en soit leur durée, les réductions d'affectations outre-mer sont ordonnées ou accordées par la DPMM .

La durée des affectations outre-mer n'est normalement réduite que pour raisons graves sur demande dûment motivée de l'intéressé, ou sur demande du commandant, ou d'office pour nécessité de service.

La nécessité de mener les affectations outre-mer jusqu'à leur terme s'impose par le nécessaire étalement des plans de relève dans le courant de l'été et par le souci de ne pas perturber le plan annuel des mutations fait à l'échelon national (ralliement du personnel à jour de ses permissions notamment).

Avant d'exprimer leur volontariat pour servir outre-mer, les chefs de famille ont l'impérieux devoir de s'assurer qu'il n'existe aucune difficulté particulière, actuelle ou prévisible (scolarité d'un membre de la famille, problèmes immobiliers, …) susceptible de devenir incompatible avec le déroulement normal de l'affectation jusqu'à son terme. En conséquence, compte tenu que les intéressés ont connaissance de leur date de fin d'affectation outre-mer avant même leur ralliement, seuls des motifs graves et importants, justifiés par un compte rendu d'enquête sociale, seront de nature à induire une éventuelle réduction d'affectation outre-mer.

Affectation de catégorie 1.

Aucune spécificité pour cette catégorie.

Affectations de catégorie 2.

Le séjour du personnel peut être réduit de trois à onze mois pour les marins non autorisés à faire venir leur famille, alors qu'ils en avaient formulé la demande à l'autorité militaire locale.

Affectations de catégorie 2 D.

Le séjour du personnel peut être réduit à deux ans sur demande des intéressés transmise par le commandant.

Ces demandes doivent parvenir à la DPMM avant le 1er octobre de la seconde année de séjour.

Le séjour outre-mer peut être interrompu par un changement d'affectation outre-mer ou un retour définitif en métropole de la formation. Sauf cas particuliers pouvant être traités par permutations locales, le personnel reste à bord (voir le 18).

16. Rapatriement anticipé.

16.1. Rapatriement sur demande des intéressés.

Le personnel de la marine en service outre-mer peut être rapatrié par anticipation sur sa demande, en cas de situation familiale grave dûment avérée par un compte rendu d'enquête sociale. La décision est prise par la DPMM .

16.2. Rapatriement d'office.

Le personnel peut être rapatrié d'office dans les cas suivants :

16.2.1. Rapatriement disciplinaire.

Conformément à l'arrêté cité en référence a), le rapatriement par mesure disciplinaire est demandé à la DPMM par l'autorité militaire ou maritime locale.

Cette procédure doit être précédée de la communication du dossier au personnel concerné. Par ailleurs, son volontariat outre-mer est annulé d'office par les soins de la DPMM . Il ne peut exprimer un nouveau volontariat avant l'expiration d'un délai de deux ans.

Une copie du feuillet de mutation est adressée à la DPMM au débarquement de l'intéressé qui recevra une affectation en métropole dès son retour.

16.2.2. Rapatriement pour retrait d'habilitation.

Dans le cas où le retrait de son habilitation ne permet plus l'emploi sur zone du personnel qui en est l'objet, son rapatriement est demandé à la DPMM par l'autorité militaire ou maritime locale.

16.2.3. Rapatriement pour inaptitude médicale.

Sur proposition de l'autorité maritime locale, le personnel inapte au service à la mer ou outre-mer pendant plus de deux mois peut être rapatrié après accord de la DPMM .

16.2.4. Rapatriement sanitaire.

Le rapatriement sanitaire est autorisé par l'autorité militaire ou maritime locale, dont dépend la formation concernée, qui destine l'intéressé à un centre de disponibles. Dès son retour en métropole, il est présenté au conseil de santé du port pour vérification de l'aptitude au service à la mer et outre-mer.

16.3. Satisfaction du volontariat outre-mer du personnel rapatrié par anticipation.

16.3.1.

Quelle que soit la durée effective de présence de l'intéressé dans son affectation outre-mer, le volontariat outre-mer est considéré comme satisfait dès qu'intervient un rapatriement anticipé sur demande de l'intéressé, ou par mesure disciplinaire, ou retrait d'habilitation.

16.3.2. Règles applicables au personnel rapatrié sanitaire ou inapte temporaire.

Affectations de catégorie 1.

Le personnel rapatrié sanitaire ou inapte temporaire ayant séjourné moins de dix mois sur zone, peut, sur sa demande, et après accord de la DPMM repartir outre-mer. Au-delà de cette durée de séjour, le volontariat outre-mer est considéré comme satisfait.

Affectations de catégorie 2.

Le personnel rapatrié sanitaire ou inapte temporaire ayant séjourné moins de dix-huit mois sur zone, peut, sur sa demande, et après accord de la DPMM repartir outre-mer. Au-delà de cette durée de séjour, le volontariat outre-mer est considéré comme satisfait.

Affectations de catégorie 2 D.

Le personnel rapatrié sanitaire ou inapte temporaire ayant séjourné moins de deux ans sur zone, peut, sur sa demande, et après accord de la DPMM repartir outre-mer. Au-delà de cette durée de séjour, le volontariat outre-mer est considéré comme satisfait.

Dans le cas où l'intéressé repart, il reçoit une nouvelle affectation :

• après vérification de l'aptitude médicale à servir outre-mer et à la mer, signalée par message à la DPMM dès confirmation ;

• au moment de la libération d'un poste correspondant au type de volontariat exprimé dans sa spécialité et son niveau d'emploi.

17. Cas particuliers.

17.1. Cas du bâtiment affecté outre-mer ralliant définitivement la métropole ou désarmé sur zone.

Il n'est normalement procédé à aucune relève sur un bâtiment à moins de six mois de son retour définitif en métropole ou de son désarmement sur zone. Des permutations peuvent être proposées par l'autorité maritime locale et transmises à la DPMM pour décision.

17.2. Cas du bâtiment rentrant temporairement en métropole.

Lorsqu'un bâtiment rentre temporairement en métropole pour une durée estimée inférieure à six mois, la durée de l'indisponibilité est normalement considérée, sauf instructions particulières de la DPMM , comme interruptive de séjour. La date de fin d'affectation outre-mer du personnel concerné est normalement modifiée en conséquence par la formation au retour sur zone outre-mer.

Le personnel embarqué sur un bâtiment rentrant temporairement en métropole pour une durée estimée égale ou supérieure à six mois voit son cas réglé par les soins de la DPMM .

17.3. Cas d'une formation outre-mer dissoute.

Le personnel affecté dans une formation outre-mer faisant l'objet d'une dissolution est désigné si possible pour une autre affectation dans la même zone, dont la durée est fixée de manière à compléter la durée normale de séjour outre-mer de l'intéressé. Les cas particuliers sont réglés individuellement par la DPMM .

18. Mise en route vers la métropole.

A l'issue du séjour outre-mer, le personnel est mis en route par l'autorité militaire ou maritime locale. Conformément aux dispositions de l'arrêté cité en référence a) , la période de passation de suite entre responsables ne doit pas excéder cinq jours ouvrables.

Dans les cas où l'autorité locale estime ce délai insuffisant, il lui appartient de maintenir sur zone le personnel en fin d'affectation, conformément aux dispositions du 14.

19. Affectations en métropole au retour d'outre-mer.

19.1. Choix du « centre disponible » de gestion au retour d'outre-mer.

Les marins des équipages de la flotte de tout grade en fin d'affectation sont normalement destinés au centre des disponibles de leur choix pour la durée de leur congé de fin de campagne.

Les marins des ports en fin d'affectation outre-mer sont destinés à leur formation d'origine en métropole.

19.2. Prévisions d'affectation en métropole des officiers mariniers du niveau de gestion MTS (maîtres et seconds maîtres brevetés supérieurs) à major.

Les formations de provenance outre-mer doivent fournir dès que possible à la DPMM (PM/2/E) la date prévisible de disponibilité après congé de fin de campagne (CFC ).

Les officiers mariniers du niveau de gestion de MTS à major reçoivent si possible, une désignation pour une formation de métropole avant leur fin d'affectation outre-mer. A défaut, un port de destination en métropole leur est attribué.

19.3. Prévisions d'affectation en métropole des seconds maîtres, quartiers-maîtres et matelots.

Les seconds maîtres, quartiers-maîtres et matelots sont désignés par la DPMM , deux mois avant leur date de fin d'affectation outre-mer, pour une région de métropole (Brest DES , Toulon DES ou Paris DES ), en tenant compte dans la mesure du possible des desiderata exprimés.

A la réception du message de désignation, les formations de provenance outre-mer doivent fournir aux bureaux des mutations concernés la date prévisible de disponibilité après congé de fin de campagne (CFC ).

Les bureaux des mutations font ensuite connaître à ce personnel, avant son rapatriement d'outre-mer, l'affectation ou la localité d'affectation future.

19.4. Gestion du personnel disponible.

Le personnel non muté à l'expiration de son congé de fin de campagne est affecté, par PM/2 ou le bureau des mutations concerné, en supplément au plan d'armement :

• soit l'un des deux centres marine choisi pour le personnel devant recevoir une mutation en régions maritime Atlantique ou Méditerranée ;

• soit du commandement maritime (COMAR ) de Cherbourg ou de Paris pour le personnel devant recevoir une mutation en région cherbourgeoise ou parisienne.

  Ce personnel sera repéré sur les états de gestion comme « disponible » dont la date de fin d'affectation (DFA ) est fixée au 1er octobre de l'année suivante, et fera l'objet, dans le cadre de la notation annuelle, d'une note d'office au même titre que le personnel réellement disponible.

20. Congés de fin de campagne. Congés administratifs.

20.1.

A l'issue d'une affectation outre-mer, le personnel bénéficie soit :

• d'un congé de fin de campagne dans les conditions fixées par l'instruction citée en référence k) , s'il a servi dans un département d'outre-mer ou territoire d'outre-mer (DOM-TOM ), ou dans une collectivité territoriale ;

• d'un congé administratif dans les conditions fixées par l'instruction citée en référence l) , article 250 et annexe XXIV, s'il a servi dans un État étranger.

Dans le cas du militaire ayant servi, au cours d'une même affectation, successivement dans un DOM-TOM , ou une collectivité territoriale et dans un État étranger, les congés administratifs sont acquis au prorata temporis des séjours accomplis dans les DOM-TOM , collectivité territoriale et État étranger.

Le personnel rentrant d'outre-mer n'ayant pas épuisé, avant de rallier sa nouvelle formation, la totalité du congé de fin de campagne ou des congés administratifs auxquels il peut prétendre, bénéficie de plein droit du report du reliquat de ce congé.

20.2. Congés pris outre-mer.

20.2.1. Personnel métropolitain.

Le personnel métropolitain affecté outre-mer peut demander à bénéficier sur zone de tout ou partie de son congé de fin de campagne ou de son congé administratif, sous réserve que la durée en soit inférieure à six mois. Cette demande doit être agréée par la DPMM si la durée du congé demandé est supérieure à deux mois.

20.2.2. Personnel originaire d'un DOM-TOM.

Le personnel originaire de l'un des départements ou territoires d'outre-mer, ou d'un territoire précédemment sous la souveraineté française, peut demander à cumuler ses congés avec le reliquat de permissions acquises en métropole au cours des cinq dernières années, sous réserve que ce cumul n'excède pas six mois.

20.2.3. Procédure.

Le personnel intéressé par cette mesure doit en faire la demande quatre mois avant la fin de son séjour outre-mer, sous la forme du modèle joint en annexe V.

21. Permissions.

21.1.

Lorsqu'un préavis suffisant a pu être consenti et lorsque l'intéressé a été remplacé en temps voulu dans son poste en métropole, le personnel muté pour l'outre-mer est impérativement mis à jour par sa formation de ses permissions, y compris de sa permission d'éloignement avant la date de mise en route prévue.

21.2. Permissions sur zone avant ralliement.

Le personnel désigné outre-mer et désirant prendre des permissions sur zone avant de rallier doit en faire la demande par message à la DPMM dès qu'il a connaissance de sa destination.

A partir de la date d'arrivée sur zone et pendant toute la durée de ses permissions, il est soumis au régime de solde :

• du département ou territoire d'affectation pour le personnel qui en est originaire ;

• de la métropole dans tous les autres cas.

Par ailleurs, le temps passé en permission avant sa prise de fonction n'est pas pris en considération pour le décompte de l'indemnité d'installation ou de l'indemnité d'éloignement.

21.3. Permissions en cours de séjour outre-mer.

L'instruction ministérielle citée en référence m) , relative aux permissions des militaires, pose comme principe que les militaires exercent leurs droits à permissions annuelles au cours d'un séjour hors d'Europe dans les mêmes conditions qu'en métropole.

Il appartient au commandement d'encourager le personnel à prendre un maximum de permissions, soit sur place, soit hors du territoire de stationnement. Une action incitative doit être menée à cet effet auprès du personnel en poste un an sans famille.

Le personnel séjournant outre-mer deux ou trois ans en famille doit prendre obligatoirement un minimum de vingt jours de permissions par année de séjour, sauf circonstances exceptionnelles dont il est rendu compte à la direction du personnel militaire de la marine par l'intermédiaire de l'autorité organique.

Le commandement doit veiller à ce que la procédure de décompte des jours de permissions pris au cours du séjour outre-mer soit rigoureusement appliquée.

22. Libération sur le département ou territoire d'outre-mer.

Les conditions relatives aux libérations sur un territoire d'outre-mer du personnel en fin de lien ou admis à la retraite font l'objet de textes particuliers propres à chaque territoire.

La décision est prise par l'autorité militaire ou maritime locale, après accord de la haute autorité de la République française de ce territoire.

Le personnel conserve, à compter de sa date de radiation des contrôles de l'armée active, et pendant un délai de dix ans, ses droits de rapatriement aux frais de l'État, mais il perd tout droit à la deuxième fraction de l'indemnité d'éloignement.

23. Texte abrogé.

L'instruction n^o 90/DEF/DPMM/2/E du 25 octobre 1996 relative aux affectations pour l'outre-mer du personnel non officier de la marine est abrogée.